GARGAR (M. MARCEL) [Guadeloupe].
Est nommé membre de la commission des affaires sociales [4 octobre 1974].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux licenciements pour cause économique [18 décembre 1974].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'interruption volontaire de la grossesse [19 décembre 1974].
Question orale avec débat :
M. Marcel Gargar, surpris et inquiet de ne trouver dans la déclaration de M. le Premier ministre aucune mention concernant les départements d'outre-mer et territoires d'outre-mer, lui demande quelles mesures urgentes il entend prendre pour satisfaire les revendications minima des salariés des D. O. M. et T. O. M., à savoir : salaire minimum de croissance à 1300 francs ' par mois, suppression du salaire minimum agricole (S. M. A. G.), attribution de l'allocation logement, attribution des allocations familiales au taux normal et étendues aux travailleurs en chômage, échelle mobile des salaires, augmentation sensible de l'allocation aux vieux travailleurs, paiement de la tonne de canne à 100 francs minimum pour les planteurs, industrialisation efficace de ces territoires, création de débouchés et d'emplois pour les jeunes, extension automatique de toutes les lois sociales aux travailleurs de ces territoires [13 juin 1974] (n° 41).- Discussion [25 juin 1974] (p. 529 à 534).
Interventions :
Est entendu au cours du débat sur sa question orale relative à la politique sociale dans les départements et territoires d'outremer n° 41 (cf. supra ) [25 juin 1974] (p. 529 à 531, 533) . - Intervient dans la discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux rentes attribuées aux ayants droit de la victime d'un accident du travail suivi de mort [27 juin 1974]. - Discussion générale (p. 588).- Intervient dans la suite et fin de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant amnistie [2 juillet 1974]. - Discussion des articles.- Après l'art. 13 : son amendement, soutenu par M. Louis Namy, tendant à insérer un article additionnel ainsi conçu : « Peuvent bénéficier de l'amnistie par mesure individuelle à la date du 27 mai 1974, et être réintégrés dans le grade et dans le poste qu'ils occupaient à la date de leur révocation, les fonctionnaires auxquels avaient été appliquées les dispositions de l'ordonnance n° 60-1101 du 15 octobre 1960. » (p. 662). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale [9 juillet 1974]. - Discussion générale (p. 801) - Commission mixte paritaire [11 juillet 1974]. - Explication de vote sur l'ensemble du projet de loi (p. 871). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la radiodiffusion et à la télévision [26 juillet 1974]. - Discussion générale (p. 939, 940). - Suite et fin de la discussion [27 juillet 1974]. - Discussion des articles. - Art. 5 : son amendement tendant à compléter cet article par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Les stations des départements et territoires d'outre-mer produisent des émissions. » (p. 977) ; Art. 6 : son amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction des deux derniers alinéas de cet article relatifs au service de la radiodiffusion et de la télévision dans les départements et territoires d'outre-mer (p. 982) ; Art. 11 : son amendement rectifié tendant à ajouter in fine un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Le cahier des charges fixe la durée et le contrôle de la publicité dans les départements et territoires d'outre-mer. » (p. 997) ; Art. 19 : son amendement tendant à compléter in fine cet article par l'alinéa suivant : « Les dispositions de cet article sont applicables aux personnels des départements d'outre-mer et territoires d'outre-mer. » (p. 1015) ; Art. 22 : soutient l'amendement de M. Guy Schmaus tendant à préciser que les dispositions de cet article [intégration dans des corps de l'Etat des agents statutaires à temps complet du service de la redevance en fonction au 31 décembre 1974] devront être respectées « tant en métropole que dans les départements et territoires d'outre-mer. » (p. 1018) ; Art. 24 : son amendement tendant, après le premier alinéa de cet article, à insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Les personnels originaires des départements et. territoires d'outre-mer travaillant en métropole et désirant regagner leur pays d'origine pourront le faire en priorité et sans enquête policière. » (p. 1025) ; le rectifie en remplaçant les mots : « et sans enquête, policière », par les mots : « et par le jeu des mutations, sans qu'il soit tenu compte de leurs convictions philosophiques et politiques. » (ibid.). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, organisant une consultation de la population des Comores [6 novembre 1974].- Discussion générale (p. 1598, 1599). - Intervient dans la discussion du projet de loi organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles dans les départements d'outre-mer [6 novembre 1974]. - Discussion générale (p. 1610 1611). - Discussion des articles. - Après l'art. 5 : son amendement tendant d'insérer un article additionnel ayant pour objet d'inciter les agriculteurs de toutes catégories à contracter une assurance leur garantissant une aide du fonds de garantie (p. 1616) ; Art. 6 : son amendement tendant à compléter in fine cet article par un -nouvel alinéa ainsi rédigé: « L'exclusion du bénéfice de l'indemnisation n'est pas applicable aux agriculteurs privés du choix de l'occupation du sol pour l'implantation de leur culture. » (p. 1617). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale [1 er décembre 1974]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - DÉPARTEMENTS D'OUTREMER. - Observations ayant eu pour objet de rappeler au Gouvernement que son attention a été maintes fois attirée sur la nécessité de conforter et de garantir les productions agricoles, sur une correcte affectation et une équitable répartition des crédits pour le développement de ces départements, sur l'utilité de réaménager les circuits commerciaux et le monopole du pavillon aérien et maritime (p. 2255 à 2257). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'interruption volontaire de la grossesse [13 décembre 1974]. - Discussion générale (p. 2897, 2898). - Intervient dans la discussion en deuxième lecture, du projet de loi organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles dans les départements d'outre-mer [17 décembre 1974]. - Discussion des articles. - Art. 4 ter: amendement de M.- Olivier Stirn, secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer, tendant à supprimer cet article relatif à la prise en charge par le fonds de garantie d'une part des primes ou cotisations d'assurance afférente aux risques agricoles, le financement étant assuré par une taxe à l'importation des alcools (p. 3051).