GARET (M. PIERRE) [Somme].
Vice-président du Sénat.
Préside, en cette qualité, la séance du 6 avril 1971 ; la séance du 20 avril 1971 ; la séance du 29 avril 1971 ; la séance du 18 mai 1971 ; la séance du 11 juin 1971 ; la séance du 16 juin 1971 ; la séance du 18 juin 1971 ; la séance du 23 juin 1971 ; la séance du 29 juin 1971 ; la séance du 30 juin 1971.
Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [6 octobre 1971].
Est nommé juge titulaire à la Haute Cour de Justice. [25 novembre 1971].
Est nommé membre du Conseil supérieur de l'administration pénitentiaire [26 novembre 1971].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la filiation [15 décembre 1971].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [15 décembre 1971].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant l'aide judiciaire [15 décembre 1971].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française [16 décembre 1971].
Dépôts législatifs :
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi relatif à la reconstitution de registres ou documents conservés dans les greffes de tribunaux de commerce ou d'autres juridictions en cas de destruction ou de disparition totale ou partielle des archives de ces greffes [19 octobre 1971] (n° 9).
Avis, présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (justice), sur le projet de loi de finances pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale [18 novembre 1971] (n° 32).
Interventions :
Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat .et les établissements d'enseignement privés [19 mai 1971]. - Discussion générale (p. 484, 485). - Discussion des articles. - Art. 1 er A : observation ayant trait à l'introduction d'une notion qualitative dans l'appréciation du besoin scolaire et sur l'importance accordée au choix des familles dans cette appréciation (p. 487) ; Art. 2 : observation sur l'incertitude qui subsiste quant au problème du .financement de l'orientation scolaire que les établissements privés ont l'obligation d'assurer (p. 487, 488). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion du projet de loi relatif à la reconstitution de registres ou documents conservés dans les greffes de tribunaux de commerce ou d'autres juridictions en cas de destruction ou de disparition totale ou partielle des archives de ces greffes [21 octobre 1971]. - Discussion générale (p. 1775, 1776). - Discussion des articles. - Art. 3. : observation sur la teneur de cet article (p. 1776, 1777) ; Art. 5 : observation sur la teneur de l'article (p. 1777) ; Art. 6 : observation sur la teneur de l'article ( ibid, ) ; Art. 8 : observation sur l'opportunité de cet article dans la loi ( ibid. ) ; Art. 11 : observation sur l'article qui abroge la loi n° 40 du 27 janvier 1944 (p. 1778). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'unification de certaines professions judiciaires [17 novembre 1971]. - Discussion des articles. - Art. 36 : son amendement tendant à compléter in fine le deuxième alinéa de cet article par les dispositions suivantes : « Toutefois elle sera payée intégralement dans l'année de la mise en vigueur de la présente loi lorsque le renonçant sera âgé de plus de soixante-cinq ans à la date d'entrée en vigueur de celle-ci. » (p. 2035) ; Art. 51: son amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction de cet article visant à élargir la portée de l'intégration (p. 2053) ; Art. 52 bis nouveau : son amendement tendant, après l'article 52, à insérer un article additionnel qui permettrait de réparer le préjudice probable subi par le personnel des études (p. 2055, 2056) ; Art. 53 : son amendement tendant à ajouter un alinéa 11° à cet article, ainsi rédigé : « 11° Les conditions d'intégration dans la fonction publique des clercs et employés d'avoué, d'agréé et d'avocat, en application de l'article 51. » (p. 2058, 2059) ; son amendement tendant à ajouter un alinéa 12° à cet article, ainsi rédigé : « 12° Les conditions d'application de l'article 52 bis. » (p. 2059). - Prend part, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des lois, à la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale [30 novembre 1971].- DEUXIÈME PARTIE. MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - JUSTICE. - Discussion générale. - Observations sur l'augmentation des crédits tant pour l'administration centrale, que pour le personnel des services judiciaires et pour celui de l'éducation surveillée (p. 2526 à 2528). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1971, adopté par l'Assemblée nationale [14 décembre 1971]. - Discussion des articles. - Après l'art. 10 : son amendement tendant à insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le deuxième alinéa de l'article 13 de la loi de finances rectificative pour 1970 ( n° 70-1283 du 31 décembre 1970) est modifié comme suit : « Les caisses de crédit agricole mutuel, les caisses de crédit mutuel adhérentes à la confédération nationale du crédit mutuel, la caisse nationale de crédit agricole, les caisses d'épargne ordinaires sont également exemptes de l'imposition additionnelle à la contribution des patentes instituées au profit des chambres de commerce et d'industrie et des bourses de commerce. » (p. 3044) : le retire ( ibid. ). - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [15 décembre 1971]. - Discussion des articles. - Art. 36 : son amendement tendant à la fin du deuxième alinéa de cet article, à remplacer les mots : « soixante-dix ans », par les mots : « soixante-cinq ans » (p. 3111).