FRANCOU (Jean), sénateur des Bouches-du-Rhône (UCDP)
NOMINATIONS
- Membre de la commission des finances.
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés (19 décembre 1981) (p. 4428).
DÉPÔTS
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative au statut des langues et cultures régionales dans l'enseignement, les affaires culturelles, l'éducation permanente, la radio et la télévision [n° 285 (80-81) ] (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 7 avril 1981, JO Débats 2 juillet 1981).
Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1982 [n° 57 (81-82) ] adopté par l'Assemblée nationale - Défense: exposé d'ensemble et dépenses en capital [n° 58, annexe 42 (81-82) ] (23 novembre 1981).
Rapport fait, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 91 (81-82) ] adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés [n° 132 (81-82)] (16 décembre 1981).
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés [n° 153 (81-82) ] (22 décembre 1981).
QUESTIONS
Questions orales sans débat :
n° 5 ( JO Débats 12 juin 1981) (p. 738) à M. le Premier ministre : expulsions (expulsion du consul général d'URSS à Marseille).
n° 38 ( JO Débats 3 juillet 1981) (p. 785) à M. le ministre du travail : entreprises (agissements de certaines agences de travail temporaire).
n° 153 ( JO Débats 19 novembre 1981) (p. 2829) à M. le ministre des transports : autoroutes (achèvement de l'autoroute A56 Salon-Fos).
Questions orales avec débat :
n° 9 ( JO Débats 12 juin 1981) (p. 738) à M. le ministre de l'industrie : canaux (prévention des accidents le long du canal industriel entre Jouques et Saint-Chamas) - Caducité le 22 juin 1981 - Reprise le 2 juillet 1981 (p. 778).
n° 10 ( JO Débats 12 juin 1981) (p. 738) à M. le ministre du travail : travail (conditions de) (agissement de certaines agences de travail temporaire) - Caducité le 22 juin 1981 - Reprise le 2 juillet 1981 (p. 778) - Retirée par son auteur (2 juillet 1981) (p. 779).
n° 78 (28 octobre 1981) (p. 2243) à M. le Premier ministre : enseignement (image négative de la France donnée par un manuel scolaire).
INTERVENTIONS
- Projet de loi portant dérogation au monopole d'Etat de la radiodiffusion [n° 368 (80-81) ] - (16 septembre 1981)- Art. 1: Art. 3-1 de la loi du 3 juillet 1972 (p. 1502) : sur l'amendement n° 3 de M. Charles Pasqua, rapporteur (nouvelle rédaction de cet article : caractère précaire et révocable des dérogations; autorisation des radios municipale, se déclare opposé au sous-amendement n° 21 de M. Jacques Carat (suppression de la possibilité d'octroi de dérogations au profit des collectivités territoriales) - Liberté d'information des communes: exemple des bulletins municipaux.
- Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions [n° 371 (80-81) ]
Suite de la discussion - (5 novembre 1981) - Titre I (suite) - Art. 3 (p. 2472) : son amendement n° 1-353, soutenu par M. Raymond Poirier : suspension d'un acte du conseil municipal par le représentant de l'Etat à la demande des citoyens après avis du sous-préfet et entente du maire ; décision du tribunal administratif ; retiré.
Suite de la discussion. - (12 novembre 1981) - Titre II- Art. 21 (p. 2619) : son amendement n° II-243, soutenu par M. Paul Pillet: suppression de l'alinéa relatif aux attributions du représentant de l'Etat ; devenu sans objet.
Suite de la discussion - (13 novembre 1981) - Titre II (suite) - Art. 24 (p. 2659) : son amendement n° 11-248, soutenu par M. Adolphe Chauvin : élection du président à la majorité absolue des votants pour une durée de trois ans ; retiré.
Suite de la discussion - (17 novembre 1981) - Titre III- Art. 45 (p. 2752) : son amendement n° III-133 soutenu par M. Pierre Schiélé : suppression des dispositions de cet article érigeant la région en collectivité territoriale ; devenu sans objet - Art. 48 (p. 2762) : son amendement n° III-158 soutenu par M. Marcel Rudloff : principe et modalités d'élaboration du plan régional ; devenu sans objet.
- Projet de loi de finances pour 1982 [n° 57 (81-82) ]
Deuxième partie :
Relations extérieures - (3 décembre 1981) - (p. 3578) : problèmes de la paix internationale - Conflit du Moyen-Orient : accords de Camp David ; occupation du Liban par l'armée syrienne et mainmise sur l'Organisation de libération de la Palestine (OLP) - Préalable nécessaire de la stabilisation au Liban et perspective des élections présidentielles de 1982 ; nécessité d'élections libres et possibilité d'émergence d'une grande personnalité libanaise - Action nécessaire de la France à l'Organisation des Nations-Unies (ONU) ; liens privilégiés de la France avec le Liban - Politique de coopération : rupture avec la politique du précédent gouvernement ; insuffisance des dotations budgétaires - Priorité aux dépenses de fonctionnement - (p. 3579) : ingérences de l'Union soviétique dans le tiers monde et influence nécessaire de la France - Création par le Président Poher en 1980, de l'Association pour la recherche et l'information sur l'aide au développement (ARIAD) : organisation par cette association de la journée du tiers monde à l'école et autres projets en cours ; programme pour 1982 - Nécessité de donner à cette association les moyens qui lui sont nécessaires.
Défense - (4 décembre 1981) - Rapporteur spécial- (Exposé d'ensemble et dépenses en capital) (p. 3600, 3601) : changement de majorité et conception de la défense - Importance des alliances - Refus du neutralisme- Opposition du Président de la République à l'installation massive en Europe de SS 20 russes ; fidélité aux Etats-Unis ; solidarité militaire occidentale - Dissuasion nucléaire : armes nucléaires tactiques ; arme neutronique ; continuité de la politique de défense - Inadéquation entre les objectifs et les moyens du Gouvernement ; absence de provision pour revalorisation des rémunérations ; absence d'enveloppe pour dépassements éventuels en cours d'exercice - Loi de programmation militaire et plan intérimaire de deux ans- Construction d'un septième sous-marin nucléaire lanceur d'engins (SNLE) - Décélération de l'augmentation des crédits de la défense - Reprise de l'effort d'investissement des armées depuis 1978 - Inquiétudes pour l'avenir de la défense - (p. 3602) : conditions de vie du personnel des armées et entraînement - Capacité nucléaire ; distinctions entre les forces nucléaires stratégiques et l'armement nucléaire tactique - Modification de l'équilibre entre les forces nucléaires et les forces classiques - Etudes générales et recherches de défense - Modernisation de l'industrie d'armement ; investissements techniques ; études sur l'avion de combat futur ; abandon du projet d'extension du camp du Larzac ; renouvellement de la flotte de surface : sous-marin nucléaire d'attaque - Continuité des grandes orientations de la politique de défense - Maintien du service militaire - Faible progression du budget de la défense- Réduction de la dotation de l'arme nucléaire tactique- Demande d'adoption des crédits du ministère.
Temps libre - (6 décembre 1981) - (p. 3736) : rappelle la qualification de la France pour la Coupe du monde de football - Progression satisfaisante des crédits de la jeunesse et inquiétante pour ceux du sport - Gestion du Fonds national de développement du sport (FNDS) - (p. 3737) : concertation avec le mouvement sportif ; rôle du comité national olympique sportif français et de ses comités régionaux, des grandes fédérations sportives et des clubs- Politique conventionnelle entre l'Etat, les collectivités locales et les fédérations sportives ; exemple de. football et du tennis ; chiffrage des besoins et des moyens - Crédits extrabudgétaires et maintien de l'engagement financier de l'Etat ; prélèvements sur le loto et le PMU - Création d'un concours de pronostics sous forme de loto sportif - Faible progression des crédits aux collectivités locales - Maintien du concours du FNDS - Frais de déplacement des clubs sportifs - Médecine du sport - Rénovation et construction des grands stades et organisation du championnat d'Europe en 1984 - Réorganisation du football professionnel et contrôle de la gestion des clubs - Mouvement sportif et soutien au bénévolat ; encouragement au sport d'entreprise - Rattachement au ministère de l'éducation nationale de l'éducation physique et sportive ; recrutement et nombre d'heures d'éducation physique et sportive - Sport à l'école primaire ; maintien de l'unicité de l'enseignement ou formation d'instituteurs et d'institutrices spécialisés- Application de la loi de décentralisation au ministère du temps libre ; maintien des directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports - Exonération de la taxe sur les salaires pour les associations de jeunesse et d'éducation populaire - Engagement de l'Etat et maintien du rôle des bénévoles et associations - Examen des crédits - Après l'art. 90 (p. 3748) : son amendement n° 527 : augmentation du plafond de déduction fiscale sur le chiffre d'affaires pour versement au FNDS ; compensation de recette par majoration du prélèvement effectué par l'Etat sur le loto ; retiré.
Articles non rattachés à l'examen des crédits - (12 décembre 1981) - Art. 75 (p. 4166) : son amendement n° 511 : présomption de propriété par le président du conseil d'administration ou du directoire de certains titres et obligation de diligence ; retiré.
- Projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale [n° 124 (81-82) ] - (18 décembre 1981)- Discussion générale (p. 4375) : observation au sujet de l'intervention de Mme Marie-Claude Beaudeau parlant au nom du groupe communiste - Création de la sécurité sociale à la Libération à l'instigation du gouvernement du général De Gaulle - Ministres communistes solidaires du Gouvernement.
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés [n° 91 (81-82) ] - (19 décembre 1981) - Rapporteur - Discussion générale (p. 4409) : aménagement du régime des prêts et indemnité forfaitaire pour les meubles meublants ; continuité et caractère complémentaire du projet de loi - Coût financier de ces mesures - Règles de recevabilité financière des amendements parlementaires et impossibilité de correction des imperfections ou imprécisions du texte - Problèmes juridiques et saisine de la commission des lois - Amendements de la commission des finances et coordination entre les articles du projet - (p. 4410) : aménagement des prêts et conditions de résidence dans les territoires anciennement sous souveraineté, protectorat ou tutelle française ; départ pour des raisons politiques - Problèmes des rapatriés à la suite. de catastrophes naturelles - Indemnité de la perte des meubles meublants et conditions de nationalité - Composition des commissions d'aménagement et différence avec le décret du 7 septembre 1977 ; augmentation de leur nombre ; déséquilibre numérique en faveur des rapatriés et désignation sur une liste présentée par les associations de rapatriés - Retour nécessaire aux dispositions du décret de 1977 - Assistance ou représentation des rapatriés par une personne de leur choix devant les commissions d'aménagement - Compétences des commissions ; caractère juridictionnel et recours en cassation ; simplicité des voies de recours ordinaires - Remise et aménagement des prêts ; possibilité d'aménagement des prêts complémentaires à l'instar des prêts principaux de réinstallation ; report de la période de référence du 15 novembre 1974 au 31 mai 1981 - Mesures d'aménagement et prise en compte de l'ensemble de l'endettement - Modalités de consolidation des prêts et pouvoirs de l'établissement conventionné ; connaissance du montant des bonifications d'intérêts et des critères d'octroi de la garantie de l'Etat - Indemnité pour la perte des meubles meublants et critère de revenus - Exclusions et cumuls possibles et risques de discriminations - Art. 1 (p. 4416) : déclare applicable l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° 19 de M. Charles de Cuttoli, rapporteur pour avis (extension du bénéfice des dispositions du projet aux Français ayant dû ou estimé devoir quitter, à la suite d'événements politiques, un territoire non placé antérieurement sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France) - Art. 2 (p. 4417) : accepte l'amendement n° 7 de M. Georges Spénale, soutenu par M. Louis Perrein (bénéfice de l'aménagement ou de la remise des prêts aux rapatriés ayant cédé leur exploitation et ne disposant pas de ressources suffisantes) - Art. 3 : ses amendements n° 8 : participation d'un représentant du secrétaire d'Etat au tourisme à la commission de l'aménagement des prêts ; adopté ; et rédactionnel n° 9 ; adopté - Son amendement n° 10 : maintien du paritarisme dans la commission d'aménagement des prêts et désignation de deux délégués supplémentaires des rapatriés ;adopté - (p. 4418) : son amendement n° 11 : nomination des délégués des rapatriés par le Premier ministre, sur proposition des associations ; adopté - Accepte l'amendement n° 20 de M. Charles de Cuttoli, rapporteur pour avis (réexamen des demandes d'aménagement ou de remises de prêts et caractère juridictionnel de la décision prise) - (p. 4419) : accepte l'amendement n° 1 de M. Roland Courteau (décisions de la commission d'aménagement et recours devant la cour d'appel) - Son amendement n° 12 : possibilité d'assistance ou d'une représentation par une personne choisie par le rapatrié ; adopté - Art. 4 : son amendement rédactionnel n° 13 ; adopté - Art. 5 : son amendement rédactionnel n° 14 ; adopté - (p. 4420) : son amendement n° 15 : événements nouveaux, notamment pour départ à la retraite, et réexamen des mesures d'aménagement; adopté - Art. 8 : son amendement rédactionnel n° 16 ; adopté - Art. 10 (p. 4421) : son amendement n° 17 : bénéfice de l'indemnité pour la perte de meubles meublants aux mineurs orphelins de père ou de mère à la date du rapatriement ; adopté - Art. 11 (p. 4422) : accepte l'amendement n° 21 de M. Roland Courteau (indemnité pour perte de meubles meublants et exclusion des bénéficiaires de la loi de 1970 sur le droit à indemnisation pour la perte des meubles meublants d'usage courant et familial) - Après l'art. 14 (p. 4424) : s'en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements de M. Félix Ciccolini, soutenus par M. Roland Courteau n° 24 (composition de l'instance arbitrale et évaluation de l'exploitation différente de l'application des barèmes ; possibilité de recours devant la cour d'appel) et n° 25 (évaluation forfaitaire de l'entreprise par l'instance arbitrale ; possibilité de recours devant la cour d'appel) - Accepte l'amendement n° 23 de M. Félix Ciccolini, soutenu par M. Louis Perrein (intitulé ; « De la procédure devant l'instance arbitrale »)- Seconde délibération - Art. 14 bis (nouveau) (p. 4426) : accepte l'amendement n° 27 de M. Raymond Courrière, secrétaire d'Etat (recours contre les décisions de l'instance arbitrale devant la cour d'appel) - Art. 14 ter (nouveau) : accepte l'amendement n° 28 de M. Raymond Courrière, secrétaire d'Etat (recours contre les décisions de l'instance arbitrale devant la cour d'appel) - S'oppose à l'amendement n° 29 de M. Raymond Courrière, secrétaire d'Etat (représentation ou assistance devant l'instance arbitrale par un avocat, un membre de la famille du rapatrié ou une association reconnue).