GIRAULT (Jean-Marie), sénateur (Calvados) RI .
NOMINATIONS
Membre de la commission des lois.
Membre titulaire du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire.
Membre de la commission ad hoc chargée d'examiner la proposition de résolution n° 15 (97-98) tendant à requérir la suspension des poursuites engagées contre un sénateur (JO Lois et décrets du 28 octobre 1997).
Vice-président de la commission spéciale sur le projet de loi relatif à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville.
DÉPÔTS
Rapport, déposé au nom de la commission des lois. sur le projet de loi [n° 192 (96-97)], adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme de la procédure criminelle [n° 0275 (96-97)] (20 mars 1997) - Procédure pénale.
Avis, présenté, au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 1998 [n° 84 (97-98)], adopté par l'Assemblée nationale - Justice - Territoires d'outre-mer [n° 0090 (97-98), tome 8] (20 novembre 1997) - Lois de finances.
INTERVENTIONS
- Projet de loi portant réforme de la procédure criminelle [n° 0192 (96-97)] - (25 mars 1997) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 1630, 1632): principe du double degré de juridiction d'assises virtuellement acquis. Avantage à légiférer hors de toute pression médiatique. Nécessaire maintien à vingt-trois ans de l'âge requis pour être juré. Question sur l'opportunité de la motivation des jugements. Difficultés liées à la mise en application de cette motivation. Rappels sur l'organisation actuelle des délibérations d'assises. Abandon de la motivation différée. Absence de motivation de l'acte législatif. Caractère déterminant de l'intime conviction. Demande au Sénat d'adopter ce texte amendé par la commission. - Titre I er (dispositions instituant le tribunal d'assises) (p.1683): accepte l'amendement n°173 de M. Robert Badinter (substitution du terme de "tribunal criminel" à celui de "tribunal d'assises"). - Art. 2 ( organisation et fonctionnement du tribunal d'assises) - Art. 231-2 du code de procédure pénale ( siège du tribunal d'assises) (p. 1695) : son amendement n° 1 : fixation du siège du tribunal d'assises par décret en .Conseil d'Etat ; adopté. - Art. 231-4 du code de procédure pénale (sections du tribunal d'assises) (p.1695): son amendement de suppression n° 2 ; adopté. - Art. 231-5 du code de procédure pénale ( sessions du tribunal d'assises) (p. 1696): son amendement de précision n° 3 ; adopté. - Art. 231-8 du code de procédure pénale ( dispositions introductives relatives à la composition du tribunal d'assises) (p. 1696) : son amendement n° 4 : suppression de la référence aux magistrats professionnels; adopté. - Art. 231-9 du code de procédure pénale (conditions d'exercice des fonctions du ministère public près le tribunal d'assises) (p. 1696): son amendement rédactionnel n° 5 ; adopté. - Art. 231-18 du code de procédure pénale (causes d'incompatibilité avec la fonction de magistrat du tribunal d'assises) (p. 1696) : son amendement n° 6 : suppression de la référence à certains articles du code de procédure pénale ; adopté. - Art. 231-21 du code de procédure pénale (conditions générales d'aptitude aux fonctions de juré) (p. 1697, 1698) : ses amendements n° 7 : maintien à 23 ans de l'âge minimum des jurés ; et n° 8 : référence à l'unique liste électorale des communes; adoptés. - Art. 231-22 du code de procédure pénale (énumération des personnes incapables d'être juré ) (p. 1698, 1700) : son amendement n° 281 : suppression de l'incapacité automatique à la fonction de juré en cas de condamnation pénale ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 153 de Mme Nicole Borvo (suppression de l'incapacité automatique à la fonction de juré en cas de condamnation pour délit). - Art. 231-28 du code de procédure pénale (liste préparatoire à la liste annuelle de jurés) (p. 1701) : son amendement de coordination n°9; adopté. - Art.231-30 du code de procédure pénale (établissement de la liste annuelle de jurés ) (p. 1701): son amendement de précision n° 10; adopté. - Art. 231-31 du code de procédure pénale (établissement de la liste annuelle de jurés) (p. 1701) : son amendement rédactionnel n° 11 ; adopté. - Art. 231-35 du code de procédure pénale ( information des jurés tirés au sort) (p. 1701) : son amendement de coordination n° 12 ; adopté. - Art. 231-47 du code de procédure pénale (communication des pièces du dossier à chacun des accusés et partie civile) (p. 1702) : son amendement n° 13 : communication gratuite des pièces du dossier ; adopté. Accepte l'amendement identique n° 154 de Mme Nicole Borvo. - Art. 231-48 du code de procédure pénale ( pièces du dossier communiquées à titre onéreux) (p. 1703) : son amendement de conséquence n° 14 ; adopté. Accepte l'amendement identique n° 155 de Mme Nicole Borvo. - Art.231-51 du code de procédure pénale (personnes renvoyées devant le tribunal d'assises pour délit connexe) (p. 1703) : son amendement rédactionnel n° 15 ; adopté. Accepte l'amendement de suppression n° 177 de M. Robert Badinter. - Art. 231-54 du code de procédure pénale (jonction des procédures devant le tribunal d'assises ) (p. 1704): s'oppose à l'amendement n° 178 de M. Robert Badinter (suppression de la mention spécifique au ministère public). - Art. 231-57 du code de procédure pénale (appel des jurés et sanction des jurés défaillants) (p. 1706) : s'oppose à l'amendement n° 179 de M. Robert Badinter (différenciation des peines encourues par les jurés insoumis et par les jurés déserteurs). Ses amendements n° 16 : condamnation d'un juré défaillant ; et n° 17 : montant de l'amende encourue ; adoptés. - Art. 231-58 du code de procédure pénale (radiation de noms de jurés à l'initiative du tribunal d'assises) (p. 1706, 1707) : son amendement n° 18 : déplacement de la disposition relative à la vérification de l'aptitude des jurés ; adopté. Accepte l'amendement n° 180 de M. Robert Badinter (suppression de l'adverbe "notoirement" caractérisant une situation maritale). - Art. 231-61 du code de procédure pénale (révision de la liste du jury avant le jugement) (p. 1708) : son amendement rédactionnel n° 19 ; adopté. - Art. 231-66 du code de procédure pénale ( composition du jury de jugement ) (p. 1709) : s'oppose à l'amendement n° 156 de Mme Nicole Borvo (nombre de jurés porté de cinq à neuf). - Art. 231-74 du code de procédure pénale (prestation de serment des jurés ) (p. 1711): son amendement n° 282 : substitution du mot "personne" au mot "homme" ; adopté. S'oppose aux amendements de M. Robert Badinter n° 182 (accent porté à la présomption d'innocence de l'accusé) et n° 184 (référence spécifique aux femmes). - Après l'art. 231-76 du code de procédure pénale (p. 1713) : son amendement n° 20 : enregistrement sonore des procès ; retiré. - Art. 231-77 du code de procédure pénale ( enregistrement audiovisuel des débats) (p. 1715, 1716): s'oppose aux amendements de M. Robert Badinter n° 185 (sténotypie intégrale des débats) et n° 186 (prise en charge des frais de transcription écrite des enregistrements). - Art. 231-78 du code de procédure pénale (police de l'audience et direction des débats) (p.1717): son amendement n° 22 : suppression d'une référence à l'avocat de l'accusé; adopté. - Art. 231-79 du code de procédure pénale ( pouvoirs du président dans la recherche de la vérité) (p. 1717, 1719) : sur l'amendement n° 188 de M. Robert Badinter (qualification des pouvoirs du président), accepte le sous-amendement n° 285 du Gouvernement. Son amendement rédactionnel n° 23 ; adopté. - Art. 231-80 du code de procédure pénale (droit des assesseurs et des jurés de poser des questions ) (p. 1720) : accepte l'amendement n° 189 de M. Robert Badinter (obligation faite aux jurés de ne pas manifester leur opinion). - Art. 231-81 du code de procédure pénale ( droit des parties, du ministère public et des avocats de poser des questions) (p. 1721): accepte l'amendement n° 190 de M. Robert Badinter (possibilité de poser des questions aux experts). - Art. 231-82 du code de procédure pénale ( réquisitions du ministère public ) (p. 1722) : s'oppose à l'amendement n° 191 de M. Robert Badinter (suppression de l'obligation faite au tribunal de statuer sur les réquisitions du ministère public), - Art. 231-83-1 du code de procédure pénale (troubles à l'audience exercés par une personne autre que l'accusé) (p. 1722): accepte les amendements de M. Robert Badinter, n° 192 (remplacer les mots "le président ordonne" par les mots "le président peut ordonner") et n° 193 (remplacer le mot "punir" par le mot "condamner"). - Art. 231-83-2 du code de procédure pénale (prise de notes par les magistrats et les jurés pendant les débats) (p. 1723) : son amendement de suppression n° 24 ; adopté. - Art. 231-89 du code de procédure pénale ( sommation à un accusé refusant de comparaître) (p. 1724) : accepte l'amendement n° 194 de M. Robert Badinter (suppression de la possibilité de faire faire cette sommation par un chef d'établissement pénitentiaire). - Art. 231-90 du code de procédure pénale ( refus persistant de l'accusé après sommation à comparaître ) (p. 1725) : accepte l'amendement n° 196 de M. Robert Badinter (suppression de la possibilité de faire notifier des jugements à un accusé absent par un chef d'établissement pénitentiaire). - Art. 231-92 du code de procédure pénale ( troubles à l'audience commis par l'accusé) (p. 1728) : son amendement n° 25 : référence à l'article applicable en cas de troubles; adopté. - Art. 231-96 du code de procédure pénale (témoin défaillant) (p. 1728) : son amendement n° 26 : jugement d'appel de condamnation pour défaillance confié à la chambre des affaires correctionnelles; adopté. S'oppose à l'amendement n° 197 de M. Robert Badinter (maintien de l'opposition pouvant bénéficier au témoin condamné faute d'avoir comparu). - Art. 231-97 du code de procédure pénale (lecture de la décision de mise en accusation) (p. 1750, 1753) : s'oppose à l'amendement n°198 de M. Robert Badinter (réponse de la défense à l'exposition des charges retenues contre l'accusé). Son amendement n° 283 : observations de la défense après l'exposition des charges retenues contre l'accusé ; adopté. Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 287 du Gouvernement. - Art. 231-100 du code de procédure pénale (audition des témoins dont le nom n'aurait pas été signifié au ministère public ou aux parties) (p. 1754) : accepte l'amendement n°199 de M. Robert Badinter (pouvoirs propres du président). - Art. 231-102 du code de procédure pénale (nullité de la déposition d'un témoin en l'absence de serment) (p. 1754) : accepte l'amendement n° 202 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (conditions d'annulation d'un témoignage sans prestation de serment). - Art. 231-103 du code de procédure pénale (dispense de prestation de serment en cas de seconde déposition) (p. 1756): accepte l'amendement n° 204 de M. Robert Badinter (rappel par le président du serment déjà prêté par le témoin). - Art. 231-105 du code de procédure pénale (maintien du témoin en salle d'audience après sa déposition sauf décision du président) (p. 1756) : accepte l'amendement n° 205 de M. Robert Badinter (maintien du témoin hors de la salle d'audience après sa déposition, sauf décision du président). - Art. 231-106 du code de procédure pénale (énumération des témoins "reprochables") (p. 1758) : accepte l'amendement n°206 de M. Robert Badinter (personne divorcée de l'accusé, ou vivant, ou ayant vécu notoirement en situation maritale avec l'accusé). - Art. 231-107 du code de procédure pénale ( conditions de nullité de l'audition d'un témoin "reprochable") (p. 1759) : accepte l'amendement n° 207 de M. Robert Badinter (référence aux pouvoirs propres du président). - Art. 231-108 du code de procédure pénale (témoin "dénonciateur") (p. 1760) : accepte l'amendement n° 208 de M. Robert Badinter (opposition de l'une des parties ou du ministère public à l'audition d'un témoin dénonciateur récompensé pécuniairement par la loi). - Art. 231-111 du code de procédure pénale ( présentation des pièces à conviction) (p. 1761): accepte l'amendement n° 209 de M. Robert Badinter (décision du président relative à la présentation des pièces à conviction aux parties civiles).
Art.231-112 du code de procédure pénale (faux témoignages) (p. 1762) : s'oppose à l'amendement n° 210 de M. Robert Badinter (maintien des termes du 1er alinéa de l'article 342 actuellement en vigueur). Son amendement n° 27 : suppression de la référence à une autre session ; adopté. - Art.231-114 du code de procédure pénale (accusé, partie civile ou témoin sourd-muet) (p. 1763) : accepte l'amendement n° 211 de M. Robert Badinter (rétablissement de la disposition prévoyant la possibilité de communiquer par écrit). - Art. 231-115 du code de procédure pénale (rédaction du procès-verbal d'audience) (p. 1764) : demande le retrait de l'amendement n° 157 de Mme Nicole Borvo (plénitude de la responsabilité des greffiers dans la rédaction du procès-verbal). S'oppose à l'amendement n° 212 de M. Robert Badinter (possibilité de faire mention d'éventuelles variations entre les dépositions des témoins et leurs précédentes déclarations). Son amendement n° 28 : suppression du pouvoir de direction du président dans la rédaction du procès-verbal ; adopté. - Après l'art.231-132 du code de procédure pénale (p. 1767, 1769): accepte l'amendement n° 289 du Gouvernement (explication relative à la déclaration de culpabilité ou de non-culpabilité) en soulignant l'obligation morale qui lui est faite de défendre les positions du Sénat devant l'Assemblée nationale. - Art.231-117 du code de procédure pénale (clôture des débats) (p. 1773) : son amendement n° 29 : remise du dossier de la procédure au greffier pendant la délibération ; adopté. - Art. 231-124 du code de procédure pénale (rappel du mode d'établissement de la preuve avant le retrait du tribunal d'assises) (p. 1774, 1775) : son amendement n° 30 : maintien de l'adresse aux jurés actuellement en vigueur; adopté. S'oppose à l'amendement n° 214 de M. Robert Badinter (suppression de la référence à l'absence de règles desquelles pourrait dépendre la plénitude et la suffisance d'une preuve). - Art. 231-126 du code de procédure pénale (retrait des magistrats et des jurés dans la chambre des délibérations) (p. 1775, 1776) : son amendement de coordination n° 31 ; adopté. - Art. 231-130 du code de procédure pénale ( majorité requise pour toute décision défavorable à l'accusé) (p. 1776) : son amendement de coordination n° 33 ; adopté. - Art. 231-133 du code de procédure pénale (décision sur la peine) (p. 1777) : s'oppose à l'amendement n° 215 de M. Robert Badinter (majorité de six voix pour les décisions relatives aux peines d'amende et aux peines accessoires ou complémentaires). - Art. 231-135 du code de procédure pénale (feuille de questions) (p. 1777): son amendement n° 34 : signature de la feuille de questions par le premier juré ; adopté. - Art. 231-138 du code de procédure pénale (prononcé de la décision) (p. 1778, 1779) : son amendement n° 35 : lecture à l'audience des textes de loi dont il est fait application; retiré. Accepte l'amendement n° 273 du Gouvernement (lecture des éléments à charge ou à décharge). - Art. 231-139 du code de procédure pénale (conséquences de la décision du tribunal) (p. 1780) : son amendement n° 36 : suppression d'une redondance ; adopté. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 216 de M. Robert Badinter (suppression de la possibilité de déclarer des peines accessoires exécutoires par provision). - Art. 231-140 du code de procédure pénale (application au tribunal d'assises de la règle "non bis in idem") (p. 1780) : son amendement n° 37 : extension de cette règle aux personnes exemptées de peine; retiré. - Art. 231-141 du code de procédure pénale (révélation au cours des débats de charges contre un accusé acquitté) (p. 1781): accepte l'amendement n° 217 de M. Robert Badinter (maintien de l'obligation faite au procureur de la République de requérir l'ouverture d'une information). - Art. 231-142 du code de procédure pénale (information de l'accusé de la possibilité d'interjeter appel) (p. 1782) : son amendement n° 38 : début du délai d'appel ; adopté. - Art. 231-143 du code de procédure pénale (modalités de la décision sur l'action civile) (p. 1782) : son amendement n° 39 : suppression de la référence à l'article 10 du code de procédure pénale ; adopté. - Art. 231-147 du code de procédure pénale (exécution provisoire des décisions du tribunal d'assises) (p. 1782) : son amendement n° 40 : suppression de la nécessité d'une demande préalable pour ordonner l'exécution provisoire ; rejeté. - Art. 231-150 du code de procédure pénale (mise en forme des raisons du jugement du tribunal d'assises) (p. 1782, 1783) : son amendement de suppression n°41; adopté. - Art.231-151 du code de procédure pénale (document comportant la mise en forme des raisons du jugement) (p. 1783) ; son amendement de suppression n° 42; adopté. - Art. 231-153 du code de procédure pénale ( maintien dans le jugement de la référence au texte de loi appliqué) (p. 1783) : son amendement de coordination n° 44. - Art. 231-154 du code de procédure pénale (minutes des jugements rendus par le tribunal d'assises) (p. 1783) : s'oppose à l'amendement n°218 de M. Robert Badinter (maintien des termes de l'article 177 actuellement en vigueur). - Art. 231-156 du code de procédure pénale ( remise aux parties et au ministère public d'une expédition des jugements du tribunal d'assises) (p. 1784): son amendement de précision n° 45 ; adopté. - Art. 3 (appel des jugements des tribunaux d'assises auprès des cours d'assises) - Art. 232-1 du code de procédure pénale ( énumération des personnes auxquelles appartient la faculté de faire appel) (p. 1787) : accepte l'amendement n° 165 du Gouvernement (droit d'appel de certaines administrations chargées d'exercer l'action publique). - Art. 232-2 du code de procédure pénale ( étendue de l'appel en matière criminelle) (p. 1790) : accepte l'amendement n° 220 de M. Robert Badinter (restriction des dommages et intérêts demandés par la partie civile au seul aspect des intérêts civils).
- Suite de la discussion - (16 avril 1997) - Art. 232-3 du code de procédure pénale (appels portés devant une chambre d'appel correctionnel) (p. 1887, 1888): son amendement de suppression n° 47 ; adopté. - Art. 232-5 du code de procédure pénale (appels devant la chambre d'appel correctionnel de jugements rendus sur l'action publique) (p. 1888): son amendement de coordination n° 48 ; adopté. - Art. 232-6 du code de procédure pénale (conséquences de l'appel) (p. 1888) : son amendement rédactionnel n° 49 ; adopté, - Art. 232-9 du code de procédure pénale ( énumération des jugements séparés du tribunal d'assises susceptibles d'appel) (p. 1888): son amendement de précision n° 50 ; adopté. - Art. 232-10 du code de procédure pénale (énumération des personnes pouvant interjeter appel d'un jugement séparé) (p. 1889) : s'oppose à l'amendement n° 221 de M. Robert Badinter (réduction du délai d'appel dont dispose le procureur général). - Art. 232-11 du code de procédure pénale ( recevabilité de l'appel de jugements mettant fin à la procédure et juridiction chargée de son examen) (p. 1889, 1890) : son amendement de coordination n° 51 ; adopté. Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 297 de M. Michel Dreyfus-Schmidt. - Art. 232-12 du code de procédure pénale (recevabilité de l'appel d'un jugement statuant sur la régularité de l'ordonnance de mise en accusation et juridiction chargée de son examen) (p. 1891): son amendement de coordination n° 52 ; adopté. - Art. 232-13 du code de procédure pénale (recevabilité de l'appel d'un jugement statuant sur une demande de mise en liberté et juridiction chargée de son examen) (p. 1891) : son amendement de coordination n° 53 ; adopté. - Art. 232-15 du code de procédure pénale (délais d'appel ) (p. 1891, 1892) : ses amendements, n° 54 : fixation à dix jours du délai d'appel pour la régularité de l'ordonnance de mise en accusation ; et n° 55 de coordination ; adoptés. Accepte l'amendement n° 298 du Gouvernement (fixation à un mois du délai d'appel dont dispose le procureur général) et s'oppose à l'amendement n° 222 de M. Robert Badinter (limitation à dix jours du délai d'appel dont dispose le procureur général). - Art. 232-16 du code de procédure pénale (délai supplémentaire d'appel) (p. 1893) : son amendement n° 56 : généralisation du délai supplémentaire octroyé aux autres parties en cas d'appel de l'une d'entre elles ; adopté. - Art. 232-17 du code de procédure pénale (désistement d'appel) (p. 1893) : accepte l'amendement de précision n° 223 de M. Robert Badinter. - Art. 232-20 du code de procédure pénale (appels irrecevables) (p. 1894) : son amendement de précision n° 57 et ses amendements de coordination n° 58 et n° 59 ; adoptés. Sur son amendement de précision n° 57, accepte le sous-amendement n° 225 de M. Robert Badinter. - Art. 234 du code de procédure pénale (formation de sections d'assises) (p. 1894) : son amendement de suppression n° 60; adopté. - Art. 235 du code de procédure pénale ( tenue des audiences de la cour d'assises dans un lieu autre que le siège de la cour d'appel ) (p. 1895) : s'oppose à l'amendement n° 227 de M. Robert Badinter (consultation des bâtonniers du ressort de la cour d'assises). - Art. 4 bis (composition de la cour d'assises) (p. 1895): son amendement de suppression n° 61 ; adopté. - Art. 5 (fonctions du ministère public auprès de la cour d'assises) (p. 1895): son amendement de coordination n° 62 ; adopté. - Après l'art. 6 (p. 1896) : s'oppose à l'amendement n° 228 de M. Robert Badinter (désignation du président de la cour d'assises par l'assemblée générale des magistrats du siège membre de la cour d'appel). - Art. 10 (incompatibilités avec la fonction de magistrat de la cour d'assises) (p. 1896) : son amendement de coordination n° 63 ; adopté. - Art. 11 (conditions d'aptitude aux fonctions de juré de la cour d'assises) (p. 1897) : son amendement de précision n° 64 ; adopté. - Art. 16 (nombre de jurés de la liste annuelle et répartition par commune) (p. 1897) : ses amendements, n° 65 : fixation du nombre de jurés à un pour 2 600 habitants ; et 66 de précision ; adoptés. - Art. 17 ( établissement de la liste préparatoire à la liste annuelle) (p. 1897) : son amendement de coordination n°67; adopté. - Art. 18 (rôle du maire après l'établissement de la liste préparatoire à la liste annuelle) (p. 1898): son amendement n° 68 : suppression du deuxième alinéa ; adopté. Inutilité d'un alinéa reprenant mot pour mot la rédaction de l'article 261-1 actuellement en vigueur. - Art. 19 (composition de la commission chargée de dresser la liste annuelle) (p. 1898) : son amendement n° 69 : désignation d'un conseiller par chaque conseil général de la région ; adopté. - Art. 20 (rôle de la commission chargée de dresser la liste annuelle) (p. 1899) : son amendement de coordination n° 70 ; adopté. - Art. 21 (liste spéciale des jurés suppléants) (p. 1899): ses amendements n° 71 de précision et n° 72 de coordination ; adoptés. - Après l'art. 32 (p. 1900) : son amendement de coordination n° 73 ; adopté. - Art. 36 (sanctions des jurés défaillants) (p. 1901) : ses amendements de coordination n° 74 et n° 75 ; adoptés. - Art. 37 (radiations de la liste de session) (p. 1901): son amendement rédactionnel n° 76 ; adopté. - Art. 38 (retrait provisoire de la liste de session) (p. 1901) : son amendement de coordination n° 77 ; adopté. - Art. 39 (serment des jurés) (p. 1902) : son amendement n° 286 : substitution des mots "à toute personne" aux mots "à un homme" ; adopté. - Art. 42 (enregistrement sonore des débats) (p. 1903) : accepte l'amendement de coordination n° 292 du Gouvernement. - Art. 43 (devoir de neutralité du président) (p. 1903) : son amendement de coordination n° 80 ; adopté. - Art. 44 (pouvoirs du président) (p. 1903) : accepte l'amendement de coordination n° 293 du Gouvernement. - Art. 44 bis (questions posées par les assesseurs et les jurés) (p. 1904) : accepte l'amendement de coordination n° 239 de M. Robert Badinter. - Art. 45 ( questions aux accusés, aux témoins et à toute personne appelée à la barre) (p. 1904) : accepte l'amendement de coordination n° 240 de M. Robert Badinter. - Art. 45 bis (réquisitions du ministère public) (p. 1904) : son amendement de suppression n° 81 ; adopté. - Art. 45 quater (prise de notes au cours des débats) (p. 1905) : son amendement de suppression n° 82 ; adopté. - Art. 46 (recevabilité des exceptions tirées d'une nullité concernant la procédure suivie devant le tribunal d'assises) (p. 1905) : accepte l'amendement n°242 de M. Robert Badinter (suppression de la forclusion des exceptions de nullité non soulevées avant la clôture des débats). - Art. 47 (refus de comparaître devant la cour d'assises et troubles à l'audience) - Art. 319 du code de procédure pénale (refus de comparaître opposé par l'accusé) (p. 1907): accepte l'amendement de suppression n° 243 de M. Robert Badinter. - Art. 320 du code de procédure pénale (refus persistant de comparaître après sommation à l'accusé) (p. 1907) : accepte l'amendement de suppression n° 244 de M. Robert Badinter. - Après l'art. 47 (p. 1907) : son amendement n° 83 : rappel des principes fondamentaux des débats devant la cour d'assises, dès le début de la division relative à la production des preuves ; adopté. - Art. 48 ( témoin défaillant) (p. 1908) : son amendement n° 84 : appel des condamnations de témoins défaillants devant la chambre des appels correctionnels: adopté. S'oppose à l'amendement n° 245 de M. Robert Badinter (maintien de l'opposition bénéficiant au témoin condamné faute d'avoir comparu). - Art. 49 (lecture de la décision de mise en accusation et du jugement du tribunal d'assises) (p. 1909): ses amendements, n°85: suppression d'une référence aux jurés ; n° 284 de coordination pour lequel il accepte le sous-amendement n° 288 du Gouvernement ; n° 86 de coordination et n° 87 de précision ; adoptés. - Art. 53 (procès-verbal d'audience) (p. 1910) : ses amendements de coordination n° 88 et rédactionnel n° 89 ; adoptés. - Art. 54 (témoin "reprochable") (p. 1910) : accepte l'amendement de coordination n° 249 de M. Robert Badinter. - Art. 54 bis (opposition à la prestation de serment) (p. 1911) : accepte l'amendement de coordination n° 250 de M. Robert Badinter. - Art. 55 (dénonciateurs) (p. 1911) : accepte l'amendement de coordination n° 251 de M. Robert Badinter. - Art. 56 (faux témoignages) (p.1911): son amendement de coordination n° 90 ; adopté. - Art, 56 bis (audition par la cour d'assises de l'enregistrement de la déposition d'un témoin ou d'un expert devant le tribunal d'assises) (p. 1912) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 252 de M. Robert Badinter. Ses amendements n° 291 : impossibilité absolue d'être présent à l'audience; n°91: enregistrement des dépositions de personnes autres que les témoins et les experts ; et n° 92: substitution d'une faculté du président à une obligation faite au président ; adoptés. - Art. 57 (désignation d'un interprète) (p. 1913) : son amendement de coordination n° 93 ; adopté. - Art. 59 (clôture des débats) (p. 1914) : son amendement de coordination n° 94 ; adopté. - Art. 62 (questions posées lorsqu'est invoquée l'existence d'une cause d'irresponsabilité pénale) (p. 1914) : son amendement n° 95 : suppression d'une référence inutile aux premier et second alinéas ; adopté. - Art. 65 ( instruction lue avant que la cour d'assises se retire) (p. 1915) : son amendement de coordination n° 96 ; adopté. - Art. 66 (retrait dans la chambre des délibérations avec le dossier de la procédure) (p. 1915) : son amendement de coordination n°97; adopté. - Art. 69 (décision défavorable à l'accusé) (p. 1916): son amendement rédactionnel n° 99 et son amendement n° 100 : fixation à neuf voix sur douze de la majorité nécessaire pour condamner ; adoptés. - Art. 71 ( conséquences du vote sur l'application d'une cause d'irresponsabilité pénale ) (p. 1917) : accepte l'amendement de coordination n° 290 du Gouvernement. - Art. 72 ( vote sur la peine) (p. 1918) : ses amendements de conséquence n° 101 et n° 102 ; adoptés. - Art. 74 (suppression de l'obligation de lire à l'audience les textes dont il est fait application) (p. 1918, 1919): son amendement de coordination n° 104 ; adopté. Accepte l'amendement de coordination n° 296 du Gouvernement. - Après l'art. 74 (p. 1919) : son amendement de coordination n° 105 ; adopté. - Art. 74 ter (charges contre l'accusé à raison d'autres faits relevés au cours des débats) (p. 1919) : accepte l'amendement de suppression n° 257 de M. Robert Badinter. - Art. 75 ( obligation d'indiquer le délai du pourvoi en cassation) (p. 1920) : son amendement de coordination n°107; adopté. - Art. 75 bis ( examen des demandes en dommages-intérêts ) (p. 1920) : son amendement de coordination n° 108 ; adopté. - Art. 78 (mise en forme des arrêts de la cour d'assises) (p. 1920) : son amendement de suppression n° 109 ; adopté. - Art. 79 (reproduction de la motivation dans l'arrêt) (p. 1920) : son amendement de suppression n° 110 ; adopté. - Art. 84 (remise d'une expédition des arrêts de la cour) (p. 1921) : son amendement de précision n° 111 ; adopté. - Avant l'art. 85 (p. 1921, 1922) : intervient sur l'amendement n° 258 de M. Robert Badinter (disposition de la salle d'audience et installation du ministère public au même niveau que les autres parties). Accepte l'amendement n° 166 du Gouvernement (suppression des mots "instituée auprès de la cour d'appel"). - Art. 86 ( inobservation des obligations du contrôle judiciaire) (p. 1925) : son amendement de coordination n° 112 ; adopté. - Art. 87 ( juridiction compétente en matière de détention provisoire durant la phase de jugement) (p. 1925) : ses amendements, n° 113 de coordination, n° 114 : suppression du second paragraphe de l'article ; et n° 115 ; suppression du troisième paragraphe de l'article ; adoptés. - Art. 88 (délai de recevabilité de certaines requêtes en nullité) (p. 1925, 1926) : son amendement de suppression n° 116 ; adopté. - Art. 89 (ordonnance de mise en accusation) (p. 1928, 1929): son amendement n° 117: principe de l'effet attributif de la décision de mise en accusation ; et son amendement rédactionnel n° 118 ; adoptés. - Section II ( dispositions concernant la chambre d'appel de l'instruction) (p. 1929) : son amendement de coordination n° 119 ; adopté. - Art. 90 (changement de dénomination de la chambre d'accusation) (p. 1929) : son amendement de coordination n°120; adopté. - Art. 95 ( notification par télécopie) (p. 1929) : son amendement de suppression n° 121 ; adopté. - Après l'art. 95 (p. 1930, 1932) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 260 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (représentation des victimes en cas de second procès) et s'oppose à son amendement n° 262 (maintien de la partie civile comme partie du procès, après appel sur une décision de justice) ainsi qu'à l'amendement n° 263 de M. Robert Badinter (demande directe de délocalisation du procès par l'une des parties). - Art. 96 (délai du pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'assises) (p. 1932) : son amendement de suppression n° 122 ; adopté. - Art. 97 (couverture des vices de la procédure antérieure au renvoi devant la juridiction de jugement) (p. 1932) : son amendement de coordination n° 123 tendant à rétablir l'article 97 supprimé par l'Assemblée nationale; adopté. - Art. 98 ( moyens de cassation en matière criminelle en cas de condamnation ) (p. 1932) : son amendement de suppression n° 124 ; adopté. - Art. 101 (défaut en matière criminelle ) - Art. 627 du code de procédure pénale ( champ d'application du défaut devant le tribunal d'assises) (p. 1933, 1934) : son amendement rédactionnel n° 127 ; adopté. - Art. 633 du code de procédure pénale (adaptations terminologiques et de références relatives au défaut devant le tribunal d'assises) (p. 1934) : ses amendements, n°128: suppression d'une précision inutile ; et n°129 de coordination ; adoptés. - Art. 105 (risque de divulgation d'un secret de la défense nationale) (p. 1935) : son amendement rédactionnel n° 130 ; adopté. - Art. 106 ( compétences en matière d'actes de terrorisme) (p. 1935): accepte l'amendement n° 167 du Gouvernement (référence pour Paris au tribunal criminel départemental). - Avant l'art. 109 A (p. 1936, 1938) : s'oppose à l'amendement n° 264 de M. Michel Charasse (justification des arrêts de la chambre d'accusation concluant au maintien en détention). - Avant l'art. 109 (p. 1939, 1943) : s'oppose à l'amendement n° 266 de M. Michel Charasse (suite donnée aux dénonciations anonymes). - Art. 112 (disparition de l'expédition et de la copie authentique de la décision en matière criminelle) (p. 1944) : son amendement de coordination n° 131 ; adopté. - Après l'art. 117 (p. 1944): son amendement n°132: après condamnation par le tribunal d'assises, possibilité de porter une demande de relèvement d'une interdiction, déchéance ou incapacité devant la chambre d'accusation ; adopté. - Art. 118 ( action récursoire du fonds de garantie) (p. 1944) : son amendement rédactionnel n° 133 ; adopté. - Art. 120 (pouvoir de l'autorité judiciaire pour l'exécution de la détention provisoire) (p. 1945): son amendement de coordination n° 134 ; adopté. - Art. 123 (mesures prononcées par les juridictions pour mineurs) (p. 1945) : accepte l'amendement n° 278 du Gouvernement (référence à la juridiction d'assises des mineurs). - Art. 125 (renvoi des mineurs et de leurs complices devant une juridiction de jugement) (p. 1946) : son amendement n° 135 : correction d'une erreur dans le décompte des alinéas ; adopté. - Art. 126 (mise sous protection judiciaire et sanctions pénales) (p. 1946) : accepte l'amendement n° 279 du Gouvernement (référence à la juridiction d'assises des mineurs). - Art. 127 ( composition et fonctionnement des juridictions d'assises des mineurs) (p. 1947 : accepte les amendements du Gouvernement, n° 168 (renforcement de la spécialisation pour les mineurs du tribunal criminel départemental) et n° 169 (renforcement de la spécialisation pour les mineurs de la cour d'assises). - Art. 128 (voies de recours contre les décisions des juridictions pour mineurs ) (p. 1947): accepte l'amendement rédactionnel n° 280 du Gouvernement. - Après l'art. 131 (p. 1948, 1951): s'oppose aux amendements de M. Michel Charasse, n° 268 (sanction pénale des personnes dépositaires de l'autorité publique, ou chargées d'une mission de service public, ayant donné suite à une dénonciation anonyme), n° 269 (culpabilité et sanction des personnes ayant provoqué, donné ou signé un jugement, une ordonnance ou un mandat tendant à poursuivre, accuser, saisir ou arrêter un ministre ou un parlementaire sans les autorisations prescrites par la loi) et n° 270 (culpabilité et sanction des procureurs généraux, des procureurs de la République et des officiers de police judiciaire immisçant dans l'exercice du pouvoir législatif ou dans les matières attribuées aux autorités administratives). - Avant l'art. 138 : accepte l'amendement n° 170 du Gouvernement (dispositions spécifiques aux départements de la Guyane et de la Martinique). - Art. 140 bis ( applicabilité de la loi dans les territoires d'outre-mer et adaptations rendues nécessaires par leurs spécificités ) (p. 1957) : son amendement n° 136 : référence aux territoires d'outre-mer ; adopté. - Art. 824-6 du code de procédure pénale ( nombre de noms de la liste spéciale des jurés suppléants dans les territoires des îles Wallis-et-Futuna ) (p. 1957): son amendement de suppression n° 137 ; adopté. - Art. 140 ter (applicabilité de la loi dans la collectivité territoriale de Mayotte et adaptations rendues nécessaires par ses spécificités) (p. 1959) : ses amendements, n° 138 : correction d'une erreur de visa ; et n° 139 : correction dans le décompte des alinéas ; adoptés. - Art. 884-1 du code de procédure pénale ( composition du tribunal criminel de Mayotte) (p. 1959): son amendement de coordination n° 140 ; adopté. - Art. 884-3 du code de procédure pénale (pouvoirs du président du tribunal d'assises) (p. 1959); son amendement n° 141 : réparation d'une omission de référence ; adopté. - Art. 884-5 du code de procédure pénale ( mise en forme de la motivation du jugement par le président du tribunal ) (p. 1960) : ses amendements de coordination n° 142, n° 143 et n° 144 ; adoptés. - Art. 140 quater ( applicabilité de la loi à Saint-Pierre-et-Miquelon et adaptations rendues nécessaires par sa spécificité) - Art. 902 du code de procédure pénale (chambre de contrôle de l'instruction ) (p. 1962) : son amendement de coordination n° 145 ; adopté. - Art. 903 du code de procédure pénale (convocation du tribunal supérieur d'appel, en tant que chambre d'appel d'instruction) (p. 1962) : son amendement de coordination n° 146 ; adopté. - Art. 904 du code de procédure pénale ( adaptation du code de procédure pénale relative au tribunal d'assises de Saint-Pierre-et-Miquelon ) (p. 1962) : son amendement n° 147 : nombre de jurés sur la liste annuelle de Saint-Pierre-et-Miquelon ; adopté. - Art. 905 du code de procédure pénale (adaptation du code relative à la cour d'assises de Saint-Pierre-et-Miquelon ) (p. 1963) : son amendement n° 148 : suppression d'une précision inutile ; adopté. - Art. L. 924-15 du code de l'organisation judiciaire ( adaptations relatives aux juridictions pénales de Saint-Pierre-et-Miquelon ) (p. 1963): ses amendements, n° 149 de coordination, n° 150 : correction d'une erreur dans le décompte des alinéas ; et n° 151 de précision ; adoptés. - Avant l'art. 141 - Avant l'art. 141 (p. 1963): s'oppose à l'amendement n° 163 de Mme Nicole Borvo (rapport gouvernemental au Parlement relatif aux moyens nécessaires à la mise en place des tribunaux d'assises). - Art. 141 (entrée en vigueur de la loi ) (p. 1964) : son amendement n° 152 : non-imputation des moyens nécessaires à l'application de ce texte, à la loi de programme du 6 janvier 1995 relative à la justice; adopté. Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 171 du Gouvernement. - Après l'art. 141 (p. 1965, 1966) : soutient l'amendement n° 164 de M. Jacques Larché (appel des jugements de cours d'assises rendus entre la date de promulgation de ce texte et celle de son entrée en vigueur).
- Projet de loi de finances pour 1998 [n° 0084 (97-98)] Discussion des articles de la première partie: - Suite de la discussion - (25 novembre 1997) - Après l'art. 18 sexies (p. 3908, 3909) : intervient sur l'amendement n° 1-46 de M. Jean-Paul Delevoye (taxe professionnelle due par France Télécom).
- Suite de la discussion - (26 novembre 1997) - Art. 22 bis ( majoration de 11 , 5 % du taux de prélèvement sur les jeux exploités par la Française des Jeux affecté au Fonds national pour le développement du sport) (p. 3958) : transparence nécessaire de la répartition des ressources du Fonds national pour le développement du sport : réforme à entreprendre. Se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 1-207 de la commission. - Art. 24 (évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes ) (p. 3990) : se déclare favorable au vote de l'article 24 et opposé aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° I-105 à n° I-107 (diminution de la contribution française au budget des Communautés européennes).
Deuxième partie :
Outre-mer - (6 décembre 1997) - Rapporteur pour avis de la commission des lois pour les territoires d'outre-mer (p. 4780) : validation d'une délibération de l'Assemblée de la Polynésie française instituant une contribution de solidarité territoriale destinée à financer le régime de protection sociale généralisée. Statut des communes polynésiennes. Organisation du scrutin d'autodétermination pour la Nouvelle-Calédonie. Terres australes et antarctiques françaises. (p. 4781): la commission des lois a émis un avis favorable quant à l'adoption de ces crédits sous réserve des modifications proposées par la commission des finances.