GRAND (LUCIEN), sénateur de la Charente-Maritime (président du groupe de la G. D.).
NOMINATIONS
Vice-président de la commission des affaires sociales.
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi partant diverses mesures de protection sociale de la famille [29 juin 1976].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant institution d'un repos compensateur en matière d'heures supplémentaires de travail [9 juillet 1976].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement de la prévention des accidents du travail [12 octobre 1976]. Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales [15 décembre 1976].
DEPOTS
Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à faciliter l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation destinés à leur usage personnel (n° 236) [8 avril 1976].
Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à interdire l'usage des oestrogènes en médecine vétérinaire ( n° 49) [4 novembre 1976].
INTERVENTIONS
- Proposition de loi tendant à faciliter l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation destinés à leur usage personnel (n° 187) [15 avril 1976], rapporteur.- Discussion générale (p. 579, 580) : le mécanisme retenu par le projet repose sur une institution de base de notre droit social : les comités d'entreprise ; la Commission a examiné ce projet en pensant surtout aux problèmes de logement des jeunes foyers ; le rôle de la commission d'information organe constitué au sein du comité d'entreprise ; article 1 er (p. 581) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 2 de MM. Robert Parenty et Jean Bac ; article 3 (p. 582) : accepte l'amendement n° 1 de M. Michel Moreigne et plusieurs de ses collègues ; article 5 : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 3 de MM. Robert Parenty et Jean Bac.
- Projet de loi portant imposition des plus-valves et création d'une taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité (n° 370). - Suite de la discussion [7 juillet 1976]. Article 2 A (p. 2206; 2207) : son amendement n° 139 déposé avec plusieurs de ses collègues: inclure dans le prix d'acquisition d'une résidence secondaire le montant des intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition ou la réparation de ladite résidence; retiré; se rallie à l'amendement n° 32 de M. Yvon Coudé du Foresto. Article 2 (p. 2209) : son amendement n° 140 : cession dans les deux ans qui suivent l'acquisition, à la suite d'une procédure d'acquisition ; rejeté. Article 5 (p. 2227) : ses amendements n os 141 et 142 déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. René Touzet : exonération des cessions des résidences secondaires lorsque le propriétaire n'est pas propriétaire de sa résidence principale ; utilisation d'un plan d'épargne-logement; retiré.
- Suite de la discussion [8 juillet 1976]. Article 6 (p. 2253) : son amendement n° 143 déposé avec plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Bernard Legrand : exonération des ventes de terrains agricoles ou forestiers eh cas de remploi dans des biens locatifs agricoles; retiré.
- Proposition de loi tendant à interdire l'usage des oestrogènes en médecine vétérinaire ( n° 276) [17 novembre 1976], rapporteur. - Discussion générale (p. 3238. 3239) : l'équilibre entre la prévention des risques sanitaires et le respect des intérêts professionnels. Les rapports entre le texte en discussion et la loi de 1975 sur la pharmacie vétérinaire. La parution retardée des décrets d'application de cette loi, trop de produits sont administrés sans garantie ni contrôle valables. Les pouvoirs des substances oestrogènes: action thérapeutique, pouvoirs anabolisants, régulation des naissances. Les oestrogènes naturels et artificiels. Garantir le consommateur contre les effets mal connus de la nuisance de ces substances. La dérogation autorisée en 1969 à l'interdiction édictée en 1965. L'autorisation des traitements thérapeutiques à base d'oestrogènes (artificiels ou naturels). L'absence de mesures prévoyant une surveillance systématique et la faiblesse des moyens de contrôle. L'utilisation de préparations injectables comportant des oestrogènes liquides (plus dangereux). La nécessité d'une action énergique et immédiate des pouvoirs publics en faveur d'un assainissement de la situation. Être d'une égale sévérité à l'égard des animaux ou produits animaux en provenance des pays étrangers. Article 1 er (p. 3240, 3241) : son amendement n° 1 : autoriser les oestrogènes naturels ; rejeté. Estime que les oestrogènes naturels ne peuvent qu'améliorer la qualité de la viande et ne nuisent en aucun cas au consommateur.
Projet de loi de finances pour 1977 (n° 64).
Deuxième partie :
Prestations agricoles [3 décembre 1976] (p. 3888) : lit l'intervention de M. Jacques Pelletier. Le financement de l'aide ménagère aux personnes âgées. Les difficultés financières des caisses de mutualité sociale. L'exemple de la caisse de l'Aisne qui se trouve dans l'impossibilité de faire face aux états de frais transmis par les bureaux d'aide sociale ou les associations. Le système des « prestations de service » ; sa transposition dans le régime agricole. L'aide ménagère est de loin préférable aux journées d'hospice.
Qualité de la vie. - II. - Jeunesse et sports [4 décembre 1976] (p. 3943) : la médecine sportive ; (p. 3944) : l'Etat doit veiller au respect des règles du jeu en matière sportive. - Examen des crédits (p. 3955) : soutient l'amendement n° 112 de M. Jacques Pelletier et plusieurs de ses collègues.
Travail et santé. - I et II. - Section commune et travail, emploi, sécurité sociale [6 décembre 1976] rapporteur pour avis (p. 4008) : l'échéance de 1978 (généralisation de la sécurité sociale, harmonisation des différents régimes de protection sociale. Les mesures intervenues en 1976 en ce qui concerne les handicapés et le minimum vieillesse (allocation d'éducation spéciale aux mineurs et allocation aux adultes handicapés à plus de 80 p. 100). L'augmentation du minimum vieillesse. Les revalorisations de diverses prestations. Les mesures prises en faveur des commerçants et artisans. La retraite anticipée pour les travailleurs manuels. Les mesures envisagées pour 1977 : 1° extension de la protection sociale des Français établis hors de France ; 2° nouveau projet de loi relatif à la généralisation de la sécurité sociale (assurance maladie) ; 3° création d'une nouvelle prestation familiale dite « complément familial ». La préparation des décrets d'application de deux lois importantes : la loi d'orientation en faveur des handicapés, la première loi de généralisation de juillet 1975. Les autres décrets attendus (détenus, artistes, congés maternité, allocation de parent isolé des ressortissants des D. O. M.). La réforme globale du minimum vieillesse. Les objectifs du VII e Plan en ce qui concerne l'âge de la retraite. Les questions en suspens (veuves des travailleurs indépendants, prolongation du congé de maternité pour raisons médicales). Les étapes importantes qui demeurent à franchir (exploitants agricoles, professions libérales, travailleurs indépendants). L'élimination des distorsions les plus importantes (assurance maladie des artisans et commerçants, assurance vieillesse des exploitants agricoles) ; (p. 4009) : vers l'unification des régimes. Ne pas lier le droit aux prestations à l'activité professionnelle. Le déficit du régime général. L'évolution des recettes, affectée par le chômage et le ralentissement de la hausse des salaires, ne suit plus celle, des dépenses. L'évolution préoccupante des dépenses d'assurance maladie. L'ensemble de mesures décidées le 9 décembre 1975 et en octobre 1976 ne suffira pas à résorber le déficit du régime général en 1977. Pour la concertation entre le Gouvernement et les parties en cause, la rationalisation du système de protection sociale, l'élimination des gaspillages, l'augmentation de la contribution des Français au financement de leur protection sociale (par les cotisations ou l'impôt), la budgétisation partielle des dépenses de sécurité sociale. Ne pas envisager la réforme de la sécurité sociale sous l'angle uniquement financier. Ne pas négliger l'uniformisation et la généralisation de la protection. Le problème des charges indues. Concilier le principe de l'assurance et celui de la redistribution (en distinguant les prestations destinées à procurer un revenu de remplacement de celles correspondant à des besoins non liés à l'exercice d'une activité professionnelles.
- III. - Santé. - Rapporteur pour avis (p. 4036) : un budget qui ne favorise guère le développement des actions de la puissance publique dans le secteur de la santé. Les différentes dépenses du ministère de la santé. Les six axes du développement de l'action du ministère : 1° la prévention médico-sociale et l'action sociale volontaire (P. A. P. « Mieux vivre dans la ville ») 2° la formation des personnels sanitaires et sociaux ; 3° l'humanisation des hôpitaux ; 4° les mesures concernant la politique familiale; (p. 4037) : 5° l'effort en faveur des groupes sociaux défavorisés (handicapés et personnes âgées) ; 6° la recherche médicale. L'aide à l'institut Pasteur. Ce budget ne retrace que partiellement l'action des pouvoirs publics dans le domaine de la santé. Critique le maintien d'une section commune à deux ministères indépendants. Ecarter le superflu pour aller vers l'essentiel (prévention, humanisation,. réalisation des P. A. P.). La situation dramatique des services extérieurs du ministère. Les projets de fusion entre ces services et les directions régionales de la sécurité sociale. L'insuffisance de l'effort en faveur de la famille. Associer la médecine du travail aux actions de prévention sanitaire. La dispersion des efforts dans plusieurs domaines du secteur sanitaire.
Economie et finances. - 1. - Charges communes [11 décembre 1976]. - Examen des crédits. Article additionnel (p. 4281) : soutient l'amendement n° 113 de M. Raymond de Wazières.