FRANÇOIS (Philippe), sénateur (Seine-et-Marne) RPR.
NOMINATIONS
Vice-président de la commission des affaires économiques.
Membre de la délégation du Sénat pour l'Union européenne.
Membre titulaire du Conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers.
Membre titulaire de la Commission consultative pour la production de carburants de substitution.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la chasse (25 mai 2000).
DÉPÔTS
Proposition de loi, déposée avec MM. Paul Dubrule, Josselin de Rohan et Alain Gérard, instituant un droit d'accès aux communes où sont organisées des manifestations culturelles sur la voie publique [n° 478 (1999-2000)] (21 septembre 2000) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 29 juin 2000) - Communes.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de résolution [n° 54 (2000-2001)] présentée par M. Lucien Lanier, au nom de la délégation pour l'Union européenne, en application de l'article 73 bis du règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les dispositions relatives à l'heure d'été (n° E-1568) [n° 156 (2000-2001)] (19 décembre 2000) - Union européenne.
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains [n° 0279 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (2 mai 2000) - Art. 2 (modification du chapitre II du titre II du livre Ier de la partie législative du code de l'urbanisme) - Art. L. 122-2 du code de l'urbanisme (interdiction d'ouvrir des zones à l'urbanisation dans les communes dépourvues de schémas de cohérence territoriale, SCT, à compter du 1er janvier 2002) (p. 2230) : son amendement n° 623 : application de la mesure proposée en 2004 au lieu de 2002 ; retiré au profit de l'amendement n° 21 de M. Ladislas Poniatowski (report en 2007 de la date d'application de la mesure proposée).
- Suite de la discussion - (3 mai 2000) - Art. 3 (intitulé du chapitre III du titre II du livre Ier de la partie législative du code de l'urbanisme, consacré au régime des plans locaux d'urbanisme, PLU) - Art. L. 123-1 du code de l'urbanisme (objectifs des PLU) (p. 2283) : se déclare favorable à l'amendement n° 590 de M. Ambroise Dupont (intégration des zones de publicité dans les plans locaux d'urbanisme). (p. 2285, 2286) : son amendement n° 624 : autorisation du maire pour toute transformation de bâtiments à usage de logements ayant pour effet une augmentation du nombre de ceux-ci ; retiré.
- Projet de loi relatif à la chasse [n° 0298 (1999-2000)] - (23 mai 2000) - Discussion générale (p. 2975, 2976) : absence de conséquences de la chasse sur les écosystèmes. Méconnaissance du monde rural par le projet de loi. Chasse à la passée. Périodes de chasse aux oiseaux migrateurs. Légalisation de la chasse de nuit. Jour de non-chasse. Organisation et encadrement dans le temps de la chasse. Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Office national de la chasse et de la faune sauvage. Fédérations départementales de la chasse. Favorable à l'adoption d'une charte de la chasse en France. Police de l'environnement. Qualité du travail de la commission - Art. 1er (définition de la pratique de la chasse et de l'acte de chasse - art. L. 220-1 du code rural) (p. 3013) : son amendement n° 5, identique à l'amendement n° 125 de M. Michel Souplet (possibilité pour des non-chasseurs d'accompagner les prises de gibier et les battues réglementaires sans nécessairement avoir de permis de chasse) ; retiré - Avant l'art. 1er bis ou après l'art. 1er bis (p. 3019) : suggère la transformation de l'amendement n° 6 de M. Alain Vasselle (confirmation dans la loi de l'existence du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, CNCFS) en sous-amendement à l'amendement n° 160 de la commission (objet et composition du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage).
- Suite de la discussion - (24 mai 2000) - Art. 2 (statut et missions de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, ONCFS - art. L. 221-1 du code rural) (p. 3051) : sur l'amendement n° 161 de la commission (instauration de la double tutelle du ministère de l'environnement et du ministère de l'agriculture et de la forêt pour le nouvel office national de la chasse et de la faune sauvage, ONCFS), son sous-amendement n° 228 : concertation entre chasseurs et forestiers ; adopté. (p. 3060) : son amendement n° 12, sur le même objet que l'amendement n° 162 de la commission (précision relative à la composition du conseil d'administration de l'office) ; retiré au profit de celui-ci. (p. 3067) : son amendement n° 16 : élargissement des modes de financement de l'ONCFS ; retiré. Affectation du produit de la taxe générale sur les activités polluantes, TGAP - Art. 3 (missions des fédérations départementales des chasseurs) (p. 3079) : son amendement de coordination n° 19 ; retiré. (p. 3084) : se déclare favorable au sous-amendement n° 330 de M. Alain Vasselle (réintroduction de la notion de répression) déposé sur l'amendement n° 167 de la commission (caractéristiques des fédérations). Discorde entre les gardes de l'ONC et les gardes privés. (p. 3086, 3087) : ses amendements, soutenus par M. Gérard César, n° 22 : suppression de la tutelle de l'Etat sur les fédérations ; et n° 24 : suppression du contrôle financier du décret-loi du 25 octobre 1935 ; retirés - Art. 4 (coordination et statut des gardes de l'ONCFS) (p. 3096) : sur l'amendement n° 174 de la commission (intégration des gardes de l'ONCFS dans la fonction publique de l'Etat), son sous-amendement n° 229 : création au sein de la gendarmerie nationale de "brigades vertes" chargées de la police de l'environnement ; devenu sans objet - Art. 5 (création de la fédération nationale des chasseurs - art. L. 221-8 du code rural) (p. 3102) : son amendement n° 28 : institution d'une charte de la chasse en France ; devenu sans objet - Art. 6 (réforme du régime de fonctionnement des associations communales de chasse agréées, ACCA) (p. 3111) : son amendement n° 227 : accroissement de la latitude donnée par le législateur au ministre pour fixer dans chaque département le seuil d'opposition aux ACCA ; adopté.
- Suite de la discussion - (25 mai 2000) - Art. 6 (réforme du régime de fonctionnement des associations communales de chasses agréées, ACCA) (p. 3133) : son amendement, soutenu par M. Pierre Martin, n° 29 : caractère souverain de la décision de l'assemblée générale de l'ACCA ; retiré - Après l'art. 13 (p. 3223) : son amendement, soutenu par M. Gérard César, n° 46 : conditions préalables à l'obtention d'un plan de chasse ; retiré - Après l'art. 20 (p. 3233) : son amendement, soutenu par M. Pierre Martin, n° 48 : constat par les agents de développement cynégétique au moyen de procès-verbaux des infractions au droit de la chasse ; retiré.
- Projet de loi de finances rectificative pour 2000 [n° 0351 (1999-2000)] - (7 juin 2000) - Art. 3 (application du taux réduit de 5,5 % de la TVA aux travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés au profit d'exploitants agricoles) (p. 3714) : son amendement, soutenu par M. Jacques Oudin, n° 70 : extension aux travaux d'entretien des chemins forestiers indépendamment de la qualité des personnes au profit desquelles ils sont réalisés ; retiré au profit de l'amendement n° 2 de la commission (extension aux travaux d'entretien des sentiers forestiers) - Art. 4 (exonération temporaire de droits sur les acquisitions de propriétés en nature de bois et forêts et de terrains nus destinés à être reboisés) (p. 3725) : son amendement, soutenu par M. Gérard Cornu, n° 75 : inclusion dans ce dispositif des mutations à titre gratuit, élargissement de cette mesure aux acquisitions de parts de groupement forestier et prolongation de la durée d'application jusqu'au 1er janvier 2005 ; adopté - Après l'art. 4 (p. 3727, 3728) : son amendement, soutenu par M. Jacques Oudin, n° 76 : imputation sur le revenu global des producteurs forestiers d'une somme forfaitaire et représentative de la restitution du forfait forestier précédemment imposé au titre des parcelles sinistrées ; adopté.
- Projet de loi de finances pour 2001 [n° 0091 (2000-2001)]
Articles non rattachés :
- (11 décembre 2000) - Après l'art. 48 bis (p. 7697) : son amendement, soutenu par M. Auguste Cazalet, n° II-85 : possibilité pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de bénéficier du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, FCTVA, pour les dépenses d'investissement générées par un contrat local de sécurité ; adopté.