GARGAR (MARCEL), sénateur de la Guadeloupe (apparenté au groupe C).
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires sociales.
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant les dispositions du code des communes en vue d'instituer des comités d'hygiène et de sécurité [31 octobre 1978] (p. 2996).
QUESTIONS
Questions orales avec débat :
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N° 125, posée le 5 octobre 1978 (p. 2351) à M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (départements et territoires d'outre-mer) : la Guadeloupe (développement économique et social des départements et territoires d'outre-mer). - Discutée, avec les questions n° 80 de M. René Jager , n° 78 de M. Edmond Valcin, n° 82 de M. Louis Virapoullé, n° 83 de M. Marcel Henry, n° 84 de M. Daniel Millaud, n° 115 de M. Roger Lise et n° 128 de M. Lionel Cherrier, le 17 octobre 1978 (p. 2637), le sous-développement de la Guadeloupe. Le retard de l'agriculture : les problèmes fonciers; le démantèlement de l'industrie sucrière. L'absence d'allocations d'aide publique aux chômeurs. La diminution de la production de sucre de canne à la Guadeloupe et à la Martinique ; les importations de sucre de betterave nécessaires. L'escroquerie du prétendu plan de relance de la canne. L'intervention à la Guadeloupe de la société fruitière de Marseille pour créer une gigantesque plantation de bananes et d'ananas. Les conséquences des manifestations éruptives du volcan de la Soufrière. (p. 2638) : les possibilités comparées de rendement en sucre de la canne et de la betterave: les études de l'INA de Paris et de la FAO. Le développement de l'industrie de la canne à sucre dans plusieurs pays d'Afrique, des Caraïbes et au Brésil. Le problème de la Commercialisation du rhum. L'aggravation du déficit de la balance commerciale. Le chômage. L'enseignement. Le centre universitaire Antilles-Guyane. Le sport. L'enseignement professionnel. Les avantages sociaux. Les aspirations de la population. Le droit à l'autodétermination. La récente déclaration des partis communistes des départements d'outre-mer réunis à Paris.
INTERVENTIONS
- Conclusions du rapport de M. Robert Laucournet, fait au nom de la commission des affaires économiques et du plan, sur la proposition de loi de M. Marcel Lucotte sur la régularisation de la situation des logements construits par les sociétés coopératives d'HLM de location-coopérative (n° 118) [18 mai 1978].- Discussion générale (p. 872) : le décret du 22 mars 1972 fixant les modalités d'acquisition des logements construits par les sociétés coopératives d'HLM. L'annulation de deux de ses articles par le Conseil d'Etat. La nécessité, dans l'intérêt des acquéreurs, et des sociétés d'HLM, de trouver une solution pour régulariser les ventes déjà intervenues et les opérations en cours. C'est pourquoi le groupe communiste, qui a déposé par ailleurs une proposition de loi tendant à la défense des sociétés coopératives de production d'HLM, votera le texte en discussion.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1978 (n° 394) [15 juin. 1978]. Article 6 (p. 1404) : son amendement n° 28, déposé avec plusieurs de ses collègues: suppression de crédits du titre III (ministère de l'économie et des finances; consolidation de certains emplois-de vacataires) ; rejeté.
- Projet de loi de finances pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
Première partie :
Discussion des articles [22 novembre 1978]. Article 2 (p. 3473) : son amendement n° 23, déposé avec plusieurs de ses collègues : montant minimal et maximal de l'atténuation d'impôt sur le revenu résultant de la prise en compte des enfants à charge dans le cadre du quotient familial; rejeté. Article additionnel après l'article 10 bis : (p. 3492) : son amendement n° 34, déposé avec plusieurs de ses collègues : taxation sur la valeur ajoutée, au taux de zéro, pour les opérations concernant le pain, les produits laitiers, les fruits et les légumes, les produits pharmaceutiques; institution d'un impôt sur la fortune des personnes physiques; abattement au bénéfice des exploitants d'une entreprise individuelle pour les biens afférents à l'exploitation; abrogation des articles du CGI relatifs à l'avoir fiscal ; abrogation du titre premier de la loi du 13 juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises ; perte de la qualité de salarié pour les dirigeants sociaux d'entreprises ; rejeté.
Suite de la discussion des articles [23 novembre 1978]. - Article additionnel après l'article 25 (p. 3547) : soutient l'amendement n° 65 de M. Pierre Gamboa et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire (Bénéfice des droits à la retraite aux taux applicables à soixante-cinq ans pour les assurés ayant cotisé trente-cinq ans à la sécurité sociale ; augmentation des cotisations de sécurité sociale des entreprises de plus de 1000 salariés). Soutient également l'amendement n° 66 de M. Hector Viron et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire (Principe d'attribution et revalorisation de l'allocation d'aide publique ; création d'un impôt sur la fortune des personnes physiques et détermination d'un barème d'imposition). (p. 3548) : son amendement n° 69, déposé avec plusieurs de ses collègues : principe et modalités de la revalorisation du montant du plafond du livret A de la caisse d'épargne ; abrogation des dispositions du code général des impôts sur l'avoir fiscal ; règle d'imposition des produits des placements en valeurs mobilières ; principe et règles de calcul des taux d'amortissement linéaire pour chaque profession et biens d'équipements ; rejeté. La mauvaise utilisation de l'épargne populaire qui doit être mise au service de la population ; la nécessité d'une gestion démocratique des caisses d'épargne. Article 33 : Article 36 de la loi du 30 décembre 1977 portant loi de finances pour 1978 (p. 3567) : soutient l'amendement n° 124 de M. Fernand Lefort et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire (Augmentation des taux de majoration pour les rentes viagères privées ayant pris naissance à partir du 1 er septembre 1944; abrogation des articles du CGI relatifs à l'avoir fiscal; abrogation du titre I er de la loi du 13 juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises).
Deuxième partie :
Départements d'outre-mer [25 novembre 1978]. (p. 3705) : un budget de régression; l'augmentation des crédits du service militaire adapté et de la dotation du bureau pour le développement des migrations intéressant les départements d'outre-mer (BUMIDOM). La diminution des subventions obligatoires en faveur des collectivités locales des DOM. La modification de structure du fonds d'investissement des départements d'outre-mer (FIDOM). Les interventions des ministères techniques. L'impérieuse nécessité de développer l'agriculture en général et de maintenir, au moins, la production de la canne à sucre. La diminution de la production en Guadeloupe. L'absence d'investissements soulignée par le journal de la Guadeloupe l'Etincelle. L'utilité d'un plan d'industrialisation des Antilles à partir des dérivés de la canne à sucre. La livraison par la société Rhône-Poulene, associée à la firme Litwin, à l'Etat brésilien, d'une unité produisant de l'éthylène à partir de l'alcool de canne à sucre. Les productions possibles à partir de la bagasse, résidu de la canne broyée. Les perspectives de la sucro-chimie. (p. 3706) : la pratique funeste des dumping. Les problèmes posés par l'intégration automatique à la Communauté économique européenne ; les aides provenant du fonds européen de développement régional et du fonds européen d'orientation et de garantie agricole. La fixation arbitraire du montant du prélèvement compensatoire selon les règles du traité de Rome. La concurrence des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique - ACP - associés. Les départements d'outre-mer doivent pouvoir se situer dans une zone de libre échange comme les ACP. La nouvelle négociation des accords de Lomé est une occasion d'améliorer la situation des DOM au sein de la. Communauté économique européenne. L'importance du chômage des jeunes et des femmes. Les injustices de la caisse autonome de compensation d'assurance vieillesse artisanale. La non-application de la réforme foncière. La partialité flagrante et la « désinformation » pratiquée par la radio et la télévision. La « pêche aux voix » de l'ex-Premier ministre et de l'actuel Premier ministre à la Guadeloupe. La prise de conscience des forces anticolonialistes. La quasi-totalité des crédits publics arrivant à la Réunion quittent l'île sous forme de capitaux privés ; les articles parus dans ce domaine dans le quotidien communiste de la Réunion, Témoignage . Le groupe communiste votera contre ce projet de budget.
Services du Premier ministre. - I. - Services généraux ( suite ). - Information [8 décembre 1978] (p. 4373) : le prix de vente des quotidiens métropolitains à la Guadeloupe et au Québec.
- Projet de loi portant modification -des dispositions du titre 1 er du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes (n° 13, 1978-1979) [11 décembre 1978]. - Article 1 er : Article L. 511-1 du code du travail (p. 4579) : son amendement n° 155 déposé avec plusieurs ses collègues : compétence des conseils de prud'hommes pour annuler ou réduire les sanctions disciplinaires injustifiées ou disproportionnées; adopté. - Article L. 511-3 (p. 4585) : l'augmentation du nombre des litiges; son amendement n° 159, déposé avec plusieurs de ses collègues : possibilité de création de plusieurs circonscriptions de conseils de prud'hommes dans chaque arrondissement et d'au moins un à Paris ; rejeté. - Article L. 513-1 (p. 4603) : son amendement n° 169 déposé avec plusieurs de ses collègues : diminution de six à trois mois de la condition d'exercice d'une activité au cours des douze derniers mois exigée des travailleurs privés d'emploi pour être électeurs ; devenu sans objet.
Suite de la discussion [12 décembre 1978]. - Article 1 er ( suite ) : Article L. 513-3-1 du code du travail (p. 4623) : son amendement n° 177,- déposé avec plusieurs de ses collègues: affichage, avant toute déclaration à l'administration compétente, de la liste des électeurs de l'établissement et du lieu de leur inscription ; mise à la disposition du personnel et de ses représentants d'un exemplaire ; rejeté. - Art. L. 514-1 (p. 4641) : son amendement n° 187, déposé avec plusieurs de ses collègues: remboursement par l'Etat des heures de formation accordées aux salariés membres d'un conseil de prud'hommes ; abrogation des articles du code général des impôts relatifs à l'avoir fiscal ; retiré au profit de l'amendement n° 18 de M. André Rabineau, identique à l'amendement n° 59 de M. Louis Virapoullé (Suppression des dispositions de l'article prévoyant la rémunération par l'employeur des absences pour formation et l'admission de ces rémunérations comme participation au financement de la formation professionnelle). - Article additionnel après l'article L. 515-2 (p. 4651) : soutient l'amendement n° 192 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues dont il est cosignataire (Possibilité pour le bureau de référé d'ordonner les mesures d'urgence ou conservatoires prévues pour ce qui concerne le juge du tribunal d'instance) ; soutient l'amendement n° 193 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire (Possibilité pour le bureau de référé de prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, pour prévenir un dommage imminent, pour faire cesser un trouble manifestement illicite). - Article L. 51-10-2 (p. 4661) : son amendement n° 203, déposé avec plusieurs de ses collègues: prise en charge par l'Etat des frais postaux des conseils de prud'hommes; augmentation de l'imposition forfaitaire annuelle due par les personnes morales imposables à l'impôt sur les sociétés ; retiré. Article 7 (p. 4667) : son amendement n° 208, déposé avec plusieurs de ses collègues: suppression des dispositions de l'article prévoyant la possibilité de recruter les secrétaires et secrétaires adjoints des conseils de prud'hommes comme agents contractuels, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat; abrogation des articles du code général des impôts relatifs à l'avoir fiscal; rejeté. Article 15 (p. 4675) : son amendement n° 216, déposé avec plusieurs de ses collègues et identique à l'amendement n° 93 de M. Louis Virapoullé: suppression de cet article prévoyant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions dans les départements d'outre-mer « sous réserve de modalités d'adaptation » fixées par décret ; adopté.
- Projet de loi relatif à la durée maximale hebdomadaire du travail (n° 129, 1978-1979) [19 décembre 1978]. Article 2 : Article L. 212-2-1 du Code du travail (p. 5007) : son amendement n° 6, déposé avec plusieurs de ses collègues, et soutenu par M. Raymond Dumont, cosignataire: suppression de l'article sur la répartition de la durée hebdomadaire du travail sur quatre jours ouvrables avec une durée quotidienne ne pouvant dépasser dix heures ; rejeté.