GARET (M. PIERRE) [Somme].
Est élu membre suppléant : de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte pour le projet de loi relatif au fonctionnement de la Cour de sûreté de l'Etat [15 février 1963] ; de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte pour le projet de loi de finances rectificative pour 1963 portant maintien de la stabilité économique et financière [11 juin 1963] ; de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions du projet de loi de finances rectificative pour 1963, restant en discussion [25 juillet 1963].
Est nommé membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation [3 octobre 1963].
Dépôt législatif :
Proposition de loi tendant au maintien du contrat de travail pour le personnel s'absentant pour satisfaire à des obligations de défense civile [17 décembre-1963] (n° 88).
Interventions :
Prend part, en qualité de rapporteur spécial de la commission des finances, à la discussion du projet de loi de finances pour 1963 (2 e partie) [31 janvier 1963]. - JUSTICE. - Discussion générale (p. 258 et suivantes) ; (p. 269).- Discussion des articles. - TITRE III : amendement de M. Brun (p. 271). - Suite de la discussion [5 février 1963]. - AFFAIRES CULTURELLES. - Discussion générale (p. 449). - Suite de la discussion [6 février 1963]. - CAISSE NATIONALE D'ÉPARGNE.- Discussion générale (p. 518, 519) ; (p. 521). - CONSTRUCTION. - Discussion générale (p. 534) ; (p. 538). - Prend part, en qualité de rapporteur spécial de la commission des finances, à la discussion du projet de loi de finances pour 1964 [16 novembre 1963]. - JUSTICE. - Discussion générale (p. 2490 à 2493). - Observations ayant porté notamment sur : la situation des magistrats ; la Cour de sûreté de l'Etat ; les tribunaux d'instance ; la situation du personnel et le problème des bâtiments de l'administration pénitentiaire ; la réforme des professions d'avoués et de greffiers. - Discussion des articles. - ETAT B, TITRE IV : son amendement tendant à réduire ce crédit relatif à l'octroi d'une subvention à l'association pour le développement de l'action pénitentiaire et postalement (p. 2502, 2503) ; ETAT C, TITRE VI : amendement de M. Abel-Durand (p. 2503). - Suite de la discussion [20 novembre 1963]. - CONSTRUCTION. - Discussion générale (p. 2632). - Observations ayant porté notamment sur la réparation des dommages de guerre. - CAISSE NATIONALE D'ÉPARGNE. - Discussion générale (p, 2656). - Observations sur le relèvement du montant des dépôts et sur le taux d'intérêt. - Suite de la discussion [28 novembre 1963]. - Explique son Vote sur l'ensemble du projet de loi (p. 3025, 3026 et 3027).