GAUDIN (Jean-Claude), sénateur des Bouches-du-Rhône (RI).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires étrangères.
INTERVENTIONS
- Projet de loi complétant le code du domaine de l'Etat et relatif à la constitution de droits réels sur le domaine public [ n° 427 (93-94)] - (13 juin 1994) - Art. 1 er (Section 3 nouvelle du code du domaine de l'Etat: constitution d'un droit réel sur le domaine public artificiel de l'Etat et de ses établissements publics) - Art. L. 34-1 du code du domaine de l'Etat (conditions d'attribution d'un droit réel dans le cas des autorisations unilatérales d'occupation) (p. 2485) : son amendement n° 16, soutenu par M. Jean Clouet : alignement de la durée de l'occupation constitutive de droit réel sur celle des baux emphytéotiques ; devenu sans objet.