GIROD (Paul) , sénateur de l'Aisne (RDE).
NOMINATIONS
- Vice-président de la commission des finances.
- Membre titulaire du conseil d'administration de l'établissement public Autoroutes de France.
- Est nommé membre de la commission de contrôle chargée d'examiner la gestion administrative, financière et technique de l'ensemble des services relevant de l'autorité du ministre de l'intérieur qui contribuent, à un titre quelconque, à assurer le maintien de l'ordre public et la sécurité des personnes et des biens (JO Lois et décrets du 20 décembre 1990).
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux (19 juin 1990).
Est nommé membre suppléant de la commission -mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1990 (17 décembre 1990).
DÉPÔTS
Proposition de loi relative au secret des sources en matière de presse [n° 187 (89-90)] (20 février 1990 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 décembre 1989) - Presse .
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 342 (89-90)], adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux [n° 383 (89-90)] (13 juin 1990) - Impôts locaux .
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux [n° 421 (89-90)] (25 juin 1990) - Impôts locaux .
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 444 (89-90)], adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux [n° 446 (89-90)] (28 juin 1990) - Impôts locaux.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1991 [ n° 84 (90-91)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Intérieur - Administration centrale et sécurité - [n° 85 (90-91) tome 3 annexe 26] (21 novembre 1990).
QUESTIONS
Questions au Gouvernement : ( JO Débats du 20 avril 1990) (p. 426) - Ministère : Budget- Assujettissement du service public de la poste aux impôts locaux - Finances locales. ( JO Débats du 14 décembre 1990) (p. 5042) - Ministère : Premier Ministre - Problème des déchets radioactifs - Déchets.
INTERVENTIONS
- Projet de loi visant à la mise en oeuvre du droit au logement [n° 160 (89-90)] - Suite de la discussion - (4 avril 1990) - Art. 10 ( bail à réhabilitation ) - Art. L. 252-2 du code de la construction et de l'habitation (p. 81) : se déclare favorable à l'amendement n° 39 de M. Jean Chérioux (caractère cessible du droit dont bénéficie le preneur).
- Projet de loi relatif à la participation des communes au financement des collèges [ n° 165 (89-90)] - (12 avril 1990) - Discussion générale (p. 278) : limitation à la responsabilité matérielle des établissements des compétences transférées au département en matière de collèges - Suppression de la contribution des communes ; augmentation des charges pesant sur les départements - Conséquences de certains redéploiements de personnels - Insuffisance de la compensation de l'Etat - Inconvénients du mécanisme dégressif de la participation communale aux dépenses d'investissement- (p. 279) : risque de disparités entre communes - Approuve la proposition de suppression de l'article 2 relatif aux modalités de versement de la participation des communes aux dépenses d'investissement - Corrélativement à la responsabilité des dépenses d'investissement, demande la dévolution de la propriété des établissements au département- Art. 1 er ( extinction de la participation des communes aux dépenses de fonctionnement ) (p. 286): enseignement, compétence d'Etat - (p. 287) : intervient sur les amendements identiques n° 15 de M. Lucien Lanier, rapporteur, et n° 3 de M. Paul Séramy, rapporteur pour avis (prolongation du délai donné aux conseils généraux pour décider des modalités d'extinction de la participation des communes)- (p. 288) : intervient sur l'amendement n° 16 de la commission (légalisation des cessations de participation communale intervenues dès le 1 er janvier 1990) - (p. 289) : se déclare favorable à l'amendement n° 4 de M. Paul Séramy, rapporteur pour avis (assouplissement du dispositif)- Art. 2 ( modalités de versement de la participation des communes aux dépenses d'investissement ) (p. 291) : se déclare favorable à l'amendement n° 7 de M. Paul Séramy, rapporteur pour avis (convention entre le département et la commune), et sur cet amendement, au sous-amendement n° 32 de la commission - Art. 3 ( extinction de la participation des communes aux dépenses d'investissement ) : équipements sportifs - Modalités de réduction de la participation communale - (p. 292, 293) : se déclare opposé à l'amendement n° 22 de la commission (suppression de la disposition adoptée par l'Assemblée nationale visant à ne faire bénéficier du dispositif d'extinction progressive de la participation communale que les dépenses nouvelles d'investissement) - (p. 294) : conséquences de l'adoption de cet amendement sur les finances du département - (p. 297) : sur l'amendement n° 27 de la commission (présentation d'un rapport annexé au projet de loi de finances appréciant pour chaque département l'évolution des charges résultant des transferts de compétences en matière d'établissement de l'enseignement secondaire du premier cycle et l'état du patrimoine transféré), se déclare favorable au sous-amendement n° 33 de Mme Hélène Missoffe (établissements d'enseignement privé sous contrat) - Loi Falloux - Après l'art. 3 (p. 298) : son amendement n° 29 bis : transfert de propriété des bâtiments au département après l'extinction de toute participation des communes ; adopté - (p. 299) : déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement n° 28 de Mme Hélène Missoffe (possibilité d'aide du département aux établissements privés sous contrat)- Explication de vote sur l'ensemble : adoption de ce projet de loi par le groupe du RDE.
- Projet de loi relatif à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications [ n° 294 (89-90)] - Suite de la discussion - (7 juin 1990) - Art. 20 ( modalités d'assujettissement à la fiscalité directe locale ) (p. 1363) : dévolution du produit des impôts locaux acquittés par La Poste et France Télécom ; mécanisme adopté par l'Assemblée nationale - Taxe professionnelle.
- Projet de loi relatif à la participation des communes au financement des collèges - Deuxième lecture [ n° 310 (89-90)] - (7 juin 1990) - Discussion générale (p. 1408, 1409) : mécanisme d'extinction progressive de la participation communale aux dépenses d'investissement : cas des investissements financés par emprunt - Suppression par l'Assemblée nationale de son amendement, adopté par le Sénat, sur le transfert de propriété des établissements - Après l'art. 3 (p. 1412) : son amendement n° 5 : transfert de propriété des bâtiments aux départements ; rejeté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1414) : vote de ce texte par le groupe du RDE.
- Débat sur une déclaration du Gouvernement sur le rapport relatif à l'évolution de la situation économique et financière [ n° 387 (89-90)] - (14 juin 1990) (p. 1645) : rappelle que l'ordonnance portant loi organique dispose que les dépenses sont vofées par titre et par ministère - Constate que le Sénat a exprimé 33 votes pour le projet de loi de finances pour 1981 contre 23 pour le projet de loi de finances pour 1990- Dénonce l'absence de correspondance de certains ministères dans la nomenclature budgétaire - S'étonne de la méthode utilisée par le Parlement pour fixer a priori des normes de progression des dépenses publiques et déterminer ensuite le montant du déficit budgétaire - (p. 1646) : rappelle l'ordonnance de 1959 relative aux lois de finances qui dispose que la première partie de la loi de finances qui arrête les recettes doit être votée avant la seconde partie qui autorise les dépenses - Estime que la bataille économique et celle de l'emploi seront gagnées par les pays dont la fiscalité sera la plus favorable - Rappelle que la France a perdu un client étranger sur cinq entre 1980 et 1987 - Souhaite que la fiscalité française reste compétitive - Rôle des allégements fiscaux - (p. 1647) : estime que la dynamisation des entreprises passe par une volonté délibérée de modération de leur fiscalité - Souhaite un débat fiscal au printemps sur la fiscalité d'Etat et sur la fiscalité locale - Dénonce le transfert des universités de l'Etat aux collectivités locales - Problème de la situation financière internationale - Signale l'existence de liquidités internationales quarante fois supérieures aux nécessités de financement du commerce international - (p. 1648) : incidences pour l'économie de l'ouverture de l'Europe de l'Est à l'économie de marché.
- Projet de loi relatif à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux [ n° 342 (89-90)] - (19 juin 1990) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1755) : reconnaît la nécessité de ce texte mais émet des réserves sur certaines de ses dispositions - Rappelle que la dernière révision de l'impôt sur le foncier non bâti date de 1961 et celle du foncier bâti de 1970 - Estime que la taxe départementale assise sur le revenu pourrait déboucher sur des difficultés - Constate que ce texte répond aux voeux du Parlement tout entier - Rend hommage à M. Jacques Descours Desacres, ancien sénateur - Signale que ce texte apporte diverses nouveautés d'ordre technique - Définition de quatre grands groupes de biens dont les HLM - Disparition de la notion de surface corrigée - Rappelle l'avis favorable de la commission des finances sur ce projet dont plusieurs dispositions méritent débat- Problème de la taxe d'habitation départementale - Estime illogique de prendre le revenu comme base d'imposition au profit du département mais pas de la région dans un ensemble assis sur la valeur des biens - (p. 1756) : problème de la taxation du foncier non bâti et du foncier bâti - Estime que ce texte ne détermine pas les révisions ultérieures- Dénonce la façon peu homogène dont sont représentés les contribuables au sein des commissions et des comités et l'insuffisante représentation des professions libérales - Danger d'une rupture des liens entre les différents taux des taxes entre elles - Estime inopportune l'introduction de la taxation des élevages hors sol - Favorable à un allongement supplémentaire des délais pour la réponse des contribuables à l'administration - (p. 1757) : signale que la commission des finances proposera au Sénat d'envisager la possibilité de révision par région - Souhaite savoir si le Gouvernement, pour d'autres taxes, a l'intention de supprimer les contributions de l'Etat à l'équilibre des finances locales par le biais d'une fiscalité allégée aux frais de l'Etat - (p. 1766) : signale que le dispositif proposé pour la révision régionale se substitue à la procédure d'actualisation des bases qui joue normalement tous les trois ans dans une région déterminée - Constate que les représentants des organismes d'HLM ne lèvent pas l'impôt - (p. 1767): problème de l'élargissement des coefficients de situation - Signale que la commission des finances déposera deux demandes de priorité qui concernent l'article 52 bis et l'amendement n° 73 - Art. 1 ( principes de la révision générale des évaluations cadastrales ) : son amendement n° 2 : fixation des conditions des révisions générales des évaluations cadastrales des immeubles bâtis et non bâtis ; adopté - S'oppose aux amendements de M. Robert Vizet, n° 91 (fixation des conditions des révisions des évaluations cadastrales des immeubles bâtis et non bâtis) et n° 92 (maintien de la notion de valeur locative) - Intitulé du Titre I (p. 1769): son amendement n° 3 : « Modalités d'évaluation des propriétés bâties » ; adopté - Art. 2 ( principes régissant l'évaluation des propriétés bâties ) : ses amendements n° 4 : évaluation cadastrale de chaque propriété bâtie en fonction de l'état du marché locatif; et rédactionnel n° 5 ; adoptés - Demande de priorité : demande l'examen en priorité de l'article 52 bis - Art. 52 bis (par priorité) ( abrogation de l'article 79 de la loi de finances pour 1990 et création d'un nouveau régime de taxation départementale des revenus ) (p. 1771) : son amendement n° 76 : suppression des alinéas II à VI de cet article relatifs à l'institution d'une taxe départementale sur le revenu ; adopté - (p. 1772) : s'oppose à l'amendement n° 103 de M. Robert Vizet (exonération d'office de la taxe d'habitation des contribuables non imposables au titre de l'impôt sur le revenu et plafonnement de la taxe d'habitation à 2 % du revenu pour les autres contribuables) - Après l'art. 2 (p. 1778) : s'oppose à l'amendement n° 93 de M. Robert Vizet (établissement d'une seule taxe d'habitation par local d'habitation) - Art. 3 ( classification des propriétés bâties ) (p. 1779): son amendement n° 6 : substitution de la référence à l'encadrement des loyers par voie réglementaire aux critères d'attribution sous condition de ressources pour la définition du groupe des HLM; adopté - (p. 1780) : son amendement n° 7 : classement des propriétés bâties en sous-groupes selon la nature et la destination des propriétés; adopté - (p. 1781) : s'oppose aux amendements, n° 127 de M. Lucien Lanier (prise en compte dans la détermination des sous-groupes et catégories, de la spécificité des grands types d'activité et de forme commerciale), n° 95 (classement des locaux d'habitation financés par un prêt d'accession à la propriété dans des sous-groupes distincts de ceux qui sont retenus pour les autres propriétés) et n° 94 (suppression du paragraphe III de cet article relatif à la détermination des sous-groupes et des catégories par décret en Conseil d'Etat) de M. Robert Vizet - Art. 4 ( modes d'établissement des évaluations cadastrales ) (p. 1782) : son amendement n° 8 : majoration ou minoration de l'évaluation par application de coefficients s'étalant de 0,8 à 1,2 pour tenir compte de la situation particulière de la propriété dans le secteur d'évaluation et de son état d'entretien ; rejeté - Art. 5 ( principes de détermination des tarifs ) : son amendement n° 9 : établissement d'un tarif distinct pour chaque sous-groupe au sein de chaque secteur d'évaluation ; adopté - Art. 6 ( modalités de délimitation des secteurs d'évaluation ) (p. 1783) : son amendement n° 10 : impossibilité pour les locaux professionnels de pouvoir faire comme les HLM l'objet d'un seul secteur d'évaluation par département ; rejeté - Art. 7 (modalités de fixation des tarifs) (p. 1784) : ses amendements rédactionnels n° 11 et n° 12 ; adoptés - S'oppose aux amendements n° 129 de M. Lucien Lanier (possibilité de réduire la superficie des propriétés à retenir pour l'application des tarifs, au moyen de coefficients conformes aux usages professionnels et judiciaires) et n° 96 de M. Robert Vizet (majoration de la taxe d'habitation pour les logements dont la superficie est importante) - Art. 8 ( procédure de classement des propriétés ) (p. 1785) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 123 de M. Ambroise Dupont (soumission par l'administration des impôts, du classement des propriétés bâties dans les groupes, sous-groupes ou catégories définis en application de l'article 3 et du coefficient qui leur est attribué, à la commission communale des impôts directs pour mise au point) - Son amendement rédactionnel n° 13 ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 79 de M. Charles de Cuttoli (notification individuelle aux contribuables établis hors de France, des décisions de classement et d'attribution du coefficient prévu à cet article) - Après l'art. 8: son amendement n° 14 : abrogation d'une loi du 23 frimaire an III prévoyant des modalités spécifiques pour la commission communale des impôts directs locaux à Paris ; adopté - Art. 10 ( délimitation des secteurs d'évaluation ) (p. 1786): son amendement n° 15 : amélioration de la procédure de communication des données des directeurs des services fiscaux au comité de délimitation ; adopté - Art. 11 ( procédure de fixation des tarifs ) (p. 1787) : son amendement n° 16 : amélioration du dialogue entre les responsables des services fiscaux et les commissions communales des impôts directs ; adopté - Art. 12 ( obligations déclaratives des contribuables ) : son amendement de suppression n° 17 ; adopté - (p. 1788) : s'oppose aux amendements de M. Robert Vizet n° 97 (obligation pour tout propriétaire de souscrire des déclarations précisant l'affectation, la nature, la situation et l'état de leurs immeubles quel qu'en soit le groupe) et n° 98 (suppression du second alinéa de cet article qui tend à pallier les carences du système déclaratif) - Intitulé du Titre II : son amendement n° 18 : « Modalités d'évaluation des propriétés non bâties » ; adopté - Demande de priorité : demande l'examen en priorité de l'amendement n° 73 tendant à insérer un article additionnel après l'article 45 - Après l'art. 45 (par priorité) : son amendement n° 73 : création d'une taxe sur les activités agricoles, assise sur la valeur ajoutée et destinée à se substituer progressivement à l'impôt foncier non bâti ; adopté - Art. 14 ( répartition des propriétés non bâties en groupes, sous-groupes et classes ) (p. 1794) : son amendement de coordination n° 19 ; réservé puis adopté (p. 1796)- S'oppose à l'amendement n° 99 de M. Robert Vizet (constitution de groupes différents pour les terres de culture et pour les terres d'élevage) - Son amendement rédactionnel n° 20 ; adopté - (p. 1795) : son amendement n° 21 : suppression de la taxation des installations affectées à l'élevage hors sol ; adopté - S'oppose aux amendements relatifs à la suppression de la taxation des installations affectées à l'élevage hors sol, n° 88 de M. Philippe Adnot, n° 106 de M. Jacques de Menou et n° 112 de M. Marcel Daunay - (p. 1796) : ses amendements de coordination n° 19 et rédactionnel n° 22 ; adoptés - Art. 15 ( sous-groupe des terrains constructibles ) : ses amendements de coordination n° 143 ; n° 23 et n° 24 relatifs à l'avis conforme du conseil municipal préalablement aux décisions de classement des terrains constructibles par la commission communale des impôts directs ; adoptés - (p. 1797) : son amendement n° 25 : possibilité pour la commission communale des impôts directs de demander tout renseignement nécessaire aux services fiscaux et aux services de l'équipement ; adopté - Après l'art. 15 : accepte les amendements identiques n° 110 de M. Hubert Haenel et n° 119 de M. Germain Authié (conditions de constructibilité dans les unités touristiques des zones de montagne) - Art. 16 ( secteurs d'évaluation des propriétés non bâties ) (p. 1798): son amendement rédactionnel n° 26 ; adopté - Art. 17 ( établissement des tarifs, au sein de chaque secteur d'évaluation, par sous-groupe et par classe ) : son amendement rédactionnel n° 27 ; adopté- (p. 1799) : s'oppose à l'amendement n° 124 de M. Ambroise Dupont (fixation des tarifs des classes directement sans avoir à les faire découler d'un tarif du sous-groupe) - Art. 18 ( méthodes de fixation des valeurs à l'hectare ) (p. 1800) : son amendement rédactionnel n° 28 ; adopté - Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 125 de M. Ambroise Dupont - Art. 19 ( évaluation des sous-groupes du huitième groupe ) (p. 1801): ses amendements, de coordination n° 29 et n° 141 : assouplissement des modalités d'évaluation du sous-groupe des jardins et terrains d'agrément ; adoptés - Art. 23 (modalités d'imposition des élevages hors-sol) (p. 1802) : son amendement de suppression pour coordination n° 30 ; adopté - Art. 24 ( détermination de la liste des sous-groupes dans le département ) : son amendement rédactionnel n° 31 ; adopté - Art. 25 ( délimitation des secteurs d'évaluation ) : son amendement rédactionnel n° 32 relatif à l'amélioration de la procédure de communication des données par le directeur des services fiscaux ; adopté - Art. 26 ( procédure de fixation des tarifs et du nombre de classes sectorielles ) (p. 1803) : son amendement rédactionnel n° 33 relatif à la transmission par le directeur des services fiscaux des observations des commissions communales des impôts directs à la commission départementale des évaluations cadastrales ; adopté - Art. 27 ( procédure d'incorporation des classes communales existantes dans les classes sectorielles ) : son amendement n° 34 : possibilité pour le conseil général d'introduire un recours devant la commission départementale des impôts directs en cas de contestation de la décision du directeur des services fiscaux prise en accord avec la commission communale des impôts directs ; adopté - Art. 28 ( procédure de notification des décisions prises et modalités d'affichage de celles-ci ) (p. 1804): son amendement n° 81 : conditions dans lesquelles les tarifs retenus sont notifiés aux contribuables français établis hors de France pour leur information, par .décret en Conseil d'Etat ; retiré - Art. 29 ( obligations déclaratives des propriétaires d'installations affectées à l'élevage hors sol ) : son amendement de suppression pour coordination n° 35 ; adopté - Avant l'art. 30 ( régime permanent d'obligations déclaratives des contribuables ) (p. 1805) : son amendement n° 36 : obligations déclaratives des propriétaires et possibilité pour l'administration d'obtenir des déclarations pour les biens sur lesquels elle est dans l'impossibilité de se faire une opinion correcte et complète ; adopté - Art. 30 ( délais d'examen impartis aux comités de délimitation, aux commissions communales des impôts directs et aux commissions départementales des évaluations cadastrales ) : ses amendements n° 37 et n° 38 relatifs à l'allongement des délais imposés aux différentes instances représentatives consultées au cours de la procédure pour se prononcer soit sur la délimitation des secteurs d'évaluation, soit sur les différentes décisions tarifaires ; retirés - Art. 31 ( affichage et notification des décisions prises par le comité de délimitation des secteurs d'évaluation par le directeur des services fiscaux ) (p. 1806) : son amendement n 39 : modalités de publicité des décisions prises par les commissions communales des impôts directs locaux; adopté - Après l'art. 31 ( possibilité pour le conseil général, de contester les décisions relatives à l'incorporation des classes communales ) : son amendement n° 40 : délai de dix jours accordé au conseil général à compter de la notification de la décision d'incorporation des classes communales pour saisir la commission départementale des impôts directs locaux en cas de contestation ; adopté - Art. 32 ( saisine de la commission départementale des impôts directs locaux ) (p. 1807) : ses amendements de coordination n° 42 et rédactionnel n° 43 ; adoptés - Art. 33 ( intervention de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaire ) : ses amendements n° 44 : suppression du délai accordé à la commission départementale des impôts directs pour statuer sur les désaccords qui lui sont soumis en application des articles 8 et 32 ; et n° 45 : conditions de publication de la saisine de la commission départementale des impôts directs locaux ; adoptés - Art. 34 ( voie de recours contre les décisions prises en matière d'évaluation cadastrale ) (p. 1808) : ses amendements n° 46, de coordination ; et n° 47 : annulation du délai de trois mois imposé aux juges de l'excès de pouvoir pour statuer sur les différents recours possibles ; adoptés - Art. 35 ( intangibilité des catégories de locaux et des tarifs entre deux révisions ) : son amendement n° 48 : possibilité de modifier le classement des locaux entre deux révisions ; adopté - Art. 37 ( possibilité de compléter la liste des sous-groupes entre deux révisions ) (p. 1809) : s'oppose à l'amendement n° 100 de M. Robert Vizet (possibilité pour_ la liste des sous-groupes de culture ou de propriété dans le département d'être complétée entre deux révisions sans condition de superficie) - Art. 38 ( possibilité de compléter le nombre de classes entre deux révisions ) : accepte l'amendement n° 138 de M. Ambroise Dupont (suppression de toute dérogation au principe de l'intangibilité des tarifs applicables dans le secteur d'évaluation aux autres classes du sous-groupe en cas de création de classes) - Art. 39 ( modification des tarifs des différentes classes dans une commune entre deux révisions ) : son amendement n° 49 : fixation du délai limite au 15 février, uniquement pour conditionner l'entrée en vigueur des conséquences de la décision de la commission communale des impôts locaux au titre de l'exercice suivant ; adopté - Après l'art. 39 ( possibilité de reclasser les propriétés non bâties ) (p. 1810) : son amendement n° 50 : reclassement possible des propriétés non bâties entre deux révisions ; adopté - Art. 40 ( évaluations réalisées entre deux révisions ) : accepte l'amendement n° 139 de M. Ambroise Dupont (avis de la commission communale des impôts directs réputé avoir été donné si elle ne s'est pas prononcée dans les trente jours suivant sa saisine) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 140 du même auteur (en cas d'avis défavorable de la commission communale, la décision est prise par la commission départementale des impôts directs locaux) - Art. 41 ( modification des limites des secteurs d'évaluation ) : son amendement rédactionnel n° 51 ; adopté - (p. 1812) : son amendement de coordination n° 52 ; adopté - Après l'art. 41 ( création d'une procédure de révision régionale ) : ses amendements n° 54 et n° 55 relatifs à l'institution d'une possibilité de révision régionale dans l'intervalle de deux révisions générales ; retirés - Avant l'art. 42 (p. 1813): son amendement n° 56 : « Chapitre I - Composition du comité de délimitation des secteurs d'évaluation, de la commission départementale des évaluations cadastrales et de la commission départementale des impôts directs locaux » ; adopté - Art. 42 ( composition du comité de délimitation ) : son amendement n° 57 : élection des quatre maires faisant partie du comité départemental de délimitation des secteurs d'évaluation par le collège des maires du département ; adopté - (p. 1814) : s'oppose aux amendements de M. René Régnault n° 120 et n° 121 (élection des deux conseillers régionaux et des quatre conseillers généraux faisant partie du comité départemental de délimitation des secteurs d'évaluation, à la représentation proportionnelle au plus fort reste) ; devenus sans objet- Ses amendements n° 58 : participation d'une personne exerçant la profession de notaire au comité départemental de délimitation des secteurs d'évaluation ; n° 59 : modification de la composition du comité départemental de Paris de délimitation des secteurs d'évaluation ; adoptés ; et n° 60 : possibilité pour les suppléants d'assister à toutes les séances du comité de délimitation ; retiré - Art. 43 ( composition des commissions départementales des évaluations cadastrales ) (p. 1816) : ses amendements n° 61 : accroissement du nombre des représentants des collectivités locales qui siègent à la commission départementale des évaluations cadastrales ; rédactionnel n° 62 ; n° 63 : participation à la commission départementale des évaluations cadastrales d'une personne représentant des organismes d'habitation à loyer modéré désignée par le préfet ; de coordination n° 64 ; et n° 65 : modification de la composition de la commission départementale de Paris des évaluations cadastrales ; adoptés - S'oppose à l'amendement n° 101 de M. Robert Vizet (participation d'un représentant de l'Office national des forêts à la commission départementale des évaluations cadastrales) - Art. 44 ( composition de la commission départementale des impôts directs locaux ) (p. 1818) : son amendement n° 67 : institution dans chaque département d'une commission départementale des impôts directs locaux et composition de cette commission ; adopté - Avant l'art. 45 (p. 1819) : son amendement n° 68 : « Chapitre II - Dispositions applicables à l'année d'entrée en vigueur des résultats de la prochaine révision et dispositions diverses » ; adopté- Son amendement de coordination n° 69 ; adopté - Art. 45 ( fixation par une loi ultérieure des modalités d'incorporation dans les rôles des résultats de la révision ) (p. 1820) : ses amendements n° 70 : prescription d'une prochaine révision générale des évaluations cadastrales ; et de coordination n° 71 ; adoptés - Après l'art. 45 ( création d'une taxe sur les activités agricoles ) : son amendement n° 72 : modification possible du régime du lien qui unit les taux des quatre taxes directes locales par une loi ultérieure; adopté - Art. 48 ( assiette de la taxe foncière applicable aux locaux loués sous le régime de la loi du 1 er septembre 1948 ) (p. 1821): son amendement rédactionnel n° 74 ; adopté - Art. 51 ( incidences de la révision sur le calcul de la taxe d'habitation et sur les délais d'établissement des budgets locaux ) : son amendement rédactionnel n° 75 ; adopté - Après l'art. 52 bis (p. 1823) : accepte l'amendement n° 104 de M. Robert Vizet (abrogation des articles 87, 89 et 90 de la loi de finances pour 1990, relatifs à la taxe professionnelle) - Art. 53 ( réclamations fiscales en matière d'évaluation cadastrale ) : son amendement de coordination n° 77 ; adopté - Art. 54 ( limitation des recours par voie d'exception ) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 142 du Gouvernement (impossibilité pour une décision prise en application des articles 10, 11, 15, 22, 24, 25, 26, 27 et 33 d'être remise en cause à l'occasion d'un litige relatif à l'évaluation cadastrale d'une propriété) - Art. 55 ( majoration de 0,4 % du prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement ) : son amendement de suppression n° 78 ; adopté - Seconde délibération (p. 1825) : demande qu'il soit procédé à une seconde délibération sur l'article 6 - Art. 6 : son amendement n° 1 : impossibilité pour les locaux professionnels de pouvoir faire, comme les HLM, l'objet d'un seul secteur d'évaluation par département ; adopté.
Nouvelle lecture [ n° 444 (89-90)] - (28 juin 1990) - Rappor teur - Discussion générale (p. 2254) : accord partiel de la commission mixte paritaire, CMP, concernant tous les articles sauf un - Persistance de points durs dont la taxation des élevages hors sol - (p. 2255) :. nouvelle évaluation des valeurs cadastrales des élevages hors sol - Article 55 et problème de la prise en charge de la révision de la valeur cadastrale qui ne peut être mise à la charge des contribuables locaux - Rétablissement de cet article par l'Assemblée nationale contre l'avis du rapporteur de la commission des lois- Persistance d'un désaccord sur l'institution d'un impôt départemental sur le revenu - Constate que le Gouvernement, poussé par le groupe socialiste de l'Assemblée nationale, souhaite substituer à la taxe d'habitation départementale un nouvel impôt sur le revenu proportionnel qui ne s'appliquerait qu'aux occupants de résidences principales- Estime nécessaire de faire des simulations avant de prendre toute décision - Création d'un groupe spécifique aux logements HLM - Estime que ce projet verrouille la fiscalité d'un certain nombre de départements ce qui est inacceptable - A l'exception de l'article 55 relatif à l'augmentation de 0,4 % sur deux ans des prélèvements pour frais d'assiette au détriment des contribuables locaux, se déclare favorable, au nom de la commission, au texte tel qu'il revient de l'Assemblée nationale - (p. 2258) : signale que l'article 45 bis relatif à la création éventuelle d'une nouvelle taxe sur les activités agricoles et d'une taxe sur la propriété agricole a été adopté par l'Assemblée nationale dans la rédaction de la CMP - Art. 15 (p. 2259) : souhaite connaître la définition des terrains constructibles - Art. 19 (p. 2260) : problème des jardins et terrains d'agrément - Souhaite que soit examiné de manière attentive le cas des parcs et jardins entourant les monuments historiques - Art. 43 et 44 (p. 2261, 2262) : ses amendements de coordination n° 1 et n° 2 ; adoptés- Art. 45 bis : rappelle que cet article précise que l'évaluation cadastrale des élevages hors sol suivra la procédure de droit commun et sera soumise au contrôle des commissions prévues pour le foncier non bâti - Art. 52 bis (p. 2264) : son amendement n° 3 : suppression des paragraphes II à VI de cet article relatifs à l'institution d'une taxe départementale sur le revenu ; adopté - Art. 55 (p. 2265) : son amendement n° 4 : suppression de cet article relatif à la majoration de 0,4 % du prélèvement pour frais d'assiette ; adopté.
- Débat sur une déclaration du Gouvernement sur les difficultés actuelles et les perspectives de l'agriculture française [ n° 23 (90-91)] - (9 octobre 1990) (p. 2605) : désinvolture du Gouvernement vis-à-vis des agriculteurs - Nécessaire politique de structure organisant une agriculture adaptée à la couverture du territoire français.
- Projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux [ n° 10 (90-91)] - (24 octobre 1990) - Discussion générale (p. 2983) : abstentionnisme - Regroupements d'élections - Elections régionales - Elections cantonales - (p. 2984) : évolution des responsabilités des conseils généraux - Regroupement des élections cantonales et des élections régionales ; différence du mode de scrutin ; atteinte à l'égalité des candidats au deuxième tour des élections cantonales - Doute sur la constitutionnalité des mesures transitoires de report d'élection d'une moitié des conseillers généraux et de réduction de mandat de l'autre moitié - (p. 3005, 3006) : lutte contre l'abstentionnisme aux élections régionales, objectif avoué du texte en projet.
- Projet de loi de finances pour 1991 [ n° 84 (90-91)].
Deuxième partie :
Intérieur - (26 novembre 1990) - Rapporteur spécial (administration centrale et sécurité) (p. 3928) : mention des pompiers et des policiers ayant sacrifié leur vie au service des autres cette année - Difficulté de rapporter sur les crédits concernant la police - Mention de l'atmosphère créée par les récents événements : Vaulx- en-Velin - Position hésitante du ministre sur la sécurité civile - Evolution des corps de police - Non respect de l'orthodoxie budgétaire : transfert de crédits, décrets d'avance - (p. 3929) : bilan médiocre du contrôle aux frontières, du maintien de l'ordre dans les banlieues et de la lutte contre les stupéfiants - Propose que l'on fasse appel à un plus grand nombre d'appelés pour se joindre aux forces régulières de police - Réforme interne du système de commandement de la police dans les départements - Réforme des corps à peine effleurée - Moyens de fonctionnement courant - Faiblesse de la protection contre les risques nucléaires - Peu d'évolution dans le domaine de l'équipement - 75 000 hectares brûlés en 1989, 70 000 hectares brûlés en 1990 - Incertitude quand au choix du matériel : hélicoptère, C130 Hercule - (p. 3930) : insuffisance du débroussaillage aussi bien dans les forêts privées .que dans les forêts publiques - Réaction face au statut des sapeurs-pompiers professionnels - Problèmes soulevés par ce nouveau statut - Charges pour les collectivités territoriales - Inégalité entre les sapeurs-pompiers volontaires et les sapeurs-pompiers professionnels - Examen des crédits - Etat C- Titre V (p. 3962) : la commission des finances s'oppose à l'adoption de ces crédits.
Agriculture et forêt - (29 novembre 1990) (p. 4161) : agriculteurs - Viandes - Communauté économique européenne, CEE - Commerce international - Industrie agro-alimentaire.