GARET (M. PIERRE) [Somme].
Est nommé membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation [5 octobre 1961].
Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la construction d'immeubles à usage d'habitation et aux sociétés immobilières d'acquisition ou de construction [12 octobre 1961].
Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif au droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé [12 octobre 1961].
Questions orales :
M. Pierre Garet rappelle à M. le ministre de la justice que, lors de la discussion du budget de son département devant le Sénat le 21 novembre 1960, il a déclaré que, « lorsque viendra le problème de la très éventuelle fusion des professions d'avocat et d'avoué », une commission serait nommée, aux travaux de laquelle se trouveraient associés les représentants de ces professions et ceux du Parlement. Au moment où le ministère de la justice semble poursuivre une réalisation, que ne réclame cependant pas l'immense majorité des milieux judiciaires, il lui demande : 1° de préciser, de manière non équivoque, si le Gouvernement est partisan de la fusion et veut essayer de la réaliser malgré tout ; 2° de confirmer au Sénat, dans l'hypothèse ou sa réponse à la première question serait affirmative, que rien ne sera cependant décidé et même simplement envisagé, sans une étude complémentaire à laquelle participeront les représentants des avocats, des avoués et du Parlement [15 juin 1961] (n° 319). - Réponse [27 juin 1961] (p. 554 et 555). M. Pierre Garet souligne à M. le ministre de l'intérieur l'inobservation par trop fréquente, notamment par les appareils militaires, des prescriptions de l'arrêté du 10 octobre 1957 sur le survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux. Il lui demande quelles instructions il a données, ou compte donner, pour que soient mieux observées ces indispensables règles de sécurité. Il lui demande également s'il ne juge pas utile de compléter l'arrêté sus-rappelé et d'interdire, en toutes circonstance et partout, le survol à basse altitude [15 juin 1961] n° 320). - Report de la question [27 juin 1961] (p. 553). - Réponse [11 juillet 1961] (p. 750 et 751).
M. Pierre Garet rappelle à M. le ministre de l'agriculture que notre pays importe à l'heure actuelle en assez grande quantité des chevaux destinés à la boucherie. Mais ces animaux ne peuvent, d'après la réglementation présente, être dirigés que sur des abattoirs reliés au réseau ferré. Ils ne doivent pas être transités par camion après leur dédouanement : il en résulte que certaines populations peuvent bénéficier de ce ravitaillement souvent plus économique, tandis que d'autres n'ont pas le droit d'y prétendre. Il lui demande en conséquence si, au moment où le Gouvernement s'efforce d'essayer d'éviter de nouvelles hausses, il ne serait pas bon d'assouplir la réglementation ci-dessus rappelée qui, pour vouloir uniquement tenir compte de préoccupations sanitaires certainement importantes, n'en aboutit pas moins à paralyser l'action sans cesse et opiniâtrement poursuivie sur les prix [22 mars 1961] (n° 285). - Report de cette question [20 juin 1961] (p. 455). - Réponse [18 juillet 1961] (p. 822 et 823).
Interventions :
Projet de loi instituant une redevance d'équipement (2 e lecture [2 mai 1961] : Art. 1 er (p. 120). - Projet de loi instituant une redevance d'équipement (3 e lecture) [19 mai 1961]. Discussion générale (p. 361, 362), en qualité de président de la commission spéciale. - Sur sa question orale (n° 319) relative à une éventuelle fusion des professions d'avocat et d'avoué [27 juin 1961] (p. 554 et 555). - Sur sa question orale (n° 320) relative au survol des agglomérations [11 juillet 1961] (p. 750 et 751). - Sur sa question orale (n° 285) relative à l'importation de chevaux destinés à la boucherie [18 juillet 1961] (p. 822 et 823).- Projet de loi de finances pour 1962 (2 e partie) [18 novembre 1961], rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Budget de la justice (p. 1611, 1612, 1613, 1626, 1627). Budget des AFFAIRES CULTURELLES [21 novembre 1961] (p. 1733). Budget de la CONSTRUCTION [séance du 22 novembre 1961] (p. 1794, 1795, 1810, 1811, 1819). Budget de la CAISSE NATIONALE D'ÉPARGNE [séance du 25 novembre 1961] (p. 2030, 2031).