FRANÇOIS (Philippe), sénateur (Seine-et-Marne) RPR.
Réélu sénateur le 24 septembre 1995.
NOMINATIONS
Vice-président de la commission des affaires économiques ; nouvelle nomination en tant que membre (JO Lois et décrets du 5 octobre 1995).
Vice-président de la délégation parlementaire du Sénat pour l'Union européenne (JO Lois et décrets des 13 et 14 octobre 1995).
Membre titulaire de la Commission nationale consultative des gens du voyage jusqu'au 23 novembre 1995.
Membre titulaire du Conseil supérieur de la Forêt et des produits forestiers.
Membre titulaire de l'Etablissement public de la Cité des sciences et de l'industrie de La Villette ; de nouveau membre titulaire (JO Lois et décrets du 6 avril 1995).
Membre titulaire de la Commission consultative pour la production de carburants de substitution ; de nouveau membre titulaire (JO Lois et décrets du 6 avril 1995).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la modernisation de l'agriculture (12 janvier 1995).
DÉPÔTS
Proposition de loi visant à étendre aux conseils de district, le régime de la suppléance avec voix délibérative [n° 0063 (95-96)] (9 novembre 1995) - Collectivités territoriales.
QUESTIONS
Questions au Gouvernement : n° 4 (JO Débats du 30 juin 1995) (p. 759) - Ministère : Premier ministre - Création d'emplois dans les petites et moyennes entreprises - Réponse le 30 juin 1995 (p. 759) - Emploi n° 10 ( JO Débats du 20 octobre 1995) (p. 1981) - Ministère : Intérieur - Liens entre les mafias européennes - Réponse le 20 octobre 1995 (p. 1981) - Crimes, délits et contraventions
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à la modernisation de l'agriculture [n° 0089 (94-95)] - Suite de la discussion - (10 janvier 1995) - Art. 6 (critères de répartition des droits à produire) (p. 97) : son amendement, soutenu par M. Jean-Paul Hammann, n° 127 : conditions de transfert ou d'octroi de ces références ou de ces droits sans faire obstacle à l'installation de nouveaux agriculteurs ; adopté.
- Suite de la discussion - (11 janvier 1995) - Après l'art. 10 (p. 175) : son amendement, soutenu par M. Jacques de Menou, n° 98 : aléas climatiques, risques épisodiques et fluctuations économiques ; retiré - Art. 7 (éligibilité aux aides économiques) : son amendement, soutenu par M. Jacques de Menou, n° 128 : suppression de la disposition qui prévoit la mention du nom des associés ; retiré - Après l'art. 10 (suite) : son amendement, soutenu par M. Jacques de Menou, n° 99 : mesures fiscales en faveur de l'investissement ; irrecevable (article 40 de la Constitution)- Après l'art. 9 (p. 195) : son amendement n° 311 : délai d'activité lorsqu'un exploitant fait apport de son exploitation à une société unipersonnelle à responsabilité limitée ; retiré- Art. 11 (objectifs de la politique d'installation) (p. 205) : son amendement, soutenu par M. Jean-Paul Hammann, n° 130 : restriction de l'information sur une prochaine libération de l'exploitation; retiré - Après l'art. 11 (p.208): son amendement, soutenu par M. Jacques de Menou, n° 312 : conditions d'application du régime d'étalement de la subvention d'équipement ; retiré - Après l'art. 12 (p. 213) : son amendement, soutenu par M. Jacques de Menou, n° 100 : apport de capitaux par des non-exploitants ; devenu sans objet.
- Suite de la discussion - (12 janvier 1995) - Après l'art. 17 (p. 237) : soutient l'amendement de M. Alain Pluchet n° 277 (reconnaissance juridique des références de production dans le statut du fermage) - Art. 22 (groupement foncier rural) (p. 251, 252) : son amendement n° 7 : possibilité de retrait d'un associé sur autorisation judiciaire dans les groupements forestiers ; adopté - Après l'art. 24 (p. 256) : ministère de l'agriculture et ministère de l'environnement - Après l'art. 26 (p. 258, 259) : son amendement, soutenu par M. Jean-Paul Hammann, n° 101 : réciprocité des règles de recul entre les maisons d'habitation occupées par des tiers et les installations d'élevage ; adopté - Après l'art. 26 bis (p. 263) : son amendement n° 278 : participation des organisations professionnelles agricoles et forestières à l'action des organismes publics concernant l'environnement ; retiré. Son amendement, soutenu par M. Jean-Paul Hammann, n° 325 : déduction par les propriétaires bailleurs des dépenses correspondant aux travaux de mise aux normes ; retiré- Après l'art. 33 (p. 274) : son amendement, soutenu par M. Jean-Paul Hammann, n° 134 : limitation du libre choix du statut social des conjoints de non salariés agricoles ; retiré. (p. 275) : son amendement, soutenu par M. Jean-Paul Hammann, n° 132 : possibilité pour les agriculteurs en difficulté de se faire embaucher par les associations intermédiaires ; retiré - Art. 34 (achèvement de la réforme des cotisations) (p. 278) : son amendement, soutenu par M. Jean-Paul Hammann, n° 135 : exemption totale de cotisations d'assurance maladie des ressortissants du régime des non-salariés agricoles dans les mêmes conditions que ceux des autres régimes ; retiré - Après l'art. 36 (p. 286, 287): ses amendements, soutenus par M. Jean-Paul Hammann, n° 137 : financement de l'action sanitaire et sociale de la mutualité sociale agricole ; et n° 136 : affiliation des salariés fournissant une aide aux agriculteurs pour les actes de la vie quotidienne au régime agricole ; retirés- Après l'art. 41 (p. 299, 300) : son amendement n° 279 : participation des organisations professionnelles agricoles et forestières à la protection des sites ; adopté.
- Projet de loi relatif au renforcement de la protection de l'environnement - Deuxième lecture [n° 0139 (94-95)] - (16 janvier 1995) - Après l'art. 6 (p. 348) : son amendement, soutenu par M. Jean-Paul Hammann, n° 94 : participation des organisations professionnelles agricoles et forestières à l'action des organismes publics concernant l'environnement ; retiré - Art. 37 ter A (remise en état des sites pollués) (p. 417) : son amendement, soutenu par M. Jean-Paul Hammann, n° 61: enlèvement des boues reconnues contaminées ; retiré.
- Résolution (n°15, 95-96), adoptée par la commission des affaires économiques et du Plan, en application de l'article 73 bis, alinéa 8, du règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/50/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, la directive 93/36/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures et la directive 93/37/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, ainsi que la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 93/38/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (n° E 404) [n° 0292 (94-95)] - (12 octobre 1995) - Discussion générale (p. 1844, 1845) : négociations du GATT. Accord sur les marchés publics, AMP. Critique les propositions de directives communautaires de transposition : extension au secteur des transports interurbains, de l'énergie et des télécommunications, exclus de l'AMP. Disparité entre opérateurs publics et privés. Interdiction du dialogue technique.
- Projet de loi relatif aux transports [n° 0383 (94-95)]- Suite de la discussion - (19 octobre 1995) - Art. 7 (pouvoirs des inspecteurs dès affaires maritimes en matière de pêche maritime) (p. 1942) : son amendement n° 47 : agents habilités ; adopté - Art. 8 (rôle des inspecteurs des affaires maritimes, substitution du service au quartier) (p. 1943) : son amendement n° 48 : chef du service des affaires maritimes territorialement compétent ; retiré - Art. 9 (transmission des rapports concernant les navires de pêche à l'inspecteur des affaires maritimes, chef de quartier) : son amendement n° 49 : chef du service des affaires maritimes territorialement compétent ; retiré - Art. 10 (constatation des infractions à la loi réprimant la pollution de la mer par les hydrocarbures) (p. 1944) : son amendement n° 50 : agents habilités ; retiré - Art. 11 (constatation des infractions à la loi relative à la prévention et à la répression de la pollution marine) (p. 1945) : son amendement n° 51 : agents habilités ; adopté - Art. 12 (autorités habilitées à rechercher et constater les infractions en matière d'incinération en mer) (p. 1946) : son amendement n° 52 : agents habilités ; adopté - Art. 14 (autorités habilitées en matière d'infractions à la loi relative à l'exploration du plateau continental) (p. 1947) : ses amendements n° 54 : agents habilités ; adopté ; et n° 53 : chef du service des affaires maritimes ; retiré - Art. 23 (modifications de la première partie du code de l'aviation civile) (p. 1960) : appuie les propos de Mme Marie-Claude Beaudeau au sujet de l'aéroport de Roissy - Charles de Gaulle. Riverains de Seine-et-Marne.