FRANCOIS (Philippe), sénateur de Seine-et-Marne (RPR).
Devient sénateur le 19 avril 1983, en remplacement de M. Marc Jacquet, décédé (19 avril 1983) (p. 328).
NOMINATIONS
- Est nommé membre de la commission des affaires économiques (10 mai 1983) (p. 737).
Est nommé de nouveau membre de cette commission (5 octobre 1983) (p. 2267).
- Est nommé membre de la commission plénière de la caisse nationale de crédit agricole (art. 712 du code rural et décret n° 49-348 du 12 mars 1949) (4 novembre 1983) (p. 2662).
- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement (22 juin 1983) (p. 1835).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement de certaines activités d'économie sociale (5 juillet 1983) (p. 2190).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité des consommateurs et modifiant diverses dispositions de la loi du 1 er août 1905 (6 juillet 1983) (p. 2205).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux prix de l'eau en 1984 (16 décembre 1983) (p. 4314).
QUESTIONS
Questions orales sans débat : n° 411 ( JO Débats 8 septembre 1983) (p. 1229) à M. le ministre de l'agriculture: alcools (éventuelle suppression du contingent d'alcool de betterave).
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à la sécurité des consommateurs et modifiant diverses dispositions de la loi du 1 er août 1905 [ n° 247 (82-83)] - Suite de la discussion - (3 juin 1983)- Art. 8 (p. 1363) : sur l'amendement n° 21 de M. René Jager, rapporteur (champ d'application de la loi), soutient le sous-amendement n° 66 de M. Louis Souvet (suppression de la procédure d'urgence définie dans des dispositions spécifiques).
- Projet de loi modifiant certaines dispositions du code rural, relatives aux caisses de mutualité sociale agricole [ n° 502 (82-83)] - (18 octobre 1983) - Discussion générale (p. 2331) : organisation de la mutualité sociale agricole et spécificité - Dispositions du projet : maintien de l'unité de gestion ; accroissement de la représentation des salariés ; mode de scrutin ; monopole syndical de présentation des candidatures et risque de politisation - Vote par le groupe RPR de l'amendement n° 4 supprimant la présentation obligatoire des listes par les organisations syndicales.
- Projet de loi relatif à l'activité et au contrôle des établissements de crédit [ n° 486 (82-83)] - Suite de la discussion - (4 novembre 1983) - Art. 31 (p. 2615) : soutient l'amendement n° 153 de M. Michel Maurice-Bokanowski (compétences de la Banque de France) - Art. 33 (p. 2616) : soutient l'amendement n° 154 de M. Michel Maurice-Bokanowski (suppression de cet article relatif aux règlements du comité de la réglementation bancaire).
- Projet de loi de finances pour 1984 [ n° 61 (83-84)].
Discussion des articles de la première partie : Suite de la discussion - (23 novembre 1983) - Art. 18 (p. 3181) : injustice de ce projet - Baux à long terme et parts de groupements fonciers agricoles n'ayant plus le caractère de biens professionnels - Détournement des investissements dans la terre - Projet en contradiction avec la déclaration du ministre de l'agriculture relative à la priorité accordée à la politique d'installation des jeunes agriculteurs - (p. 3194) : son amendement n° 99 : nouvelle rédaction du 2 du paragraphe VI de cet article relatif aux groupements fonciers agricoles, aux biens loués par bail rural à long terme et à l'imposition sur les grandes fortunes ; adopté - Art. 20 (p. 3203) : atteinte au statut des assurances mutuelles agricoles établi par la loi du 4 juillet 1900 - Absence de but lucratif des mutuelles - Spécificité fiscale équilibrant les contraintes de l'organisation professionnelle - (p. 3204) : suppression de la contrepartie fiscale; remise en cause du principe mutualiste - (p. 3212) : son amendement n° 102 : suppression du paragraphe II de cet article relatif à la normalisation des taux applicables aux contrats souscrits auprès des sociétés et caisses d'assurances mutuelles agricoles ; retiré - (p. 3213) : sur l'amendement n° 78 de M. Maurice Blin, rapporteur général, (nouvelle rédaction de la deuxième phrase du paragraphe II de cet article, relative à l'exonération des contrats d'assurances maladies complémentaires et des contrats couvrant la totalité des risques personnels ou professionnels) son sous-amendement n° 158 : extension de l'exonération aux risques de personnes lorsqu'il s'agit de l'exploitant et de sa famille ; retiré.
Deuxième partie :
Environnement et qualité de la vie - (29 novembre 1983)- (p. 3487) : budget de l'environnement, celui de l'incohérence et de la médiocrité - Problème des inondations et du coût pour la collectivité des dédommagements - Problème de la pollution atmosphérique et problème des déchets toxiques - Disproportion entre les idées généreuses et les moyens parcimonieux - Au nom du groupe RPR se déclare opposé à l'adoption de ce budget.
Agriculture - (1 er décembre 1983) - (p. 3591) : enseignement agricole - Prêts du Crédit agricole - Dotation d'installation aux jeunes agriculteurs (DIJA) - Organisation des marchés - Nécessaire modernisation de l'appareil de transformation agro-alimentaire - Prime d'orientation agricole - Stagnation du revenu agricole - Vote défavorable sur ce budget.
Articles non rattachés à l'examen des crédits - (9 décembre 1983) - Art. 72 (p. 4006, 4007) : fiscalité agricole- Précipitation et absence de concertation de cette réforme- Troisième modification des règles comptables imposées par l'administration en dix ans - Avances de culture comptabilisées à nouveau dans les stocks - Article inacceptable dans la conjoncture actuelle.
- Projet de loi modifiant certaines dispositions du code rural relatives aux caisses de mutualité sociale agricole- Deuxième lecture [ n° 69 (83-84)] - (12 décembre 1983)- Discussion générale (p. 4100) : monopole syndical de présentation des candidats par les organisations syndicales représentatives pour les élections cantonales du deuxième collège des salariés - Nécessaire respect du principe mutualiste - (p. 4101) : pouvoirs des syndicats - Mutualité sociale agricole (MSA) et protection de ses adhérents dans le respect du principe mutualiste - Vote favorable sur l'amendement de suppression de la commission des affaires sociales.
- Projet de loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale [ n° 7 (83-84)] - (13 décembre 1983) - Discussion générale (p. 4134, 4135) : principes déclarés de la réforme : unité, parité, libre administration - Dispositions réelles du projet et atteinte à l'indépendance des collectivités locales - Contradiction avec la décentralisation - Création du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale - Risque de politisation : monopole de présentation par les syndicats des listes de candidatures aux commissions administratives paritaires et au conseil d'administration du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale - Recrutement direct: emplois de cabinet, emplois fonctionnels - Lourdeur de gestion- Bureaucratie des centres de gestion - Dessaisissement des élus locaux - Encadrement du pouvoir des élus - Absence de prise en compte de la spécificité de la fonction territoriale.
- Projet de loi portant modification de dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités locales [ n° 95 (83-84)] - (19 décembre 1983) - Discussion générale (p. 4391) : équilibre global des finances - Adéquation des ressources aux charges - Distinction entre la globalisation des subventions et la compensation des transferts de compétences Nécessaire simplification des mécanismes financiers - Conjoncture financière - Relations financières entre l'Etat et les collectivités locales ; carence des moyens financiers de la politique de décentralisation - Evolution de la dotation globale de fonctionnement (DGF) - Dotation globale d'équipement (DGE) - Dotation forfaitaire pour frais communs - Décentralisation dans la confusion et au détriment des élus locaux - (p. 4392) : compétence nouvelles pour les départements en matière d'aide sociale et de dépenses de santé ; absence de publication des textes d'application de la loi de juillet 1983 - Désarroi des conseils généraux - Vote défavorable du groupe RPR sur ce projet de loi.