GIRAULT (Jean-Marie), sénateur du Calvados (UREI).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des lois.
Est nommé de nouveau membre de cette commission (5 octobre 1983) (p. 2267).
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant abrogation ou révision de certaines dispositions de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 et complétant certaines dispositions du code pénal et du code de procédure pénale (3 mai 1983) (p. 585).
Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi sur l'Exposition universelle de 1989 (27 mai 1983) (p. 1202).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification du statut des agglomérations nouvelles (16 juin 1983) (p. 1694).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à réglementer les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds (24 juin 1983) (p. 1973).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à compléter la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (27 juin 1983) (p. 2012).
DÉPÔTS
Rapport fait, au nom de la commission des lois, sur : 1° le projet de loi [ n° 25 (82-83)] adopté par l'Assemblée nationale, réprimant la pollution de la mer par les hydrocarbures; 2° la proposition de loi [ n° 31 (81-82)] de M. Gérard Ehlers et plusieurs de ses collègues tendant à modifier la loi n° 64-1331 du 26 décembre 1964, modifiée, sur la pollution de la mer par les hydrocarbures [n° 198 (82-83)] (2 avril 1983) - Mer et littoral.
Rapport fait, au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [ n° 26 (82-83)] adopté par l'Assemblée nationale, modifiant l'article 16 de la loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs et à la lutte contre la pollution marine accidentelle [ n° 199 (82-83)] (2 avril 1983) - Mer et littoral.
Rapport fait, au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [ n° 303 (82-83)] adopté par l'Assemblée nationale renforçant la protection des victimes d'infractions [ n° 330 (82-83)] (19 mai 1983) - Justice.
Proposition de loi relative à la création d'un institut national de l'enseignement, de la recherche, de l'information et de la prévention sur les toxicomanies (INERIPT) [ n° 401 (82-83) (17 mai 1983) - Stupéfiants.
Rapport fait, au nom de la commission des lois sur le projet de loi [ n° 386 (82-83)] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, renforçant la protection des victimes d'infractions [ n° 433 (82-83)] (23 juin 1983) - Justice.
Rapport fait, au nom de la commission des lois sur le projet de loi [ n° 495 (82-83)] modifiant la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution [ n° 41 (83-84)] (27 octobre 1983).
Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 1984 [ n° 61 (83-84)] adopté par l'Assemblée nationale - Territoires d'outre-mer [ n° 67, tome IV (83-84)] (21 novembre 1983).
Rapport fait, au nom de la commission des lois sur le projet de loi [ n° 73 (83-84)] adopté par l'Assemblée nationale, rendant applicables dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions législatives ayant modifié le code pénal et le code de procédure pénale et modifiant la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 - [ n° 130 (83-84)] (14 décembre 1983)- Justice.
QUESTIONS
Questions orales avec débat :
n° 90 (21 octobre 1983) (p. 2374) à M. le ministre de l'industrie et de la recherche : recherche scientifique et technique (création d'un institut de recherches métaboliques à Caen).
INTERVENTIONS
- Projet de loi réprimant la pollution de la mer par les hydrocarbures [ n° 25 (82-83)] - (27 avril 1983) - Rapporteur - Discussion générale (commune avec le projet n° 26)- (p. 499) : naufrage de l' Amoco Cadiz sur les côtes bretonnes en 1978 et rapport de la commission sénatoriale d'enquête - Loi du 2 janvier 1979 et pénalités à l'égard des capitaines - (p. 500) : projet de loi modifiant l'article 16 de la loi du 7 juillet 1976 relatif à la prévention de la pollution marine : notion de danger; navires, engins, plates-formes et aéronefs; domaine public maritime; cas d'un bâtiment échoué - Droit de mise en demeure et droit de réquisition - Projet de loi réprimant la pollution de la mer par les hydrocarbures : loi du 26 décembre 1964 ; droit interne et droit international; convention de Londres et convention Marpol - Sanctions applicables aux capitaines des navires ; gradation prévue ; rejet volontaire ou pollution accidentelle ; réduction des sanctions - Amendements de la commission des lois - Art. 1 (p. 503) : son amendement n° 1 : définition du rejet : référence à la convention Marpol du 2 novembre 1973 ; adopté - Son amendement de coordination n° 2 ; adopté - Art. 7 (p. 504) : ses amendements rédactionnels n° 3 et n° 4 ; adoptés - Terminologie en matière d'accords internationaux : gouvernement contractant ou gouvernement partie - Art. 9 : son amendement n° 5 : modification rédactionnelle relative à la citation à l'audience du propriétaire ou de l'exploitant ; adopté - Art. 13 (p. 505) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 8 de M. Guy Lengagne, secrétaire d'Etat (possibilité d'intervention des collectivités locales devant les juridictions administratives : précision relative au domaine public maritime) - Art. 14 : accepte l'amendement n° 7 de M. Lionel Cherrier, soutenu par M. Philippe de Bourgoing (autorités compétentes dans les territoires d'outre-mer en matière de police des épaves) - Art. 15 (p. 506) : son amendement n° 6 : dispositions abrogées et référence à la présente loi dans la législation actuellement en vigueur; adopté.
- Projet de loi modifiant l'article 16 de la loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs et à la lutte contre la pollution marine accidentelle [ n° 26 (82-83)] - (27 avril 1983)- Rapporteur - Discussion générale: commune avec le projet de loi n° 25 réprimant la pollution de la mer par les hydrocarbures (p. 499, 500).
- Projet de loi relatif aux candidats admis au deuxième concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration [ n° 268 (82-83)] - (3 mai 1983) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 548) : recours devant le Conseil d'Etat et nécessité pour la Haute juridiction administrative de dire le droit rapidement.
- Projet de loi relatif à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives [ n° 226 (82-83)] - (10 mai 1983) - Art. 15 (p. 763) : intervient sur l'amendement n° 34 de M. Roland Ruet, rapporteur (suppression de cet article relatif à la possibilité pour l'autorité administrative d'interdire, à la demande des fédérations, certaines manifestations sportives).
- Projet de loi renforçant la protection des victimes d'infractions [ n° 303 (82-83)] - (25 mai 1983) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1087) : création du délit d'insolvabilité organisée - (p. 1088) : favorable au versement de la caution en cas de contrôle judiciaire - Justification du paiement des pensions alimentaires - Intervention de l'assureur du prévenu ou de la partie civile au procès pénal - Opposabilité de la décision - Modification du code de procédure pénale relative à la constitution de partie civile « simplifiée » - Taux maximum de la compétence du juge d'instance - Compétence civile des tribunaux répressifs en cas de relaxe dans le cas de poursuites pour homicide ou blessures involontaires - Indemnisation des victimes d'infractions pénales dont l'auteur est inconnu ou insolvable- Elargissement du champ d'application de la législation actuelle et rapprochement des procédures d'indemnisation par rapport aux victimes - (p. 1089) : établissement d'un lien direct entre la gravité du préjudice et la nature de celui-ci, quelles que soient les conséquences matérielles du préjudice subi - Commission des lois favorable au texte de ce projet de loi - Art. 1 (p. 1092) : son amendement n° 1 : suppression du quatrième alinéa de cet article relatif à la confusion des termes, adopté - (p. 1094) : son amendement de forme n° 2 ; adopté - Art. 2 : son amendement n° 3 : suppression de cet article relatif au maintien de la compétence du juge civil en cas de mise en mouvement de l'action publique ; retiré - (p. 1095) : accepte l'amendement n° 12 de M. Robert Badinter, ministre (compétence de la juridiction civile saisie en référé pour ordonner toute mesure provisoire relative aux faits qui sont l'objet de poursuites lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable) - Art. 3: accepte l'amendement rédactionnel n° 8 de M. Charles Lederman - Art. 5 (p. 1096) : son amendement n° 4 : mise hors de cause de l'assureur et invocation des exceptions de nature à l'exonérer totalement de son obligation de garantie à l'égard des tiers ; adopté- Art. 6 : son amendement n° 5 : intervention de l'assureur intervenant en cause d'appel même pour la première fois ; adopté - Art. 8 : accepte l'amendement n° 9 de M. Charles Lederman (appel de l'assureur notifié à l'assuré dans un délai de trois jours) - Avant l'art. 11 (p. 1097) : son amendement de coordination n° 16 ; adopté - Art. 11 (p. 1099) : se déclare opposé à l'amendement n° 10 de M. Charles Lederman (suppression des articles 420-1 et 420-2 du code de procédure pénale) - Art. 12: son amendement n° 14 : compétence du tribunal correctionnel pour statuer sur les intérêts civils en cas de relaxe ; adopté - (p. 1102) : se déclare opposé à l'amendement n° 11 de M. Charles Lederman (maintien de la compétence du tribunal qui prononce une relaxe, sur la demande de la partie civile ou de son assureur formulée immédiatement après le prononcé du jugement de relaxe) - (p. 1103) : sur son amendement n° 14, accepte le sous-amendement n° 17 de M. Robert Badinter (compétence du tribunal qui prononce une relaxe pour statuer sur la demande de la partie civile ou de son assureur) - Son amendement de coordination n° 15 ; adopté - Art.14 (p. 1104): son amendement n° 13 : préjudice constitué par une atteinte à l'intégrité, soit physique, soit mentale ; adopté - Après l'art. 20 bis (p. 1105) : s'oppose à l'amendement n° 6 de M. Maurice Janetti, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt (suppression du caractère exceptionnel de l'attribution de l'aide judiciaire aux personnes de droit moral).
- Projet de loi sur l'Exposition universelle de 1989 [ n° 338 (82-83)] - Suite de la discussion - (17 juin 1983)- Discussion générale (p. 1746) : absence de remise en cause du principe de l'Exposition universelle - (p. 1747) : choix du site de Javel-Citroën et nuisances pour les habitants- Interrogation sur le choix des sites - Problème du coût et absence de prévisions financières - Risque que les engagements financiers de l'Etat soient dégagés au détriment de l'ensemble des collectivités locales de France - Absence de mise en cause du principe de l'Exposition universelle mais devoir de signaler un risque réel- Interrogation sur les critères permettant de déterminer quel Etat pourra venir présenter ses productions, son activité économique à Paris - Article 34 du règlement général relatif aux conditions de participation des Etats, des organisations internationales et des exposants privés- Interrogation sur la possibilité pour la France de s opposer à la venue d'une nation.
- Projet de loi de finances pour 1984 [ n° 61 (83-84)].
Discussion des articles de la première partie: Suite de la discussion - (23 novembre 1983) - Art. 13 (p. 3169) : se déclare favorable à l'amendement n° 49 de M. Paul Séramy (suppression de cet article relatif à la taxe foncière sur les propriétés bâties et aux exonérations de longue durée) - Communes volées d'une recette qui leur appartient au titre de l'année 1983.
Deuxième partie:
Départements et territoires d'outre-mer - (6 décembre 1983) - Rapporteur pour avis (territoires d'outre-mer)- (p. 3805, 3806) : désengagement de l'Etat - Contraction des dépenses ordinaires et des dépenses en capital - Chute des crédits du Fonds d'intervention de développement économique et social (FIDES) - Annulation de crédits de la loi de finances de 1983 - Avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie ; préparation d'un projet de loi sur un statut de large autonomie interne ; hypothèse de l'autodétermination en 1989 - (p. 3807) : recours au référendum ou recours au suffrage discriminatoire - Déséquilibre économique de la Nouvelle-Calédonie; voie transversale Est-Ouest - Réforme foncière: demande de vérification des surfaces foncières revendiquées par les tribus et les clans- Avis défavorable à ce projet de budget.
Intérieur et décentralisation - (6 décembre 1983)- (p. 3855) : création, sous la pression du Sénat, du fonds de compensation de la TVA en 1975 - (p. 3856) : désengagement de l'Etat à l'égard des collectivités locales.
- Projet de loi rendant applicables dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions législatives ayant modifié le code pénal et le code de procédure pénale et modifiant la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 [ n° 73 (83-84)] - (15 décembre 1983) - Rapporteur - Discussion générale (p. 4268) : consultation des assemblées territoriales des territoires d'outre-mer (TOM) - Application dans les TOM de quatre lois ayant modifié la législation métropolitaine - Avis tardif émis par l'Assemblée territoriale de la Polynésie française - (p. 4269) : avis favorable des trois assemblées territoriales : Wallis-et-Futuna, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française - Enumération de quatre lois ayant modifié le code pénal et le code de procédure pénale - Justice militaire - Loi « Sécurité et Liberté » - Amendes évaluées en monnaie locale - Tenue des casiers judiciaires par les greffes des tribunaux de première instance - Droits des victimes d'infractions - Cas particulier des terres australes et antarctiques françaises et de la collectivité territoriale de Mayotte - Problème de l'extension des futures réformes pénales dans les TOM - Favorable à l'adoption de ce projet - Art. 2 (p. 4270) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1 de M. Daniel Millaud (exclusion de la Polynésie française du champ d'application de la loi du 4 août 1982).