GRAVIER (M. JEAN) [Jura].
Est nommé membre de la Commission supérieure des allocations familiales [27 avril 1972].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme [28 juin 1972].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi modifiant le titre I er du livre IV du code de la santé publique, l'article L. 404 du code de la sécurité sociale et relative à l'organisation des professions médicales [28 juin 1972].
Dépôts législatifs :
Avis, présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au travail clandestin [1° juin 1972] (n° 235).
Avis, présenté au nom de la commission des affaires sociales (prestations sociales agricoles), sur le projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale [21 novembre 1972] (n° 70. - Tome V).
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes [1 er décembre 1972] (n° 93).
Question orale :
M. Jean Gravier demande à M. le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale quelles mesures pratiques sont prévues pour garantir effectivement le pouvoir d'achat des allocations familiales et permettre une synchronisation satisfaisante entre leur évolution et l'évolution générale des prix. Il lui expose, d'autre part, qu'il est désormais inéquitable de maintenir les abattements de zone en matière de prestations familiales et il lui demande quelles dispositions sont envisagées pour leur suppression [31 mai 1972] (n° 1237). - Réponse [20 juin 1972] (p. 1011, 1012).
Interventions :
Prend part en qualité de rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif au travail clandestin [6 juin 1972]. - Discussion générale (p. 771, 772). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés [8 juin 1972].- Discussion des articles. - Art. 14 ter : observations sur la teneur de cet article (p. 880). - Est entendu lors de la réponse de M. Jean-Louis Tinaud, secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, à sa question orale n° 1237 (cf. supra) [20 juin 1972] (p. 1011, 1012). - Explication de vote sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, sur la garantie de ressources des travailleurs âgés de soixante ans au moins et privés d'emploi [20 juin 1972] (p. 1067). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au recrutement spécial temporaire d'inspecteurs du travail [27 juin 1972]. - Discussion générale (p. 1251). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi de Mme Marie-Thérèse Goutmann et plusieurs de ses collègues tendant à instituer, dans le secteur privé, une contribution patronale obligatoire à titre de participation au financement de la construction et au fonctionnement de crèches [12 octobre 1972]. - Discussion générale (p. 1751). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale [24 novembre 1972]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE.- Discussion générale. - Observations ayant porté notamment sur l'attribution, toujours en suspens, de la carte de combattant aux anciens d'Afrique du Nord, sur la retraite des anciens combattants de 1939-1945 et sur l'application du rapport constant (p. 2328, 2329). - Suite de la discussion [28 novembre 1972].- PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES. - Prend part, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, à l'examen de ce budget annexe. - Discussion générale. - Observations ayant porté, d'une part, sur le chapitre des prestations qui se trouvent en progrès, d'autre part, sur les ressources de ce budget alimenté par le financement professionnel direct, les taxes perçues à son profit par le Trésor, le fonds national de solidarité, l'octroi cette année d'une subvention exceptionnelle et sur le problème du mécanisme de répartition des cotisations (p. 2486, 2487). - Suite de la discussion [5 décembre 1972]. - Aménagement du territoire, équipement, logement et tourisme : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - Discussion générale. - Observations ayant porté notamment sur la complémentarité du développement des villes moyennes et de la promotion de l'espace rural, sur l'importance du rôle de la région dans l'aménagement global du territoire, sur le projet de réalisation de la grande voie européenne de liaison Mer du Nord-Méditerranée (p. 2694, 2695). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires sociales, à la discussion du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes [13 décembre 1972].- Discussion générale (p. 3057, 3058). - Discussion des articles.- Après l'art. 2 : amendement de M. Hector Viron et de M. Robert Schwint tendant à insérer un article additionnel ayant pour objet de faire obligation au chef d'entreprise de saisir, au moins une fois l'an, le comité d'entreprise de tous les éléments concernant l'emploi de la main-d'oeuvre féminine (p. 3062) ; Art. 3 bis : amendement de M. Edgar Faure, ministre d'Etat chargé des affaires sociales, tendant à proposer une nouvelle rédaction de cet article pour renvoyer à un décret l'application des articles de la loi en matière de contrat de droit public (p. 3064) ; Après l'art. 4 : amendement de M. André Méric, soutenu par M. Robert Schwint, et amendement de ce dernier tendant tous les deux à insérer un article additionnel qui permettrait à toute travailleuse, s'estimant lésée dans sa rémunération, de saisir la juridiction compétente d'une action en dommages-intérêts (ibid.) ; Après l'art. 5: amendement de M. Robert Schwint tendant à insérer un article additionnel qui prévoit que les infractions seront punies de peines contraventionnelles et le cas de récidive de peines correctionnelles (p. 3066). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant certaines dispositions de l'ordonnance n° 45-230 du 22 février 1945 instituant des comités d'entreprise [13 décembre 1972]. - Discussion des articles. - Art. 1 er : son amendement tendant à ajouter au texte présenté pour compléter l'avant-dernier alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 22 février 1945 les dispositions suivantes : « Chacun des délégués sera désigné par les membres du comité appartenant au même collège électoral que lui, le chef d'entreprise ou son représentant ne prenant pas part à la désignation. Dans les sociétés comportant plusieurs établissements, la désignation sera faite dans les mêmes conditions par le comité central d'entreprise. » (p. 3068) ; le retire ( ibid .).