FRESNEAU. Morbihan. - Dépose une proposition de loi concernant les droits des communes en matière d'enseignement primaire et secondaire. Développe sa proposition de loi et demande la déclaration de l'urgence, qui n'est pas adoptée [13 décembre] (A., t. I, p. 95 ; J.O., c.r., p. 787, 800 ; I. 11). - Fait appel au Sénat et à M. le Président pour le dépôt dans les délais réglementaires du rapport sommaire de la Commission d'initiative parlementaire, sur la proposition de loi déposée par lui sur le droit des communes en matière d'enseignement [11 décembre] (A., t. I, p. 213 ; J.O., c.r., p. 889).
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