GARET (M. PIERRE) [Somme].
Est nommé membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation [6 octobre 1960].
Questions orales :
M. Pierre Garet expose, à M. le ministre des armées avec étonnement qu'à l'heure actuelle, où la situation est différente de ce qu'elle était il y a plus de dix ans, par suite du maintien prolongé sous les drapeaux des jeunes gens accomplissant leur service militaire, il est encore fait une application rigoureuse de l'article 7 de la loi n° 48-1185 du 22 juillet 1948, aux termes de laquelle seuls les militaires accomplissant leurs obligations sur le territoire dont ils sont originaires peuvent bénéficier d'une permission agricole pendant la durée de leur service. Il lui demande s'il ne serait pas opportun d'envisager d'autres dispositions, au moins pour tenir compte de situations exceptionnelles que l'autorité militaire pourrait se réserver d'apprécier [5 juillet 1960] (n° 194).
M. Pierre Garet rappelle à M. le ministre des armées l'insuffisance actuelle du nombre des maîtres dans l'enseignement. Il lui demande en conséquence de lui dire si son intention est bien de faire procéder durant la présente année scolaire à l'incorporation des jeunes gens sortis de l'école normale en 1960 et à qui vient d'être confiée, il y a quelques semaines, une première classe - alors qu'il est certainement de l'intérêt des enfants que ceux-ci conservent le même maître jusqu'à la fin de l'année scolaire [3 novembre 1960] (n° 253).
M. Pierre Garet rappelle à M. le ministre des finances et des affaires économiques qu'aux termes de l'article 51 du code des caisses d'épargne, le taux d'intérêt à servir aux caisses d'épargne est fixé « en tenant compte du revenu des valeurs en portefeuille et du compte courant avec le Trésor ». Il lui demande de lui dire comment, dans ces conditions, peut être expliqué le décret paru au Journal officiel du dimanche 30 octobre, qui correspond à une diminution du taux de l'intérêt servi par les caisses d'épargne ordinaires, au moment même où le revenu des valeurs du portefeuille et du compte courant avec le Trésor est certainement en hausse. Il lui demande également de lut expliquer les raisons pour lesquelles le taux d'intérêt servi par la caisse nationale d'épargne a été abaissé dans une proportion moindre [3 .novembre 1960] (n° 254).- Réponse [13 décembre 1960] (p. 2334).
M. Pierre Garet rappelle à M. le Premier ministre que, lors de la discussion du budget de la caisse nationale d'épargne devant le Sénat, dans la soirée du 17 novembre, M, le ministre des postes et télécommunications a déclaré que ce décret du 29 octobre 1960, réduisant le taux d'intérêt versé aux déposants de la caisse nationale d'épargne, par lui contresigné, était « un acte de gouvernement », ce qui correspond à reconnaître, au moins tacitement, que ce décret n'avait pas été pris conformément à la seule disposition dont il devait être tenu compte : l'article 30 du code des caisses d'épargne. Il lui demande s'il estime que le Gouvernement avait le droit d'agir ainsi qu'il l'a fait, ou s'il ne pense pas que ce décret du 29 octobre 1960, pris dans les conditions précisées par M. le ministre des postes et télécommunications, constitue un précédent dangereux et regrettable [18 novembre 1960] (n° 258). - Réponse [13 décembre 1960] (p. 2334).
Interventions :
Projet de loi instituant une redevance d'équipement [8 juillet 1960]. - Discussion des articles. - Art. 1 er : répond à M. Guy Petit (p. 812) ; Art. 11: répond à une observation de M. Jacques Marette (p. 818). - Demande au Sénat de suivre la commission et d'adopter l'ensemble du projet de loi (p. 819).
Projet de loi de finances pour 1961 [17 novembre 1960].- Caisse nationale d'épargne (p. 1654-1655). - JUSTICE [21 novembre 1960]. - En qualité de rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 1726 et 1737). - AFFAIRES CULTURELLES [23 novembre 1960] (p. 1840).
Deuxième lecture du projet dé loi relatif aux assurances sociales des exploitants agricoles [7 décembre 1960]. - Discussion des articles. - Prend part à la discussion de l'article 1106-8 du code rural (p. 2241-2242). - Demande au Sénat de repousser l'article 3 (p. 2248). - Son observation sur le même article (p. 2249). - Projet de loi de finances rectificative pour 1960 [8 décembre 1960] : Art. 9, état A; amendement n° 4 (p. 2294-2295). - Ses questions orales relatives au taux d'intérêt des caisses d'épargne [13 décembre 1960] (p. 2334).