GIROD (Paul), sénateur de l'Aisne (GD).
NOMINATIONS
- Vice-président de la commission des lois.
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (23 mai 1984) (p. 1041).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi définissant la location-accession à la propriété immobilière (19 juin 1984) (p. 1614).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à harmoniser les délais en matière d'impôts locaux et portant diverses dispositions financières relatives aux compétences transférées (19 juin 1984) (p. 1614).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution (20 juin 1984) (p. 1704).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'adaptation à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion des lois portant répartition des compétences entre l'Etat, les régions et les départements (26 juin 1984) (p.1816).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et du code du travail, et relatif aux étrangers séjournant en France et aux titres uniques de séjour et de travail (28 juin 1984) (p. 1951).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances (10 juillet 1984) (p. 2133).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la composition et à la formation de l'Assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie et dépendances (12 juillet 1984) (p. 2153).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant statut du territoire de la Polynésie française (17 juillet 1984) (p.2229).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public (22 août 1984) (p. 2409).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation (22 août 1984) (p. 2409).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi abrogeant certaines dispositions des lois n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne et n° 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l'aviation civile, et relatif à l'exercice du droit de grève dans les services de la navigation aérienne (24 octobre 1984) (p. 2726).
Est nommé membre de la commission de contrôle de l'ensemble des services publics qui ont eu ou qui ont à connaître des événements intervenus depuis le 12 juillet 1983 ou susceptibles d'intervenir en Nouvelle-Calédonie (28 novembre 1984) (p. 3756).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques (12 décembre 1984) (p. 4468).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au renouvellement des baux commerciaux et à l'évolution de certains loyers immobiliers (12 décembre 1984) (p. 4478).
Est nommé membre de la commission de contrôle sur les modalités de fonctionnement du service public des postes (20 décembre 1984) (p. 4851).
DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à mettre en harmonie les délais prévus, d'une part, à l'article 7 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et, d'autre part, à l'article 1639 A du Code général des impôts [n° 226 (83-84)] (rattachée pour ordre au procès-verbal de a séance, du 14 février 1984, JO Débats 2 avril 1984) - Collectivités locales.
Rapport d'information préparatoire à la discussion du projet de loi [n° 176 (83-84)], adopté par l'Assemblée nationale, déposé avec M. Charles de Cuttoli et plusieurs de ses collègues, et relatif aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion [n° 251 (83-84)] (10 avril 1984) - Départements d'outre-mer.
Rapport , fait au nom de la commission des lois, sur sa proposition de loi [n° 226 (83-84)] tendant à mettre en harmonie les délais prévus, d'une part, à l'article 7 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et, d'autre part, à l'article 1639 A du Code général des impôts [n° 255 (83-84)] (11 avril 1984) - Collectivités locales.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à l'élection de l'Assemblée de Corse [n° 289 (83-84)] (2 mai 1984).
Rapport, fait au nom de fa commission des lois, sur le projet de loi [n° 176 (83-84)], adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion [n° 291 (83-84)] (2 mai 1984) - Départements d'outre-mer.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 334 (83-84)] modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à mettre en harmonie les délais prévus, d'une part, à l'article 7 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et, d'autre part, à l'article 1639 A du Code général des impôts [n° 345 (83-84)] (30 mai 1984)- Collectivités locales.
Rapport , fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 372 (83-84)], adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion [n° 400 (83-84)] (20 juin 1984) - Départements d'outre-mer.
Rapport , fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à harmoniser les délais en matière d'impôts locaux et portant diverses dispositions financières relatives aux compétences transférées [n° 418 (83-84)] (21 juin 1984) - Collectivités locales.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion [n° 451 (83-84)] (28 juin 1984) - Départements d'outre-mer.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 462 (83-84)], adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion [n° 463 (83-84)] (30 juin 1984) - Départements d'outre-mer.
Rapport d'information , fait avec plusieurs de ses collègues, au nom de la commission des lois, à la suite d'une mission effectuée du 6 au 17 septembre 1983 sur les institutions politiques administratives et judiciaires de la Côte d'Ivoire et du Cameroun [n° 476 (83-84)] (11 juillet 1984).
Proposition de loi tendant à amener la cotisation de sécurité sociale des préretraités au niveau de celle des retraités [n° 5 (84-85)] (4 octobre 1984) - Assurance vieillesse: régime général.
Avis , présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 435 (83-84)], adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement [n° 56 (84-85)] (6 novembre 1984) - Urbanisme.
Avis , présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)], adopté par l'Assemblée nationale - Protection civile [n° 74, tome V (84-85)] (19 novembre 1984).
Avis , présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 134 (84-85)], adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant modification de certaines dispositions relatives aux relations entre l'Etat et les collectivités locales [n° 144 (84-85)] (12 décembre 1984) - Traités et conventions.
QUESTIONS
Questions orales sans débat: n° 465 (JO Débats 29 mars 1984) (p. 461) à M. le ministre de l'intérieur : élections (conditions d'ouverture des bureaux de vote pour les élections européennes) - Réponse de M. Daniel Benoist, secrétaire d'Etat aux personnes âgées (27 avril 1984) (p. 518, 519).
Questions orales avec débat:
n° 146 (4 mai 1984) (p. 574) à M. le ministre de l'intérieur : collectivités locales (mise en oeuvre du contrôle de légalité des actes des collectivités locales) - Discutée le 22 juin 1984 (p. 1748 et suivantes, p. 1750 et suivantes).
INTERVENTIONS
- Question au Gouvernement : militaires tués au Tchad- (12 avril 1984) (p. 324) : accident survenu samedi dernier au Tchad - Variations dans l'exposé des circonstances ne relevant pas du secret de la défense nationale.
- Conclusions du rapport de M. François Collet, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi (n° 84, 83-84) de MM. Henri Belcour et Georges Mouly relative à la durée du mandat de président de conseil général lorsque l'élection de celui-ci a été acquise au bénéfice de l'âge [n° 174 (83-84)] - (25 avril 1984) - Art. unique (p. 480) : budget départemental réglé par le représentant de l'Etat en cas de refus par l'assemblée départementale et possibilité pour une minorité d'imposer ses vues - Caractère politique de cette proposition - Etonnement devant le maintien d'un président sanctionné par la majorité du corps électoral.
- Conclusions du rapport de M. Paul Girod, fait au nom de la commission des lois, sur sa proposition de loi (n° 226, 83-84) tendant à mettre en harmonie les délais prévus, d'une part à l'article 7 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et, d'autre part, à l'article 1639 A du code général des impôts [n° 255 (83-84)] - (25 avril 1984)- Rapporteur - Discussion générale (p. 482) : amélioration de la gestion budgétaire départementale - Décalage gênant entre la date limite d'adoption du budget primitif (31 mars) et l'obligation faite aux collectivités locales de modifier leurs taux d'imposition avant le 1 er mars- Proposition tendant à harmoniser les deux dates - Majorité qui adopte les taux différente de celle qui les notifie- Commission favorable à l'adoption de cette proposition de loi qui tend à faciliter une bonne administration des collectivités territoriales - Art. unique (p. 483) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 3 de M. Gaston Defferre, ministre (communication aux services fiscaux avant le 31 mars de chaque année des décisions relatives aux impositions directes perçues à leur profit)- Vote sur l'ensemble (p. 484) : délai de quinze jours résultant d'une initiative du Sénat - Délai apparaissant un peu court dans les communes rurales en raison de la surcharge des services des percepteurs.
- Question orale avec débat : industrie aéronautique spatiale - (27 avril 1984) (p. 517) : action du gouvernement précédent en matière d'aéronautique.
- Projet de loi relatif aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion [n° 176 (83-84)] - (22 mai 1984) - Rapporteur - Discussion générale (p. 964) : caractère essentiellement politique de ce texte - Examen par l'Assemblée nationale - (p. 965) : décentralisation - Départementalisation de 1946 - Evolution vers la parité des départements d'outre-mer, DOM, avec la métropole - Article 73 de la Constitution de 1958 - Gestion par les conseils généraux de l'ensemble du réseau routier national et départemental - Produit de la taxe spéciale de consommation des produits pétroliers - Octroi de mer- Taux de la TVA - Taxe sur les rhums et spiritueux de fabrication locale - Niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance, SMIC - Conditions d'accès à la protection sociale - Envoi de deux missions par la commission des lois - Création des établissements publics régionaux en 1972 - Décision du Conseil constitutionnel du 2 décembre 1982 ; annulation de la loi de novembre 1982 - Loi du 31 décembre 1982 - Existence de deux assemblées élues compétentes sur le même territoire - Délimitation des compétences des régions et des départements - (p. 966) : absence de transfert de compétences nouvelles de l'Etat vers les régions ou les DOM - Octroi de mer - Fonds d'investissement des départements d'outre-mer, FIDOM- Transferts de compétences du département vers la région - Transports scolaires - Substitution d'un conseil régional de l'habitat au conseil départemental - Fonds d'investissement routier, FIR - Rétablissement indirect d'une tutelle- Office agricole - Produit de la taxe sur les rhums et les spiritueux - Modalités de transfert des ressources du FIR à la région - Création d'un centre régional de promotion de la santé - Santé et action sociale - Aide sociale et fiscalité transférée - Conformité de deux points de ce projet aux dispositions en vigueur en Corse; planification et schéma directeur - (p. 967) : transports scolaires - Proposition de M. François Mitterrand, candidat à la présidence : assemblée unique élue à la représentation proportionnelle- Obtention de ce même résultat par la ruine de la réputation des conseillers généraux - Nécessité de la collaboration entre la région et le département - Transferts financiers- (p. 973) : cultures locales régionales - (p. 984) : FIDOM- (p. 985) : FIDOM régional et départemental - Article 73 de la Constitution - Art. 1 (p. 986) : son amendement n° 2 : égalité de traitement des régions d'outre-mer par rapport aux régions métropolitaines ; adopté - Art. 2 (p. 987) : son amendement n° 3 : élaboration par les régions du plan régional, sous réserve de la consultation des départements, des villes chefs-lieux et des villes de plus de dix mille habitants ; adopté - Art. 3 (p. 988) : son amendement n° 6 : détermination par le schéma d'aménagement régional des grands équipements de communication routière ainsi que la localisation préférentielle des extensions urbaines, des activités industrielles, portuaires, artisanales, agricoles, forestières et touristiques ; adopté - Art. 4 (p. 989) : ses amendements n° 7 : caractère obligatoire des règles d'aménagement et d'urbanisme ; adopté ; et n° 8 : compatibilité des programmes et décisions administratives d'aménagement et d'urbanisme avec les dispositions du schéma d'aménagement approuvé ; adopté - Art. 5 : ses amendements n° 9 : autorité du président du conseil régional pour l'élaboration du schéma d'aménagement régional ; adopté ; et n° 10 : association des représentants des départements et des communes ainsi que du représentant de l'Etat à cette élaboration ; retiré - (p. 990) : son amendement n° 11 : association à l'élaboration du schéma d'aménagement régional à leur demande, des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie et des chambres des métiers; adopté - Art. 6: son amendement n° 13 : modification du schéma d'aménagement régional après avis des représentants du conseil général et des communes concernées; adopté - (p. 991): son amendement n° 14 : modification du schéma d'aménagement régional en cas d'urgence par le conseil régional ; retiré - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 57 de M. Georges Lemoine, secrétaire d'Etat ( modification du schéma d'aménagement régional en cas d'urgence, par décret en Conseil d'Etat) - Art. 8 (p. 996) : son amendement n° 15 : coordination et information réciproque des collectivités territoriales et des organisations professionnelles pour les actions de développement en faveur de l'agriculture et de la forêt, notamment à l'occasion de l'élaboration du plan ; adopté - Sur cet amendement, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 51 de M. Roger Lise (association des chambres de métiers et des chambres d'agriculture) - Art. 9 (p. 997) : son amendement n° 16 : suppression de cet article relatif à la représentation de la région dans le conseil d'administration des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ; adopté- Après l'art. 9 : son amendement n° 56 : composition du conseil d'administration des agences ayant pour objet des actions concourant au développement agricole, forestier, rural ou à l'aménagement foncier; adopté - Art. 11 (p. 998) : son amendement n° 17 : cession des surfaces appartenant au domaine de l'Etat en toute propriété aux collectivités territoriales; biens vacants et sans maître; adopté - Art. 13 (p. 999) : son amendement n° 18 : suppression de cet article relatif à l'aide aux cultures marines et aux travaux d'aménagement destinés à ces cultures ; adopté - Art. 14 (p. 1000) : son amendement n° 19 : suppression de cet article relatif aux compétences des régions en matière de transports ; adopté - Avant l'art. 15 : son amendement n° 20 : modalités d organisation des transports maritimes et aériens entre les DOM et la métropole; montant et modalités de détermination de la dotation de l'Etat à l'office des transports de la région ; dépenses supplémentaires à la charge des régions ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution- (p. 1001) : son amendement n° 21 : création d'un office des transports ; adopté - Art. 17 (p. 1004) : son amendement n° 23 : énergies nouvelles et conventions entre les régions et l'Etat ; adopté - Art. 17 bis (p. 1005) : son amendement n° 25 : suppression des dispositions de cet article relatives à l'information annuelle des régions pour les projets des sociétés nationalisées en faveur du développement industriel et la répartition des aides de l'Etat à l'industrie ; adopté- Titre II: son amendement n° 26 : intitulé ; « De la culture, de l'éducation, de la recherche universitaire et de la communication » ; adopté - Chapitre I: son amendement n° 27 : intitulé ; « De la culture, de l'éducation et de la recherche universitaire » ; adopté - Après l'art. 18: ses amendements n° 28 : action des régions en matière culturelle ; modalités de mise en valeur et de développement du patrimoine spécifique de la région ; programme culturel régional ; adopté ; et n° 29 : dotation globale de l'Etat pour le développement culturel des régions; adopté - Art. 19 (p. 1006) : ses amendements n° 30 à n° 33 relatifs à la compétence du département en matière d'activités éducatives et culturelles afférentes aux langues et cultures régionales organisées dans les établissements sous la responsabilité du département; adopté - Avant l'art. 21 (p. 1007) : son amendement n° 34 : suppression de la division chapitre II et de son intitulé : « Du développement culturel » ; adopté - Art. 21: son amendement n° 35 : suppression de cet article relatif à la politique culturelle des régions et aux modalités de mise en valeur et de développement du patrimoine régional ; adopté - Art. 22 : son amendement n° 36 : suppression de cet article relatif à la dotation globale de l'Etat pour le développement culturel en faveur des régions ; adopté - Art. 24 : son amendement n° 37 : rapport du comité régional de la communication audiovisuelle après avis du comité de la culture, de l'éducation et de l'environnement; adopté - Art. 25 (p. 1008) : ses amendements n° 38 : dispositions des cahiers des charges applicables aux programmes propres aux régions et avis des conseils régionaux; adopté; et n° 39 : communication des observations motivées du conseil régional par son président à la Haute Autorité ; adopté- Après l'intitulé du titre III (p. 1009) : son amendement n° 40 : création, mission et composition d'un observatoire régional ; adopté - Art. 27 A (p. 1011) : son amendement n° 41 : intervention du conseil régional et association du conseil général à la politique de l'emploi menée dans les DOM ; adopté - Art. 27 B : son amendement n° 42 : suppression de cet article relatif au centre régional de santé ; adopté - Art. 27 C (p. 1012) : son amendement n° 43 : modalités de définition des priorités régionales en matière d'habitat; adopté - Art. 27 D (p. 1013) : son amendement n° 44 : suppression de cet article relatif à la participation des régions au capital des sociétés immobilières créées dans les régions d'outre-mer ; adopté - Art. 27 E : son amendement n° 45 : suppression de cet article relatif à l'institution d'un conseil régional de l'habitat ; adopté - Art. 27 F: son amendement n° 46 : suppression de cet article pour coordination ; adopté - Art. 34 (p. 1014) : son amendement n° 48 : suppression de cet article relatif aux modalités de fixation, de recouvrement et de répartition de l'octroi de mer ; adopté - Art. 35 (p. 1015) : faible assiette fiscale des DOM - Pression fiscale locale - Art. 36: son amendement n° 49: suppression de cet article relatif aux droits sur les rhums et spiritueux fabriqués dans le département et livrés à la consommation locale ; adopté- Art. 37 (p. 1016) : son amendement n° 50 : suppression de cet article relatif au fonds routier, aux modalités d'alimentation de ce fonds et à la compétence des conseils régionaux; adopté - (p. 1017) : s'oppose à l'amendement n° 55 de M. Georges Lemoine, secrétaire d'Etat (fonds routier; détermination de la part du département; participation du département aux charges d'entretien incombant aux services administratifs sur les différents réseaux; financement des travaux sur les pistes forestières) - Intitulé (p. 1018) : son amendement n° 1 : « Projet de loi relatif à l'adaptation à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion des lois portant répartition des compétences entre l'Etat, les régions et les départements»; adopté.
- Demande de discussion immédiate sur la proposition de loi relative à l'élection de l'Assemblée de Corse - (22 mai 1984) (p. 991) : modification du régime électoral de l'assemblée de Corse.
- Proposition de loi relative à l'élection de l'assemblée de Corse [n° 289 (83-84)] - (22 mai 1984) - Discussion générale (p. 992) : dépôt d'une proposition de loi modifiant le régime électoral de l'assemblée de Corse - Elections d'août 1982 pour la mise en place de l'assemblée de Corse - Situation de la région de Corse dérogatoire au droit commun des régions - Mode de scrutin - Seuil d'éligibilité de 5 % des voix des listes pour les départements d'outre-mer, DOM, et absence de ce seuil pour la Corse- Harmonisation du statut électoral de la Corse avec celui des régions d'outre-mer - Art. unique (p. 995) : seuil d'éligibilité et taux de 5 % - Cohérence avec les statuts électoraux des régions entre elles - Après l'art. unique: son amendement n° 1 : suppression des dispositions de la loi relative aux régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion faisant référence au statut de la Corse; adopté - Explication de vote sur l'ensemble: Corse et apaisement.
- Projet de loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse [n° 210 (83-84)] - Suite de la discussion - (29 mai 1984) - Art. 2 (p. 1176, 1177) : régime particulier accordé à la presse des partis politiques - Egalité devant la loi, principe constitutionnel.
- Proposition de loi tendant à mettre en harmonie les délais prévus, d'une part à l'article 7 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et, d'autre part, à l'article 1639-A du code général des impôts - Deuxième lecture [n° 334 (83-84)] - (5 juin 1984) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1291): signataire puis rapporteur de cette proposition de loi tendant à harmoniser les dates de fixation des taux des impôts locaux et de vote des budgets communaux - Adoption par le Sénat du texte de la commission des lois et conservation de l'esprit par l'Assemblée nationale - Instauration par la loi de finances pour 1984 au profit de l'Etat d'une redevance au maximum de 2,5 % du montant des taxes nouvelles affectées aux départements : la vignette et les droits de mutation à titre onéreux - Existence d'un hiatus entre l'article 29 de la loi de finances pour 1984 et l'arrêté du ministre de l'économie du 9 mai 1984 - S'interroge sur la légitimité de la fixation d'un taux de taxe par une proposition de loi - Amendement du Gouvernement repris sous forme d'article 3 par l'Assemblée nationale, comportant en outre des dispositions transitoires - Adoption souhaitée des amendements de la commission des lois tendant à clarifier le débat de la décentralisation - Art. 3 (p. 1292) : son amendement n° 2 : nouvelle rédaction de cet article précisant les modalités d'application du prélèvement opéré par l'Etat sur les droits et taxes transférés aux départements, ainsi qu'à la région de Corse, pour compenser les charges résultant de l'exercice des compétences dévolues à ces collectivités territoriales; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution- (p. 1294) : sur son amendement n° 2, s'oppose au sous-amendement n° 11 de M. Gaston Defferre, ministre (fixation à 2, 5 % du taux des prélèvements) - Après l'art. 3 (p. 1295) : ses amendements n° 3 : perception des frais d'assiette et de recouvrement afférents à la taxe de publicité foncière et aux droits d'enregistrement à compter du 1 er août 1984 ; et n° 4 : perception, à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1 er décembre 1984, des frais d'assiette et de recouvrement afférents à la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et à la taxe spéciale sur les voitures particulières de plus de seize chevaux ; adoptés- (p. 1296) : son amendement n° 5 : reprise des dispositions transitoires prévues à la fin de l'article 3, adoptées par l'Assemblée nationale concernant les conseils généraux et l'assemblée de Corse ; adopté - (p. 1297) : se déclare favorable à l'amendement n° 1 de M. Pierre Salvi (dernier alinéa de l'article 5 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, applicable même si la modification réglementaire ne concerne pas exclusivement les règles relatives à l'exercice des compétences transférées) - (p. 1298) : sur l'amendement n° 7 de M. Kléber Malécot (comptabilisation de la dette de l'Etat envers les départements en matière d'aide sociale dans les budgets départementaux), son sous-amendement n° 9 : sommes visées au premier alinéa du présent article et les remboursements par douzièmes auxquels elles donnent lieu, constituant des mouvements de trésorerie qui ne sont inscrits ni en recettes ni en dépenses dans les budgets des départements ; adopté - Intitulé (p. 1299) : son amendement n° 6 : « Proposition de loi tendant à harmoniser les délais en matière d'impôts locaux et à préciser les modalités d'application du prélèvement de 1 Etat sur les droits et taxes transférés aux départements et à la région de Corse » ; retiré au profit de l'amendement n° 10 de M. Gaston Defferre, ministre (« Proposition de loi tendant à harmoniser les délais en matière d impôts locaux et portant diverses dispositions financières relatives aux compétences transférées») - Sur l'ensemble: texte ayant fait l'objet de deux lectures au Sénat et d'une lecture à l'Assemblée nationale - Souhaite que le ministre veille à ce que l'Assemblée nationale n'insère pas de nouveaux articles avant la réunion de la commission mixte paritaire, CMP - Situation délicate en cas d'introduction de dispositions nouvelles par l'Assemblée nationale.
- Rappel au règlement - (21 juin 1984) (p. 1712) : membre de la commission mixte paritaire, CMP, dont a parlé M. Jacques Larché, président de la commission des lois- Constate que ceux qui ont refusé d'adopter en CMP la proposition du Sénat, qui a été ensuite votée par l'Assemblée nationale, sont ceux-là mêmes qui accusent le Sénat d'avoir fait obstacle à la réussite de la CMP.
- Contrôle de légalité des actes des collectivités locales- (22 juin 1984) (p. 1748) : réponse de M. Gaston Defferre, ministre, sur les conditions du contrôle a posteriori de la légalité des actes des collectivités locales, signalant que les délibérations des assemblées locales doivent être transmises dans leur intégralité - Interprétation ne correspondant pas à l'esprit de la loi du 2 mars 1982 et risquant d'entraîner un surcoût financier - Caractère exécutoire des décisions -des conseils municipaux soumis ainsi à l'appréciation du représentant de l'Etat - Risque d'ajouter un malentendu de plus aux rapports déjà délicats des collectivités locales et de l'Etat - (p. 1750) : réponse du Gouvernement insuffisante- Se réjouit de l'établissement des listes mais s'interroge sur leur valeur - Problème de l'appréciation du caractère complet ou non de la transmission - (p. 1751) : augmentation de la dotation de fonctionnement à envisager en cas de multiplication des pièces.
- Projet de loi relatif aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion- Deuxième lecture [n° 372 (83-84)] - (26 juin 1984)- Rapporteur - Discussion générale (p. 1797) : abandon du projet initial du Gouvernement visant à instituer une assemblée unique élue à la proportionnelle - Démonstration par la commission des lois en première lecture que le texte actuel n'est pas un texte de décentralisation - Texte se contentant de transférer aux régions des compétences et des moyens départementaux, risquant d'aboutir -à une tutelle régionale sur les autres collectivités territoriales- Proposition du Sénat de donner aux régions les mêmes compétences que celles de la région de Corse dans le respect de la loi de 1982 et des articles 72 et 73 de la Constitution - Reprise du texte d'origine par l'Assemblée nationale - Nécessité de promouvoir le développement, argument avancé à l'Assemblée nationale - (p. 1798) : distinction insatisfaisante entre le quotidien, le moyen et le long terme - Texte soi-disant conforme à la lettre et à l'esprit de la décision du Conseil constitutionnel du 2 décembre 1982, tendant à faire des départements d'outre-mer, DOM, des départements de droit commun, selon l'interprétation du Gouvernement - Demande au Sénat pour l'essentiel de revenir au texte voté en première lecture- Accepte la suppression de l'observatoire régional et la commission mixte Etat régions sur l'emploi - Dispositions sur le fonds routier non conformes au principe devant guider l'ensemble de la régionalisation outre-mer - Vote du Sénat devant être un dernier et solennel appel au bon sens adressé au Gouvernement - Art. 1 (p. 1805) : son amendement n° 1 : nouvelle rédaction de cet article relatif aux principes applicables à la répartition des compétences entre les collectivités territoriales de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion ; adopté - Art. 2 : son amendement n° 2 : rétablissement des dispositions du 2° bis de cet article voté par le Sénat en première lecture; adopté - Art. 4 (p. 1806) : son amendement n° 3 : rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 6 : son amendement n° 4: rétablissement de l'avis des représentants du conseil général et des communes concernées lorsqu'une procédure de révision du schéma d'aménagement est entreprise ; adopté - Art. 6 bis : son amendement n° 5 : suppression de cet article relatif au concours financier facilitant l'établissement du schéma d'aménagement régional ; adopté - Art. 7 bis (p. 1807) : son amendement n° 6: harmonisation des systèmes de consultation du conseil général et du conseil régional en cas de détermination d'un périmètre de charte intercommunale avec les dispositions adoptées pour la planification ; adopté - Art. 8 : son amendement n° 7 : rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 9 : son amendement n° 8 : suppression de cet article relatif à la participation des représentants du conseil régional dans les conseils d'administration des Safer ; adopté - Art. 9 bis (p. 1808) : son amendement n° 9 : rétablissement des dispositions de cet article supprimées par l'Assemblée nationale et relatives à la création par la région d'une agence chargée du développement agricole ; adopté - Art. 13 : son amendement n° 10 : suppression de cet article relatif à l'aide aux cultures marines; adopté - Art. 14 : son amendement n° 11 : -suppression de cet article relatif aux compétences de la région en matière de transport; adopté - Art. 15 A : son amendement n° 12 : rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture et supprimées par l'Assemblée nationale ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution - Art. 15 (p. 1809) : son amendement n° 13 : suppression de cet article relatif aux compétences des régions en matière de liaisons aériennes avec la métropole ; retiré - Art. 17 bis : son amendement n° 14 : suppression de la seconde phrase de cet article relative à l'information des régions des projets des sociétés nationalisées et de la répartition des aides de l'Etat à l'industrie ; adopté - Art. 19: ses amendements n° 15 à 18: rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture, relatives aux compétences du département en matière d'enseignement ; adopté - Art. 25 (p. 1810): ses amendements n° 20 et n° 21 : rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture ; retirés en faveur de l'amendement n° 33 de M. Georges Lemoine, secrétaire d'Etat (nouvelle rédaction de cet article relatif à la consultation du conseil régional sur les cahiers des charges des sociétés régionales de radiodiffusion et de télévision)- Chapitre 1 er B et article 27 B (p. 1811) : son amendement n° 32 : suppression pour coordination de la division chapitre 1 er B et de son intitulé ; adopté - Son amendement n° 22 : suppression de cet article relatif au centre régional de promotion de la santé ; adopté - Départements s'occupant de la santé devant prendre la décision de créer ou de ne pas créer un centre de promotion - Art. 27 C (p. 1812) : son amendement n° 23 : rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 27 D : son amendement n° 24 : suppression de cet article relatif à la prise de participation des régions au capital des sociétés immobilières; adopté - Art. 27 E et 27 F : ses amendements de coordination n° 25 et n° 26, tendant à la suppression de ces articles relatifs à l'institution d'un conseil régional de l'habitat et à la répartition des aides de l'Etat en faveur de l'habitat; adoptés - Art. 34 (p. 1813) : son amendement n° 27 : suppression de cet article relatif à l'octroi de mer ; adopté - Absence de demande du Conseil constitutionnel pour que le département d'outre-mer soit ramené au statut de droit commun - Art. 36 (p. 1814) : son amendement n° 28 : suppression de cet article relatif aux droits assimilés au droit d octroi de mer ; adopté - Art. 37 (p. 1815) : son amendement n° 29 : suppression de cet article relatif à l'affectation du produit de la taxe spéciale de consommation sur les essences, supercarburants et gasoil ; adopté - Art. 38 bis : son amendement n° 30 : suppression de cet article tendant à ouvrir au ministre chargé des départements d'outre-mer la possibilité de saisir les conseils régionaux ; adopté - Intitulé: son amendement n° 31 : « Projet de loi relatif à l'adaptation à là Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion, des lois portant répartition des compétences entre l'Etat, les régions et les départements»; adopté.
- Projet de loi abrogeant certaines dispositions des lois n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne et n° 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l'aviation civile, et relatif à l'exercice du droit de grève dans les services de la navigation aérienne [n° 285 (83-84)] - (28 juin 1984) - Art. 1 (p. 1966) : se déclare favorable à l'amendement n° 1 de M. Jean Arthuis, rapporteur (levée des sanctions disciplinaires applicables en cas de grève de certains corps de la navigation aérienne sous deux conditions: respect d'un préavis et interdiction de grèves tournantes).
- Projet de loi relatif aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion- Nouvelle lecture [n° 462 (83-84)] - (30 juin 1984)- Rapporteur - Discussion générale (p. 2042) : dépôt par la commission des lois d'une motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité contre ce texte - Divergence de point de vue entre l'Assemblée nationale et le Sénat sur la décentralisation appliquée aux régions d'outre-mer- Responsabilités égales à celles confiées à la région de Corse - Echec de la commission mixte paritaire - (p. 2043) : difficultés pour les DOM en raison des transferts de ressources des affectations financières au profit des régions - Mesures acceptées par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture : suppression de l'office agricole ; dispositions proposées par le Sénat pour les transports scolaires et les cahiers des charges des sociétés audiovisuelles - Selon l'Assemblée nationale, retour des DOM au droit commun - Compétences de droit commun des départements transférées aux régions d'outre-mer: conseil de l'habitat, transports et culture marine ; représentativité des collectivités faiblement peuplées lors de la procédure d'élaboration du plan - Décision du Conseil constitutionnel du 2 décembre 1982 constatant que les DOM doivent bénéficier des mêmes statuts et des mêmes droits que les départements métropolitains, sous réserve d'adaptations liées à leur situation particulière - Tutelle des assemblées régionales sur les conseils généraux - Texte contrevenant à l'article 73 de la Constitution : mesures dérogatoires pouvant être appliquées aux DOM - Création de toute nouvelle collectivité territoriale, en l'occurrence les régions d'outre-mer, par la seule voie législative - Non respect de l'égalité des citoyens devant la loi - Création à terme d'une assemblée unique, la région d'outre-mer - Texte constituant un précédent pour la création éventuelle d'autres régions dérogatoires au droit commun - (p. 2044) : statut transitoire des villes nouvelles - Départements concordataires existant avant la Constitution de 1958 - Lecture de la motion, déposée par la commission des lois, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - (p. 2045) : Echec de la CMP sur le problème de la trésorerie des DOM,transférée pour moitié aux régions - Compétences des régions d'outre-mer inférieures à celles de la Corse - Caractéristiques particulières des DOM consacrés par l'article 73 de la Constitution - Décision du Conseil constitutionnel du 2 décembre 1982 rappelant que les organisations particulières sont réservées par la Constitution aux seuls territoires d'outre-mer - Attachement au patriotisme et à l'indivisibilité de la République - Exception d'irrecevabilité: sa motion n°1, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; adoptée.
- Motion de M. Charles Pasqua et plusieurs de ses collègues tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif aux rapports entre l'Etat, les communes, les départements, les régions et les établissements d'enseignement privés [n° 461 (83-84)] - (5 juillet 1984) - Discussion générale (p. 2101) : élections de 1981, désaveu d'une politique et non choix de société - Comparaison de M. Michel Darras avec la situation de l'Allemagne de 1928 à 1933 ; comparaison avec l'évolution de certains pays de l'Europe de l'Est de 1945 à 1948 - Votera la motion.
- Projet de loi relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises - Deuxième lecture [n° 27 (84-85)] - (6 novembre 1984) - Art. 132 (p. 2981) : son amendement n° 50 : modalités de la prise en charge des créances salariales ; rejeté.
- Projet de loi relatif à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement [n° 435 (83-84)] - (7 novembre 1984) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 3011) : actualisation de certaines dispositions du code de l'urbanisme et poursuite de la décentralisation- Transfert de responsabilités entre le représentant de l'Etat et la collectivité territoriale, dans les seules communes dotées d'un plan d'occupation des sols, POS - (p. 3012) : rôle du représentant de l'Etat dans les communes non dotées d'un POS : projet d'aménagement de zone, délégué spécial pour l'attribution de logements HLM, remembre. ment urbain, protection des espaces sensibles - Loi de décentralisation non accompagnée de moyens financiers- Ressources créées étant à la charge des constructeurs ou des contribuables - Risque de nombreux contentieux en raison de mesures touchant au patrimoine des citoyens, de notions très floues ou en revanche d'une précision redoutable - (p. 3013) : modification profonde des rapports entre les propriétaires fonciers et les collectivités territoriales- Définition des terrains à bâtir - Conséquences de l'extension du droit de préemption sur le zonage, le domaine d'application de cette disposition, le prix des terrains- Finalité de l'appropriation publique de terrains : opposé à la transformation de certaines communes en marchands de biens - Nombreux amendements de la commission des lois visant à rétablir l'équilibre entre la collectivité locale et les propriétaires privés - (p. 3022) : conditions souvent décevantes de mise en place de la décentralisation - Observations sur le transfert de responsabilité dans les seules communes dotées d'un POS : capacité d'initiative restreinte de la commune en matière de délivrance des permis de construire ; réticence de nombreux maires à mettre en place un POS, document contraignant, mal garanti par les assurances et difficile à modifier - Art. 1: Art. L. 300-1 du code de l'urbanisme (p. 3024) : son amendement n° 105 : distinction entre aménagement et opérations d'aménagement ; suppression du deuxième alinéa de cet article relatif au projet de quartier ; retiré - Art. L 300-2 (p. 3029) : sur l'amendement n° 3 de M. Marcel Lucotte, rapporteur (procédure suivie au sein du conseil municipal pour la concertation sur un projet d'aménagement), son sous-amendement n° 106: légalité des autorisations préalables d'occuper ou d'utiliser le sol ; adopté - (p. 3030) : sur ce même amendement, son sous-amendement n° 107 : fixation par décret en Conseil d'Etat des caractéristiques de certaines opérations d'aménagement non soumises à l'obligation de concertation en raison de leur importance minime ; adopté - Art. 2 (p. 3036) : son amendement n° 108: caducité d'une décision de prise en considération, au bout de dix ans, si aucune réalisation n'a été engagée ; adopté - Art. 3 (p. 3037) : son amendement n° 110: nouvelle définition de la qualification de terrain à bâtir, prise en considération de la dimension des réseaux desservant une parcelle, de la capacité de transport et de la puissance concernant les réseaux de transport de force ; rejeté - (p. 3038) : s'oppose aux amendements de M. Marcel Lucotte, rapporteur, n° 8 (recours à la référence des réseaux, dans un équipement d'ensemble, limités à la zone d'urbanisation future) et n° 98 (qualification des terrains à bâtir en fonction des critères matériels de desserte) - Art. 4 (p. 3039) : son amendement n° 111 : information des locataires, des preneurs ou occupants de bonne foi lorsque le propriétaire décide d'exercer son droit de délaissement; retiré - Art. 6: Art. L. 211-1 du code de l'urbanisme (p. 3044) : son amendement n° 113 : exercice de plein droit du droit de préemption aux seules communes de plus de dix mille habitants ; exercice de ce droit sur demande et sur l'ensemble des zones dans les communes de moins de dix mille habitants ; devenu sans objet - (p. 3046) : droit de préemption s'exerçant à partir de la décision d'aliénation d'un bien - Motivations privées de cette décision- Intervention de la puissance publique dans des contrats privés - (p. 3047) : conséquences de la généralisation du droit de préemption sur les transactions foncières.
Suite de la discussion - (8 novembre 1984) - Rapporteur pour avis - Art. 6 suite: Art. L. 211-3 du code de l'urbanisme (p. 3053) : son amendement n° 114 : limitation du rétablissement autoritaire du droit de préemption aux seuls périmètres d'opérations d'intérêt national et imposant le recours à un décret en Conseil d'Etat ; rejeté - Art. I. 211-4 (p. 3054) : son amendement n° 115 : nouvelle rédaction du paragraphe III de cet article relatif à l'exercice du droit de préemption à l'intérieur des zones d'intervention foncière et suppression du paragraphe IV ; rejeté - Art. 8 : Art. L 213-4 (p. 3061) : son amendement n° 116 : nouvelle rédaction du premier alinéa relatif à l'exercice du droit de préemption au prix de marché ; retiré - Son amendement n° 117: prix d'acquisition fixé, payé et, le cas échéant, consigné comme en matière d'expropriation; adopté - Art. L 213-7 (p. 3066) : son amendement n° 118 : nouvelle rédaction de cet article relatif à la renonciation à la transaction; rejeté - Art. L - 213-11 (p. 3070) : son amendement n° 120 : suppression de la possibilité d'utiliser ou d'aliéner le bien préempté au profit d'une personne privée; rejeté - Art. 11: Art. L 142-2 (p. 3074) : son amendement n° 122 : taxe départementale des espaces naturels sensibles tenant lieu de participation forfaitaire aux dépenses du département pour sa participation à l'acquisition de terrains par l'agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France ; adopté - (p. 3075) : son amendement n° 123 : taxe départementale dés espaces naturels sensibles tenant lieu de participation forfaitaire aux dépenses du département pour l'aménagement et l'entretien d'espaces naturels, boisés ou non, appartenant aux collectivités locales ; adopté - Art. L 142-3 (p. 3078) : accepte l'amendement n° 39 de M. Marcel Lucotte, rapporteur (accord obligatoire des conseils municipaux intéressés pour la création des zones de préemption)- (p. 3079) : son amendement n° 125 : décret en Conseil d'Etat déterminant les caractéristiques des terrains et constructions passibles de préemption ; adopté - Art. 14 (p. 3085) : son amendement n° 130 : établissement dans chaque zone d'aménagement concerté d'un plan d'aménagement de zone compatible, en l'absence de plan d'occupation des sols, aux orientations du schéma directeur, s'il en existe un ; adopté - Art. 22 (p. 3102) : accepte l'amendement n° 68 de M. Marcel Lucotte, rapporteur (remplacement des mots «les réseaux de télécommunication » par les mots « les fourreaux de télécommunication ») - Art. 24 (p. 3106) : sur l'amendement n° 174 de M. Robert Laucournet (possibilité pour le représentant de l'Etat, par arrêté motivé, de décider et d'effectuer la modification d un schéma directeur), son sous-amendement n° 214 déposé à titre personnel : possibilité pour le représentant de l'Etat de . suspendre les effets du schéma directeur lorsque sa modification est engagée, sur tout ou partie du territoire d'une ou plusieurs communes couvertes par un plan d'occupation des sols ; adopté - (p. 3109) : son amendement n° 132 : nécessité de l'avis conforme du représentant de l'Etat en cas de mise en place de dispositifs antisouffle dans les immeubles destinés à abriter à titre permanent ou temporaire cent personnes ou plus; adopté - Art. 25 (p. 3110): son amendement n° 133: communes habilitées à acquérir des immeubles, au besoin par voie d'expropriation, en vue de permettre la réalisation des opérations définies à l'article L. 300-1 du même code ; adopté - Art. 27: Art. L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation (p. 3113) : accepte l'amendement n° 86 de M. Marcel Lucotte, rapporteur (suppression comme critère d'attribution de l'équilibre social des quartiers et des communes) -Art. L. 441-2 (p. 3118) : accepte l'amendement n° 191 de M. Jean Colin (suppression de cet article relatif à la fixation par décret en Conseil d'Etat des conditions d'attribution des locaux construits avec le concours financier de l'Etat et appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré).
- Projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)].
Discussion des articles de la première partie: (20 novembre 1984) - Après l'art. 2 (p. 3293) : définition des revenus exceptionnels - Définition d'une circonstance indépendante de la volonté - Interrogation sur l'adaptation de la fiscalité agricole aux réalités de l'agriculture- (p. 3294) : son amendement n° I-123 : dispositions prenant effet à compter de l'imposition des revenus de 1985 ; adopté - (p. 3295) : son amendement n° I-125 : impossibilité pour les exploitants agricoles ayant souscrit l'option prévue à l'article 72 B I du code général des impôts de pratiquer la provision pour hausse de prix et fixation par décret des modalités de détermination de cette provision ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution - Son amendement n° I-126 : exercices ayant une durée de douze mois pour l'application des régimes de bénéfice réel agricole; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution - (p. 3298) : son amendement n° 1-127: étalement des bénéfices exceptionnels supérieurs à 100 000 francs et excédant 60 % de la moyenne des résultats des trois années précédentes ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution.
Suite de la discussion - (21 novembre 1984) - Art. 12 (p. 3330) : son amendement n° I-121 : suppression de cet article relatif à l'assujettissement du produit de l'exploitation des appareils automatiques à la TVA ; retiré au profit de l'amendement identique n° 1-25 de M. Jean Colin.
Deuxième partie:
Intérieur et décentralisation - (5 décembre 1984)- Rapporteur pour avis (protection civile) (p. 4072) : opposition de la commission des lois à ce budget ne devant nullement être considérée comme un désaveu des personnels assumant les tâches relatives à la sécurité civile et à la défense civile - Report en 1984 d'un fort pourcentage de crédits consacrés aux dépenses d'équipement en matière de sécurité civile - (p. 4073) : diminution des autorisations de programme et des dépenses en capital - S'interroge sur le maintien à terme de la capacité opérationnelle de la sécurité civile - Maintien des dépenses de fonctionnement pour la brigade des sapeurs pompiers de Paris et les marins pompiers de Marseille - Responsabilité de la sécurité civile dispersée entre le ministère de l'intérieur et le secrétariat d'Etat aux risques majeurs - Bilan des incendies de forêt en 1984 - Mise en place à Corte, en Corse, d'un escadron de sécurité civile permanent chargé de lutter contre les incendies de forêt - Evolution du statut des sapeurs pompiers - Affectation des crédits d'équipement des corps de sapeurs pompiers dans la dotation globale d'équipement, DGE - Réduction des crédits de la défense civile - Retard dans les réalisations : inventaire des sites et constructions d'abris - Abris anti-atomiques individuels - Risques nucléaires, mais également bactériologiques et chimiques ; exemples récents en Inde et en Italie - Opposé à l'adoption de ces crédits - (p. 4076) : contrairement aux propos tenus par M. Pierre Joxe, rappelle que le recensement des abris était en cours avant 1981.
Articles non joints à l'examen des crédits - (8 décembre 1984) - Après l'art. 75 (p. 4274) : son amendement n° II-61 : modalités de fixation du taux de la taxe professionnelle dans les communes où le taux ou la base d'imposition étaient nuls l'année précédente ; adopté - Son amendement n° II-28 : erreur des services fiscaux et baisse des bases d'imposition à l'une des taxes directes locales ; rétablissement par la commune du taux de ces taxes ; adopté.
- Projet de loi modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales [n° 20 (84-85)] - Suite de la discussion - (10 décembre 1984)- Discussion générale (p. 4298) : travaux des commissions- Projet Savary - Incidences de la décentralisation- Concertation avec les élus avant 1981 - Evolution de la dotation globale de fonctionnement, DGF - Fonds de compensation de la TVA - Décentralisation et absence d'amélioration de l'administration du pays; cascade de transferts de déficits - (p. 4299) : limitation de la liberté d'action des élus - Décentralisation dans le domaine éducatif ; accroissement des responsabilités des collectivités locales sur le plan des financements et absence de transfert de pouvoir de discussion - Rôle du représentant de l'Etat en matière de création de collèges et lycées et propositions du conseil régional - Importance des pouvoirs du représentant de l'Etat - Absence de procédure de consultation des parents d'élèves de l'enseignement - Financement des établissements scolaires - Charge des écoles conférée aux communes ; charge du personnel enseignant pour l'Etat- Charge des collèges conférée aux départements ; dépenses pédagogiques pour l'Etat - Lycées à la charge de la région - Fixation du montant des participations financières des collectivités intéressées aux dépenses d'investissement ou de fonctionnement; rôle du représentant de l'Etat en cas de désaccord - Définition du statut des établissements publics locaux - Répartition des charges d'investissement et de fonctionnement pour les collèges de l'enseignement public ; pérennisation du partage entre - la commune et le département - Perpétuation des financements croisés- Commission d'arbitrage - Composition du conseil d'administration - (p. 4300) : pouvoirs du chef d'établissement en matière de budget - Pouvoirs des élus - Rôle du représentant de l'Etat en cas de désaccord - Modalités de désignation du comptable - Gestion du personnel; exemple des fonctionnaires des préfectures mis à la disposition des présidents de conseils généraux - Statut d'établissement public local ; absence d'initiative ou de liberté d'action des collectivités territoriales - Reconnaissance de l'enseignement privé par la majorité actuelle - (p. 4301) : pouvoirs de l'Etat en cas de double emploi entre établissements publics ou privés- Liberté publique de l'enseignement - Après l'art. 2 bis (p. 4323) : sur l'amendement n° 84 de M. Jean-Marie Girault, rapporteur pour avis (adoption des schémas prévisionnels et accord préalable du département ; modalités de définition de la liste annuelle de créations ou d'extensions d'établissements ; modalités de détermination de l'implantation et des aménagements des établissements d'enseignement supérieur ; compétences de la région pour les établissements transférés), son sous-amendement n° 136 : procédure de consultation du conseil régional avant l'établissement du schéma prévisionnel ; adopté - Art. 3 (p. 4328) : intervient sur 1 amendement n° 22 de Mme Hélène Luc (création par l'Etat d'établissements publics partout où n'existent pas d'écoles, d'établissements et de filières de formation publics ; transfert ultérieur aux collectivités concernées) - Art. 5 (p. 4329) : son amendement n° 148 : rétablissement pour les petites et moyennes communes de subventions spécifiques de l'Etat concernant les constructions scolaires ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution.
Suite de la discussion - (11 décembre 1984) - Art. 7: Art. 15-3 de la loi du 22 juillet 1983 (p. 4359) : rappelle les nombreux débats parlementaires accordant successivement la responsabilité des collèges aux communes ou aux départements - Favorable au rattachement aux départements permettant à la péréquation de s'effectuer sur une collectivité territoriale suffisamment importante - (p. 4360) : se déclare favorable à l'amendement n° 93 de M. Jean-Marie Girault, rapporteur pour avis (dispositions des articles 15 et 15-1 de la loi du 22 juillet 1983 applicables jusqu'au 1 er janvier 1989 ; présentation par le Gouvernement au Parlement, en 1988, d un rapport sur les conditions de participation des communes aux dépenses des collèges ; transfert progressif à la collectivité compétente de la propriété des biens mis à disposition) -Art. 15-6 (p. 4365) : son amendement n° 137 : présidence du conseil d'administration ; devenu sans objet - (p. 4366, 4367) : responsabilité financière des établissements assurée par le conseil général - Conseils d'administration des établissements présidés par les présidents de conseils généraux - Consultation occasionnelle des parents d'élèves, par exemple sur l'établissement des schémas prévisionnels - Art. 15-7 (p. 4369) : sur l'amendement n° 47 de M. Paul Séramy, rapporteur (nomination et compétences du chef d'établissement), son sous-amendement n° 137 : présidence du conseil d'administration assurée par le représentant de la collectivité de rattachement et non par le chef d'établissement ; rejeté- (p. 4371) : réelle décentralisation nécessitant une tutelle des responsables des collectivités locales sur les établissements d'enseignement - Art. 15-11 (p. 4385) : sur l'amendement n° 80 de M. André Labarrère, ministre (liste limitative des actes à transmettre au commissaire de la République, à l'autorité académique et à la collectivité de rattachement pour le contrôle de légalité des actes du conseil d'administration des établissements), son sous-amendement n° 140 : pouvoir d'annulation de la collectivité de rattachement pour certaines décisions du conseil d'administration relatives aux investissements ou aux dépenses de fonctionnement ; retiré.
Suite de la discussion - (12 décembre 1984) - En remplacement de M. Jean-Marie Girault, rapporteur pour avis - Art. 15: Art. 27-3 de la loi du 22 juillet 1983 (p. 4415) : soutient l'amendement n° 115 de M. Jean-Marie Girault, rapporteur pour avis (appréciation du besoin scolaire et compatibilité avec les schémas prévisionnels) . Son amendement n° 143 : absence de remise en cause des contrats ou avenants concernant les établissements d'enseignement privés déjà existants pour des raisons d'incompatibilité de ces établissements avec l'évaluation des besoins de formation ; retiré - Art. 27-5 (p. 4418) : soutient l'amendement n° 117 de M. Jean-Marie Girault, rapporteur pour avis (modalités de participation des communes aux dépenses de fonctionnement pour les classes pré-élémentaires et élémentaires sous contrat d'association recevant des élèves domiciliés dans d'autres communes) - Sur l'amendement n° 70 de M. Paul Séramy, rapporteur (modalités de participation des communes aux dépenses de fonctionnement pour les classes pré-élémentaires et élémentaires sous contrat d'association recevant des élèves domiciliés dans d'autres communes), son sous-amendement n° 144 : montant maximum de la contribution de la commune siège de l'établissement aux frais de fonctionnement afférents aux classes pré-élémentaires ; devenu sans objet - Art. 27-6 (p. 4420): sur l'amendement n° 71 de M. Paul Séramy, rapporteur (conditions de résiliation des contrats d'association), son sous-amendement n° 143 : impossibilité de résiliation des contrats existants pour le seul motif d'incompatibilité avec l'évaluation des besoins de formation ; adopté - Art. 27-8 (p. 4422) : soutient l'amendement n° 119 de M. Jean-Marie Girault, rapporteur pour avis (cas de consultation et de saisine pour avis des commissions de concertation) - (p. 4423) : soutient l'amendement n° 120 de M. Jean-Marie Girault, rapporteur pour avis (implantation départementale des commissions académiques de concertation) - Accepte l'amendement n° 74 de M. Paul Séramy, rapporteur (participation obligatoire des personnels et usagers des établissements d'enseignement privés aux conseils de l'éducation nationale) - (p. 4424) : soutient l'amendement n° 122 de M. Jean-Marie Girault, rapporteur pour avis (substitution de l'autorité académique au Comité national de conciliation) - Après l'art. 27-8: soutient l'amendement n° 123 de M. Jean-Marie Girault, rapporteur pour avis (mise en place d'une commission nationale de concertation siégeant auprès du ministre de l'éducation nationale) - Art. 17 (p. 4429) : accepte l'amendement n° 83 de M. André Labarrère, ministre (écoles de formation maritime et aquacole, lycées agricoles et établissements visés à l'article L. 815-1 du code rural) - Art. 19 : soutient l'amendement n° 125 de M. Jean-Marie Girault, rapporteur pour avis (suppression de cet article relatif à la date d'entrée en vigueur du transfert de compétences en matière d'enseignement et aux dispositions transitoires) - Art. 20 (p. 4431) : soutient l'amendement n° 126 de M. Jean-Marie Girault, rapporteur pour avis (compétences des bureaux municipaux d'hygiène et poursuite des attributions des bureaux municipaux à titre transitoire jusqu'au 31 décembre 1985) - Après l'art. 20: accepte l'amendement n° 21 de M. Louis Longequeue (modification du code des communes et possibilité pour les maires de se défendre devant le tribunal administratif sans avoir à demander l'autorisation du conseil municipal) - (p. 4433) : accepte l'amendement n° 150 de M. Pierre Salvi (institution et mission d'une commission nationale d'harmonisation dans le domaine de l'action sanitaire et sociale) - Art. 21: nouveau régime électoral pour l'Assemblée de Corse - Art. 23 (p. 4434) : à titre personnel, se déclare défavorable à l'amendement n° 11 de M. Roger-Gérard Schwartzenberg, secrétaire d'Etat (cas de prise en charge par- l'Etat des annuités d'emprunt) - Après l'art. 23 quinquies (p. 4436, 4437) : se déclare défavorable à l'amendement n° 13 de M. Roger-Gérard Schwartzenberg, secrétaire d'Etat (pouvoir de nomination des agents de la fonction publique territoriale de la compétence exclusive de l'autorité territoriale; modalités de nomination du directeur départemental du service d'incendie et de secours) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4443) : décentralisation - Modalités de transfert des compétences - Rapports entre l'enseignement libre et l'enseignement public - Nécessité de l'existence d'un enseignement privé - Modernisation et rénovation prioritaire de l'école publique - Instauration de la concurrence par le biais de l'école privée - Liberté de choix des parents en matière d'enseignement - Vote favorable sur ce texte amendé par le Sénat.
- Projet de loi portant modification de certaines dispositions relatives aux relations entre l'Etat et les collectivités locales [n° 134 (84-85)] - (18 décembre 1984) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 4671, 4672) : travaux du comité des finances locales - Dispositions en faveur des communes connaissant des difficultés financières - Dotation globale d'équipement, DGE ; opposition de la commission des lois aux amendements du Gouvernement à ce sujet- Révision de la loi du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles - Attribution d'une partie du surplus des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, FNPTP, aux communes connaissant des difficultés financières ; garantie d'un minimum de ressources - Situation des petites et moyennes communes - Affectation d'une partie du surplus à une dotation particulière - Atténuation de certains effets préjudiciables à l'équilibre des budgets communaux- Modalités de versement de la dotation supplémentaire aux communes touristiques et thermales - Mécanismes de versement de certaines dotations ou subventions à l'égard des budgets des communes ayant quitté le périmètre d une agglomération nouvelle - Progression de la dotation globale de fonctionnement, DGF - Changement de nature de la DGF par rapport au versement représentatif de la taxe sur les salaires, VRTS - Modalités de financement de la dotation particulière pour les communes connaissant une forte fréquentation touristique journalière - (p. 4673) : modification des critères d'éligibilité à la répartition du surplus du FNPTP - Seuil de population - Destruction de la notion même de globalisation - Définition de la troisième part du surplus du FNPTP - Gestion des équipements transférés à des collectivités nouvelles - Légitimation des affaires de Seine-et-Marne, de Grand-Melun et de Sénart-Villeneuve - DGE - Concours proportionnel à celui qui fait l'investissement - Taux de la DGE - Absence de simulation de fond - Seuil de population des communes - Inadaptation totale du système pour les petites communes - (p. 4681) : nature de l'autorité gérant le fonds - Effets de seuil- Problèmes des communes moyennes et des très grandes communes - Erreur originelle du système de calcul de la DGE - Système de la répartition en fonction de l'investissement - Absence de simulation.