GIRAULT (M. JEAN-MARIE) [Calvados].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant amnistie [9 juillet 1974].
Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [4 octobre 1974].
Dépôts législatifs :
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant amnistie [26 juin 1974] (n° 247).
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant amnistie [10 juillet 1974] (n° 279).
Interventions :
Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant amnistie [27 juin 1974]. - Discussion générale (p. 601 à 603). - Suite et fin de la discussion [2 juillet 1974). - Discussion des articles. - Art. 2 : amendement de M. Yves Durand tendant à compléter in fine le paragraphe 3° de cet article dans le but d'étendre l'amnistie de plein droit aux « infractions à une taxation lorsque celle-ci a fait l'objet d'une révision ou d'un assouplissement ultérieurs. » (p. 655) ; amendements de M. Gilbert Devèze et de M. Octave Bajeux tendant tous les deux à compléter. cet article par un nouvel alinéa qui étendrait l'amnistie de plein droit aux délits prévus par l'article premier de la loi du 1 er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et la falsification des denrées alimentaires, sauf le cas de récidive (p. 656) ; son amendement tendant à ajouter in fine un alinéa 7° qui vise à étendre l'amnistie de plein droit- aux « délits de presse à l'exception des infractions prévues aux articles 24 ( alinéa 5), 32 ( alinéa 2), 33 ( alinéa 3), 36 et 37 de la loi du 29 juillet 1881. » (p. 657) ; Art. 4 : son amendement tendant, dans l'alinéa 1° de cet article, à étendre, aux faits d'insoumission au service militaire, le bénéfice de l'amnistie de plein droit pour « le- refus d'obéissance » (ibid.) ; Art. 6 : son amendement tendant à ajouter les mots : « ou avec application du sursis avec mise à l'épreuve » dans l'alinéa a) de cet article qui amnistie de plein droit les peines d'emprisonnement inférieures ou égales à trois mois sans sursis (p. 658) ; son amendement d'harmonisation, à l'alinéa c) de cet article, tendant à supprimer les mots : « soit d'une durée inférieure ou égale à trois mois lorsque le condamné aura accompli deux années d'épreuve sans avoir fait l'objet d'une mesure de révocation, soit... » (ibid.) ; Article additionnel: amendement de M. Jean Colin, soutenu par M. Yves Durand, tendant, après l'article 6, à insérer un nouvel article ainsi conçu : « Dans le cadre des dispositions de la présente loi, les mesures administratives de retrait de permis de conduire seront chacune réduites de trois mois. » (p. 659) ; Art. 10 : retire son amendement à la fin du premier alinéa de cet article (p. 660) ; Art. 11 bis : amendement de M. Jean Lecanuet, ministre de la justice, tendant à supprimer cet article ainsi rédigé : « Sont amnistiés les faits ayant motivé les sanctions prises à l'encontre des officiers contrôleurs et personnels de la navigation aérienne à l'occasion des conflits survenus au cours des années 1972 et 1973. » et son amendement tendant, au contraire, à compléter cet article par le nouvel alinéa suivant : « L'amnistie entraîne de plein droit pour les personnes visées ci-dessus la réintégration dans leur emploi. » (ibid.) ; Art. 13 : amendement de M. René Monory ( au nom de la commission des finances ) tendant à proposer une nouvelle rédaction du dernier alinéa de cet article [maintien du droit aux prestations d'assurance maladie et maternité à partir du 1 er janvier 1974 pour les travailleurs non salariés des professions non agricoles en retard dans le versement des cotisations de sécurité sociale] (p. 662) ; Articles additionnels : amendement de M. Marcel Gargar, soutenu par M. Louis Namy, tendant, après l'article 13, à insérer un nouvel article qui permettrait de faire bénéficier de l'amnistie les fonctionnaires d'outre-mer auxquels avaient été appliquées les dispositions de l'ordonnance n° 60-1101 du 15 octobre 1960 (ibid.) ; Art. 14 : son amendement tendant à rédiger ainsi le second alinéa de cet article : « L'amnistie dispense également du paiement de l'amende lorsqu'elle n'a pas encore été recouvrée. » (p. 663) ; le retire pour se rallier à l'amendement du Gouvernement ayant le même objet (ibid.) ; Art. 18 : son amendemment tendant à rédiger ainsi le troisième alinéa de cet article : « L'amnistie est applicable aux frais de poursuite et d'instance avancés par l'Etat. » (p. 664) ; Art. 20 : son amendement de forme tendant à une meilleure rédaction des deuxième et troisième phrases de cet article (ibid.) ; Art. 22 : son amendement d'ordre rédactionnel tendant à supprimer les mots : « ... et 2 (3° bis) » au début du paragraphe 1° de cet article (p. 665) ; son amendement, au paragraphe 1° de cet article, tendant à exclure du bénéfice de l'amnistie même les infractions à la législation et à la réglementation en matière fiscale ou douanière et à la réglementation des prix qui auront fait l'objet d'une transaction définitive avec les administrations concernées (p. 665, 666) ; son amendement, au paragraphe 3° de cet article, tendant à ne pas comprendre dans les exclusions de l'amnistie « les délits prévus à l'article 257 du code pénal » (p. 666) ; retire son amendement au paragraphe 6° de cet article (p. 667) ; son amendement tendant, après l'alinéa 7° de cet article [exclusions de l'amnistie], à ajouter un alinéa ainsi rédigé : « 8° Les délits prévus par les articles 175, 175-1, 177, 178 et 179 du code pénal. » (ibid.) ; Art. 23 : amendement de M. Louis Namy tendant à supprimer le paragraphe 4° du texte présenté pour l'article 4 de la loi n° 68-697 du 31 juillet 1968 qui stipule que « l'amnistie [des infractions commises en relation avec les évènements d'Algérie] entraîne en outre de plein droit : « la réintégration dans l'ordre de la Légion d'honneur, dans l'ordre de la Libération, dans l'ordre national du Mérite et dans le droit au port de la médaille militaire et de toutes décorations décernées à quelques titre que ce soit (p. 668) ; amendement de M. Jean Francou, soutenu par M. André Diligent, au paragraphe 5° du même texte, tendant à supprimer les mots suivants : « ..., sans reconstitution de carrière,... » (ibid.) ; son amendement, tendant, après la première phrase [ du même paragraphe 5°], à insérer la phrase suivante : « Les officiers généraux sont réintégrés dans la deuxième section. » (ibid.) ; Intitulé du chapitre VI : son amendement de coordination tendant à rédiger cet intitulé comme suit : « Effets de l'amnistie des infractions commises en relation avec les événements d'Algérie et d'Indochine » (p. 669). - Intervient dans la suite et fin de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale [10 juillet 1974]. - Discussion des articles. - Art. 3 : soutient l'amendement de M. Léon Jazeau-Marigné tendant, au paragraphe IV de cet article, à porter de « 3 500 francs par part » à « 5 000 francs par part » le seuil d'application de la majoration exceptionnelle aux contribuables prenant leur retraite entre le 1 er octobre 1973 et le 1 er octobre 1974 (p. 832) : soutient l'amendement de M. Léon Jozeau-Marigné tendant à compléter in fine cet article par un paragraphe V ainsi rédigé : « V. - Les majorations prévues aux paragraphes I à III ci-dessus ne sont pas applicables aux cotisations résultant de l'application des dispositions de l'article 202 du code général des impôts. » (ibid.) ; Art. 5 : explique son vote sur les amendements de M. Marcel Martin tendant à exonérer de la taxe exceptionnelle sur les profits immobiliers réalisés en 1973 les plus-values de cession de terrains à bâtir dans leur ensemble ou, à défaut, celles pour cause d'expropriation (p. 838). - En qualité de rapporteur pour le Sénat présente les conclusions de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant amnistie [10 juillet 1974]. - Discussion générale (p. 853, 854). - Son refus de s'associer à la motion de M. Pierre Marcilhacy tendant à opposer la question préalable au passage à la discussion des articles du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la radiodiffusion et à la télé vision [26 juillet 1974] (p. 950, 951). - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi organique tendant à modifier les articles L.O. 274 et L.O. 345 du code électoral relatifs à Détection des sénateurs dans les départements de la métropole et dans les départements d'outre-mer [16 octobre 1974]. - Discussion des articles. - Art. 1 er : amendement de M. Etienne Dailly tendant à proposer une nouvelle rédaction pour l'article L.O. 274 du code électoral (qui fixe le nombre de sièges de sénateurs pour la métropole) en attribuant à chaque département un siège jusqu'à 150 000 habitants et sous-amendement de M. Marcel Champeix proposant deux sièges jusqu'à 400 000 habitants (p. 1306, 1307). - Inter. vient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la protection sociale commune à tous les Français et instituant une compensation entre régimes de base de sécurité sociale obligatoire [14 novembre 1974]. - Discussion des articles. - Art. 1 er : amendement de M. Lucien Grand tendant, après le deuxième alinéa de cet article, à insérer un nouvel alinéa qui stipule que le système de protection sociale commun à tous les Français devra être aligné sur les prestations de base servies par le régime général des travailleurs salariés de l'industrie et du commerce (p. 1753) ; explique son vote sur l'amendement de M. Robert Schwint tendant à compléter in fine cet article par un nouvel alinéa précisant que les principes fondamentaux du futur système commun de protection sociale seront déterminés par une loi (p. 1754) ; Art. 6 : observations sur l'applicabilité de l'article 40 de la Constitution, demandée par le Gouvernement, à l' amendement de M. Lucien Grand tendant à proposer une nouvelle rédaction de cet article relatif aux modalités du concours financier de l'Etat aux charges de compensation du régime général de sécurité sociale (p. 1760) ; Art. 8 : explique son vote sur l'amendement de M. Robert Schwint tendant à proposer une nouvelle rédaction de cet article dans le but de renvoyer à un décret en Conseil d'Etat la fixation des modalités de remboursement au régime général des avances consenties en application de l'article 28 de la loi de finances de 1974 (p. 1763) ; explication de vote sur l'ensemble du projet de loi (p. 1765). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1975 adopté par l'Assemblée nationale [4 décembre 1974]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - CULTURE. - Observations ayant porté notamment sur l'action culturelle que se propose de mener le Gouvernement en province, sur la décentralisation de l'art dramatique, sur les efforts entrepris par les collectivités locales pour aider à la mise en oeuvre des chartes culturelles (p. 2403, 2404). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'interruption volontaire de la grossesse [13 décembre 1974]. - Discussion générale (p. 2874 à 2876). - Deuxième lecture [19 décembre 1974]. - Discussion des articles. - Art. 7 : observation sur la prise en charge, dans l'avenir, des frais de soins et d'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de la grossesse (p. 3195) ; explication de vote sur l'ensemble du projet de loi (p. 3196).