FRANCOIS (Philippe), sénateur de Seine-et-Marne (RPR).
NOMINATIONS
- Vice-président de la commission des affaires économiques.
- Membre de la délégation parlementaire pour la planification.
- Membre titulaire de la commission consultative pour la production de carburants de substitution.
Membre de la commission plénière de la Caisse nationale de crédit agricole jusqu'au 18 janvier 1988 ( JO Lois et décrets du 19 janvier 1988).
- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social (19 décembre 1988).
DÉPÔTS
Proposition de loi, tendant à modifier l'article L. 35-1 du Code des postes et télécommunications et l'article L. 111-6 du Code de l'Urbanisme [n° 177 (88-89)] (21 décembre 1988) - Urbanisme.
QUESTIONS
Questions orales sans débat :
n° 20 (JO Débats du 5 octobre 1988) (p. 510) - Ministère : Agriculture - Régime électoral des chambres d'agriculture- (Réponse : JO Débats du 29 octobre 1988) (p. 693) - Elections professionnelles.
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social [n° 4 (88-89)] - (17 novembre 1988) - Discussion générale (p. 1195) : malgré certaines dispositions positives, souligne le manque d'ambition de ce projet pour préparer les agriculteurs de l'an 2000 - Nécessité de redéfinir le rôle de l'agriculteur dans sa fonction de chef d'entreprise et de lui permettre ainsi d'affronter, en 1993, le grand marché unique européen - Formation professionnelle des agriculteurs - Création d'un cadre favorable à l'entreprise agricole - Assouplissement du contrôle des structures - Réforme des cotisations sociales ; nécessaire modification des règles de financement de la protection sociale agricole - (p. 1196) : lacunes de ce projet sur tout changement d'assiette des cotisations sociales - Encouragement au fermage - Demande la création d'un fonds de reconversion professionnelle des exploitants agricoles ayant cessé leur activité à la suite d'une procédure de règlement amiable, de redressement ou de liquidation judiciaires.
Projet de loi de finances pour 1989 [n° 87 (88-89)].
Discussion des articles de la première partie :
Suite de la discussion - (24 novembre 1988) - Art. 18 (p. 1551) : conséquences du nouvel impôt de solidarité sur la fortune, ISF, sur la situation de l'agriculture française- Taxation excessive du patrimoine - (p. 1552) : risque d'aggravation du marasme actuel du marché foncier - Impôt dénué de toute solidarité à l'égard des agriculteurs - Après le paragraphe II (p. 1571) : sur l'amendement n° 1-13 de M. Roland du Luart (extension du champ d'application de l'exonération partielle de l'impôt de solidarité sur la fortune, ISF, dont bénéficient certains biens ruraux donnés à bail à long terme et non considérés comme des biens professionnels), son sous-amendement n° I-310 : exonération des parts de groupements forestiers résultant d'apports en numéraire ; adopté - Avant l'art. 23 (p. 1603) : soutient les amendements de M. Alain Pluchet, n° I-1 (régime fiscal des exploitations agricoles à responsabilité limitée, EARL) et n° 1-2 (réévaluation du taux des déductions forfaitaires des revenus fonciers des propriétés rurales données à bail).
Suite de la discussion - (25 novembre 1988) - Avant l'art. 23 (suite) (p. 1624) : soutient l'amendement n° 1-3 de M. Alain Pluchet (augmentation de la déduction fiscale pour investissement instituée en faveur des agriculteurs soumis à un régime réel d'imposition) - Art. 23 (p. 1627) : soutient l'amendement n° 1-4 de M. Alain Pluchet (exonérations fiscales applicables aux créations d'entreprises étendues à l'installation des jeunes agriculteurs) - Après l'art. 23 (p. 1629) : soutient l'amendement n° 1-5 de M. Alain Pluchet (allègement de la fiscalité applicable aux transmissions d'exploitations agricoles) - (p. 1630) : soutient l'amendement n° 1-252 de M. Alain Pluchet (relèvement du seuil de déductibilité des revenus d'une activité annexe autorisé pour compenser les déficits agricoles) - (p. 1631) : soutient les amendements de M. Alain Pluchet, n° 1-257 (imputation des déficits fonciers sur le revenu global) et n° 1-6 (diminution du taux de base applicable aux cessions d'immeubles affectés à une exploitation agricole) - (p. 1633) : soutient les amendements de M. Alain Pluchet, n° I-7 (simplification des règles fiscales applicables aux mutations à titre gratuit des biens donnés à bail à long terme) et n° 1-8 (suppression des dispositions prévoyant que l'exonération est réduite de moitié lorsque la valeur des biens excède 500 000 francs)- (p. 1635, 1637) : soutient les amendements n° I-9 et n° I-10 de M. Alain Pluchet tendant à diminuer la taxe foncière sur les propriétés non bâties - (p. 1644) : son amendement n° 1-259 : création des sociétés d'investissement forestier ; adopté.
Deuxième partie :
Agriculture - (29 novembre 1988) - Examen des crédits -Etat B (p. 1945, 1946) : vote du groupe RPR contre ce projet de budget.
Industrie et aménagement du territoire - III - Commerce et artisanat - (3 décembre 1988) - En remplacement de M. Raymond Brun, rapporteur pour avis (p. 2171, 2172) : budget du ministère du commerce et de l'artisanat placé sous le signe de la continuité quant au niveau des crédits et aux priorités retenues - Effort très important du précédent gouvernement dans le sens d'un allègement de la réglementation et de la fiscalité pesant sur le commerce et l'artisanat - Poursuite dans cette voie du projet de loi de finances pour 1989 avec un certain nombre de mesures en faveur de la création d'entreprises et de l'allègement des charges fiscales et sociales - Conclusions de la commission de réflexion présidée par M. René Ballayer sur la réforme de la taxe professionnelle - Part prépondérante des crédits destinés à l'artisanat et notamment des prêts bonifiés - Progression sensible des crédits des actions de formation - Diminution inquiétante des crédits destinés aux actions économiques dans l'artisanat et aux aides au commerce dans les zones sensibles, de nature à compromettre l'exécution des contrats de plan Etat-région - Problème de l'ouverture dominicale des commerces - Nécessité d'accroître la protection des sous-traitants dans le secteur du bâtiment - S'en remet à la sagesse du Sénat pour le vote de ce budget.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1988 [ n° 129 (88-89)] - Suite de la discussion - (16 décembre 1988) - Avant l'art. 15 ter (p. 2841) : son amendement n° 10, soutenu par M. Jean Simonin : déclassement en dernière catégorie, au titre de la taxe sur le foncier non bâti, des terres agricoles délimitées par un plan de zone submersible ; irrecevable (article 40 de la Constitution).