GARGAR (MARCEL), sénateur de la Guadeloupe (apparenté au groupe C.).
Réélu sénateur le 25 septembre 1977.
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires sociales.
Est nommé de nouveau [6 octobre 1977].
DEPOT
Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime en ce qui concerne la résiliation du contrat liant le marin à l'armateur (n° 254 ) [21 avril 1977].
INTERVENTIONS
- Projet de loi modifiant la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime en ce qui concerne la résiliation du contrat liant le marin à l'armateur (n° 243 ) [26 avril 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 637) : l'importance de la marine pour le développement économique et la puissance d'un pays. Les privilèges accordés aux gens de mer, contrepartie de suggestions nombreuses. Le contrat d'engagement qui régit les rapports entre armateurs et marins. Les distinctions entre rupture du contrat d'engagement à durée déterminée ou indéterminée. La notion de « durée indéterminée » ; les liens créés entre le marin et le navire. Les conventions collectives de titularisation ou de stabilisation. Le champ d'application limité de ce dispositif contractuel. Une protection sociale minimale doit être assurée à la totalité des marins. (p. 638) : le droit commun doit être adapté à la situation particulière des marins. L'élaboration d'une définition du licenciement valable pour les gens de mer. Les dispositions améliorées par l'Assemblée nationale. Des disparités encore excessives subsistent entre les différentes catégories de marins. Souligne la nécessité de la transformation du contrat d'engagement en un véritable contrat de travail maritime. - Article 1 er . - Article 10 du code du travail maritime (p. 639) : son amendement n° 1 : rédactionnel ; adopté. Article 3. - Article 99 (p. 641) : son amendement n° 2 : le marin congédié pour motif légitime n'a droit à aucune indemnité, excepté s'il a une certaine ancienneté et s'il a été licencié en absence de faute grave de sa part ; adopté.
Article 102-2 (p. 642) : son amendement n° 3 : bénéfice d'un mois de délai congé après quatre mois minimal d'embarquement effectif et continu ; rejeté. S'oppose à l'amendement n° 5 du Gouvernement.
Article 102-14 : son amendement n° 4 : en cas de licenciement abusif ; possibilité de réintégration du marin dans l'entreprise que celui-ci soit lié ou pas par un contrat de stabilisation ou de titularisation avec l'armateur ; maintien des avantages acquis ; adopté. (p. 643) : le cas des licenciements abusifs. Son sous-amendement n° 6 à l'amendement n° 4 de M. Marcel Gargar : réintégration dans des conditions équivalentes, dans un délai et selon des modalités fixées par voie réglementaire ; adopté. La notion d'équivalence est plus souple que celle d'avantages acquis.
- Projet de loi modifiant certaines dispositions du titre I er du livre 1 er du code du travail relatives au contrat d'apprentissage (n° 432) [29 juin 1977]. - Article additionnel avant l'article 1 er . - Article L. 115-1 du code du travail (p. 1883) : son amendement n° 9, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Hector Viron : contrôle du ministère de l'éducation nationale sur les centres de formation d'apprentis ; principe de gratuité ; rejeté.
- Projet de loi de finances pour 1978 (n° 87 ).
Deuxième partie :
Travail et santé. - III. - Santé et sécurité sociale [26 novembre 1977] (p. 3151) : les inégalités et discriminations qui affectent les départements d'outre-mer. La législation sociale française incomplètement ou mal appliquée dans ces territoires. La revendication relative à l'extension et à la mise en application de la loi du 22 août 1946. Le refus du Gouvernement d'accorder l'aide publique au chômage. Le montant bien moindre qu'en métropole, prévu pour le complément familial. Le coût de la vie très élevé dans ces territoires tributaires de l'importation. La difficile situation hospitalière de la Guadeloupe. L'extension du centre hospitalier de Pointe-à-Pitre.
Universités. [30 novembre 1977] (p. 3290) : la dramatique situation du centre universitaire Antilles-Guyane. Le report sine die de la rentrée universitaire. L'équipement est inadéquat ; le sous-encadrement pédagogique. (p. 3291) : c'est seulement la portion congrue qui a été attribuée au campus de Fouillole et à la bibliothèque universitaire. Le contingent d'heures complémentaires n'est pas suffisant par rapport aux besoins réels. L'importance des frais de transport aérien et de séjour en hôtel pour les professeurs en mission. La dispersion des trois départements Antilles-Guyane. La prise en compte des sous-groupes de l'U.E.R. de sciences n'a pas été effectuée. Nombreux sont les scientifiques et chercheurs de haut niveau, d'origine antillaise, qui sollicitent leur mutation et leur détachement à l'université Antilles-Guyane. Les trois fonctions de l'université doivent se traduire en des actes concrets : la formation des cadres, la recherche fondamentale, le rayonnement scientifique de la France.
Education [30 novembre 1977] (p. 3320) : les difficultés de la rentrée scolaire en Guadeloupe, à la Martinique, en Guyane et à la Réunion. La situation catastrophique des écoles publiques à la Guadeloupe ; le pourcentage d'enfants scolarisés en classes maternelles ; l'application à l'école élémentaire de la « grille Guichard » qui a pour conséquence la fermeture de nombreuses classes et la suppression des décharges des directeurs d'école. Le retard pris dans le domaine de l'enfance inadaptée. La capacité d'accueil dans le premier cycle du second degré. Certains des établissements scolaires à la Guadeloupe sont du type du C. E. S. Edouard-Pailleron. Rien n'est prévu pour le second cycle du premier degré. Les problèmes des enseignants ; la proportion des non-titulaires beaucoup plus forte qu'en métropole ; le nombre des remplaçants et des suppléants dans le premier degré. La capacité insuffisante du centre académique de formation de P. E. G. C. La situation des professeurs certifiés ; l'académie Antilles-Guyane est la seule à ne pas posséder d'institut de préparation aux enseignements du second degré. Le statut et les pouvoirs des trois vice-recteurs sont identiques à ceux des inspecteurs d'académie des départements métropolitains. Les difficultés des maîtres auxiliaires. Se déclare favorable à la création d'une académie à Pointe-à-Pitre. L'affectation des maîtres auxiliaires sans consulter les groupes de travail existant dans l'académie. Le sous-développement éducatif organisationnel à la Guadeloupe est aggravé par l'éparpillement géographique au bénéfice de la Martinique. (p. 3321) : les préjugés raciaux du recteur.
Départements d'outre-mer [2 décembre 1977] (p. 3428) : une bonne part de l'augmentation de ce budget est affectée à l'amélioration de la situation des personnels et du recrutement. (p. 3429) : la culture fait toujours figure de -parent pauvre ; la maison de la culture de Pointe-à-Pitre. L'accroissement des dépenses militaires. Les fonds destinés au B. U. M. I. D. O. M. ; les méthodes contraceptives utilisées d'une manière intensive. L'immigration et le racisme ; deux morts récentes soulignent que les tensions sociales sont exacerbées. Le développement des cultures anciennes ne peut valoriser la capacité de production agricole. La possibilité de créer des fermes d'Etat. L'absence de défense des D. O. M. à l'intérieur du Marché commun. Les conséquences de l'application des accords de Lomé. Les décisions sur le prix de la tonne de canne à sucre et le prix du rhum sont prises par un organisme européen fort éloigné des lieux de production. La baisse de la production sucrière des Antilles. La non-reconduction de l'aide complémentaire apportée en 1976 aux petits planteurs. Le problème inquiétant du rhum provenant des départements d'outre-mer ; l'aggravation de sa taxation par la loi de finances pour 1977. Les barrières protectionnistes sont dressées sur le marché européen. Le refus du Gouvernement d'homologuer la délibération du conseil général de la Guadeloupe relevant la taxe d'octroi de mer sur les farines importées. La faiblesse des moyens dont disposent l'université et l'éducation ; le comportement de l'actuel recteur en Martinique. L'importance du chômage. L'étude de l'I. N. S. E. E. montrant que les prestations et aides sociales dans les D. O. M. ne sont que 35 p. 100 de ce que perçoivent les métropolitains. La baisse de la production guadeloupéenne depuis vingt-cinq ans. Le déséquilibre de la balance commerciale de la Guadeloupe est un signe caractéristique de la « non-équivalence de l'échange ». (p, 3430) : le chantage de la perte des avantages sociaux si un changement de statut est envisagé. Les promesses qui sont faites dans la tempête électorale. Les peuples des départements et territoires d'outre-mer peuvent espérer une autonomie à la catalane ou à la québécoise. La page de la colonisation doit être définitivement tournée.
Territoires d'outre-mer [3 décembre 1977] (p. 3459) : l'insuffisance des moyens mis en oeuvre par le Gouvernement pour le développement harmonieux de ces territoires. La lutte des peuples de ces territoires pour un changement et une totale décolonisation. La revendication d'autonomie. Les différentes interprétations que lui donne le Gouvernement. La Polynésie : la victoire des partisans de l'autonomie au référendum ; le revirement du Gouvernement sous la pression populaire. La Nouvelle-Calédonie : la revendication des Mélanésiens pour leur promotion sociale et la sauvegarde de leurs traditions. L'incapacité du Gouvernement à porter remède aux maux dont souffrent les territoires d'outre-mer.
- Projet de loi modifiant l'article L. 167-1 du code électoral (n° 101 ) [13 décembre 1977]. - Article 4 (p. 3940) : son amendement n° 4, déposé avec plusieurs de ses collègues : accès aux antennes, dans les départements et territoires d'outre-mer, des groupements politiques locaux ; rejeté. Les problèmes spécifiques des D. O. M. - T. O. M. ; les réformes foncières et agraires ; les inégalités salariales ou sociales ; la revendication de l'autodétermination.
- Projet de loi instituant le complément familial dans les départements d'outre-mer (n° 127 ) [15 décembre 1977]. - Discussion générale (p. 4065) : l'amertume et l'insatisfaction devant les modalités d'extension du complément familial aux départements d'outre-mer. Les demi-mesures proposées. L'octroi des prestations subordonné à des conditions d'emploi effectif plus rigoureuses qu'en métropole. Les améliorations proposées par les communistes : la suppression des conditions restrictives relatives à l'activité professionnelle. L'affiliation obligatoire à l'assurance vieillesse du régime général. Les mères de famille et les femmes ayant la charge d'un enfant ou adulte handicapé. La date d'entrée en vigueur de la loi. L'harmonisation du montant de la prestation et du plafond de ressources. Les amendements déposés par le groupe communiste. Article 1 er . - Article L. 758-3 du code de la sécurité sociale (p. 4067) : son amendement n° 3 déposé avec plusieurs de ses collègues : référence aux conditions d'ouverture du droit et aux modalités de versement applicables en métropole ; irrecevable. (p. 4068) : son amendement n° 4 déposé avec plusieurs de ses collègues : montant du complément familial égal au montant versé en métropole ; irrecevable. Son amendement n° 5 déposé avec plusieurs de ses collègues : suppression de la condition restrictive relative à l'activité professionnelle ; financement par la cotisation patronale ; irrecevable. Article 4 (p. 4069) : son amendement n° 7 déposé avec plusieurs de ses collègues : entrée en vigueur au plus tard le 1 er janvier 1978 ; modalités d'application identiques à celles de la métropole ; irrecevable.
- Projet de loi relatif à la protection de la maternité dans les départements d'outre-mer (n° 128 ) [15 décembre 1977]. - Discussion générale (p. 4072) : l'élaboration de ce projet dans un esprit restrictif et discriminatoire. La prime de cinq cents francs proposée par le projet, versée en cinq tranches après chaque examen prénatal. La comparaison avec les allocations prénatales et postnatales versées en métropole. Le fossé qui existe. L'argument selon lequel la prime pour les D. O. M. aurait seulement un caractère sanitaire. Les habitants des D. O. M. sont-ils des Français à 38 p. 100? Les amendements déposés par le groupe communiste. Articles additionnels après l'article 1 er . - Article L. 190 du code de la santé (p. 4073) : son amendement n° 1 déposé avec plusieurs de ses collègues : extension de l'allocation prénatale aux femmes résidant dans les départements d'outre-mer ; financement par la cotisation patronale ; rejeté. Son amendement n° 2 déposé avec plusieurs de ses collègues : généralisation des prestations familiales à la naissance ; financement par la cotisation patronale ; rejeté. Son amendement n° 3 déposé avec plusieurs de ses collègues : remboursement par l'Etat aux départements du montant des primes versées à leurs ressortissants ; abrogation des dispositions du code général des impôts relatives à l'avoir fiscal ; rejeté. Article 2 : son amendement n° 4 déposé avec plusieurs de ses collègues : entrée en vigueur au 1 er janvier 1978 ; rejeté. (p. 4074) : s'étonne que six mois soient nécessaires à l'élaboration d'un simple décret.
- Projet de loi tendant au développement de la concertation dans les entreprises avec le personnel d'encadrement (n° 156) [17 décembre 1977]. - Discussion générale (p. 4178) : le mécontentement des cadres un texte qui tend à récupérer une partie des salariés à l'approche des échéances électorales. Les amendements déposés par le groupe communiste.
- Projet de loi relatif à la généralisation de la sécurité sociale (n° 132 ) [19 décembre 1977]. - Discussion générale (p. 4263) : les départements d'outre-mer ne sont pas concernés par la généralisation de la sécurité sociale.