GARGAR (Marcel), sénateur de la Guadeloupe (Apparenté au groupe C).
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires sociales.
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargé de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au maintien des droits, en matière de Sécurité sociale, de certaines catégories d'assurés [14 décembre 1979]. (p. 5432).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'interruption volontaire de la grossesse [16 décembre 1979]. (p. 5601).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures de financement de la Sécurité sociale [18 décembre 1979]. (p. 5686).
DEPOTS
Proposition de loi déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à appliquer dans les DOM et TOM les dispositions de la loi n° 7932 du 16 janvier 1979 relative à l'aide aux travailleurs privés d'emploi (n° 34, 1979-1980). [25 octobre 1979].
QUESTIONS
Questions orales avec débat :
Question n° 291 [23 octobre 1979]. (p. 3416) à M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (département et territoires d'Outre-mer) : les départements d'Outre-mer (DOM) (situation économique et sociale dans les départements et territoires d'Outre-mer). Discutée, avec les questions n° 288 de M. Albert Pen, n° 289 de M. Bernard Parmantier, n° 290 de M. Edmond Valcin , n° 294 de M. Roger Lise, n° 295 de M. Daniel Millaud, n° 296 de M. Jacques Mossion remplacé par M. Michel Labèguerie , n° 297 de M. René Jager, n° 298 de M. Joseph Yvon remplacé par M. René Jager, n° 299 de M. Marcel Henry et n° 300 de M. Louis Virapoullé, le 6 novembre 1979. (p. 3678) : situation économique, sociale et politique dramatique dans les DOM-TOM. Cyclones et retards structurels. Aggravation de la fiscalité. Marginalisation et sous-équipement. Tension sociale et mécontentement. Autoritarisme gouvernemental et démantèlement de l'industrie sucrière. Intégration forcée de la Guadeloupe dans le marché européen. (p. 3679) : achat de sucre par la CEE aux pays ACP. Non-application de la loi de janvier 1979 relative à l'indemnisation des travailleurs privés d'emploi. Restructuration et fermeture d'unités sucrières. Manifestation des travailleurs guadeloupéens. Importance du chômage. Industrie du tourisme et profits retirés par l'économie locale. Création de sociétés d'économie mixte sucrières. Développement et diversification de l'industrie sucrière. Résistance à l'expatriation des jeunes Antillais. Suppression de l'indemnité de vie chère et d'abattements fiscaux. Ecart entre le coût de la vie outre-mer et en métropole. Recul du Gouvernement après les réactions de la fonction publique et le secteur privé. (p. 3680) : litiges des médecins avec la caisse parisienne de retraite médicale. Racisme à l'égard des Dominicains habitant la Guadeloupe. Impérialisme français et indépendance de la Dominique. Rôle de Cuba dans les Caraïbes. Surtaxe sur les produits à base d'alcool fabriqués en Guadeloupe et entrant en France. Rapport de la commission des lois de l'Assemblée nationale sur les discriminations législatives vis-à-vis des DOM. Cite les exemples de cette discrimination dans le domaine économique social, agricole. Détournement par le Gouvernement des moyens communautaires. Recherche d'une association et non intégration des DOM-TOM ; le festival Carifesta en juillet 1979. (p. 3681) : existence d'une communauté des Caraïbes. Demande de change ment du statut politico-administratif. Guyane et immigration sud-asiatique. Droit à l'autodétermination. Caractère artificiel de l'économie guadeloupéenne et martiniquaise.
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à l'aide aux travailleurs privés d'emploi (n° 189, 1978-1979). - Suite de la discussion [4 janvier 1979]. Article 7 . - Article L. 833-1 du code du travail (p. 92) : son amendement n° 97, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Pierre Gamboa cosignataire : application des dispositions de la présente loi aux départements d'Outre-mer; rejeté.
- Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales (n° 187, 1978-1979). - Suite de la discussion [23 mai 1979]. - Discussion générale (p. 1453) : demandes des collectivités locales sur la décentralisation et l'attribution de ressources supplémentaires. (p. 1454) : importance pour les budgets communaux de l'indemnité de logement des instituteurs. Transfert de compétence en matière de santé scolaire. Actualisation de la dotation globale d'équipement. Information et comités de quartiers. Transfert des compétences étatiques les plus gênantes aux collectivités locales ; la délivrance du permis de construire, les bourses, les transports scolaires et l'équipement sportif. Inquiétude des départements d'Outre-mer et contenu du projet ; le cas de la Guadeloupe.
- Projet de loi relatif à la vaccination antivariolique.- Deuxième lecture (n° 387 , 1978-1979). [22 juin 1979].- Discussion générale (p. 2147) : n'ayant pas l'assurance que l'éradication de la variole est totale, le groupe communiste s'abstiendra lors du vote sur le texte en discussion.
- Projet de loi modifiant la loi n° 78-13 du 4 janvier 1978 relative aux procédures d'intervention de la caisse nationale des marchés de l'Etat dans le paiement de certaines créances de petites ou moyennes entreprises (n° 368, 1978-1979). [22 juin 1979]. Après l'article unique (p. 2148) : soutient l'amendement n° 1 (article additionnel) de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire : délais de mandatement dans le cas de marchés de travaux publics financés par l'octroi d'une subvention spécifique d'équipement : rejeté.
- Projet de loi relatif aux études médicales (n° 353, 1978-1979). [27 juin 1979]. - Discussion générale (p. 2296) : politique gouvernementale et directives impératives de la Communauté économique européenne. Absence d'intérêt pour les départements d'Outre-mer et notamment la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique. Refus gouvernemental de doter le centre hospitalier de Pointe-à-Pitre-Abymes d'un centre hospitalier universitaire. Nécessaire implantation d'un enseignement médical aux Antilles. Efforts faits depuis quelques années par le biais de l'internat aux Antilles-Guyane pour une structure d'internes qualifiés. Impossibilité pour les internes des Antilles de faire un certificat d'études spécialisées. (p. 2297) : recours des services chirurgicaux à l'assistance militaire. Réforme du troisième cycle des études médicales : résidents et internes. Après l'article 5 (p. 2318) : son amendement n° 33 (article additionnel), déposé avec plusieurs de ses collègues : dispositions dérogatoires pour permettre l'application des nouvelles dispositions aux départements et territoires d'outre-mer ; adopté.
- Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales (n° 187, 1978-1979). - Suite de la discussion [8 novembre 1979]. Avant l'article 1 er (suite). - Article L. 262-7 et L. 262-8 du code des communes (p. 3832) : son amendement n° VII-154 (article additionnel) précédemment réservé, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Jacques Eberhard, cosignataire : uniformisation de la subvention annuelle versée dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ; majoration de cette subvention ; retiré.
Suite de la discussion [13 novembre 1979]. Article 77 (p. 3911) : son amendement n° II-204, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Jacques Eberhard, cosignataire : financement de l'Etat pour les services départementaux de lutte contre la lèpre ; composition du bénéfice imposable des sociétés et suppression de l'attribution gratuite de titres ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution.
- Projet de loi de finances pour 1980 (n° 49, 1979-1980).
Suite de la discussion des articles de la première partie [23 novembre 1979]. Article 25 (p. 4371) : son amendement n° 172, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Anicet Le Pors, cosignataire : suppression de la ligne fixant les dépenses nettes du budget général (réduction indicative concernant le chômage dans les départements d'Outre-mer) ; rejeté.
Deuxième partie :
Départements d'Outre-mer [24 novembre 1979]. (p. 4399) : caractéristiques du budget : austérité, désindustrialisation, chômage accru, mainmise des monopoles multinationaux, inflation et inégalités. (p. 4400) : recueil consacré aux quatre vieilles colonies de la France : Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion « Danseuses de la France ». Comparaison avec le produit national brut de la Caraïbe. Besoins de rattrapage de ces pays sous-développés. Esclave et exploitation colonialiste français. Suppression de crédits affectés au fonds de chômage des DOM. Atteinte portée au pouvoir d'achat du fonctionnaire en service dans ces départements. Privilèges accordés aux départements-régions de la Martinique au détriment de la région Guadeloupe. Transferts de l'informatique de la Guadeloupe à la Martinique. Interdiction de projection de films déjà diffusés dans toute la France. Refus de visas à la formation culturelle du Sénégal qui voulait participer aux manifestations de jumelage Thiès-Cayenne. Politique malthusienne, sélective et discriminatoire de la Communauté économique européenne. Droit des colonies à l'autodétermination. (p. 4401) : groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. Article 77 . - Article 3-1 a de la loi du 31 décembre 1974 (p. 4409) : opposition du groupe communiste à l'amendement n° 201 de MM. Maurice Blin et René Jager, soutenu par ce dernier, concernant le rétablissement de cet article relatif à la contribution additionnelle aux primes ou cotisations d'assurance pour garantie contre les calamités agricoles.
Services du Premier ministre. - I. - Services généraux : information [26 novembre 1979]. (p. 4439) : prix des quotidiens arrivant dans les départements d'Outre-mer et à la Guadeloupe en particulier. Non-diffusion du film « Racines » par FR3 à la Guadeloupe.
- Projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse (n° 74 1979-1980). - Suite de la discussion [16 décembre 1979]. Avant l'article 1 quatuordecies. - Article L. 162-8 du code de la santé publique (p. 5580) : son amendement n° 90 (article additionnel) déposé avec plusieurs de ses collègues : clause de conscience et application de la loi par un établissement d'hospitalisation publique ; retiré. Après l'article 3 (p. 5593) : son amendement n° 99 (article additionnel) déposé avec plusieurs de ses collègues : application de la présente loi dans les départements et territoires d'Outre-mer ; rejeté.