FRANCOIS (Philippe), sénateur de Seine-et-Marne (RPR).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires économiques.
- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et au statut du fermage (20 juin 1984) (p. 1647).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'usage vétérinaire de substances anabolisantes et à l'interdiction de diverses autres substances (21 juin 1984) (p. 1733).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la révision du prix des contrats de construction d'une maison individuelle et de vente d'immeuble à construire (21 juin 1984) (p. 1733).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi du 16 avril 1897 modifiée concernant la répression de la fraude dans le commerce du beurre et la fabrication de la margarine (27 juin 1984) (p. 1904).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au service public des télécommunications (4 octobre 1984) (p. 2534).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au prix de l'eau en 1985 (12 décembre 1984) (p. 4475).
DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 225 ( 83-84 )] relatif à la révision du prix des contrats de construction de maison individuelle et de vente d'immeuble à construire [n° 257 ( 83-84 )] (11 avril 1984).
Proposition de loi modifiant l'article 14 de la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 et tendant à permettre aux avocats honoraires de présider un bureau d'aide judiciaire [n° 286 ( 83-84 )] (27 avril 1984).
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 317 ( 83-84 )], modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la révision du prix des contrats de construction d'une maison individuelle et de vente d'immeuble à construire [n° 329 ( 83-84 )] (23 mai 1984) - Logement.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la révision du prix des contrats de construction d'une maison individuelle et de vente d'immeuble à construire [n° 434 ( 83-84 )] (26 juin 1984) - Logement.
QUESTIONS
Questions orales sans débat:
n° 476 (JO Débats 11 avril 1984) (p. 253) à M. le ministre de l'intérieur : élections régionales (date et modalités des élections régionales) - Réponse de M. Daniel Benoist, secrétaire d'Etat aux personnes âgées (27 avril 1984) (p. 519, 520).
n° 486 (JO Débats 18 avril 1984) (p. 387) à M. le ministre des affaires sociales : naissances (moyens envisagés pour enrayer la baisse de la natalité).
n° 568 (JO Débats 16 novembre 1984) (p. 3183) à Mme le ministre des affaires sociales : Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) (dates d'échéance du paiement des cotisations sociales acquittées par les entreprises).
Questions orales avec débat:
n° 133 (17 avril 1984) (p. 374) à M. le ministre de l'agriculture : alcools (éventuelle suppression du contingent d'alcool de betteraves) - Discutée le 8 juin 1984 (débat commun) (p. 1463 et suivantes).
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à la révision du prix des contrats de construction de maison individuelle et de vente d'immeuble à construire [n° 225 ( 83-84 )] - (18 avril 1984) - Rapporteur - Discussion générale (p. 402) : incertitudes et variation de la -jurisprudence rendant indispensable une définition législative des règles applicables à la révision des prix en matière de contrat de construction - Commission défavorable à la fourchette 60-80 % figurant dans le projet du Gouvernement et souhaitant un pourcentage fixe de 85 % de la variation de l'indice BT 01 - Pourcentage constituant une garantie pour les petites et moyennes entreprises- Application du même pourcentage aux ventes d'immeubles à construire souhaitée par la commission - Favorable à l'adoption de ce texte sous réserve des amendements déposés par la commission - Art. 1 (p. 404): son amendement n° 1 : révision de prix dans la limite de 85 % de l'évolution de l'indice national du bâtiment tous corps d'état ; adopté - (p. 406) : ses amendements n° 2 : mention obligatoire dans le contrat de la modalité de révision choisie ; retiré; et n° 3 de coordination ; adopté - Art. 2 (p. 407) : son amendement n° 4: 1° révision du prix en fonction de la variation d'un indice national du bâtiment tous corps d'état ; 2° révision limitée à 85 %-de la variation de cet indice ; adopté.
- Projet de loi relatif au contrôle des structures agricoles et au statut du fermage [n° 249 ( 83-84 )] - (14 mai 1984)- Discussion générale (p. 761): loi d'orientation agricole de 1980 - Non application des dispositions de cette loi relative au contrôle des structures des exploitations agricoles- Projet inadapté aux perspectives d'évolution de la démographie et de l'économie rurales - Diminution considérable du nombre des exploitants - Nombreuses terres offertes à la location ou à la vente - Diminution du revenu agricole- Installation des jeunes agriculteurs - Surface minimum d'installation, SMI - Quotas laitiers - Réduction des cas d'autorisations de droit - Réglementation trop stricte des transmissions de père en fils et des cumuls entre époux- Abandon satisfaisant de la création des commissions cantonales consultatives - (p. 762) : offices fonciers- Réforme du statut du fermage; accord intervenu entre les représentants des preneurs et des bailleurs au sein de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, FNSEA - Financement du foncier agricole - Restriction des avantages fiscaux en matière de baux à long terme- Désintérêt des investisseurs privés pour le foncier- Réintroduction de la faculté de conclure des baux de carrière - Développement du fermage - Futures conditions de financement du foncier - Déséquilibre entre le droit d'exploiter et le droit de propriété - Nombreux amendements du groupe RPR.
Suite de la discussion - (15 mai 1984) - Art. 17 (p. 807) : ses amendements n° 105, soutenu par M. Paul Malassagne : information du bailleur sur ses droits et sur les risques éventuels qu'il encourt ; adopté ; et n° 106 : saisine simultanée de la proposition du preneur au comité technique départemental et au bailleur ; adopté.
- Questions orales avec débat jointes : politique agricole- (8 juin 1984) : voir intervention de M. Alain Pluchet (p. 1482).
- Projet de loi relatif à la révision du prix des contrats de construction d'une maison individuelle et de vente d'immeuble à construire - Deuxième lecture [n° 317 ( 83-84 )] - (13 juin 1984) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1534) : modifications apportées par l'Assemblée nationale ; obligation d'insertion dans le contrat de construction de maison individuelle des dispositions relatives à la révision du prix ; mention manuscrite du maître d'ouvrage - Vente d'immeubles à construire et révision maximale définie par référence à un décret en Conseil d'Etat - Indice BT 01 - Danger de ce texte pour les petites et moyennes entreprises, PME, du bâtiment - Emploi - Dépôt d'amendements - Référence à la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance- Vote favorable sur ce projet de loi amendé par la commission - Art. 1 (p. 1535) : son amendement n° 2 : révision du prix sur chaque paiement dans la limite des 85 % de la variation de l'indice défini entre la date de signature du contrat et la date de livraison prévue au contrat ; adopté - (p. 1536) : accepte l'amendement n° 6 de M. Alain Pluchet (information du maître de l'ouvrage ; paraphe en regard de la clause concernant cette information) et s'oppose à l'amendement n° 7 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard (information du maître de l'ouvrage ; mention paraphée par le maître de l'ouvrage) - Son amendement n° 1 : révision du prix en fonction de la variation d'un indice national du bâtiment tous corps d'Etat mesurant l'évolution du coût des facteurs de production dans le bâtiment, défini par décret en Conseil d'Etat; rejeté - Art. 2 (p. 1537) : son amendement n° 4: révision maximale des prix en fonction de 85 % de la variation de l'indice national du bâtiment tous corps d'Etat ; adopté.
- Projet de loi relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et au statut du fermage - Deuxième lecture [n° 368 ( 83-84 )] - (20 juin 1984) - Discussion générale (p. 1642) : installation des jeunes agriculteurs- Amélioration du statut du fermage - (p. 1643) : modifications profondes du texte par l'Assemblée nationale- Restriction de la taille des exploitations - Secteur. géographique limité - Sanctions sociales pour pénaliser les infractions civiles - Réduction des autorisations de droit d'exploiter - Transmission d'exploitation familiale - Réintroduction par Assemblée nationale de l'article 4 bis prévoyant la constitution de commissions cantonales des structures - Lors de la discussion de la loi d'orientation agricole en 1979, rappelle l'opposition de certains députés socialistes sur la création d'offices fonciers cantonaux- Vote favorable sur la question préalable.
- Projet de loi relatif à la révision du prix des contrats de construction d'une maison individuelle et de vente d'immeubles à construire - Nouvelle lecture [n° 445 ( 83-84 )] - (29 juin 1984) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2035) : indice du bâtiment tous corps d'Etat (BT 01) - Désaccord sur le pourcentage de révision maximale autorisé- Entreprises du bâtiment - Art. 1 et 2 : ses amendements n° 2 à 5 : retour au texte précédemment voté par le Sénat; adoptés.
- Projet de loi relatif à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement [n° 435 (83-84)] - (7 novembre 1984) - Discussion générale (p. 3015) : au nom du groupe du RPR, souligne l'absence de disposition, dans ce texte, relative au maintien et au développement des activités agricoles dans la périphérie des agglomérations urbaines et dans les zones naturelles des plans d'occupation des sols, POS - Consultation des agriculteurs.
Suite de la discussion - (8 novembre 1984) - Art. 8 : Art. L 213-7 du code de l'urbanisme (p. 3066) : soutient l'amendement n° 156 de M. Alain Pluchet (renoncement possible de l'une ou l'autre des parties en cas de fixation judiciaire et possibilité pour le vendeur de demander, dans un délai de trois mois, l'acquisition du bien au prix fixé par le tribunal, au titulaire du droit de préemption) - Art. 9 (p. 3073) : soutient l'amendement n° 158 de M. Alain Pluchet (soumission au droit de préemption urbain après délibération du conseil municipal) - Art. 16 (p. 3090) : se déclare favorable à l'amendement n° 187 de M. Jean Colin (personne publique ayant pris l'initiative de la réalisation d'une opération d'aménagement tenue, envers les occupants des immeubles intéressés, aux obligations prévues ci-après et à celles applicables aux locataires ou preneurs de biens agricoles) - Art. 20 (p. 3094) : soutient l'amendement n° 159 de M. Alain Pluchet (possibilité pour le conseil municipal d'exempter de la taxe les bâtiments à usage agricole).
- Projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 ( 84-85 )].
Discussion des articles de la première partie: Suite de la discussion - (22 novembre 1984) - Après l'art. 22 (p. 3390) : soutient l'amendement n° 1-128 de M. Alain Pluchet (extension du régime du compte d'épargne en actions à l'acquisition de parts de groupements fonciers agricoles).
Deuxième partie:
Commerce, artisanat et tourisme - (26 novembre 1984) (p. 3627) : évolution des structures commerciales françaises - Réforme de la loi Royer - Aides insuffisantes à la cessation d'activités et au maintien du petit commerce dans les zones sensibles - Développement du tourisme vert et maintien du petit commerce indispensable aux touristes- Nombreuses recommandations émises par la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les zones de montagne - Souhaite connaître les mesures envisagées pour permettre le développement des tournées de distribution dans l'ensemble des départements ruraux - Subventions de l'Etat pour l'acquisition de camions de tournée - Nombreux problèmes liés à la réglementation des prix.
Agriculture - (29 novembre 1984) (p. 3816) : budget démontrant le désengagement de l'Etat - Augmentation de crédits ne correspondant qu'aux engagements antérieurs- Nombreux arrêtés d'annulations de crédits de budgets précédents - Reculs évidents sauf dans le domaine scolaire - Introduction en 1984 des quotas de production laitière- Risque de paralysie de la filière lait - Article 3 de la loi de finances réduisant le montant de la taxe professionnelle ne profitant pas aux exploitants agricoles - Nécessité de modifier les bases du foncier non bâti - Complexité du régime fiscal dit réel simplifié - Coût élevé de la comptabilité d'une exploitation agricole - Rétablissement souhaité de la provision pour hausse des prix dans l'agriculture - Nécessité d'aménager la règle d'écrêtement des revenus exceptionnels - Poids du foncier dans les entreprises agricoles - Echec des offices fonciers - (p. 3817) : détournement des rares investisseurs acceptant encore d'investir dans la terre - Projet de budget ne préparant pas l'avenir et ne permettant pas d'honorer les ambitions de modernisation - Mépris du monde paysan par le gouvernement socialiste - Au nom du groupe RPR, se déclare défavorable à l'adoption des crédits du budget de l'agriculture.
Urbanisme, logement et transports - 1 - Urbanisme et logement - (3 décembre 1984) (p. 3923) : logement et résultats catastrophiques de la politique gouvernementale- Réduction des autorisations de programme - Réduction de l'aide de l'Etat au secteur locatif - Taux des prêts locatifs aidés, PLA - Situation financière des organismes de HLM - Difficultés dans l'accession au logement, de par certaines dispositions de la loi Quilliot et quelques mesures fiscales récentes du Gouvernement - Incidences de la loi Quilliot sur le marché locatif - Accession à la propriété et suppression des incitations fiscales - Effondrement de l'offre de logement - Réduction d'impôt au bénéfice des investisseurs achetant un logement pour le louer - Déduction de l'impôt sur le revenu pour les propriétaires d'une partie des grosses réparations - Importance de la relance de l'immobilier et du bâtiment - Crise du bâtiment - Cas du département de la Seine-et-Marne et situation de l'emploi - Réduction des crédits de l'Etat destinés aux conseils en architecture, urbanisme et environnement, CAUE - Vote défavorable du groupe du RPR sur ce budget.
Articles non joints à l'examen des crédits - (8 décembre 1984) - Art. 75 (p. 4270) : son amendement n° II-38: revalorisation forfaitaire des valeurs locatives foncières au moyen de coefficients égaux à ceux appliqués au titre de 1985 ; coefficient applicable aux propriétés non bâties ; retiré.