FRANCOIS (Philippe), sénateur de Seine-et-Marne (RPR).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires économiques.
- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la définition et à la mise en oeuvre des principes d'aménagement (14 mai 1985) (p. 566).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'urbanisme au voisinage des aérodromes (11 juin 1985) (p. 1067).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à certaines activités d'économie sociale (25 juin 1985) (p. 1648).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée (25 juin 1985) (p. 1672).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt (31 octobre 1985) (p. 2707).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant amélioration de la concurrence (12 novembre 1985) (p. 2939).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à diverses simplifications administratives en matière d'urbanisme (5 décembre 1985) (p. 3564).
DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 280 (84-85)] adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt [n° 363 (84-85)] (12 juin 1985) - Bois et forêts.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 18 (85-86)] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt [n° 50 (85-86)] (23 octobre 1985) - Bois et forêts.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt [ n° 72 (85-86)] (6 novembre 1985) - Bois et forêts.
QUESTIONS
Questions orales sans débat :
n° 596 (JO Questions, 21 mars 1985) (p. 491) à M. le ministre de la recherche et de la technologie : carburants (production d'éthanol comme carburant de substitution)- Réponse de Mme Huguette Bouchardeau, - ministre de l'environnement (3 mai 1985) (p. 414, 415).
n° 652 (JO Débats, 31 mai 1985) (p. 814) à M. le ministre de l'agriculture : politique agricole commune (PAC) (indemnité de fin de campagne sur le blé tendre au 31 juillet 1985).
n° 719 (JO Débats, 14 novembre 1985) (p. 3032) à M. le ministre de l'intérieur: fonction publique territoriale (catégorie de classement des secrétaires généraux des communes de 2000 à 5000 habitants) - Réponse de M. Joseph Franceschi, secrétaire d'Etat aux retraités et personnes âgées (13 décembre 1985) (p. 3925, 3926).
Questions orales avec débat :
n° 115 (11 juin 1985) (p. 1056) à M. le ministre de l'agriculture : politique agricole commune (PAC) (indemnité de fin de campagne sur le blé tendre au 31 juillet 1985)- Discutée le 21 juin 1985 (débat commun) (p. 1520 et suivantes).
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée [ n° 158 (84-85)] - (21 mai 1985) - Discussion générale (p. 589) : rapports entre la maîtrise d'ouvrage publique et la maîtrise d'oeuvre privée - Inquiétudes chez les architectes, les entrepreneurs et les élus locaux, en raison de la crise économique- Nombreuses suppressions d'emplois dans le secteur du bâtiment et des travaux publics - Définition de la mission confiée au maître d'oeuvre - Accès des petites et moyennes entreprises, PME, et des artisans aux marchés publics- Conditions de délégation de maîtrise d'ouvrage publique- Mission de maîtrise d'oeuvre - Instauration d'une mission de base - Retard dans le dépôt d'un projet de réforme de la loi de 1977 relative à l'architecture - Négociation avec les petites et moyennes entreprises, PME, et les artisans sur les projets d'ouvrages ; modalités de cette négociation - Art. 7 (p. 611) : son amendement n° 53 : études d'esquisses exclues de la mission de maîtrise d'oeuvre ; distinction entre les études d'avant-projet sommaire et celles d'avant-projet définitif ; devenu sans objet - (p. 612): son amendement n° 54 : accès des petites et moyennes entreprises, PME, et des artisans aux marchés publics ; devenu sans objet.
- Projet de loi relatif à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée [ n° 237 (84-85)] - (22 mai 1985)- Discussion générale (p. 657) : compétence des juridictions civiles pour les sociétés à responsabilité limitée, SARL, dont l'objet est une exploitation agricole - Avantages des entreprises unipersonnelles agricoles à responsabilité limitée - Législation des structures et référence à la loi du 1 er août 1984 relative au contrôle des sociétés - Simplification et protection du patrimoine personnel du chef d'entreprise- Formalités et fonctionnement de la SARL - Responsabilité limitée aux apports dans le cadre d'une SARL en cas de liquidation judiciaire - Transmissions successorales et installation des jeunes - Traitement des associés exploitants et des exploitants impliqués dans des groupements agricoles d'exploitation en commun, GAEC - Avant l'art. 1 (p. 663) : son amendement n° 27 : insertion d'une division nouvelle et de son intitulé ; « Titre 1 - De l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée » ; réservé jusqu'après l'examen de l'amendement n° 24 - Après l'art. 2 (p. 665) : son amendement n° 28 : possibilité pour l'associé unique d'une société d'en être le gérant ; retiré.
Suite de la discussion - (23 mai 1985) - Après l'art. 10 bis (suite) (p. 683) : sur l'amendement n° 22 de M. Jean Arthuis, rapporteur (création d'un statut de société civile d'exploitation agricole à responsabilité limitée), son sous-amendement n° 32 : dénomination sociale de la société civile d'exploitation agricole à responsabilité limitée ; adopté- (p. 685): son amendement n° 35 : transformation des sociétés civiles d'exploitation agricole à responsabilité limitée ; adopté - Intitulé (p. 687) : son amendement n° 36 : «Projet de loi relatif à la société unipersonnelle à responsabilité limitée et à la société agricole unipersonnelle à responsabilité limitée » ; retiré - Explication de vote sur l'ensemble (p. 689) : vote par le groupe RPR de ce projet de loi complété par le volet agricole voté par le Sénat.
- Projet de loi relatif à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt [ n° 280 (84-85)] - (20 juin 1985)- Rapporteur - Discussion générale (p. 1455) : inquiétude sur le dépérissement des forêts et les pluies acides - Taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique - (p. 1456) : revendication des communes forestières sur l'exonération trentenaire, la dégradation des voiries et les frais de garderie - Filière bois : risque de chute du niveau des prix de certaines essences et de l'investissement forestier en raison de possibles excédents de bois - Texte en projet : sélectivité de l'octroi des aides publiques suivant des critères de bonne gestion ; contraintes imposées aux petits propriétaires - Compétences de l'Office national des forêts, ONF, en forêt domaniale, programmes expérimentaux - (p. 1457) : part respective des exploitations en régie directe et des exploitations en régie par entreprise ; prestations de services en forêts privées par l'ONF - Associations syndicales de gestion forestière, ASGF - Procédure de remembrement forestier et de remembrement mixte agriculture-forêt- Protection du patrimoine forestier : dispositions tendant à renforcer le contrôle et la dissuasion du défrichement ; taxe de défrichement ; risque de pénalisation des exploitants de carrières et des agriculteurs - Lutte contre les risques d'incendie: pouvoirs accordés aux maires pour exiger des propriétaires fonciers le débroussaillement dans les massifs méditerranéens - (p. 1458) : absence de dispositions financières accompagnant le transfert de compétences aux collectivités publiques; demande de participation de l'Etat au financement des travaux - Renforcement du dispositif applicable en cas de classement des bois en forêts de protection - Demande l'adoption de ce projet de loi - Art. 1 A (p. 1478) : son amendement n° 3 : principes de mise en valeur et de protection de la forêt française : référence à la forêt privée et à l'exercice de la chasse ; retiré - Art. 1 (p. 1480) : son amendement n° 4 : compétence de l'Etat pour la politique de mise en valeur de la forêt ; adopté- (p. 1481 ) : sur" cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 213 de M. René Souchon, ministre (mention du rôle social de la forêt) et demande le retrait du sous-amendement n° 137 de M. Louis Jung (partage de compétence entre l'Etat et les régions) - (p. 1482) : accepte l'amendement n° 93 de M. Roland du Luart, rapporteur pour avis (élaboration des orientations régionales forestières par le conseil régional) - (p. 1483) : demande le retrait de l'amendement n° 94 de M. Roland du Luart, rapporteur pour avis (possibilité de levée de l'engagement de ne pas démembrer volontairement l'unité de gestion forestière) - (p. 1484) : son amendement n° 5 : possibilité de levée de l'engagement de ne pas démembrer l'unité de gestion forestière ; adopté - Son amendement n° 6 : délai à la disposition du représentant de l'Etat pour statuer sur la levée de l'engagement après avis du centre régional de la propriété forestière, CRPF ; retiré - (p. 1485) : son amendement n° 7 : cas où l'engagement de ne pas démembrer l'unité de gestion est levé de plein droit ; adopté.
Suite de la discussion - (21 Juin 1985) - Rapporteur - Art. 1 (suite) (p. 1500) : son amendement n° 8 : plans simples de gestion agréés après consultation du centre régional de la propriété foncière; adopté - (p. 1501) : son amendement n° 10 : clause de sauvegarde définissant les divers cas dans lesquels les obligations contractées par le propriétaire forestier peuvent être levées, notamment en cas de modification substantielle des conditions économiques depuis la date à laquelle ces garanties et engagements sont intervenus ; adopté - Sur cet amendement, demande le retrait du sous-amendement n° 222 de M. Jacques Delong (clause de sauvegarde définissant les divers cas dans lesquels les obligations contractées par le propriétaire forestier peuvent être levées, notamment en cas de modification substantielle des conditions économiques ou climatiques) - Art. 2 (p. 1503) : son amendement n° 11 : Office national des forêts autorisé à procéder à des opérations d'exploitation en régie, conformément à des programmes expérimentaux établis en concertation avec la profession, ces opérations étant exécutées, soit en régie par entreprise, soit en régie directe ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 98 de M. Roland du Luart, rapporteur pour avis (autorisation pour l'Office national des forêts de procéder, lorsqu'un appel à la concurrence aura été infructueux, à des opérations d'exploitation en régie, conformément à des programmes expérimentaux) - Art. 4 (p. 1504) : son amendement n° 12 : aménagements des bois et forêts soumis non domaniaux devant être effectués en tenant compte des orientations régionales forestières visées à l'article L. 101 ; adopté - (p. 1505) : son amendement n° 13 : modalités d'application du présent article précisées par un décret ;' adopté - Art. 5 : son amendement n° 14 : définition de la personne compétente pour présider les séances d'adjudication, selon que les forêts appartiennent à une commune, à une section de commune, à une indivision ou à un établissement public communal ou intercommunal ; adopté - Art. 6 (p. 1506) : ses amendements n° 17 : détermination de l'autorité compétente pouvant décider des-modalités de l'affouage, selon que la forêt appartient à une commune, à une section de commune, ou à une indivision ; et n° 18 : affouage se faisant sous la garantie de trois habitants solvables de la commune ; adoptés - Art. 8 (p. 1509) : son amendement n° 20 : propriétaire tenu d'exécuter les travaux d'amélioration sylvicole mentionnés à titre obligatoire dans le plan simple de gestion ; retiré en faveur de l'amendement n° 99 de M. Roland du Luart, rapporteur pour avis (propriétaire tenu d'exécuter dans les cinq ans qui suivent l'exploitation les travaux prévus au plan simple de gestion en vue de la reconstitution du peuplement forestier) - (p. 1510) : son amendement n° 21 : nouvelle rédaction du paragraphe II de et article relatif à l'exécution du programme d'exploitation et à l'abattage de bois pour la satisfaction directe de la consommation rurale et domestique du propriétaire ; adopté - Après l'art. 8 (p. 1511) : son amendement n° 22 : remplacement des mots : « prévus au premier alinéa de l'article L. 222-1 » par les mots : « prévus à l'article L. 222-1 » ; adopté - Art. 9 : son amendement n° 23 : application obligatoire du plan, sauf si un nouveau plan lui est substitué, lorsque la propriété forestière est soumise à l'obligation d'un plan simple de gestion ou, dans les autres cas, si une nouvelle garantie de bonne gestion lui est substituée ; poursuite obligatoire de l'exécution du plan jusqu'à son terme ou jusqu'à ce qu'une nouvelle garantie de bonne gestion lui soit substituée ; adopté - Art. 10 (p. 1513) : accepte les amendements de M. Roland du Luart, rapporteur pour avis, n° 102 (autorisation pouvant être assortie de l'obligation pour le bénéficiaire d'exécuter, dans les cinq ans qui suivent l'exploitation, les travaux nécessaires à la reconstitution du peuplement forestier) et n° 103 (autorisation d'effectuer une coupe réputée accordée si la décision du représentant de l'Etat dans le département n'a pas été notifiée au demandeur dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande) - Art. 11 (p. 1514) : son amendement n° 25 : possibilité pour les associations syndicales de gestion forestière de choisir entre un part simple de gestion et un règlement commun de gestion en adhérant à un groupement de producteurs forestiers; adopté- (p. 1515) : son amendement n° 27 : suppression de la possibilité pour les collectivités et personnes morales de pouvoir adhérer à une association syndicale de gestion foncière pour leurs fonds qui ne sont pas susceptibles d'être soumis au régime forestier; retiré - (p. 1516) : ses amendements n° 28 : création d'une association autorisée n'étant possible que dans les départements où la nécessité en est reconnue ; retiré ; et n° 29 : possibilité pour les propriétaires forestiers d'avoir à la fois l'initiative et la maîtrise des procédures de regroupement qui leur sont offertes ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 104 de M. Roland du Luart, rapporteur pour avis (limitation des possibilités de constituer des associations autorisées)- (p. 1517) : son amendement n° 30 : possibilité de réunir les propriétaires intéressés en association syndicale de gestion foncière autorisée si la société d'aménagement foncier d'établissement rural ou un propriétaire de terrain situé dans le périmètre, ou à défaut un tiers, prend l'engagement d'acquérir les biens susceptibles d'être délaissés, en application de l'article L. 247-4 ; adopté - Son amendement n° 31 : remplacer dans le cinquième alinéa du texte proposé pour l'article L. 247-2 du code forestier les mots : « terrains forestiers » par les mots : « terrains boisés ou à boiser » ; retiré - (p. 1518) : son amendement n° 32 : modalités de transformation d'une association libre en association autorisée ; retiré - (p. 1545) : son amendement n° 33 : information préalable des propriétaires ; retiré - (p. 1546) : son amendement n° 34 : institution d'une procédure de délaissement ; adopté - (p. 1547) : son amendement n° 37 : nouvelle rédaction de l'article L. 247-7 du code forestier relatif à l'autorisation pour une association syndicale de gestion forestière autorisée d'avoir recours aux services d'un groupement de producteurs forestiers ou à une coopérative ; adopté - Art. 12 (p. 1548) : son amendement n° 39 : application des dispositions des articles L. 553-1, L. 552-1, L. 552-2 et L. 554-1 du code rural aux groupements de producteurs forestiers reconnus ; retiré - Son amendement n° 40 : définition par décret des caractéristiques des règlements communs de gestion ; adopté - Art. 12 bis : son amendement n° 58 : suppression de cet article relatif au régime des apports aux associations communales de chasse agréée ; retiré - (p. 1549) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 220 de M. René Souchon, ministre (possibilité pour un propriétaire apporteur de continuer à disposer de son droit de chasse pendant un délai raisonnable postérieurement à l'apport) - Art. 13 (p. 1551) : son amendement n° 41 : élection d'un représentant pour chaque chambre régionale dans le cas où la compétence territoriale d'un centre excède celle d'une seule chambre régionale ; adopté - Art. 15 : son amendement n° 43 : conservation de leur statut social et fiscal d'agriculteur dans des conditions fixées par décret pour les agriculteurs effectuant à titre accessoire des travaux forestiers chez autrui ; retiré - Art. 16 (p. 1552) : demande le retrait de l'amendement n° 206 de M. Michel Souplet (présomption de salariat levée pour la personne présumée bénéficiaire d'un contrat de travail, sauf si elle exerce son activité dans des conditions excluant une dépendance hiérarchique) - Après l'art. 17: accepte l'amendement n° 130 de M. Louis Jung (application du régime de la mutualité sociale agricole aux personnes titulaires du certificat d'aptitude professionnelle agricole s'installant comme artisans bûcherons sylviculteurs dont le statut sera précisé par décret) - Intitulé du titre IV (p. 1553) : sur l'amendement n° 203 de M. Henri Belcour (intitulé du titre IV ; « Dispositions relatives au droit du travail et à la formation professionnelle »), son sous-amendement n° 227 : « Dispositions relatives au droit du travail, à la protection sociale et à la formation professionnelle » ; adopté - Art. 18 (p. 1554) : son amendement n° 44 : extension des compétences dévolues aux communes et aux départements par l'article 175 du code rural aux travaux de lutte contre les avalanches ; adopté - Art. 19 (p. 1555) : accepte l'amendement n° 114 de M. Roland du Luart, rapporteur pour avis (suppression du dernier alinéa de cet article relatif à la prise en charge par les collectivités qui en ont pris l'initiative des dépenses relatives à la mise en oeuvre des travaux prescrits ou exécutés par les collectivités locales, en application de l'article 175 du code rural) - Inadmissible transfert de charges de l'Etat vers les collectivités territoriales - Art. 22 (p. 1557) : ses amendements n° 49 : exclusion du champ de l'autorisation préalable des travaux d'entretien ; n° 50 : exclusion du champ de l'autorisation préfectorale préalable des travaux qui sont effectués en application d'un plan simple de gestion ou des travaux qui ont été déclarés préalablement à l'évaluation des apports; et n° 51 : introduction dans la base du calcul des moins-values des travaux correspondant à une sage gestion forestière qui n'aurait pas été exécutée ; adoptés - S'oppose à l'amendement n° 132 de M. Louis Jung (exploitation du bois, des plantations et des travaux d'entretien étant subordonnée à une autorisation préalable pendant une période qui ne saurait excéder quinze mois) - (p. 1558) : son amendement n° 52 : association des exploitants forestiers privés à la préparation des conventions qui les concernent; adopté- Après l'art. 23 (p. 1559) : anticipation inopportune de la réforme du titre Ier du code rural - S'oppose à l'amendement n° 192 de M. Frank Sérusclat (réglementation possible des essences forestières lors des reboisements) - Après l'art. 24 (p. 1560) : demande le retrait de l'amendement n° 156 de M. Jean Faure (possibilité pour la commission communale d'aménagement foncier de donner son avis sur les autorisations de boisement dans les zones réglementées) - Art. 25 : son amendement n° 53 : suppression de cet article relatif à l'abrogation du 3° de l'article 52-2 du code rural; adopté - Art. 26 (p. 1561): son amendement n° 54 : mise en oeuvre conjointe de la procédure de remembrement agricole et de la procédure d'aménagement foncier forestier ; adopté - Son amendement n° 56 : possibilité pour les petits propriétaires de parcelles forestières de ne pas se voir léser par la mise en oeuvre d'une procédure d'aménagement mixte; adopté - Art. 29 (p. 1563) : son amendement n° 57 : compétences des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural lorsqu'elles acquièrent ou préemptent des parcelles forestières; adopté - Art. 30 : son amendement n° 59 : objectifs des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural lorsqu'elles préemptent une parcelle forestière ; adopté - Art. 31 : son amendement n° 60 : représentants de l'Office nationale des forêts siégeant à la commission communale d'aménagement foncier ne s'ajoutant pas aux propriétaires forestiers ; adopté - Art. 31 bis (p. 1564) : son amendement n° 61 : suppression de cet article relatif aux consultations de la commission communale d'aménagement foncier; adopté - Art. 33 (p. 1565) : son amendement n° 63 : nouvelle rédaction de cet article relatif à la composition de la commission départementale en matière d'aménagement foncier forestier ; adopté - Art. 33 bis : son amendement n° 64 : suppression pour coordination ; adopté - Art. 34 (p. 1566) : accepte l'amendement n° 224 de M. René Souchon, ministre (présentation par le propriétaire de l'une des garanties de bonne gestion mentionnée à l'article L. 101 du code forestier satisfaisant à l'obligation de mise en valeur) - Accepte l'amendement n° 225 de M. René Souchon, ministre (avertissement des propriétaires par la commission communale dans le cas où la mise en valeur n'est pas réalisée dans le délai fixé) - Art. 35: son amendement n° 68 : précisions concernant l'exécution des travaux relatifs à un remembrement et le règlement des dépenses afférentes; retiré - Art. 37 (p. 1567) : son amendement n° 69 : nouvelle rédaction de cet article relatif à l'élargissement de la compétence de la commission communale en matière de terres incultes ; adopté - Art. 38 (p. 1568) : accepte l'amendement n° 118 de M. Roland du Luart, rapporteur pour avis (nouvelle rédaction de cet article relatif aux opérations assimilées à un défrichement) - Après l'art. 38 : son amendement n° 74 : dispositions relatives à la conservation des réserves boisées ; adopté- Après l'art. 41 : accepte l'amendement n° 196 de M. Lucien Delmas (protection et adaptation de certaines exploitations dans les départements méridionaux confrontées à l'élargissement de la Communauté économique européenne) - Art. 44 (p. 1570) : son amendement n° 76 : suppression des paragraphes II et III de cet article restreignant les exonérations actuelles de la taxe pour les défrichements ; adopté - Art. 45 : son amendement n° 77 : rétablissement de la décote pour les agriculteurs défrichant gratuitement un hectare destiné à être mis en culture ; retiré - (p. 1572) : son amendement n° 120 : taxe minimale de 5.000 F ne s'appliquant pas aux constructions à usage agricole ; adopté - Art. 46 : son amendement n° 78 : acquittement de la taxe dans un délai de cinq ans lorsque le défrichement autorisé a pour but l'agrandissement d'une exploitation agricole dans certaines limités ; adopté - (p. 1573) : son amendement n° 79 : étalement du paiement de la taxe de défrichement en cas d'agrandissement d'une exploitation agricole dans la limite de la surface minimum d'installation portée à quatre fois cette surface minimum ; retiré - Son amendement n° 80 : acquittement de la taxe par fractions annuelles par le propriétaire lorsque le défrichement est rendu nécessaire par l'exploitation d'une substance minérale ; retiré au profit de l'amendement identique n° 219 de M. René Souchon, ministre - Avant l'art. 49 (p. 1574) : s'oppose à l'amendement n° 202 de M. Louis Minetti (mise en valeur économique de la forêt par l'introduction en son sein de pôles d'agriculture et d'élevage, du développement de l'emploi des travailleurs forestiers et de la valorisation industrielle des ressources sylvestres) - Art. 49 : son amendement n° 82 : établissement d'une servitude de passage et d'aménagement établie exclusivement par l'Etat pour assurer la continuité des voies de défense contre l'incendie; adopté - Art. 51 (p. 1575) : son amendement-n° 84 : suppression de cet article relatif à la réalisation et à l'entretien des travaux de prévention contre l'incendie ; adopté - Art. 52 : son amendement n° 85 : convention fixant notamment la nature de l'aide technique et financière de l'Etat et de la collectivité publique mentionnée au premier alinéa ; adopté - Sur son amendement n° 85, s'oppose au sous-amendement n° 218 de M. René Souchon, ministre (convention fixant éventuellement la nature de l'aide technique et financière de l'Etat et de la collectivité publique) - Art. 54 (p. 1576) : son amendement n° 86 : suppression de cet article interdisant le dépôt d'ordures ménagères; retiré - Art. 56 (p. 1577) : s'oppose à l'amendement n° 119 de M. Roland du Luart, rapporteur pour avis (remplacement dans le cinquième alinéa, c du texte présenté pour l'article L. 322-3 du code forestier des références : « L. 444-1, b, c, d » par les références : « L. 441-1,b et d ») - Son amendement n° 87 : possibilité pour le maire de rendre obligatoire pour les propriétaires, les ayants-droit ou la personne à qui a été confiée l'exploitation, le débroussaillement et le maintien en l'état débroussaillé ; adopté - Art. 61 (p. 1578) : son amendement n° 89 : lorsque l'Etat n'a pas pris l'initiative de la déclaration d'utilité publique, les travaux concernés sont réalisés avec son concours technique et financier ; retiré - Son amendement n° 90 : convention précisant la nature de l'aide technique et financière de l'Etat et de la collectivité publique ; adopté- Avant l'art. 65 (p. 1579) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 197 de M. Fernand Tardy (modification de l'article 5 de l'ordonnance n° 59-115 du 7 juin 1959 relative à la voirie des collectivités locales).
- Questions orales avec débat jointes : agriculture - (21 juin 1985) - (p. 1538) : importance du problème de l'indemnité de fin de campagne pour le blé tendre, pour les minotiers français et risque d'une déstabilisation du marché libre du blé.
- Projet de loi relatif à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et à l'exploitation agricole à responsabilité limitée - Deuxième lecture [ n° 392 (84-85)] - (25 juin 1985) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1660) : création de l'exploitation agricole à responsabilité limitée, EARL - Elargissement du sociétariat de l'EARL et assouplissement de son objet juridique - Possibilité laissée aux agriculteurs. d'effectuer à titre accessoire des travaux forestiers, tout en conservant leur statut d'agriculteurs- (p. 1661) : respect du caractère familial de l'exploitation agricole - Opposé à toute modification de la réglementation des structures ou du régime des baux ruraux - Levée de la restriction concernant les bâtiments d'exploitation - Location individualisée des bâtiments d'exploitation - Projet novateur tendant à répondre aux attentes des organisations professionnelles - Groupe du RPR favorable à l'adoption de ce projet.
- Projet de loi relatif à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée - Deuxième lecture [ n° 354 (84-85)] - (25 juin 1985) - Discussion générale (p. 1663) : délégation de maîtrise d'ouvrage - (p. 1664) : mission de maîtrise d'oeuvre - Rôle d'assistance du conducteur d'opération vis-à-vis du maître d'ouvrage- Responsabilités des collectivités locales - Instauration d'une mission de base - Satisfait des amendements votés par l'Assemblée nationale: reprise de la notion de synthèse architecturale; dévolution du marché pouvant intervenir par lots séparés - Demande une modification de la loi de 1975 relative à la sous-traitance - Réforme de la loi de 1977 sur l'architecture - Enseignement de l'architecture- Art. 3 (p. 1666) : son amendement n° 11, soutenu par M. Alain Pluchet : suppression de la délégation des attributions du maître de l'ouvrage ; rejeté - Art. 21 à 23 (p. 1671) : ses amendements, soutenus par M. Alain Pluchet, n° 15, n° 16 et n° 17 : suppression de ces trois articles introduisant des dispositions relatives à l'architecture ; adoptés.
- Question au Gouvernement: licenciement d'un directeur de l'Union de banques à Paris - (27 juin 1985) (p. 1756) : proteste contre la révocation pour motif politique du directeur du département études et moyens généraux de l'Union de banques à Paris - Instruction du Gouvernement visant à évincer des postes à responsabilité les hommes dont les sympathies vont aux partis de l'opposition- Condamne le caractère inique et injuste de cette révocation - Existence de décisions aussi scandaleuses dans certains grands corps de l'Etat - Souhaite connaître le sentiment du ministre des finances sur la révocation de ce cadre.
- Projet de loi relatif à diverses simplifications administratives en matière d'urbanisme [ n° 12 (85-86)] - (29 octobre 1985) - Discussion générale (p. 2587) : évoque les difficultés de certains maires en raison de la mauvaise information des citoyens sur ce projet présenté comme un assouplissement des règles d'urbanisme - Opposé à la diminution du délai d'instruction des permis de construire - Favorable à la publicité des travaux soumis au régime déclaratif- Protection des secteurs sauvegardés - Emet des réserves sur l'accélération des procédures de rachat des immeubles réservés en vue de réaliser des équipements d'intérêt général - Favorable aux amendements visant à protéger l'environnement et à permettre aux collectivités locales d'assumer leurs nouvelles missions - Art. 4 (p. 2594) : son amendement n° 6 : allongement du délai accordé aux autorités administratives pour examiner les dossiers de déclaration de travaux ; retiré - (p. 2599) : son amendement n° 8 : affichage de toute demande de travaux ; adopté - Soutient l'amendement n° 15 de M. Roland du Luart (affichage de toute demande de travaux) - Information des associations de défense des monuments historiques.
- Projet de loi relatif à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt - Deuxième lecture [ n° 18 (85-86)] - (31 octobre 1985) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2674) : divergences entre les deux assemblées : cas de levée automatique de l'engagement de non-démembrement d'une propriété forestière; mention de la consommation rurale et domestique; délai imparti aux sylviculteurs membres d'une coopérative forestière pour présenter une garantie de bonne gestion leur ouvrant droit au bénéfice des aides publiques - (p. 2675) : dotations allouées aux centres régionaux de la propriété forestière, CRPF- Demande une plus grande représentation des régions dans l'élaboration des orientations forestières régionales - Aide aux propriétaires de petites parcelles - Statut fiscal et social des agriculteurs : demande son extension aux agriculteurs effectuant des travaux forestiers - Régime du défrichement - Souhait de rapprochement entre les deux assemblées - Art. 1 A (p. 2684) : son amendement n° 1 : spécificités de la forêt publique et de la forêt privée ; retiré - Art. 1 (p. 2685, 2586) : ses amendements n° 2 : mention des cas de levée automatique de l'engagement de non démembrement ; n° 3: plan simple de gestion : mention de la possibilité de plusieurs propriétaires ; et n° 4 : manquement aux garanties de bonne gestion résultant d'éléments n'étant pas du fait du propriétaire ; adoptés - Art. 6 (p. 2687) : son amendement n° 5 : autorisations de coupes de bois : mention des besoins ruraux ; adopté - Art. 7 A : son amendement n° 6 : rétablissement de cet, article définissant les objectifs assignés à la mise en valeur de la forêt privée ; adopté- Art. 8 (p. 2688) : son amendement n° 7 : possibilité pour le propriétaire s'étant doté d'un plan simple de gestion de procéder à l'abattage de bois pour sa consommation rurale et domestique ; adopté - Après l'art. 10 (p. 2689) : son amendement n° 8 : suppression de la règle de l'unanimité des propriétaires pour la décision d'affranchissement d'une forêt ; adopté - Après l'art. 12 (p. 2691): s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 40 de M. René Souchon, ministre (création, dans le cadre des orientations régionales forestières, de comités de filière réunissant les représentants des organisations professionnelles représentatives de la production forestière, de la transformation et de la commercialisation) - Analyse juridique préalable nécessaire à l'organisation de l'interprofession du bois - Art. 13 (p. 2694) : son amendement n° 9 : élection des administrateurs des centres régionaux forestiers : collège des organisations professionnelles les plus représentatives ; adopté- Art. 16 bis : son amendement n° 10 : maintien du statut social d'agriculteur aux agriculteurs exerçant à titre secondaire dans les forêts d'autrui ; retiré - Art. 22 (p. 2696) : son amendement n° 11 : conditions d'autorisation des coupes et travaux forestiers sur des parcelles soumises à des remembrements forestiers ; adopté - Art. 24 bis : son amendement n° 12 : suppression de cet article prévoyant la réglementation des boisements des parcelles limitrophes à un vignoble d'appellation d'origine contrôlée ; adopté - Art. 25 (p. 2697) : son amendement n° 13 : suppression de cet article abrogeant le 3° de l'article 52 du code rural ; adopté - Art. 29: son amendement n° 14: rôle des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, SAFER : priorité des propriétaires forestiers dans l'hypothèse de rétrocession de parcelles boisées ; adopté - Art. 38 bis (p. 2698) : son amendement n° 15 : rétablissement de cet article relatif à la conservation des réserves boisées ; adopté - Art. 44 (p. 2699) : ses amendements n° 16 et n° 17 : élargissement des cas d'exonération de la taxe de défrichement ; adoptés - Art. 47 (p. 2700) : son amendement n° 18 : restitution de la taxe : suppression de la mention de délai ; adopté - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 25 de M. Michel Souplet (exonération de la taxe de défrichement dans le cas de cultures temporaires) - Après l'art. 49 (p. 2701) : accepte l'amendement n° 42 de M. René Souchon, ministre (débroussaillement des abords des voies dans le cas de servitude pour la continuité des voies de défense contre l'incendie) - Art. 51: son amendement n° 19 : suppression de cet article relatif à la réalisation et l'entretien des travaux de prévention contre l'incendie ; adopté - Crainte de désengagement de l'Etat- Art. 52 (p. 2702) : son amendement n° 20 : retour au texte précédemment adopté par le Sénat pour cet article relatif à la participation des propriétaires privés aux travaux d'aménagement et d'équipement de la forêt méditerranéenne ; adopté - Art. 56 : s'oppose à l'amendement n° 37 de M. Pierre Merli (extension de l'obligation du débroussaillement aux communes dotées d'un plan d'occupation des sols, POS, et comportant des zones naturelles ou boisées) - Avant l'art. 56 (p. 2703) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 43 précédemment réservé de M. René Souchon, ministre (pouvoirs de débroussaillement donnés au commissaire de la République dans les régions particulièrement exposées) - Art. 56 (suite) : son amendement n° 21 : débroussaillement autour des constructions d'habitations : suppression de la disposition permettant le débroussaillement forcé chez des propriétaires tiers ; adopté - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 38 de M. Pierre Merli (recouvrement par les communes des créances sur des propriétaires défaillants) - Après l'art. 58 (p. 2705) : s'oppose à l'amendement n° 29 de M. Louis Minetti (dispositions particulières pour la forêt méditerranéenne ; définition du plan des risques d'incendie) - Règles spéciales auxquelles est soumise dans certains cas la délivrance du permis de construire - Art. 67 : (p. 2706) : son amendement n° 23 : allongement du délai pendant lequel l'adhésion à une coopérative forestière équivaut à une garantie de bonne gestion ; adopté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2707) : satisfaction des conditions du débat sur ce projet de loi et regret de l'abstention du groupe communiste.
- Question au Gouvernement: abaissement de l'âge de retraite des agriculteurs - (14 novembre 1985) (p. 3062) : projet de loi tendant à abaisser l'âge de la retraite à 60 ans pour les agriculteurs ; financement par des majorations de cotisations entraînant la diminution du revenu des agriculteurs.
- Projet de loi relatif à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [ n° 72 (85-86)] - (20 novembre 1985) - Rapporteur - Discussion générale (p. 3239) : absence de déclaration d'urgence lors du dépôt de ce projet de loi et rôle bénéfique de la navette entre les assemblées - Importance de la concertation préalable à l'élaboration du rapport de la commission - Référence au rôle du président Hubert Leclerc de Hauteclocque - Travaux des commissions du Sénat - Filière bois - Politique forestière - Art. 45 (p. 3243) : accepte l'amendement n° 1 de M. René Souchon, ministre (exigibilité immédiate du complément de taxe en cas de changement de destination du terrain dans un délai de dix ans).
- Projet de loi de finances pour 1986 [ n° 95 (85-86)].
Politique agricole :
Suite de la discussion générale - (26 novembre 1985) (p. 3394) : évolution de la politique du Gouvernement entre 1982 et 1986 - Exportation de produits agricoles et alimentaires - Action du Gouvernement; renforcement du contrôle des structures; négociations européennes et exemple des quotas et des réductions de prix ; remise en cause de la politique agricole commune, PAC ; déstabilisation des syndicats représentatifs ; amputations budgétaires; dégradation du revenu agricole; projet. de loi sur l'abaissement de l'âge de la retraite des agriculteurs- Evolution des crédits affectés au ministère de l'agriculture - Démantèlement progressif des prêts bonifiés - Réduction des prêts « collectivités publiques » utilisés par les agriculteurs - (p. 3395) : entreprise agricole à responsabilité limitée, EARL, à associé unique ou à plusieurs associés- Rôle de l'Etat au sein du monde agricole - Concertation avec les organisations professionnelles représentatives- Dimension internationale de l'agriculture - Restout aux principes de base du Marché commun - Adhésion de l'Espagne et du Portugal à la CEE - Régime fiscal, social et juridique des exploitants agricoles - Fiscalité agricole- Fiscalité locale - Impôt foncier non bâti - Affectation des terres agricoles ou mise à disposition des exploitants - Suppression de la loi foncière de 1984.
- Projet de loi relatif à l'aménagement foncier rural [ n° 124 (85-86)] - (17 décembre 1985) - Art. 1 (p. 4074): son amendement n° 29 : évaluation des peuplements forestiers par les techniciens et experts forestiers inscrits sur la liste dressée par le ministre de l'agriculture ; adopté - (p. 4075) : sur cet amendement, se déclare favorable au sous-amendement n° 47 de M. Paul Malassagne (possibilité pour le technicien d'être assisté d'un expert forestier) - Après l'art. 20 bis (p. 4082) : son amendement n° 28 : taxe de défrichement et durée de validité de l'autorisation de défrichement des carrières ; rejeté.
- Projet de loi relatif à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles [ n° 163 (85-86)] - (20 décembre 1985) - Discussion générale (p. 4479) : abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite pour les agriculteurs - Réactions défavorables des organisations professionnelles agricoles - Non revalorisation des pensions agricoles - (p. 4480) : réduction des droits actuels dont bénéficient les non salariés agricoles - Alignement des conditions de retraite sur le régime général - Pension de reversions - Financement de cette réforme - Augmentation des cotisations des agriculteurs - Favorable aux amendements déposés par la commission des affaires sociales.