GIROD (Paul), sénateur de l'Aisne (RDE).
NOMINATIONS
- Vice-président de la commission des finances.
- Membre titulaire du conseil d'administration de l'établissement public Autoroutes de France ; de nouveau membre titulaire (JO Lois et décrets du 7 mai 1993).
- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1993 (9 juin 1993).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit (2 juillet 1993).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1993 (17 décembre 1993).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de privatisation (5 juillet 1993).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1994 (11 décembre 1993).
DÉPÔTS
Proposition de loi portant diverses mesures prioritaires en matière de finances départementales et locales [n° 261 (92-93)] (15 avril 1993) - Finances locales.
Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des finances, à la suite d'une mission d'information effectuée aux Etats-Unis, du 28 février au 6 mars 1993, sur la position de la nouvelle administration américaine dans les négociations du GATT [n° 267 (92-93)] (21 avril 1993 ; rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 15 avril 1993)- Etats-Unis.
Proposition de loi tendant à la décentralisation de la péréquation financière entre les collectivités locales pour un meilleur aménagement du territoire [n° 442 (92-93)] (13 juillet 1993)- Finances locales.
Proposition de loi tendant à transférer aux départements la responsabilité de l'élimination des déchets des ménages [n° 290 (91-92)] (10 avril 1992) - Déchets - Reprise le 5 octobre 1993.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1994 [n° 100 (93-94)] adopté par l'Assemblée nationale - Intérieur et aménagement du territoire - I - Intérieur - Administration centrale et sécurité - [n° 101 (93-94) ] tome 3 annexe 28 (22 novembre 1993).
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 142 (93-94)] modifié par l'Assemblée nationale, portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts [n° 151 (93-94)] (8 décembre 1993) - Finances locales.
QUESTIONS
Questions au Gouvernement : (JO Débats du 18 juin 1993) (p. 1414) - Ministère : Aménagement du territoire - Rôle de la commission d'évaluation des charges de la décentralisation - Décentralisation.
INTERVENTIONS
- Débat sur une déclaration de politique générale du Gouvernement [n° 260 (92-93)] - (15 avril 1993) (p. 81, 82) : collectivités territoriales - Décentralisation - Dotation globale de fonctionnement, DGF - Gaspillage financier - Loi Besson sur le logement des défavorisés - Revenu minimum d'insertion, RMI - Soutien de la majorité sénatoriale à la politique du Gouvernement.
- Questions orales avec débat jointes : dépendance des personnes âgées - (11 mai 1993) (p. 238) : intervient dans le débat consécutif aux questions orales jointes sur la dépendance des personnes âgées.
- Débat d'orientation sur une déclaration du Gouvernement sur l'aménagement du territoire - (18 mai 1993) (p. 344) : contraintes françaises d'origine géographique et démographique - (p. 345) : dotation globale de fonctionnement, DGF - Dotation de solidarité urbaine, DSU - Intérêt d'une péréquation efficace de la taxe professionnelle - Contrats de plan.
- Conclusions du rapport de M. Bernard Laurent, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi (n° 262, 92-93) de MM. Serge Mathieu et Pierre Vallon, ten dant à allonger les délais d'élaboration du schéma départemental de la coopération intercommunale [n° 323 (92-93)]- (3 juin 1993) - Discussion générale (commune avec celle de la proposition de loi n° 290, 92-93) (p. 687) : coopération intercommunale - Péréquation de la taxe professionnelle municipale - Dotation de solidarité urbaine, DSU - Dotation globale de fonctionnement, DGF - Report du dépôt des schémas départementaux et coopération intercommunale au 31 décembre 1994 - (p. 688) : remise en cause de la dotation globale de fonctionnement - Transmission des schémas départementaux- Concertations successives - Nécessité d'augmenter le délai de dépôt - (p. 689) : explication du choix du 31 décembre 1994- Art. unique (allongement du délai d'élaboration des projets de schémas départementaux de la coopération intercommunale jusqu'au 31 décembre 1993) (p. 690) : son amendement n° 2 : allongement du délai jusqu'au 31 décembre 1994) ; rejeté- Explication de vote sur l'ensemble (p. 694) : votera la proposition de loi telle qu'elle ressort des travaux du Sénat.
- Conclusions du rapport de M. Bernard Laurent, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi (n° 290, 92-93) de MM. Jean-Paul Delevoye, visant à modifier l'article 68 de la loi du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la République [n° 323 (92-93)] - (3 juin 1993) - Discussion générale (commune avec celle de la proposition de loi n° 262, 92-93) : voir intervention sous la proposition n° 262, 92-93 (p. 687, 689) - Art. unique (allongement du délai d'élaboration de schémas départementaux de coopération intercommunale) : voir intervention sous la proposition précitée (p. 690, 693) - Explication de vote sur l'ensemble : voir intervention sous la proposition précitée (p. 694).
- Projet de loi de finances rectificative pour 1993 [n° 321 (92-93)] - (8 juin 1993) - Discussion générale. (p. 758, 759) : effort et difficultés de gestion des collectivités locales - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Système d'indemnisation des élus locaux.
Suite de la discussion - (9 juin 1993) - Art. 3 bis (anticipation de l'étalement de la suppression de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties) (p. 829) : son amendement n° 75 : rétablissement de l'exonération en faveur de l'agriculteur ; adopté - (p. 830) : son amendement n° 76 : prise en charge par l'Etat de la compensation de l'exonération de la taxe sur le foncier non bâti ; retiré - (p. 832) : se déclare opposé à l'amendement n° 10 de la commission (bases de compensation) - Après l'art. 20 (p. 919) : son amendement n° 78 : déblocage de crédits gelés pour le logement des bénéficiaires du RMI ou pour la formation professionnelle ; non retenu dans le vote unique sur l'ensemble des dispositions restant en discussion après l'examen de l'article 16.
- Conclusions du rapport de M. Christian Bonnet, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi (n° 307, 92-93) de M. Jacques Larché précisant certaines dispositions du code électoral relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales [n° 327 (92-93)] - (17 juin 1993) - Discussion générale (p. 1475) : élections cantonales - Votera ce texte - Art. 2 (sanctions) (p. 1478) : se déclare partiellement favorable à l'amendement n° 6 de M. Claude Estier (extension à toutes les élections de la portée de l'inéligibilité) mais votera l'amendement n° 2 du Gouvernement (faculté pour le juge de relever de l'inéligibilité le candidat de bonne foi).
- Débat sur une déclaration de politique générale du Gouvernement sur les transports intérieurs [n° 460 (92-93)]- (29 septembre 1993) (p. 2666, 2668) : transports ferroviaires Monopole de la SNCF - Voies d'eau - Transports scolaires- Notion de transport interurbain - Réseaux entretenus par les collectivités territoriales - Département de l'Aisne - Réseau routier et autoroutier - Mise à grand gabarit du canal de Saint-Quentin.
- Projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts [n° 38 (93-94)] - (27 octobre 1993)- Rapporteur - Discussion générale (p. 3520) : comité des finances locales - (p. 3521) : évolution de la dotation globale de fonctionnement, DGF - Garantie de progression minimale- Poids de la dotation de solidarité urbaine, DSU, et de la politique en faveur des groupements de communes - Calcul de l'évolution de la DGF sur des bases erronées dans la loi de finances initiale de 1993 - (p. 3522) : mécanismes d'indexation de la DGF - Nouvelle répartition de la DGF des communes- (p. 3523) : dotation forfaitaire ; gel de fait pour 1994- Communes-centres - Villes touristiques - Dotation d'aménagement - Dispositif d'appui aux groupements de communes de création récente - Répartition en communes urbaines et rurales - Quartiers en difficulté des communes urbaines - Logements sociaux - DSU - (p. 3524) : communes de moins de 10 000 habitants - Dotation au bénéfice des bourgs-centres - Propose l'adoption de ce projet de loi sous réserve de l'adoption des amendements de la commission des finances - (p. 3536) : déficits de l'exercice précédent.
Suite de la discussion - (28 octobre 1993) - Rapporteur- Question préalable (p. 3573) : s'oppose à la motion n° 26 de M. René Régnault, tendant à opposer la question préalable- Garantie de progression minimale - Coût de la dotation pour les groupements de communes créée par le gouvernement et la majorité socialistes - (p. 3574) : mécanisme d'indexation de la DGF - Projet de loi sur l'aménagement du territoire - Avant l'art. 1 er (p. 3576, 3577) : demande le retrait de l'amendement n° 40 de M. Jean-Pierre Delevoye (limitation de la modification du dispositif d'indexation au seul exercice 1994) ; déclare l'article 1 er de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 applicable à l'amendement précité, repris par M. René Régnault- Art. 1 er ( composition de la dotation globale de fonctionnement) (p. 3578, 3579) : ses amendements n° 1 : amélioration de la rédaction ; et n° 2 : régularisation éventuelle en cas de modification du mode d'indexation ; adoptés - S'oppose à l'amendement n° 66 de M. Robert Vizet (modification de la composition de la DGF et exclusion des communautés de communes)- Art. 2 (suppression de la référence à la dotation de base de la DGF dans le code des communes) (p. 3581) : sur les amendements de M. Robert Vizet, tendant à proposer une nouvelle rédaction de l'article L. 234-1 du code des communes, déclare irrecevables au titre de l'article 1 er de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 les n° 67, n° 68, n° 69 et n° 71, et s'oppose au n° 70 - Après l'art. 3 (p. 3583) : s'oppose à l'amendement n° 28 de M. Joël Bourdin (introduction de la dotation de compensation de la taxe professionnelle dans le calcul du potentiel fiscal), retiré par son auteur et repris par M. Louis Perrein - Art. 4 (suppression de la référence à la dotation de péréquation de la DGF dans une division du code des communes) (p. 3586) : s'oppose à l'amendement n° 74 de M. Robert Vizet (dotation de péréquation) - Art. 5 (assiette de la taxe d'habitation prise en compte pour le calcul de l'effort fiscal) (p. 3587) : s'oppose aux amendements de M. Robert Vizet n° 75 (suppression de la notion « d'effort fiscal ») et n° 76 (réforme du mode de définition de la dotation globale de fonctionnement et des concours particuliers) - Après l'art. 5 (p. 3588) : déclare l'article 1 er de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 applicable aux amendements n° 77 et n° 78 de M. Robert Vizet (dégrèvement de taxes d'habitation et d'impôts locaux) - Art. 6 (la dotation forfaitaire) (p. 3592) : s'oppose à l'amendement n° 79 de M. Robert Vizet (dotation minimale garantie) - Demande le retrait de l'amendement n° 37 de M. Christian Bonnet (concours particuliers ; dotation touristique) et, sur cet amendement, du sous-amendement n° 115 de M. René Régnault (perception de la dotation touristique pour les communes ou groupements de communes touristiques et thermaux), ainsi que de l'amendement n° 63 de M. Georges Mouly (transfert à la dotation d'aménagement de la dotation touristique incluse dans la dotation forfaitaire) - (p. 3593) : son amendement n° 3 : amélioration de la rédaction ; adopté- Art. 7 (suppression des références à la dotation de compensation et aux concours particuliers dans les sections du code des communes ; création d'une sous-section intitulée dotation d'aménagement) (p. 3595) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 80 de M. Robert Vizet - Avant l'art. 8 (p. 3596) : déclare l'article 1 er de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 applicable à l'amendement n° 81 de M. Robert Vizet (taxe professionnelle : incorporation des actifs financiers dans les bases d'imposition) - Art. 8 (la dotation d'aménagement) (p. 3597) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 83 de M. Robert Vizet - (p. 3598) : son amendement rédactionnel n° 4 ; adopté - Art. 9 (la dotation des groupements de communes dotés d'une fiscalité propre) (p. 3600, 3603) : organismes de coopération intercommunale à fiscalité intégrée - Communautés de communes - Comité des finances locales - S'oppose à l'amendement de suppression n° 84 de M. Robert Vizet - Ses amendements, améliorant la rédaction de l'article, n° 5, n° 6, n° 7 et n° 8 ; adoptés ; n° 9 ; retiré ; n° 10, n° 11 et n° 12 ; adoptés- (p. 3602) : déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement n° 85 de M. Robert Vizet (abondement de la dotation des groupements de communes dotées d'une fiscalité propre) - Art. 10 (répartition de la dotation de péréquation d'un groupement de communes) (p. 3604) : son amendement de rectification n° 10 ; adopté - Art. 11 (la dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale) (p. 3607) : demande le retrait de l'amendement de suppression n° 53 de M. Jean-Marie Girault - Dotation spécifique bourgs-centres- (p. 3608) : s'oppose à l'amendement n° 87 de M. Robert Vizet (création d'une nouvelle catégorie intermédiaire au bénéfice de la dotation de solidarité urbaine) - Son amendement de cohérence n° 14 ; adopté - (p. 3609) : s'oppose aux amendements de M. Joël Bourdin, n° 29 (élargissement des catégories de communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine) et n° 30 (pondération des critères composant l'indice synthétique : relèvement de la part du potentiel fiscal) - (p. 3610) : accepte l'amendement n° 113 du Gouvernement (critère de logements sociaux : rapport du nombre de logements sociaux au nombre total des logements de la commune) - (p. 3611) : s'oppose à l'amendement n° 88 de M. Robert Vizet (définition des logements sociaux des centres urbains de dix mille habitants)- S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 42 de M. Alain Vasselle (logements sociaux en accession à la propriété) - Demande le retrait de l'amendement n° 56 de M. François Trucy (élargissement de la définition des logements sociaux, notamment aux logements anciens dépourvus de confort) - (p. 3613) s'oppose aux amendements n° 57 de M. François Trucy (critère du nombre de demandeurs d'emplois et de bénéficiaires du RMI) et n° 89 de M. Robert Vizet (prise en compte des demandes d'emplois) - (p. 3615) : s'oppose à l'amendement n° 58 de M. François Trucy (critère du revenu moyen par habitant) - (p. 3616) : s'oppose à l'amendement n° 90 de M. Robert Vizet (critère des demandes de logements) - (p. 3617) : son amendement rédactionnel n° 15 ; adopté - (p. 3618) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 31 de M. Joël Bourdin (modification du plafond imposé pour l'effort fiscal) - (p. 3619, 3620) : s'oppose aux amendements de M. Robert Vizet, n° 92 (organisation d'un concours spécifique aux communes les plus endettées) et n° 93 (dotation particulière pour les communes procédant à l'acquisition d'ensembles immobiliers gérés par les organismes d'HLM) - (p. 3621) : déclare l'article 1 er de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 applicable à l'amendement n° 94 de M. Robert Vizet (abondement de la dotation de solidarité urbaine : prélèvement sur les plus-values foncières et immobilières) - (p. 3623) : ses amendements rédactionnels n° 16 et n° 17 ; adoptés - (p. 3624) : s'oppose aux amendements de M. Robert Vizet n° 95 et n° 96 (conditions, notamment démographiques, d'éligibilité à la dotation de solidarité rurale), n° 97 (attribution de la dotation de solidarité rurale : critère de prestations sociales) et n° 98 (abondement de la dotation de solidarité urbaine : prélèvement sur les plus-values foncières et immobilières), ainsi qu'à l'amendement n° 39 de M. Joël Bourdin (non cumul pour une même commune de la dotation de solidarité rurale et de la dotation de solidarité urbaine)- (p. 3625) : demande le retrait de l'amendement n° 43 de M. Alain Vasselle (conditions, notamment démographiques, d'éligibilité à la dotation de solidarité rurale) - (p. 3626) : déclare l'article 1 er de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 applicable à l'amendement n° 98 de M. Robert Vizet (abondement de la dotation de solidarité urbaine : prélèvement sur les plus-values foncières et immobilières) - Art. 13 (dotation « permanents syndicaux » et « frais de fonctionnement du comité des finances locales ») (p. 3627) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 99 de M. Robert Vizet - Art. 14 (modalités de versement de la DGF) (p. 3628, 3629) : s'oppose aux amendements de M. Robert Vizet n° 101 de suppression et n° 102 (versement mensuel de la DGF), ainsi qu'à l'amendement n° 44 de M. Alain Vasselle (versement semestriel de la DGF) - Art. 15 (suppression de la garantie minimale de progression) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 103 de M. Robert Vizet - Art. 19 (application aux communes des départements d'outre-mer des dispositions des titres 1 er à 5 du livre II du code des communes) (p. 3630) : déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement n° 105 de M. Robert Vizet (taxation complémentaire du produit des jeux de casino au bénéfice de l'ensemble des communes du département de la collectivité territoriale concernée) - Art. 20 (application aux communes des départements d'outre-mer des dispo sitions relatives à la DGF) (p. 3631) : son amendement n° 18 : rétablissement de la quote-part des permanents syndicaux pour les communes d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; adopté - S'oppose aux amendements de M. Robert Vizet n° 106 de suppression et n° 107 (progression minimale des dotations des collectivités locales des départements d'outre-mer) - Art. 24 (modalités d'attribution et de répartition de la DGF pour les communes des territoires d'outre-mer) : s'oppose à l'amendement n° 108 de M. Robert Vizet (progression minimale de la DGF) et demande le retrait de l'amendement n° 27 de M. Daniel Millaud (calcul de la quote-part de la dotation d'aménagement : majoration du coefficient) Art. 25 (taux d'évolution de la DGF des départements en 1994) (p. 3634) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 109 de M. Robert Vizet - Son amendement de précision n° 19 ; adopté, après modification par le sous-amendement n° 114 du Gouvernement, qu'il accepte - (p. 3635) : s'oppose au sous-amendement n° 117 de M. René Régnault - Art. 26 (affectation des ressources de la dotation particulière de solidarité urbaine à la péréquation et à la solidarité financière entre les départements) (p. 3636, 3637) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 110 de M. Robert Vizet - Son amendement n° 20 : extension du mécanisme de solidarité financière des départements aux communes de moins de dix-mille habitants connaissant des difficultés urbaines particulières ; adopté - Après l'art. 26 (p. 3638) : demande le retrait de l'amendement n° 59 de M. Jean-Marie Girault (suppression de la dotation globale de fonctionnement de la région Ile-de-France)- Art. 27 (la dotation de développement rural) (p. 3641) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 112 de M. Robert Vizet - Ses amendements n° 21, n° 22 et n° 23 : amélioration de la rédaction ; adopté - Art. 28 (communes non éligibles à la fraction « bourgs-centres » de la dotation de solidarité rurale bénéficiaires d'une attribution au titre de la deuxième part de la dotation de développement rural en 1993) (p. 3642) : son amendement n° 24 : financement sur la dotation de développement rural de 1994 ; adopté - Art. 29 (le fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France ) : son amendement de rectification n° 25 ; adopté - Art. 31 ( rapport au Parlement sur l'application des dispositions de la loi ) (p. 3643) : accepte l'amendement n° 116 du Gouvernement (chapitre spécifique au concours particulier de la dotation touristique et de la dotation villes-centres au sein de la dotation forfaitaire) - Sur l'ensemble : remerciements.
- Projet de loi relatif au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale [n° 77 (93-94)] - (17 novembre 1993) - Art. 6 (par priorité) (peine incompressible en cas d'assassinat ou de meurtre d'un mineur de quinze ans accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie) (p. 4344, 4345) : suppression de la peine de mort en 1981- Pense qu'il convient d'adopter le texte du Gouvernement.
- Projet de loi de finances pour 1994 [n° 100 (93-94)]. Discussion générale : (22 novembre 1993) (p. 4624) : volonté de clarification- Contexte économique et social - Simplifications fiscales- Redressement des finances publiques - (p. 4625) : déficits sociaux - Déficit de l'Etat et des collectivités territoriales- Diminution des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales : TVA, suppression de l'indexation de la DGF, compensation de la taxe professionnelle - Souhaite des éclaircissements sur les relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales avant de voter ce projet de budget.
Discussion des articles de la première partie : Suite de la discussion - (24 novembre 1993) - Après l'art. 9 (p. 4763) : reprend l'amendement n° I-6 de M. René Trégouët (dispositif de nature à renforcer les fonds propres des entreprises en création ou en difficulté), lui-même repris sous le même numéro par M. Paul Loridant ; rejeté - Entreprises en développement et problèmes d'alimentation en fonds propres.
Suite de la discussion - (25 novembre 1993) - Art. 20 (modification de l'indexation de la dotation globale de fonctionnement à compter de 1994) (p. 4895) : intervient sur l'amendement n° I-58 de la commission (actualisation de la DGF, à compter du 1 er janvier 1995, sur la base de l'inflation prévisionnelle avec régularisation, l'année suivante, par l'Etat au profit des collectivités territoriales à raison de la moitié du taux de croissance constaté et du supplément éventuel d'inflation par rapport aux provisions) - Art. 23 (aménagement de la compensation de l'abattement de 16 % appliqué aux bases de la taxe professionnelle) (p. 4904, 4905) : concours de l'Etat aux collectivités territoriales - Difficultés financières des collectivités territoriales - Emprunts des collectivités territoriales et baisse des taux - (p. 4918) : communautés de villes- Commission mixte paritaire - (p. 4919) : ne participera pas au vote de l'amendement n° I-61 de la commission (nouvelle rédaction).
Deuxième partie :
Intérieur et aménagement du territoire - I - Intérieur - (1 er décembre 1993) - Rapporteur spécial (administration centrale et sécurité) - (p. 5375) : dépenses de personnel - (p. 5376) : création de nouveaux services de police - Crédits d'équipement de la police nationale - Conditions de vie des policiers- Sécurité civile et lutte contre les feux de forêts - Sécurité publique - Personnels administratifs de la police nationale- (p. 5377) : schémas départementaux de sécurité - Perspectives de carrière et indemnisation des personnels de la police nationale - Sécurité civile et concours de l'Etat aux charges des collectivités locales - Départementalisation des services d'incendie et de secours - Recentrage du ministère de l'intérieur sur ces missions essentielles et volonté de dialogue - (p. 5378) : recommande l'adoption de ce projet de budget.
Articles non joints : (11 décembre 1993) - Avant l'art. 50 (p. 6039) : intervient à propos de l'amendement n° 11-79 de M. Jean Clouet (possibilité de majoration de 5 % du taux de la taxe professionnelle)- Propose le taux de 5 % - Art. 51 quater (perception de la taxe sur certaines fournitures d'électricité par les communautés de villes et les communautés de communes) (p. 6052) : se déclare favorable aux amendements de suppression n° II-33 de M. Jean Pépin et n° II-38 de M. Alain Pluchet - Syndicats d'électrification - Après l'art. 51 quinquies (p. 6057) : se déclare opposé à l'amendement n° 11-35 de M. Jean-Paul Emin (intégration fiscale des districts) - Art. 52 (réforme des conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés) (p. 6062) : son amendement de suppression n° II-64 ; retiré - (p. 6070) : se déclare favorable à l'amendement n° II-88 de la commission (rapport au Parlement, dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent article, sur les conséquences de ce dispositif sur la situation financière des départements).
- Projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts - Deuxième lecture [n° 142 (93-94)]- (15 décembre 1993) - Rapporteur - Discussion générale (p. 6353) : communes d'outre-mer - Groupements de communes - (p. 6354) : critères d'éligibilité à la dotation de solidarité urbaine, DSU, et à la dotation de solidarité rurale, DSR - Bourgs-centres - (p. 6355) : dotation de développement rural ; part des groupements - Cas des bourgs-centres insuffisamment peuplés - Après l'art. 3 (p. 6359) : s'oppose à l'amendement n° 16 de M. Robert Vizet (mécanisme de majoration des seuils de population pour les communes accueillant sur leur territoire d'importantes implantations universitaires, hospitalières ou militaires) - Art. 6 (p. 6361, 6363) : ses amendements n° 1 : indexation des dotations touristiques et de la dotation ville-centre sur l'évolution de la dotation forfaitaire ; n° 2, de précision, et n° 29, rédactionnel ; adoptés - Art. 8 (la dotation d'aménagement) (p. 6364) : s'oppose à l'amendement n° 17 de M. Robert Vizet (suppression du prélèvement au profit de la dotation des groupements de communes) - Art. 9 (p. 6365, 6367) : ses amendements de rectification n° 30, n° 31, n° 32, n° 36 et n° 33 ; adoptés - Art. 9 bis (coefficient d'intégration fiscale pour la première année d'application de la loi) (p. 6367) : son amendement de rectification n° 3 ; adopté- Avant l'art. 11 : s'oppose à l'amendement n° 18 de M. Robert Vizet (rapport du comité des finances locales sur des propositions d'abondement de la dotation d'aménagement) - Art. 11- Art L. 234-12 du code des communes (dotation de solidarité urbaine) (p. 6369): s'oppose à l'amendement n° 22 de M. Alain Vasselle (critère du montant de la dotation globale de fonctionnement de la commune considérée) - (p. 6371) : demande le retrait des amendements analogues n° 19 de M. Robert Vizet et n° 27 de M. André Diligent (liste des logements sociaux pris en compte dans le calcul de la DSU)- S'oppose à l'amendement n° 20 de M. Robert Vizet (critère de revenu : prise en compte du revenu moyen régional)- (p. 6372) : son amendement de précision n° 4; adopté- Demande le retrait de l'amendement n° 28 de M. André Diligent (taux de pondération du critère du revenu moyen par habitant et du critère de logements sociaux) - (p. 6373) : son amendement de précision n° 5 ; adopté - (p. 6374) : s'oppose à l'amendement n° 21 de M. Robert Vizet (modification du plafond de l'effort fiscal) - Sur le même objet, son amendement n° 6 ; adopté - Art. L. 234-13 du code précité (dotation de solidarité rurale) (p. 6375, 6378) : demande le retrait de l'amendement n° 23 de M. Louis Althapé (bourgs-centres : suppression de l'extension à des communes de dix à vingt mille habitants)- Extension parallèle de la dotation de solidarité urbaine à des communes rurales - Débats à l'Assemblée nationale - (p. 6379, 6380) : ses amendements n° 34 : montant de la dotation bourg-centre perçue par les communes éligibles à la DSU ; n° 35, de conséquence ; n° 8 et n° 9, rédactionnels, et n° 10, de coordination ; adoptés - Art. 25 (p. 6381) : son amendement n° 11 : part des départements les plus défavorisés ; adopté - Art. 27 (p. 6383, 6385) : ses amendements n° 13, n° 14, et n° 15 : retour au texte adopté en première lecture par le Sénat ; adoptés - Investissements des communes - Dotation de développement rural des communes et des groupements - Services publics en milieu rural - Sur l'ensemble (p. 6388) : remerciements.