GIROD (Paul), sénateur de l'Aisne (GD).
NOMINATIONS
Secrétaire de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant les modes d'élection de l'Assemblée territoriale et du Conseil de Gouvernement du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances [26 avril 1979] (p. 1010).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'Office national d'immigration [7 novembre 1979] (p. 3746).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à permettre l'adhésion des preneurs de baux de ferme et des sociétés d'exploitation agricole [23 novembre 1979] (p. 4328).
DEPOTS
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi (n° 259, 1978-1979) réprimant le défaut de déclaration de la disparition de produits explosifs (n° 308, 1978-1979) [3 mai 1979].
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi (n° 311, 1978-1979) adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à permettre l'adhésion des preneurs de baux à ferme à des sociétés civiles d'exploitation agricole (n° 356, 1978-1979) [30 mai 1979].
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi (n° 433, 1978-1979) adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à permettre l'adhésion des preneurs de baux à ferme à des sociétés d'exploitation agricole (n° 440. 1978-1979) [26 juin 1979].
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à permettre l'adhésion des preneurs de baux à ferme à des sociétés d'exploitation agricole (n° 70, 1979-1980) [29 novembre 1979].
QUESTIONS
Questions orales :
Question n° 2503 : les élections (heure de fermeture des bureaux de vote pour les élections européennes) à M. le ministre de l'intérieur [JO, Débats 19 mai 1979] (p. 1387). - Réponse de M. Marc Becam, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (collectivités locales), le 1 er juin 1979 (p. 1656, 1657).
Question n° 2624 : le sucre (règlement sucrier communautaire) à M. le ministre de l'agriculture [ JO . Débats 8 décembre 1979] (p. 5077).
Questions orales avec débat :
Question n° 192 [2 avril 1979] (p. 485) à M. le Premier ministre ; l'emploi (problèmes de l'emploi). - Discutée, avec les questions n° 175 de M. Jean Béranger, n° 170 de M. Anicet Le Pors, n° 158 de M. Maurice Blin, n° 178 de Mme Brigitte Gros, n° 176 de M, Rémi Herment, n° 193 de M. André Bettencourt remplacé par M. Jean-Pierre Fourcade, n° 149 , 154 et 198 de M. Maurice Schumann, n° 199 de M. André Méric, n° 139 de M. Paul Séramy, n° 150 de M. Robert Pontillon, n° 157 de M. Roger Poudonson, n° 159 de M. René Jager, n° 161 de M. Roger Boileau, n° 164 de M. Paul Guillard, n° 171 de M. Gérard Ehlers, n° 177 de M. Hubert Martin, n° 180 et 191 de M. Pierre Carous, n° 182 de M. Abel Sempé, n° 184 de M. Guy Schmaus remplacé par M. Anicet Le Pors, n° 185 de M. Paul Jargot, n° 187 de M. Raymond Dumont, n° 189 de M. Jacques Braconnier, n° 190 de M. Louis Minetti remplacé par M. Paul Jargot et n° 200 de M. Hector Viron, le 11 avril 1979 (p. 697) : nombre des demandeurs d'emploi dans le département de l'Aisne. Absence de fermeture spectaculaire. (p. 698) : dépérissement et manque de possibilités d'adaptation et de reconquête des marchés des entreprises en place. Complications sociales et administratives. Etranglement du bilan des entreprises pour le crédit à court terme. Efforts gouvernementaux pour l'emploi des jeunes, pour l'aide aux PME et à l'artisanat, pour le lancement de grands plans nationaux par tranche. Absence de souplesse dans les relations entre le financier et l'entrepreneur. Nécessaire orientation des capitaux vers les entreprises. (p. 699) : les risques financiers doivent être assumés.
Question n° 219 de M. Jacques Braconnier : la sauvegarde de l'industrie française du cycle et du motocycle - Discutée le 9 octobre 1979 (p. 3065) : importance de Motobécane pour l'avenir de l'Aisne. Participation de la Régie Renault dans Motobécane. Problèmes du bassin d'emploi de Saint-Quentin. Avance des Japonais dans le secteur de la motocyclette.
Question n° 307 [22 novembre 1979] (p. 4264) à M. le ministre de l'agriculture: le sucre.
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif au contrat d'assurance et aux opérations de capitalisation (n° 55 , 1978-1979) [25 avril 1979]. Après l'article 20. - Article L. 132-27-2 et L. 132-27-3 (nouveaux) du code des assurances (p. 977) : assurance sur la vie et souscription par un entrepreneur indépendant d'un emprunt important. Se déclare défavorable à l'amendement n° 23 (article additionnel) de M. Jean Geoffroy prévoyant un délai de réflexion en cas de démarchage à domicile ou dans un lieu public.
- Projet de loi réprimant le défaut de déclaration de la disparition de produits explosifs (n° 259, 1978-1979) [10 mai 1979]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 1189) : développement récent d'un certain terrorisme politique ou de droit commun. Importance des quantités d'explosifs volées. (p. 1190) : aggravation de la répression. Extension de la responsabilité de la déclaration de vol au préposé salarié à qui on a confié la charge du dépôt. Système de double déclaration de vol, par le salarié et par le détenteur légal de l'autorisation. Application des nouvelles dispositions en dehors des territoires métropolitains. (p. 1193) : établissement d'un livre d'inventaire des explosifs pour permettre de présenter un solde concordant au stock, selon le décret de 1915. (p. 1194) : inventaire permanent. Article 1 : son amendement n° 1 : responsabilité des personnes détentrices d'une autorisation de « fabriquer » des produits explosifs ; adopté. Article 2 : son amendement n° 2 ; rédactionnel : adopté. Après l'art. 2 (p. 1195) : sur l'amendement n° 5 de M. Christian Bonnet concernant l'obligation pour l'employeur d'avertir le préposé de sa responsabilité en cas de vol, son sous-amendement n° 6 : reconnaissance de cet avertissement par le préposé ; adopté. Son amendement n° 4 (article additionnel) : application des nouvelles dispositions dans les territoires d'Outre-mer et à Mayotte ; adopté.
- Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales (n° 187, 1978-1979). - Suite de la discussion [22 mai 1979]. - Discussion générale (p. 1422) : écarts entre les principes et leur financement. Allégement de la tutelle préfectorale. (p. 1423) : ouverture de possibilités d'emprunt vers divers circuits financiers. Suppression de la tutelle technique des grands corps de l'Etat. Réduction des normes ; modification du système de rémunération des agents. Limitation des prélèvements de l'Etat. Nécessaire suppression des dégrèvements d'impôts locaux décidés à Paris et non compensés. Instauration d'un système de « blocs de compétence ». Transfert vers l'Etat des charges de police et de justice; problèmes posés par le mode de transfert des biens immobiliers. Santé ; aide aux personnes âgées ; éducation. Indemnité de logement des enseignants. Urbanisme. Coût actuel et avenir des responsabilités transférées ; médecine scolaire : personnes âgées ; transports scolaires. Formations de complément des enseignants. (p. 1424) : distorsions entre les départements en matière d'aide sociale. Nécessaire unité de la direction départementale de l'action sanitaire et sociale. Situation des services techniques. Personnels communaux ; coopération intercommunale. Eventualité d'une fiscalité directe des syndicats intercommunaux. Participation des citoyens à la gestion de leur commune.
Suite de la discussion [30 mai 1979]. Article 7. - II de l'article 1585-E du code général des impôts (p. 1562) : se déclare favorable à l'amendement n° I-9 de M. Lionel de Tinguy concernant la liberté des communes pour fixer le taux de la taxe locale d'équipement, jusqu'à 5 %; application de ce taux sans modification avant l'expiration d'un délai d'un an. Après l'article 7 (p. 1563) : son amendement n° I-178 (article additionnel) : compensation des dégrèvements d'impôts locaux accordés par l'Etat au bénéfice d'une catégorie de contribuables ; retiré puis repris par M. Henri Duffaut.
Suite de la discussion. [31 mai 1979]. Avant l'article 32.- Article L. 221 -10 du code des communes. (p. 1625) : importance du principe de l'interdiction de rémunération des fonctionnaires de l'Etat pour services rendus aux communes. Se déclare favorable à l'amendement n° I-204 (article additionnel ) de M. Christian Bonnet relatif au principe de l'interdiction de toute rémunération des agents de l'Etat et de ses établissements publics agissant pour le compte des communes ; le principe d'une compensation financière pour services rendus aux communes calculée sur la base des sommes versées en 1978.
- Projet de loi relatif à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture (n° 298 , 1978-1979) [6 juin 1979]. Article 2 (p. 1740) : sur l'amendement n° 2 de M. Michel Sordel prévoyant la réduction de l'étendue de l'exemption relative aux produits organiques bruts et aux supports de culture d'origine naturelle, son sous-amendement n° 12 : exemption de ces produits lorsqu'ils sont obtenus à partir de matières naturelles, constituent des sous-produits d'une exploitation agricole pour des activités non-agricoles nécessitant l'entretien d'animaux ; retiré.
- Proposition de loi tendant à permettre l'adhésion des preneurs de baux à ferme à des sociétés civiles d'exploitation agricole (n° 311 , 1978-1979) [6 juin 1979]. - Rapporteur.- Discussion générale (p. 1744) : raisons pour lesquelles les rapports entre le preneur de bail rural et son propriétaire sont des rapports de personne à personne. Développement des investissements des preneurs ; pressions exagérées du bailleur pour la fixation du taux des baux et pour le renouvellement du bail. Compromis que constitue le statut du fermage de 1945/1946. Interdiction, confirmée par la jurisprudence, de la sous-location ou de la cession de bail. Nécessités de la productivité et emploi de matériels coûteux ; techniques sophistiquées qui ne sont pas maîtrisables pour des hommes isolés. Interdiction générale de mise en société d'une exploitation agricole. Création des groupements agricoles d'exploitation en commun par la loi du 8 août 1962. (p. 1745) : avantages de ces groupements. Possibilité de retenir des formules de sociétés commerciales. Utilisation de sociétés de fait. Non diminution des droits du bailleur ; son information. Sanctions en cas de manquement à l'obligation pour les preneurs d'être des agriculteurs. Protection du fermier contre une interprétation abusive ou trop automatique de la clause relative au caractère professionnel de ses associés. (p. 1746) : mise en place éventuelle de coopératives de culture. Article 1. - Article 832-1 (nouveau) et article 834 du code rural (p. 1747) : son amendement n° 1 : sociétés civiles ou commerciales d'exploitation agricole ; adopté. Article 2 : son amendement n° 2 : suppression de cet article concernant les groupements agricoles d'exploitation en commun qui feront l'objet de dispositions spécifiques ; adopté. Après l'article 2. - Intitulé de la section III du chapitre II du titre premier du livre sixième du code rural : son amendement n° 3 (article additionnel) d'harmonisation ; adopté. Intitulé : son amendement n° 4 : coordination ; « Proposition de loi tendant à permettre l'adhésion des preneurs de baux à ferme à des sociétés » ; adopté.
- Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales (n° 187, 1978-1979). - Suite de la discussion [13 juin 1979]. Article 36. - Article L. 235-8 du code des communes (p. 1841) : sur l'amendement n° I-47 de M. Joseph Raybaud prévoyant la variation du montant de la dotation globale d'équipement, chaque année, dans les mêmes conditions que la formation brute de capital fixe des administrations publiques, son sous-amendement n° I-213 : variation, au minimum, comme l'indice du coût de la construction : irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution. Sur l'amendement n° I-201 de M. Marc Becam concernant l'indexation du montant de la dotation globale d'équipement sur le total des dépenses civiles en capital du budget général de l'Etat, des budgets annexes et des comptes spéciaux du Trésor, son sous-amendement n° I-214 : variation au minimum, comme l'indice du coût de la construction ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution. (p. 1844) : se déclare favorable, sur ces mêmes amendements n° 1-47 et n° I-201, aux sous-amendements de M. Jacques Larché n° I-215 et n° I-216 concernant la prise en considération de la progression moyenne constatée les cinq dernières années. Article L. 235-9 (dotation globale d'équipement) (p. 1853) : son amendement n° I-181, soutenu par M. Michel Giraud : prise en compte de la charge en bâtiments publics communaux non classés monuments historiques ; retiré.
Suite de la discussion [21 juin 1979]. Article 92 (Suite).- Article L. 123-19 du code des communes (p. 2076) : droit à la retraite et perception de l'indemnité. Sur l'amendement n° III-47 de M. Jean Chérioux relatif à l'application des taux des cotisations des communes et des maires, adjoints et conseillers municipaux, sur les indemnités de fonction et municipales ; caractère obligatoire de la cotisation communale et caractère personnel obligatoire pour la cotisation « ouvrière », se déclare favorable au sous-amendement n° III-154 de M. Jacques Descours Desacres concernant la possibilité de cotisation sans perception de l'indemnité.
- Proposition de loi tendant à compléter l'article 25 de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux (n° 365, 1978-1979) [21 juin 1979]. - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2080) : votera la présente proposition de loi. Cas de partage égal des voix pour l'élection du président au conseil général de son département.
- Proposition de loi tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des Assemblées parlementaires en vue de la création de délégations parlementaires pour les Communautés européennes (n° 363, 1978-1979) [26 juin 1979]. Article unique. - Article 6 bis (nouveau) de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 (p. 2259) : se déclare favorable à l'amendement n° 4 de M. Pierre Marcilhacy, soutenu par M. Etienne Dailly, prévoyant la suppression de cet article créant, dans chacune des deux assemblées, une délégation parlementaire, pour les Communautés européennes et prévoyant les modalités de désignation de ses membres ainsi que son fonctionnement.
- Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales (n° 187, 1978-1979). - Suite de la discussion [11 octobre 1979]. Après l'article 124. - Article L. 422-9 (p. 3198) : soutient l'amendement n° IV-58 (article additionnel) de M. Bernard Legrand et plusieurs de ses collègues prévoyant la possibilité pour les collectivités locales d'adhérer aux ASSEDIC pour leurs agents non titulaires.
Suite de la discussion [13 novembre 1979]. Article 51 (p. 3873) : à propos de la prise en charge par l'Etat des frais occasionnés par la mission des conciliateurs, son amendement n° II-181, devenu sans objet et son sous-amendement n° II-180 à l'amendement n° II-1 de M. Lionel de Tinguy relatif à la compétence financière de l'Etat en matière de justice et notamment en ce qui concerne les annuités d'emprunts contractés avant la mise en vigueur de la loi. Ce sous-amendement est adopté.
- Projet de loi portant aménagement de la fiscalité directe locale. - Deuxième lecture (n° 16 , 1979-1980) [14 novembre 1979]. - Discussion générale (p. 3938) : création de la dotation globale de fonctionnement. Replâtrage du système fiscal fragmentaire des collectivités locales. Rapprochement des taux des taxes vers une moyenne départementale puis nationale. Modernisation de l'assiette des taxes ; référence à la valeur ajoutée pour la taxe professionnelle. Utilité des simulations. Possibilité d'exonérer de la taxe professionnelle les entreprises qui acceptent d'aller s'installer dans les régions difficiles. Evolution rapide de la conjoncture. Distinction entre abattements communaux et abattements départementaux pour la taxe d'habitation. Révision envisagée pour les taxes foncières. (p. 3939) : utilité d'une véritable réflexion sur une véritable réforme.
Suite de la discussion [15 novembre 1979]. Article 3 (p. 3981) : se déclare défavorable aux amendements identiques n° 77 de M. Louis Perrein et plusieurs de ses collègues et n° 109 de M. Camille Vallin et plusieurs de ses collègues concernant le blocage du taux des taxes locales à deux fois et demi la moyenne nationale et la compensation financière pour les communes se trouvant au-dessus de ce plafond. (p. 3983) : se déclare défavorable à l'amendement n° 160 de MM. Jean-Pierre Fourcade et Lionel de Tinguy prévoyant le plafonnement, à compter de 1981, du taux des taxes locales en fonction de taux moyens de référence ; le dépassement et les conditions d'équilibre entre le poids relatif des quatre taxes ainsi que la mise à niveau, à un même pourcentage, des taux de référence ; l'application de ce système aux communautés urbaines et organismes de coopération intercommunale, et sur cet amendement, ou sous-amendement n° 161 de M. Josy Moinet concernant l'application du plafonnement à partir de 1981 et pour cinq ans ; le taux moyen de référence au niveau de chaque strate de population pour les communes. Equilibre entre le poids relatif des quatre taxes. (p. 3987) : sur l'amendement n° 160, votera le sous-amendement n° 164 de M. Louis Perrein et plusieurs de ses collègues relatif: 1° au rapport gouvernemental sur l'application simulée des dispositions de plafonnement ; 2° à la date d'entrée en vigueur du système de plafonnement.
Suite de la discussion [19 novembre 1979]. Article 4 ter .- Article 1454 du code général des impôts (p. 4063) : son amendement n° 159, déposé avec M. Etienne Dailly : exonération de la taxe professionnelle pour les sociétés coopératives ouvrières employant au plus trois salariés ; adopté. Article 4 quinquies.- Article 1465 et 1466 du CGI (p. 4074) : se déclare favorable à l'amendement n° 48 de M. Lionel de Tinguy relatif à l'exonération totale ou partielle de la taxe professionnelle pour transfert, création ou extension d'activité, la nécessité d'un agrément sauf pour les activités industrielles ou de recherche scientifique ou technique et les modalités d'attribution de l'exonération et les conditions de retrait. Sur cet amendement se déclare défavorable au sous-amendement n° 169 de M. Maurice Papon concernant: 1° la déclaration annuelle des éléments pouvant être exonérés ; 2° l'impossibilité de chevauchement de périodes d'exonération. Exonération de la taxe professionnelle et portée générale et a priori de la délibération du conseil municipal.
Suite de la discussion [20 novembre 1979]. Article 6 bis (p. 4113) : son amendement n° 143, déposé avec M. Etienne Dailly : non-prise en compte des loyers payés pour les opérations de crédit-bail et de location de longue durée de biens meubles, pour le calcul de la valeur ajoutée des entreprises générales et des entreprises financières ; adopté. Article 6 quinquies (p. 4117) : son amendement n° 144, de coordination, déposé avec M. Etienne Dailly et soutenu par M. Jean-Pierre Fourcade ; adopté.
- Proposition de loi tendant à permettre l'adhésion des preneurs de baux à ferme à des sociétés d'exploitation agricole. - Deuxième lecture (n° 433, 1978-1979) [20 novembre 1979].- Rapporteur. - Discussion générale (p. 4157) : possibilité donnée aux agriculteurs fermiers de s'adresser à une société dont ils feraient partie pour exploiter les terres dont ils sont les utilisateurs. Possibilité pour les seules sociétés civiles d'exploitation agricole de bénéficier d'une « mise à disposition » des terres dont l'agriculteur reste seul preneur et seul responsable à l'égard de son propriétaire. Types de sociétés auprès desquelles l'agriculteur pourrait faire la mise à disposition. Sociétés commerciales. Mise à la disposition d'un bien auprès d'une société de fait ou d'une société en participation. (p. 4158) : absence d'effet de la société en participation vis-à-vis des tiers. Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC). Article 1. - Article 834 du code rural: son amendement n° 1 : participation des agriculteurs, personnes physiques, aux sociétés civiles d'exploitation agricole ; rapports entre bailleur et preneur ; adopté. (p. 4159) : sur son amendement n° 1, accepte les sous-amendements de M. Charles-Edmond Lenglet n° 3 prévoyant la mention dans l'avis adressé au bailleur, à peine de nullité, des noms et prénoms des associés, des parcelles que le preneur met à la disposition de la société, de la durée de celle-ci et n° 4 concernant l'absence de nullité et de réalisation du bail si les omissions et les irrégularités constatées n'ont pas été de nature à induire le bailleur en erreur. Son amendement n° 2 : responsabilité indéfinie et solidaire de la société et des autres associés avec le preneur pour l'exécution des clauses du bail : adopté. Article 845 de ce code (p. 4160) : accepte l'amendement n° 5 de M. Charles-Edmond Lenglet relatif à la poursuite de l'exploitation par l'ancien preneur devenu propriétaire.
- Projet de loi de finances pour 1980 (n° 49, 1979-1980).
Discussion des articles de la première partie [22 novembre 1979]. Article 3 (p. 4251) : se déclare favorable à l'amendement n° 199 de M. Maurice Papon à propos de la non-opposition des limites supérieures nouvellement prévues aux contribuables qui ont régulièrement bénéficié au cours des dernières années d'allégement fiscaux résultant de leur qualité d'adhérent à des centres de gestion et associations agréées. Avant l'article 3 ter et article 3 ter (p. 4253) : son amendement n° 185, déposé avec M. Etienne Dailly : relèvement de la limite fixée pour le passage du régime d'imposition forfaitaire au régime réel d'imposition; retiré au profit de l'amendement n° 14 (article additionnel) précédemment réservé de M. Gilbert Devèze tendant au relèvement de la limite d'application du régime d'imposition forfaitaire agricole. (p. 4255) : se déclare favorable à l'amendement n° 16 de M. Jean-Paul Hammann et plusieurs de ses collègues prévoyant la suppression de cet article relatif à la limite d'application du régime d'imposition forfaitaire agricole.
Suite de la discussion des articles de la première partie [23 novembre 1979]. Article 13. - Article 793 du code général des impôts (p. 4340) : sur l'amendement n° 60 de M. Geoffroy de Montalembert relatif aux exonérations des droits de mutation à titre gratuit et montant total de la réduction d'assiette et à la majoration pour le conjoint survivant et les enfants vivants ou représentés, son sous-amendement n° 186, déposé avec M. Etienne Dailly : prise en compte des donations consenties pour les réductions d'assiette à partir du 1 er janvier 1980 ; devenu sans objet. (p. 4342) : son amendement n° 188, déposé avec M. Etienne Dailly: exonération des droits de mutation et parts de groupements fonciers agricoles ; modalités de la prise en compte de la superficie minimale d'installation; devenu sans objet. (p. 4343) : application unique de l'exonération pour une donation ou une succession concernant les parts de groupements fonciers agricoles. Refus de la mise en place d'un « Pinay vert ». Son amendement n° 189, déposé avec M. Etienne Dailly : suppression des dispositions de cet article concernant la date de son entrée en vigueur et ses répercussions sur celle de la détention de parts de groupements forestiers et de groupements fonciers agricoles ; adopté. Article 14. - Article 790 du CGI (p. 4345) : son amendement n° 192, déposé avec M. Etienne Dailly : entrée en vigueur de cette disposition le 1 er janvier 1980 et si le donateur a plus de 50 ans révolus à cette date, le 1 er janvier 1985 ; devenu sans objet. Sur l'amendement n° 92 de M. Christian Poncelet, soutenu par M. Michel Caldaguès concernant le niveau de réduction prévue par cet article pour les donations-partages ; l'entrée en vigueur de cette disposition à compter du 5 septembre 1979 à l'exception des donations-partages portant transmission de terres et de biens agricoles, son sous-amendement n° 191, déposé avec M. René Touzet : entrée en vigueur des dispositions à compter du 1 er janvier 1980 ; adopté. (p. 4347) : fraude fiscale et donation-partage.
Deuxième partie :
Industrie [5 décembre 1979] (p. 4912) : situation des bassins d'emploi de Saint-Quentin, Hirson et Marle. Attribution des primes de développement régional (PDR). (p. 4913) : attribution des PDR et taille de l'entreprise. Richesse des petites et moyennes entreprises.
Articles non joints à l'examen des crédits [10 décembre 1979]. Article 58 (p. 5205) : son amendement n° 335 déposé avec M. Etienne Dailly : suppression de cet article assujettissant aux droits de mutation pour décès le capital versé en exécution de contrats d'assurances sur la vie : réservé puis devenu sans objet. Evasion fiscale et inadéquation des moyens proposés. (p. 5206) : son amendement n° 337 déposé avec M. Etienne Dailly : contrats d'assurance vie et niveau à partir duquel les sommes versées en cas de décès sont assujetties au paiement des droits de mutation ; rejeté. (p. 5207) : proposition de franchise pour le paiement des droits de mutation par décès dans le cadre exclusivement familial. Son amendement n° 336 déposé avec M. Etienne Dailly : application des dispositions de cet article aux contrats souscrits à compter du 1 er janvier 1980 ; rejeté. (p. 5208) : contrats d'assurances et notions de rétroactivité. Article 63. - Article 1957-1 du code général des impôts (p. 5210) : son amendement n° 242 : suppression de cet article relatif au rejet d'une réclamation et à la prise en charge par le contribuable des intérêts moratoires ; retiré. Article 66 (p. 5217) : son amendement n° 250 : suppression de cet article concernant l'exclusion des adhérents des centres de gestion agréés ou des associations agréées à la suite d'une communication de l'administration des impôts ; adopté. (p. 5218) : son amendement n° 251 : 1° exclusion des adhérents des centres de gestion agréés ou des associations agréées et communication obligatoire des dossiers fiscaux ; devenu sans objet. 2° retrait de l'agrément des centres de gestion agréés ou des associations agréés et communication obligatoire des dossiers fiscaux; retiré. Article 67 (p. 5220) : son amendement n° 243 déposé avec M. Francis Palmero et soutenu par M. Victor Robini : suppression des dispositions de cet article faisant référence à la communication de l'identité du client pour les personnes soumises au secret professionnel ; devenu sans objet.
Deuxième délibération [10 décembre 1979]. Article 13 (p. 5254) : sur l'amendement n° 362 de M. Maurice Papon concernant les donation et plafonnement des exonérations : application des dispositions à compter du 5 septembre 1979 : régime particulier pour les parts des groupements forestiers agricoles (GFA), son sous-amendement n° 410 : plafonnement des exonérations de droit de mutation à titre gratuit et non-application aux opérations antérieures à la promulgation de la loi ; application des dispositions à compter du 1 er janvier 1980 ; exonération et suppression de la limite de superficie pour les parts de groupements fonciers agricoles (GFA); adopté. Article 66 (p. 5268) : se déclare favorable à l'amendement n° 403 de M. Maurice Papon prévoyant le rétablissement des dispositions de cet article prévoyant l'exclusion des adhérents des centres de gestion agréés ou des associations agréées pour manquement à leurs obligations fiscales, sous réserve d'une rédaction plus explicite du décret de 1975 mettant en place l'obligation de radiation des adhérents de centres de gestion agréés pour non-respect du règlement intérieur.
- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à permettre l'adhésion des preneurs de baux à ferme à des sociétés d'exploitation agricole [11 décembre 1979] - Rapporteur. - Discussion générale (p. 5303) : possibilité pour les preneurs de baux à ferme de mettre les terres qu'ils utilisent à la disposition d'une société. Accord du Sénat et de l'Assemblée sur la définition d'associés. Désaccord sur la nature des sociétés ; critères de l'immatriculation ou de la non-immatriculation. Adoption par la commission mixte paritaire de la mise à disposition à des sociétés immatriculées ou non : nécessité toutefois de posséder des statuts établis par écrit avec date certaine.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1979 (n° 78, 1979-1980) [17 décembre 1979]. Avant l'article 3. - Article 69-A du code général des impôts (p . 5619) : son amendement n° 1 ( article additionnel ) : calcul des dévaluations de la moyenne des recettes en cas de cessation totale d'activités d'un exploitant agricole soumis toute sa vie professionnelle au régime du forfait ; retiré. Article 4. (p. 5622) : fiscalité applicables aux groupements agricoles d'exploitants en commun. (p. 5623) : fiscalité des sociétés en participation ayant une date certaine.
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [20 décembre 1979] - Discussion générale (p. 5836) : l'applicabilité aux agriculteurs de la déduction des frais et intérêts des emprunts souscrits par les associés pour financer leurs apports.