GARET (M. PIERRE) [Somme].
Est nommé membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation [5 octobre 1962].
Est élu juge titulaire de la Haute Cour de justice [20 décembre 1962].
Dépôt législatif :
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le fonctionnement du service des télécommunications en Suède [9 janvier 1963] (n° 35).
Questions orales :
M. Pierre Garet rappelle à M . le ministre des finances et des affaires économiques la situation particulièrement pénible des personnes âgées : sans doute a-t-on institué, par décret du 8 avril 1960, une commission chargée d'étudier les problèmes posés par l'emploi et les conditions d'existence de ces personnes et de proposer au Gouvernement la solution à donner à ces problèmes, dans le cadre d'une politique d'ensemble et compte tenu de l'évolution démographique prévisible au cours des années à venir ; pendant deux années, aux questions à lui posées, le Gouvernement a donc pu répondre que la commission créée était au travail et qu'il fallait, avant de décider quoi que ce soit, obtenir ses conclusions ; aujourd'hui que celles-ci sont connues, il lui demande de lui dire ce que le Gouvernement compte faire et quelles dispositions il envisage, dispositions auxquelles d'ailleurs il n'a pas pu ne pas déjà songer pendant les deux années durant lesquelles la commission créée a travaillé [27 mars 1962] (n° 385). - Réponse [22 mai 1962] (p. 273).
M. Pierre Garet rappelle à M . le ministre de la construction qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article 33 de la loi de finances du 21 décembre 1961, la part des prêts consentis aux organismes d'habitations à loyer modéré s'occupant d'accession à la propriété ne doit pas être inférieure au cinquième du montant global des crédits prévus à l'alinéa 1 er du même article ; il lui demande pour quelle raison cette disposition légale n'a pas jusqu'à ce jour reçu application et s'il entend, par un moyen détourné, faire échec à ce qui a été longuement discuté et finalement décidé par le Parlement [27 mars 1962] (n° 386). - Réponse [8 mai 1962] (p. 166, 167).
M. Pierre Garet rappelle à M . le ministre des anciens combattants et victimes de guerre qu'aux termes de l'article 55 de la dernière loi de finances, il a été prévu que le Parlement serait saisi, dans le cadre d'un plan quadriennal, de dispositions relatives à l'ensemble des questions concernant les anciens combattants et victimes de la guerre, notamment au rajustement des pensions des veuves, ascendants et des orphelins, ainsi que des grands invalides et des mutilés à moins de 100 p. 100, aux conditions de paiement du pécule aux prisonniers de guerre 1914-1918, à l'établissement de l'égalité des droits pour tous les titulaires de la carte du combattant, à la revalorisation de la retraite sur la base d'une pension d'invalidité de 10 p. 100 à partir de soixante-cinq ans. Il lui demande de lui préciser les grandes lignes du plan quadriennal qui a dû être préparé par le ministère des anciens combattants et quelles sont les premières dispositions qui seront retenues au titre de la prochaine loi de finances [10 avril 1962] (n° 387). - Réponse [22 mai 1962] (p. 277, 278).
Interventions :
Sur sa question orale (n° 386) relative aux prêts consentis aux organismes d' H. L. M. s'occupant d'accession à la propriété [8 mai 1962] (p. 167). - Sur sa question orale (n° 385) relative à la situation des personnes âgées [22 mai 1962] (p. 273).- Sur sa question orale (n° 387) relative aux mesures concernant les anciens combattants [22 mai 1962] (p. 278).