GOUSSEBAIRE-DUPIN (Yves), sénateur des Landes (UREI).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires culturelles ; en démissionne (11 juin 1985) (p. 1056).
Est nommé membre de la commission des affaires économiques (11 juin 1985) (p. 1067).
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt (31 octobre 1985) (p. 2707).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (16 décembre 1985) (p. 4050).
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt [ n° 280 (84-85)] - (20 juin 1985)- Discussion générale (p. 1465) : filière bois - Demande une politique des marchés et des industries de transformation- Orientations régionales forestières ; commissions régionales de la forêt et des produits forestiers ; rôle insuffisant des conseils régionaux - Caractère contraignant du texte en projet ; plans simples de gestion ; associations syndicales autorisées ; cas des propriétaires de moins de dix hectares - Taxe sur le défrichement : demande d'exonération pour les équipements d'intérêt public réalisés par des communes situées dans des zones à fort taux de boisement - (p. 1466) : formation et recherche en sylviculture - Préjudice du aux conditions climatiques : exemple des dégâts causés par le gel en Aquitaine au cours de l'hiver 1985 - Art. 1 (p. 1484) : son amendement n° 163 : limitation de durée de l'engagement de ne pas démembrer l'unité de gestion forestière ; adopté.
Suite de la discussion - (21 juin 1985) - Art. 1 (suite) (p. 1501) : son amendement n° 165 : possibilité pour les adhérents des coopératives forestières de continuer à bénéficier des aides de l'Etat lorsqu'ils présenteront un programme de reboisement ; adopté - Sur l'amendement n° 10 de M. Philippe François, rapporteur (clause de sauvegarde définissant les divers cas dans lesquels les obligations contractées par le propriétaire forestier peuvent être levées, notamment en cas de modification substantielle des conditions économiques depuis la date à laquelle ces garanties et engagements sont intervenus), soutient le sous-amendement n° 209 de M. Pierre Croze (clause de sauvegarde définissant les divers cas dans lesquels les obligations contractées par le propriétaire foncier peuvent être levées, notamment en cas de modification déterminante des conditions économiques ou écologiques) - Art. 11 (p. 1515) : son amendement n° 168 : possibilité pour les associations syndicales de gestion foncière d'autoriser ou de réaliser à titre accessoire des équipements sociaux légers à des fins ni forestières ni pastorales, sous certaines conditions ; adopté - (p. 1517) : son amendement n° 169 : suppression de l'obligation, lors de la création d'une association syndicale forestière pour la société d'aménagement foncier d'établissement rural, de prendre l'engagement d'acquérir les biens susceptibles d'être délaissés par les propriétaires ; retiré - (p. 1546) : sur l'amendement n° 33 de M. Philippe François, rapporteur (information préalable des propriétaires), son sous-amendement n° 170: information préalable des propriétaires sur la durée et les modalités techniques et financières des concours publics éventuels; devenu sans objet - Art. 18 (p. 1554) : son amendement n° 171 : possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements de décider de l'exécution de travaux en cas d'urgence ; adopté - Art. 44 (p. 1570) : son amendement n° 174 : exonération dans les régions à fort taux de boisement de la taxe sur le défrichement lors de la réalisation d'équipements d'intérêt public; adopté - (p. 1571) : se déclare favorable à l'amendement n° 76 de M. Philippe François, rapporteur (suppression des paragraphes II et III de cet article restreignant les exonérations actuelles de la taxe pour les défrichements).
Deuxième lecture [ n° 18 (85-86)] - (31 octobre 1985)- Discussion générale (p. 2677) : utilité du plan simple de gestion ; lien entre l'octroi des aides publiques et les garanties de bonne gestion - Cas des propriétaires forestiers adhérents de sociétés coopératives - Taxe sur le défrichement: cas des zones défavorisées et de montagne - Formation et recherche - Dommages causés par le gel dans la forêt française pendant l'hiver 1984-1985 ; cas du massif aquitain - Institut de participation du bois et du meuble.