GRAND (M. LUCIEN) [Charente-Maritime].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'allocation de logement [22 juin 1971].
Réélu Sénateur le 26 septembre 1971.
Est nommé vice-président de la commission des affaires sociales [6 octobre 1971].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant amélioration des pensions de vieillesse du régime général de sécurité sociale et du régime des travailleurs salariés agricoles [17 décembre 1971].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles, pour lequel l'urgence a été déclarée [17 décembre 1971].
Dépôts législatifs :
Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'allocation de logement [17 juin 1971] (n° 332). Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'allocation de logement [28 juin 1971] (n° 383).
Avis, présenté au nom de la commission des affaires sociales (section commune. - Santé publique et sécurité sociale) sur le projet de loi de finances pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale [18-novembre 1971] (n° 31).
Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant amélioration des retraites du régime général de sécurité sociale [10 décembre 1971] (n° 72).
Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, portant amélioration des pensions de vieillesse du régime général -de sécurité sociale et du régime des travailleurs salariés agricoles [17 décembre 1971] (n° 121).
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant amélioration des pensions de vieillesse du régime général de sécurité sociale et du régime des travailleurs salariés agricoles [17 décembre 1971] (n° 125).
Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant amélioration des pensions de vieillesse du régime général de sécurité sociale et du régime des travailleurs salariés agricoles [18 décembre 1971] (n° 136).
Interventions :
Intervient, en qualité de président de la commission des affaires sociales, dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à diverses mesures en faveur des handicapés [25 mai 1971]. - Discussion des articles.- Art. 3: soutient l'amendement de M. Villard tendant, dans le dernier alinéa du texte présente pour l'article L. 543-4 du code de la sécurité sociale à supprimer les mots: « ..., dans des conditions fixées par décret, ... » (fixation du taux de l'allocation d'éducation spécialisée et de l'allocation des mineurs handicapés dans les départements d'outre-mer) et l'amendement de M. Villard tendant à supprimer les mots : « éducation spécialisée » au début du dernier alinéa du texte présente pour le même article (p. 532); Art. 7: soutient l'amendement de M. Villard tendant au premier alinéa de cet article, après les mots: « ... sur le territoire métropolitain, ... », à ajouter les mots : « ... ou dans les départements d'outre-mer... » (p. 535) ; Après l'article 10 : soutient l'amendement de M. Villard tendant à insérer un article additionnel 10 bis (nouveau) ainsi rédigé: « L'alinéa 1 er de l'article 3 de l'ordonnance n° 67-709 du 21 août 1967 est modifié comme suit : « Les personnes visées par la présente ordonnance bénéficient pour elles-mêmes et leur famille, au sens des dispositions applicables dans le régime auquel elles sont rattachées, des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité (p. 536, 537). - Prend part, en qualité de président de la commission des affairer sociales, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'institution d'un versement à la charge de certains employeurs dans là région parisienne [8 juin 1971]. - Discussion générale (p. 730, 731). - Prend part, en qualité de président et de rapporteur de la commission des affaires sociales, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à l'allocation de logement [21 juin 1971]. - Discussion générale (p. 1119, 1120). - Discussion des articles. - Art. 1 er : son amendement tendant, au premier alinéa de cet article, après les mots : « variée aux personnes », à ajouter les mots : « de nationalité française » (p. 1129) ; son amendement tendant, au second alinéa du même article, après les mots: « < qui justifient exercer », à ajouter les mots : « dans des conditions régulières » (p. 1130) ; son amendement tendant, au second alinéa du même article, à supprimer la dernière phrase relative aux travailleurs étrangers (p. 1131) ; Art. 7: observations sur la teneur de l'article relatif à l'institution d'un « Fonds national d'aide au logement » ( ibid. ) Art. 8: son amendement tendant à supprimer cet article ayant pour but de ramener à compter du 1 er janvier 1972, de 1 p. 100 à 0,9 p. 100 la contribution des employeurs à l'effort de construction (p. 1134, 1136) ; Art. 17 : son amendement tendant à supprimer cet article relatif aux dispositions pénales pour fraude dans l'obtention de prestations qui ne sont pas dues (p. 1136) ; Art. 18 ; son amendement tendant à rédiger comme suit cet article: « Sera puni d'une amende de 2.000 F à 6.000 F. en cas de récidive dans le délai d'un an, tout intermédiaire convaincu d'avoir offert ou fait offrir ses services moyennant émoluments convenus d'avance, à un allocataire en vue de lui faire obtenir des prestations qui peuvent lui être dues » (p. 1137) ; Art. 19 : son amendement tendant a comme suit cet article : « En cas de condamnation pour infraction en récidive aux dispositions de la présente loi, le tribunal pourra ordonner l'insertion du jugement dans un ou plusieurs journaux de la localité, le tout aux frais du condamné » (ibid.) ; Art. 7 (coordination) : son amendement tendant à remplacer le troisième alinéa de cet article par les dispositions suivantes : « - le produit d'une cotisation à la charge des employeurs assise sur les salaires plafonnés et dont le taux sera fixé chaque année par la loi de finances ; » (p. 1137, 1138) Est entendu au cours du débat sur la question orale de M. Max Monichon relative à la situation de l'ostréiculture du bassin d'Arcachon [29 juin 1971] ,(p. 1476, 1477). - En qualité de rapporteur pour le Sénat présent les conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'allocation de logement (urgence déclarée) [30 juin 1971], - Discussion générale (p. 1522). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'unification de certaines professions judiciaires [17 novembre 1971]. - Discussion des articles. - Après l'article 10 : soutient l'amendement de M. Héon tendant à insérer un article additionnel ainsi rédigé: « A titre transitoire et pendant deux ans à compter de la mise en application de la loi, le nouveau professionnel portera le titre d'avocat avoué » (p. 2012, 2013) ; le retire (p. 2013). - Prend part, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, à la suite de la discussion du projet de loi de financés pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale [7 décembre 1971]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - SANTÉ PUBLIQUE ET TRAVAIL. - I. - SECTION COMMUNE. - II. - SANTÉ PUBLIQUE ET SÉCURITÉ SOCIALE. - Discussion générale. - Observations sur le montant des loyers prohibitifs des locaux du ministère, sur les problèmes de personnel, sur les subventions à divers organismes, sur le fonctionnement de l'action sanitaire et sociale, sur les réalisations d'équipement, sur la situation des médecins du secteur public, sur le service de santé scolaire, sur le contentieux de la sécurité sociale, sur l'indemnisation des victimes d'accidents du travail (p. 2810 à 2813). - Examen des crédits. - Art. 58 : ses amendements tendant à la suppression des paragraphes 1 et II de cet article relatif à la dissolution de la Fédération nationale des organismes de sécurité sociale (F. N. O. S. S.) (p. 2837) et à la dévolution de ses biens (p. 2838) ; Art. 59 : son amendement tendant à supprimer cet article relatif à la perception d'une redevance au profit de l'Etat pour toute demande d'inscription d'un médicament sur la liste des spécialités (p. 2839, 2840); Art. 62: son amendement tendant à supprimer cet article qui vise au transfert au régime général des charges relevant à trois régimes spéciaux dans une situation particulièrement défavorable (p. 2840, 2841, 2842). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires sociales, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant amélioration des retraites du régime général de sécurité sociale [13 décembre 1971]. - Discussion générale (p. 2988 à 2990). - Discussion des articles. - Art. 1 er : ses deux amendements : 1° tendant à rédiger comme suit la fin du texte modificatif proposé pour le paragraphe 1 de l'article L. 331 du code de la sécurité sociale : « ... qui atteint l'âge de- soixante ans et justifie d'une durée minimum de soixante trimestres d'assurance ; 2° tendant à proposer une nouvelle rédaction du paragraphe II du même texte qui fixe les critères à retenir pour la liquidation de la pension (p. 2999, 3000) ; les retire (p. 3000) ; ses deux autres amendements ayant le même objet, mais en faisant disparaître du texte toute référence à un quelconque âge (p. 3000, 3001) ; Art. 2 : son amendement tendant à compléter le texte modificatif présenté pour l'article L. 332 du code de la sécurité sociale par le nouvel alinéa suivant : « Les dispositions prévues à l'alinéa précédent sont applicables aux assurés anciens prisonniers de guerre » et sous-amendement de M. Darou, soutenu par M. Schwint, tendant à compléter l'amendement par les mots suivants : « ... titulaires ou non de la carte d'ancien combattant » (p. 3002) ; Art. 3 : son amendement tendant à rédiger comme suit le texte modificatif présenté pour l'article L. 333 du code de la sécurité sociale : « Art. L. 333. - Est reconnu inapte l'assuré qui n'est pas en mesure de poursuivre une activité professionnelle sans nuire gravement à sa santé ou qui se trouve définitivement atteint d'une incapacité de travail de 50 p. 100 médicalement constatée, compte tenu de ses aptitudes physiques et mentales à l'exercice de son emploi (ibid.) ; Art. 4 : son amendement tendant à rédiger comme suit la fin du texte modificatif présenté pour l'article L. 334 du code de la sécurité sociale : « ... exerce une activité professionnelle lui procurant des revenus dépassant une fraction fixée par décret du montant de sa pension » (p. 3003) ; le retire (ibid.) ; Après l'art. 6 : son amendement tendant à insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Il est inséré dans le code de la sécurité sociale, après l'article L. 341, un article L. 341-1, ainsi conçu : « Art. L. 341-1. - Un décret déterminera les modalités selon lesquelles les caisses d'assurance vieillesse seront tenues de communiquer aux assurés chaque année le nombre de trimestres d'assurance valables et, avant leur soixantième anniversaire, le relevé général des trimestres d'assurance valables inscrits à leur compte individuel » (p. 3004) ; le retire (ibid.) ; son amendement tendant à ajouter un autre article additionnel ainsi rédigé : « L'article L. 343 du code de la sécurité sociale est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : « Art, L. 343. - Le salaire de base visé à l'article L. 331 est le salaire moyen annuel le plus favorable correspondant aux cotisations versées au compte de l'assuré au titre des dix dernières années d'assurance accomplies soit avant son cinquante-cinquième anniversaire, soit avant son soixantième anniversaire, soit avant la date de liquidation de la pension (ibid.) ; Art. 8 : son amendement tendant à rédiger comme suit le début du premier alinéa de cet article : « Les pensions dues au titre des articles L. 331 et L. 332 dont l'entrée en jouissance... » (p. 3005) ; Art. 9 : son amendement tendant à compléter le texte modificatif présenté pour l'article L. 342-1 du code de la sécurité sociale par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Une majoration d'une année supplémentaire de la durée d'assurance est également accordée à la femme assurée qui a élevé- seule un enfant dans les conditions prévues à l'article L. 327, deuxième alinéa » (p. 3006) ; le retire (p. 3007) ; Après l'art. 9 : son amendement tendant à insérer un article additionnel 9 bis nouveau ainsi rédigé : « La présente loi est applicable aux pensions des travailleurs salariés agricoles » (ibid.) ; Intitulé : son amendement tendant à rédiger comme suit l'intitulé du projet de loi « Projet de loi portant amélioration des pensions de vieillesse du régime général de sécurité sociale et du régime des travailleurs salariés agricoles » (p. 3008). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1971, adopté par l'Assemblée nationale [14 décembre 1971]. - Discussion des articles. - Art. 10 quater : son amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction de cet article de manière à inclure « l'allocation pour frais de garde » et « les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille » dans l'énumération des diverses allocations exonérées d'impôt (p. 3051, 3052) ; Art. 12 : amendement de M. Jean Taittinger, secrétaire d'Etat au budget, tendant à proposer une nouvelle rédaction des paragraphes II et III de cet article afin de régler le sort des assurés volontaires hospitalisés de plus de trois ans et des forclos (p. 3054). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires sociales, à la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant amélioration des pensions de vieillesse du régime général de sécurité -sociale et du régime des travailleurs salariés agricoles [17 décembre 1971]. - Discussion générale (p. 3237, 3238). - Discussion des articles. - Art. 3: son amendement tendant à reprendre pour cet article le texte voté par le Sénat en première lecture et relatif à la reconnaissance de l'inaptitude du salarié au travail (p. 3239). - Nouvelle lecture [20 décembre 1971]. - Discussion générale (p. 3325). - Discussion des articles. - Art. 3 : son amendement tendant à rédiger comme suit le texte modificatif présenté pour l'article L. 333 du code de la sécurité sociale : « Art. L. 333. - Est sur sa demande, reconnu inapte au travail l'assuré qui n'est pas en mesure de poursuivre l'exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé ou qui se trouve définitivement atteint d'une incapacité physiologique de 50 p. 100 médicalement constatée au regard de l'emploi qu'il exerce (ibid.) répond à M. Boulin, ministre de la santé publique et de la sécurité sociale (p. 3326).