FRANCOU (M. JEAN) [Bouches-du-Rhône].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au permis de chasser [29 avril 1975].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement de l'éducation physique et du sport [9 octobre 1975].
Dépôt législatif :
Proposition de loi déposée avec plusieurs de ses collègues relative au statut des langues et cultures régionales dans l'enseignement, les affaires culturelles, l'éducation permanente, la radio et la télévision [13 mai 1975] (n° 293).
Questions orales :
M. Jean Francou demande à M. le ministre de l'agriculture de bien vouloir préciser la politique que le Gouvernement compte suivre pour soutenir la riziculture française [18 janvier 1975, J. O. 22 janvier 1975] (n° 1524). - Réponse [8 avril 1975] (p. 329, 330).
M. Jean Francou demande à M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la qualité de la vie ( Tourisme ) de bien vouloir lui indiquer la nature et les perspectives de la charte de l'étalement des vacances, utilisant notamment un inventaire de toutes les possibilités touristiques des différentes régions en période d'avant-saison ou d'arrière-saison. Dans cette perspective, il lui demande de lui préciser la localisation et l'importance des expériences pilotes proposées pour l'année 1975-1976 [5 février 1975, J. O. 12 février 1975] (n° 1525). - Réponse [8 avril 1975] (p. 330, 331).
M. Jeah Francou demande à M. le ministre de l'éducation quelles mesures il compte prendre dans les différents niveaux de l'enseignement pour favoriser l'enseignement des langues régionales [22 février 1975, J. O. 26 février 1975] (n° 1530).
M. Jean Francou signale à l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports qu'après quelques mois de fonctionnement de l'aéroport Charles-de-Gaulle, il apparaît clairement que celui-ci souffre de la désaffection des voyageurs et de certaines compagnies aériennes. Cette situation entraîne un déséquilibre grave dans la gestion de cet aéroport, d'une part, et une perte de trafic pour les sociétés de transports aériens qui l'utilisent, d'autre part. Il lui demande quelles mesures sont envisagées pour assurer à cet aéroport une fréquentation normale [14 mars 1975, J. O. 19 mars 1975] (n° 1539). - Réponse [6 mai 1975] (p. 749, 750).
M. Jean Francou expose à M. le ministre de l'agriculture que des gelées catastrophiques, en particulier dans les vallées du Rhône, de la Durance et dans le Sud-Est en général, ont compromis les récoltes légumières et fruitières, en particulier pour les fruits à noyau. Il lui demande quelles mesures il compte prendre en faveur des producteurs ainsi atteints [6 mai 1975] (n° 1584).. - Réponse [10 juin.1975] (p. 1379, 1380).
M. Jean Francou demande à M le Premier ministre quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre dans un avenir immédiat pour améliorer l'installation des harkis et pour leur assurer une activité professionnelle convenable [29 mai 1975] (n° 1615). - Réponse [24 juin 1975] (p. 1914. 1915).
M. Jean Francou demande à M. le ministre des affaires étran gères, si, compte tenu des informations qu'il possède, il lui est possible d'indiquer si l'Etat algérien a accepté de reconnaître la libre circulation des Français de religion islamique en Algérie [29 mai 1975] (n° 1616), - Réponse ' [17 juin 1975] (p. 1626, 1627).
M. Jean Francou demande à M. le Premier ministre si, à la suite des travaux de la commission dite « Commission Dauguet », le Gouvernement est en mesure de présenter à la commission de concertation concernant les problèmes des rapatriés les projets de décrets sur lesquels pourrait s'ouvrir la discussion entre les parties concernées sur le problème des retraites [29 mai 1975] (n° 1617). - Réponse [24 juin 1975] (p. 1916, 1917).
M. Jean Francou demande à M. le ministre de l'économie et des finances s'il est en mesure d'indiquer que l'Etat algérien a ou non accepté que le transfert de fonds d'Algérie en France est libre de la même manière qu'il est libre entre la France et l'Algérie [29 mai 1975] (n° 1618). - Réponse [17 juin 1975] (p. 1625, 1626).
M. Jean Francou demande à M. le ministre de l'équipement quelles mesures il compte prendre pour relancer très rapidement l'activité des entreprises de travaux publics et en particulier des entreprises petites et moyennes afin de leur permettre de maintenir l'emploi et -d'éviter leur disparition [12 juin 1975] (n° 1637). - Réponse [24 juin 1975] (p. 1911, 1912).
M. Jean Francou appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation sur les recommandations du comité des usagers de son ministère, notamment à l'égard des transports scolaires. Dans cette perspective, il lui demande de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à ces propositions tendant notamment à assurer « une priorité absolue à la pédagogie sur les transports scolaires [30 septembre 1975, J.O. 3 octobre 19751 (n° 1668.- Réponse [18 novembre 1975] (p. 3423, 3424).
M. Jean Francou demande à M. le Premier ministre de lui préciser l'état actuel de la mise en place des réformes tendant à améliorer la situation des harkis [24 octobre 1975, J.O. 29 octobre 1975] (n° 1692. - Réponse [16 décembre 1975] (p. 4640, 4641).
M. Jean Francou demande à M. le ministre de la qualité de la vie quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour compléter le décret plaçant parmi les sites pittoresques du département des Bouches-du-Rhône le Massif des Calanques menacé par d'importants projets d'urbanisme [24 octobre 1975, J.O. 29 octobre 1975] (n° 1693). - Réponse [16 décembre 1975] (p. 4641, 4642).
M. jean Francou demande à M. le ministre de l'agriculture de bien vouloir faire le point sur l'application des mesures tendant à soutenir la riziculture française dans la période difficile qu'elle traverse [24 octobre 1975, J.O. 29 octobre 1975] (n° 1694). Réponse [16 décembre 1975] (p. 4644, 4645).
Question orale avec débat :
M. Jean Francou demande à M. le ministre de l'éducation quelles mesures il compte prendre dans les différents niveaux de l'enseignement pour favoriser l'enseignement des langues régionales [8 mars 1975, J. O. des 12 mars et 3 avril 1975] (n° 93).
Interventions:
Est entendu lors de la réponse de M. Jean-François Deniau, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'agriculture, à sa question orale n° 1524, ayant trait aux mesures à prendre en faveur de la riziculture (cf. supra ) [8 avril 1975] (p. 329, 330). - Est entendu lors de la réponse de M. Gérard Ducray, secrétaire d'Etat auprès du ministre de la qualité de la vie (Tourisme) à sa question orale n° 1525 relative à l'étalement des vacances (cf. supra ) [8 avril 1975] (p. 330, 331). - Est entendu au cours du débat sur sa question orale n° 93 relative à l' enseignement des langues régionales (cf. supra ) [8 avril 1975] (p. 334, 335).- Est entendu lors de la réponse de M. Marcel Caillavé, secrétaire d'Etat aux transports, à sa question' orale n° 1539 relative au fonctionnement de l'aéroport Charles-de Gaulle (cf. supra ) [6 mai 1975] (p. 749, 750). - Intervient dans la discussion du projet de loi, déclaré d'urgence, relatif au développement du sport [5 juin 1975] : s'oppose à la question préalable de M. Guy Schmaus et ses collègues (p. 1279) : - Discussion générale (p. 1279, 1280). - Discussion des articles. - Art. 1 er : son amendement proposant de rédiger ainsi cet article : « Le développement de la pratique des activités physiques et sportives constitue une obligation nationale. Cette obligation crée des droits et nécessite des moyens. Ces droits et ces moyens sont garantis par l'Etat. L'Etat est responsable de l'éducation physique et sportive en tant que partie intégrante de l'éducation générale, avec le concours éventuel de personnes publiques et privées. Le mouvement sportif assume, avec le soutien de l'Etat, la responsabilité de la pratique des activités physiques et sportives par tous et à tous les naveaux. Les structures de concertation et de coordination permettent d'assurer de façon permanente la cohérence des actions des différents partenaires. » (p. 1284, 1285) ; estime que le projet devrait mentionner le recrutement et la formation des personnels communaux d'encadrement et d'enseignement (p. 1286) ; Art. 2 : son amendement tendant à compléter in fine cet article par un deuxième alinéa ainsi rédigé : « Le personnel qui en est chargé reçoit une formation initiale, et continue appropriée. » (p. 1233) ; précise qu'il pense aux instituteurs qui n'ont pas reçu de formation adéquate (ibid.) ; retire cet-amendement quand M. le ' secrétaire d'Etat lui -signale que l'article 3 du projet contient des dispositions semblables ( ibid. ) ; Art. 3 : son amendement proposant de remplacer les deux derniers alinéas de cet article par les dispositions suivantes : « Cette initiation est organisée par les établissements d'enseignement publics et privés et les associations sportives de ces établissements soutenus par les services du ministre chargé de sports. Peuvent y concourir, dans des conditions fixées par décret ; les fédérations scolaires habilitées sur le plan national ; les associations sportives affiliées aux fédérations agréées par le ministre chargé des sports et habilitées par les autorités académiques, avec le concours des directions départementales de la jeunesse et des sports. » (p. 1293, 1294) ; Art. 8: dépose avec M. Jean Collery un sous-amendement à l'amendement de M. Roland Ruet proposant d'en rédiger comme suit le troisième alinéa: « à la formation continue de niveau supérieur des personnels enseignants d'éducation physique et sportive, des conseillers techniques et des éducateurs sportifs ainsi que des personnels des services de la jeunesse et des sports. » [la précision apportée par ce sous-amendement concerne les conseillers techniques à la formation desquels l'I. N. S. E. P. participe aussi] (p. 1302) ; Art. 11 : demande à M. le secrétaire d'Etat si les fédérations affinitaires sont visées par le texte de cet article (p. 1305) ; Art. 15 : dépose un amendement proposant de rédiger ainsi le paragraphe 1 de cet article : « I. - Il est inséré à l'article L. 432-1 du code du travail un alinéa ainsi rédigé ; « Le comité d'entreprise délibère chaque année sur les modalités de subventions allouées à l'association sportive corporative de l'entreprise et sur les conditions générales dans lesquelles peuvent être aménagés les horaires de travail des salariés justifiant d'une pratique sportive régulière. Des décrets en Conseil d'Etat détermineront les conditions d'application du présent article. » (p. 1309) ; estime qu'il est dangereux de donner au comité d'entreprise un rôle qui appartient, d'après lui, à l'association sportive corporative de l'entreprise et qui est de connaître du développement des activités sportives dans l'entreprise ( ibid. ) ; son amendement déposé avec M. René Tinant proposant de compléter in fine cet article par un paragraphe III ainsi rédigé : « III. - Les entreprises industrielles ou commerciales ainsi que les administrations et les services publics participent par l'intermédiaire des associations sportives corporatives créées en leur sein à l'obligation nationale visée à l'article 1 de la présente loi. Des décrets en Conseil d'Etat détermineront les conditions d'application du présent article et préciseront en particulier ; 1° la structure juridique de l'association sportive corporative; 2° les modalités de son insertion dans les fédérations dirigeantes ; 3° le financement du club d'entreprise par une part des ressources mises à la disposition des oeuvres sociales de l'entreprise; 4° l'aménagement de l'horaire de travail -de certaines catégories de salariés pratiquant le sport. » (p. 1311) ; Art. 16 : demande à M. le secrétaire d'Etat de bien vouloir préciser le rôle, la mission, la composition et les pouvoirs du fonds national sportif ainsi que la façon dont il va être alimenté (ibid.) ; il lui est alors indiqué que le fonds est composé à la fois de représentants du mouvement sportif et de représentants de l'administration ( ibid .) ; considère cette réponse suffisamment satisfaisante pour retirer son amendement tendant à rédiger ainsi le premier alinéa -dé cet article : « Sur proposition d'une commission mixte -paritaire, les sportifs de haut niveau peuvent recevoir les aides du fonds national sportif (ibid.) ; Art. additionnels : dépose un amendement proposant, après l'article 22, d'insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le Gouvernement devra présenter chaque année, en annexe au projet de loi de finances, un état récapitulatif des moyens financiers mis, en oeuvre au service du sport sous toutes ses formes, par l'Etat, les établissements publics régionaux et les départements au titre de l'exercice budgétaire de l'année écoulée ainsi que l'état des prévisions financières pour l'exercice budgétaire concerné par le projet de loi de finances. » (p. 1317) ; répond à l'invitation du Gouvernement en retirant cet amendement (ibid.) . - Est entendu lors de la réponse de Mme Annie Lesur, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation (Enseignement préscolaire), à sa question orale n° 1584 concernant l' aide aux producteurs de fruits et légumes sinistrés dans le Sud-Est (cf. supra ) [10 juin 1975] (p. 1379, 1380). - Est entendu lors de la réponse de M. Olivier Stirn, secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer, à sa question orale n° 1618 relative aux transferts de fonds d'Algérie en France (cf. supra ) [17 juin 1975] (p. 1625, 1626) ; lors de la réponse de M. Bernard Destremeau, secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères, à sa question orale n° 1616 ayant pour objet la circulation des Français de religion islamique en Algérie (cf. supra ) [17 juin 1975] (p. 1626, 1627). - Est entendu lors de la réponse de M. Marcel Cavaillé, secrétaire d'Etat aux transports, à sa question orale n° 1637 ayant pour objet la relance de l'activité des entreprises de travaux publics (cf. supra ) [24 juin 1975] (p. 1911, 1912) ; lors de la réponse de M. Paul Dijoud, secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail (Travailleurs immigrés) à sa question orale n° 1615 relative aux mesures en faveur des harkis (cf. supra ) [24 juin 1975] (p. 1914, 1915) ; à sa question orale n° 1617 concernant la retraite des rapatriés (cf. supra ) (p. 1916, 1917). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'éducation. - Discussion générale [28 juin 1975]. - Art. 11 bis : dépose, avec deux de ses collègues, un amendement soutenu, puis retiré, par M. André Fosset prévoyant qu' « un enseignement des langues et cultures régionales sera dispensé tout au long de la scolarité. » (p. 2263). - Explique le vote positif de son groupe sur l'ensemble des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de préparer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement de l'éducation physique et du sport [16 octobre 1975] (p. 2914). - Est entendu lors de la réponse de Mme Annie Lesur, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation (Enseignement préscolaire) à sa question orale n" 1668 concernant les recommandations du comité des usagers sur les transports scolaires (cf. supra ) [18 novembre 1975] (p. 3423, 3424). - Prend part à la discussion du projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale. - Suite de la discussion [25 novembre 1975]. - DEUXIÈME PARTIE. - DÉFENSE. - Craint que le projet de budget des armées pour 1976 ne permette pas la mise en oeuvre de la politique définie par le chef de l'Etat et préparée par le Gouvernement (p. 3721) ; constate que l'apport dont bénéficiera le personnel a été effectué au détriment des crédits consacrés à l'entretien, à l'instruction et à l'équipement ( ibid. ) ; note que le budget de l'armée de l'air, avec 20 p. 100 du budget des armées, se situe à son niveau le plus faible depuis 1970 (p. 3722) ; efforts consentis par le Gouvernement dans les domaines suivants : redéploiement de nos échanges vers les pays susceptibles d'assurer notre approvisionnement en matières premières (pays de l'Est et du Moyen Orient) ; augmentation du nombre des petites et moyennes entreprises ayant accès aux marchés étrangers ( ibid. ) ; souhaite que le Parlement puisse connaître avec précision ce que coûte à l'Etat un franc d'exportation ( ibid. ) ; souhaite également une meilleure information -sur la répartition géographique des opérations garanties par la C, O. F. A. C. E. ( ibid. ) ; regrette qu'il ne soit pas possible de juger les résultats obtenus par les exportateurs français dans les pays à économie centralisée ( ibid. ) ; regrette aussi l'insuffisance de renseignements concernant les exportations d'armes françaises ( ibid. ) ; doute que l'optimisme des prévisions officielles relatives à l'enveloppe d'autorisations de programme n'a pu être respectée que par la suppression d'opérations importantes dans le domaine des fabrications ( ibid. ) ; souligne certaines insuffisances des avions modernes dont se dote progressivement l'armée de l'air (p. 3722, 3723) ; déclare qu'il est temps de prendre une décision en ce qui concerne l'avion de combat futur de nos forces aériennes (p. 3723).- Suite de la discussion [2 décembre 1975]. - ECONOMIE ET FINANCES. - II. - SERVICES FINANCIERS. - COMMERCE EXTÉRIEUR.- Intervient en tant -que rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan. Note que le solde bénéficiaire de notre balance commerciale a été dû à une baisse des importations (p. 3997) ; le rétablissement de la situation de nos échanges est donc menacé par la reprise économique qui a tendance à provoquer un accroissement de ces mêmes importations ( ibid. ) ; rappelle que la progression de nos exportations soit confirmé par les faits ( ibid .) ; craint que la relative appréciation du dollar par rapport aux monnaies européennes ne soit que momentanée ( ibid. ) ; redoute les effets du « dumping » ou-du protectionnisme pratiqués par certains pays ( ibid ) ; constate qu'en dépit de l'amélioration du climat économique, les commandes en provenance de l'étranger ne marquent aucune amélioration ( ibid. ) ; en ce-qui concerne les exportations, suggère : une réorientation de l'aide vers les zones où les plus fortes progressions de nos ventes sont possibles, une politique dynamique d'appui aux « nouveaux exportateurs », la généralisation de programmes professionnels d'expansion à l'étranger, des incitations à la valorisation de certaines de nos exportations (notamment dans le secteur agro-alimentaire) ( ibid. ) ; s'agissant des importations, préconise : la reconquête de certains marchés nationaux, une politique industrielle « d'import substitution une stratégie de-riposte graduée » au dumping ou aux mesures protectionnistes ( ibid. ) ; suggère de compenser éventuellement les effets de taux de change aberrants par l'application d'un mécanisme de double parité du franc ( ibid. ) ; enfin, en ce qui concerne les implantations à l'étranger, préconise une politique d'incitation plus sélective qui défavorise les opérations fortement génératrices d'importations (p. 3998) ; souhaite une modification des procédures relatives aux investissements à l'étranger ( ibid. ) - Suite de la discussion [9 décembre 1975]. - QUALITÉ DE LA VIE. - JEUNESSE ET SPORTS. - Demande au Gouvernement de fournir à l'occasion de la discussion budgétaire un état récapitulatif complet des crédits consacrés chaque année à la jeunesse et aux sports (p. 4324, 4325) ; à propos de l'enseignement du sport à l'école, évoque le problème des horaires des enseignants de sport du second degré (p. 4325) ; demande la publication rapide du décret d'emploi et de l'arrêté fixant l'échelonnement indiciaire des inspecteurs départementaux de la jeunesse, des sports et des loisirs ( ibid. ) ; souligne le retard pris pour l'enseignement du sport dans le premier degré ( ibid. ) ; évoque les problèmes posés sur l'enseignement du sport dans les écoles normales ( ibid. ) ; en ce qui concerne l'enseignement sportif du second degré, souhaite un meilleur emploi des installations et une collaboration plus active des fédérations et des clubs ( ibid. ) ; demande à M. le secrétaire d'Etat d'intervenir auprès du ministre de l'économie et des finances pour que les publications des fédérations sportives bénéficient à nouveau des avantages attachés aux éditions de presse ( ibid. ) ; s'agissant du mouvement sportif dans son .ensemble, demande qu'une aide plus importante soit apportée aux fédérations sportives qui ne disposent pas de moyens suffisants pour mener à bien leur action ( ibid. ) ; évoquant les problèmes des associations de jeunesse, insiste sur la nécessité de leur représentativité et pour que la Cour des comptes contrôle l'emploi des fonds publics perçus (p. 4325, 4326) ; estime nécessaire un renforcement des moyens du secrétariat d'Etat dans tous les domaines qu'il vient d'évoquer (p. 4326) ; demande que 1 p. 100 des recettes du P. M. U. soit consacré à nos équipements sportifs ( ibid. ) ; Article additionnel (après l'art. 35) : son amendement, déposé avec M. Jean-François Pintat, et ainsi rédigé ; « Le Gouvernement déposera, en annexe au projet de loi de finances pour 1977, un rapport sur l'ensemble des moyens budgétaires et extrabudgétaires utilisés au niveau de l'Etat en faveur du sport et des activités physiques. ». (p. 4330, 4331). - Suite de la discussion [10 décembre 1975]. - Articles non joints à < l'examen des crédits. - Art. 66 : ses deux amendements, déposés avec M. Francis Palmero et soutenus par ce dernier, tendant à étendre à tous tes fonctionnaires des anciennes colonies le bénéfice des avantages de la législation du régime général des pensions de retraite civiles et militaires (p. 4443). - Est entendu lors des réponses de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la qualité de la vie à ses questions orales n° 1692 relative à la situation des harkis et n° 1693 relative à la sauvegarde du massif des Calanques (Cf. supra ) [16 décembre 1975] (p. 4640 à 4642). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la sous-traitance [18 décembre 1975]. - Discussion des articles. - Art. 6: soutient son amendement et celui de M. René Ballayer et plusieurs de ses collègues, identiques, tendant à réduire de vingt et un à quinze jours le délai dont l'entreprise principale dispose pour accepter les pièces justificatives servant de base au paiement direct (p. 4312) ; Art. 9: en ce qui concerne l' amendement de M. Jean Sauvage tendant à préciser que le sous-traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entreprise principale ne paie pas, quinze jours après en avoir été mise en demeure, les sommes qui lui sont dues (p. 4813) ; se déclare favorable à l' amendement du Gouvernement proposant de porter ce délai de quinze jours à un mois ( ibid. ) ; Art. 11 A : se déclare favorable à l' amendement du Gouvernement tendant à ce que, lorsque l'entreprise principale présente une caution, les dispositions concernant l'action directe ne soient pas applicables (p. 4815) ; son amendement visant, après modification rédactionnelle, à ce que, à titre provisoire, la caution puisse être obtenue d'un établissement figurant sur la liste fixée par le décret pris en application de la loi du 16 juillet 1971 concernant les retenues de garantie (p. 4816) ; Art. additionnel (avant l'art, 13) : son amendement ainsi rédigé : « sont nuls et de nul effet, qu'elle en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui auraient pour effet de faire échec aux dispositions de la présente loi » (ibid.).