GARET (M. PIERRE) [Somme].
Est nommé membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation [7 octobre 1964].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1964 [16 décembre 1964].
Dépôt législatif :
Proposition de loi tendant à modifier la loi du 30 décembre 1921 sur de rapprochement des fonctionnaires qui, étrangers au département, sont unis par le mariage soit à des fonctionnaires du département, soit à des personnes qui y ont fixé leur résidence [1'7 juin 1964] (n° 269).
Questions orales:
M. Pierre Garet demande à M . le ministre des travaux publics et des transports de lui préciser, compte tenu de l'état actuel d'avancement des travaux, des crédits dont il a besoin, et de l'importance de ceux mis présentement à sa disposition, quand seront complètement achevés la construction et l'aménagement de l'autoroute Paris-Lille, pour être mise à la disposition des usagers. Au moment où les véhicules -en circulation sont de plus en plus nombreux et où les accidents, trop souvent dus à l'insuffisance de notre réseau routier, sont en augmentation sensible malgré les précautions prises, il lui demande également de lui dire pour quelles raisons ne sont pas entrepris, de façon concomitante, d'indispensables travaux de remise en état et , d'élargissement des routes de raccordement à cette autoroute Paris-Lille, et de certains autres grands itinéraires, dont la disparition n'est ni souhaitable, ni souhaitée [9 avril 1964] (n° 556). - Réponse [21 avril 1964] (p. 165).
M. Pierre Garet rappelle à M. le ministre de la justice que les greffiers des tribunaux d'instance et de police attendent vainement d'obtenir, depuis de nombreuses années, et tout spécialement depuis la réforme judiciaire de 1958, un tarif équitable en matière pénale. Puisqu'il semble reconnu par tout le monde, même par les services compétents de la chancellerie, que le tarif actuel est insuffisant, compte tenu du travail demandé et de l'augmentation certaine des charges que supportent ces greffiers, il lui demande dans quel délai il pense faire droit à leurs .réclamations justifiées [28 mai 1964] (n° 570). - Réponse [16 juin 1964] (p. 628).
M. Pierre Garet rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale qu'un arrêté ministériel du 28 juillet 1960 a fixé le montant de la contribution forfaitaire annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements privés sous contrat d'association. L'article 1 er de cet arrêté précise que le montant de cette contribution est fixé par référence au coût d'entretien d'un élève externe d'un établissement d'Etat tel qu'il résulte des enquêtes relatives aux comptes de gestion de l'année 1958, c'est-à-dire au coût de la vie en 1957. Celui-ci étant différent en 1964 de ce qu'il était en 1957, il lui demande de bien vouloir lui donner la raison pour laquelle il n'en a pas été tenu compte, et s'il envisage de prendre un nouvel arrêté qui, en fait comme en droit, s'impose incontestablement [2 octobre, 1964] (n° 595). - Réponse [27 octobre 1964] (p. 1161).
M. Pierre Garet rappelle à M. le Premier ministre que le Journal officiel a publié le 7 décembre 1962 le décret n° 62-1472 portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, qui semble ne plus prévoir que ces décorations soient conférées à titre posthume, et abroge tous les textes antérieurs. Les attributions de ce genre n'étant pas autrefois prononcées par décrets individuels, elles étaient groupées en décrets collectifs. Des promesses avaient été faites à de nombreuses familles, après la parution du dernier décret collectif et avant le 7 décembre 1962. Ces promesses n'ont pas été tenues en raison de la publication au Journal officiel du texte ci-dessus rappelé. Il lui demande s'il est envisagé de mettre fin à cette situation certainement regrettable et choquante [19 novembre 1964] (n° 619). - Réponse [9 décembre 1964] (p. 2242).
Interventions :
Est entendu lors de la réponse de M. de Broglie, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, à sa question orale n° 556 (cf. supra) [21 avril 1964] (p. 165, 166). - Est entendu: lors réponse de M. de Broglie, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, à sa question orale n° 570 (cf. supra) [16 juin 1964] (p. 628); à sa question orale n° 595 (cf. supra) [27 octobre 1964] (p. 1161). - Prend part, en qualité de rapporteur spécial de la commission des finances, à la discussion du projet de loi de finances pour 1965 [14 novembre 1964]. - JUSTICE.- Discussion générale. - Observations ayant porté notamment sur l'organisation générale et l'action du ministère de la justice; les directions des services judiciaires, l'administration pénitentiaire et l'éducation surveillée; la fonctionnarisation des greffes (p. 1494 à 1496); (p. 1501). - Examen des crédits.- TITRE IV.: amendement de M. Vignon (fonctionnement de la cour d'appel de Fort-de-france en Guyane) (p. 1501), - Prend part à la discussion du projet de loi portant approbation d'un rapport sur les principales options qui commandent la préparation du V e plan [8 décembre 1964]. - Discussion générale (p. 2177, 2178).