FISCHER (Guy), sénateur (Rhône) CRC.
Vice-président du Sénat ; a présidé les séances des 8, 15, 16, 22, 24, 29 janvier ; 6, 13, 21 février ; 25, 26 juillet ; 9, 17, 24 octobre ; 13, 25, 28, 29 novembre ; 3, 4, 5, 6, 16, 17 décembre 2002.
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires sociales.
Membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence pour l'amélioration des conditions de travail ; en démissionne (JO Lois et décrets du 4 octobre 2002).
Membre suppléant de la Commission consultative appelée à émettre un avis sur la modification de la valeur du point de pension.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé (6 février 2002).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise (30 juillet 2002).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 (20 novembre 2002).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques (17 décembre 2002).
DÉPÔTS
Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires sociales, à la suite d'une mission effectuée du 4 au 12 juillet 2001 par une délégation chargée d'étudier la politique sanitaire de la République socialiste du Viêt-Nam [n° 241 (2001-2002)] (19 février 2002) - Asie du Sud-Est.
INTERVENTIONS
- En qualité de président de séance
- Projet de loi relatif à la démocratie de proximité [n° 0415 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (24 janvier 2002) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 706) : félicitations aux rapporteurs. Hommage au ministre.
- Projet de loi de finances pour 2003 [n° 0067 (2002-2003)]
Deuxième partie :
Jeunesse, éducation nationale et recherche - I - Jeunesse et enseignement scolaire
- (28 novembre 2002) (p. 4718, 4719) : rappel de l'organisation de la discussion.
- Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire de Pologne - (28 novembre 2002) (p. 4742).
- En qualité de sénateur
- Projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé [n° 0004 (2001-2002)] - (30 janvier 2002) - Discussion générale (p 789, 791) : réponse du texte aux insatisfactions et aux attentes en matière de démocratie sanitaire. Travail accompli par les associations de défense des droits des malades. Attente des professionnels de santé à leurs revendications. Approbation des grandes lignes du texte malgré quelques réserves. Favorable à l'extension de l'interdiction des pratiques discriminatoires. Assurance pour les personnes présentant un risque aggravé. Observations relatives à la communication du dossier médical au patient. Intérêt de l'intervention du défenseur des droits des malades. Scepticisme relatif aux orientations de la politique de santé du titre Ier. Situation précaire des professionnels de santé exerçant une activité de soins dans les centres de santé. Autonomie indispensable du diplôme de gynécologie médicale. Favorable aux modifications proposées par le rapporteur sur les principes de la responsabilité médicale. Exclusion des personnes atteintes de l'hépatite C. Suites législatives de l'arrêt Perruche.
- Suite de la discussion - (31 janvier 2002) - Avant le titre Ier (p. 858) : se déclare favorable à l'amendement n° 290 de M. Nicolas About (suppression de toute récupération de l'aide sociale à l'encontre des personnes handicapées vivant en établissement de rééducation fonctionnelle, en centre d'aide par le travail et en foyer de vie et compensation de celle-ci par une dotation de l'Etat) - Art. 1er (droits fondamentaux - art. L. 1110-1 à L. 1110-6 nouveaux du code
de la santé publique) - Art. L. 1110-3 du code de la santé publique (principe de non-discrimination dans l'accès à la prévention et aux soins) (p. 861, 862) : son amendement n° 357 : règles de non-discrimination dans l'accès à la prévention et aux soins, pour tous les types de contrats de couverture complémentaire santé ; rejeté - Art. L. 1110-5 du code de la santé publique (accès à des soins de qualité) (p. 863) : se déclare favorable à l'amendement n° 22 de la commission (mise en oeuvre par les professionnels de santé de tous les moyens à leur disposition pour assurer à chacun une vie digne jusqu'à la mort) - Après l'art. 5 (p. 868) : avec le groupe CRC, se déclare favorable à l'amendement n° 244 de la commission saisie pour avis (suspension de peine pour les détenus en fin de vie) et, sur celui-ci, au sous-amendement n° 391 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (appréciation de l'état de santé par deux expertises médicales et décision de la suspension de peine par la juridiction saisie) - Art. 6 (information des usagers du système de santé et expression de leur volonté - art. L. 1111-1 à L. 1111-7 du code de la santé publique) - Art. L. 1111-1 du code de la santé publique (droit à l'information des usagers du système de santé) (p 870, 871) : avec le groupe CRC, se déclare opposé à l'amendement n° 26 de la commission (réintroduction de la référence au code de déontologie supprimée par l'Assemblée nationale) - Art. L. 1111-6-1 du code de la santé publique (défenseur des droits des malades) (p. 878) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 35 de la commission - Art. 9 bis (substitution à la dénomination "ordre" de la dénomination "conseil") (p. 884) : intervient sur l'amendement de suppression n° 36 de la commission - Art. 24 (élaboration de la politique de santé au niveau national - art. L. 1411-1 et art. L. 1411-1-1 à L. 1411-1-4 nouveaux du code de la santé publique) - Art. L. 1411-1 du code de la santé publique (rapport sur la politique de santé) (p. 898) : avec le groupe CRC, s'abstiendra sur l'amendement n° 53 de la commission (accent sur la nécessité de définir la politique de santé en fonction de priorités pluriannuelles). Attachement aux priorités de santé proposées par la Conférence nationale de santé.
- Suite de la discussion - (5 février 2002) - Art. 34 (élargissement de la mission d'évaluation de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, ANAES, et modification de la composition de son conseil d'administration - art. L. 1414-1, L. 1414-2, L. 1414-3-1 et L. 1414-3-2 nouveaux, L. 1414-6, L. 1414-8 et L. 1414-9 du code de la santé publique) (p. 952) : avec les sénateurs du groupe CRC, se déclare opposé à l'amendement n° 91 de la commission (suppression de l'obligation d'une représentation des usagers au sein du conseil scientifique de l'ANAES) - Après l'art. 39 ter (p. 959) : avec le groupe CRC, se déclare favorable à l'amendement n° 332 du Gouvernement (développement de l'hospitalisation à domicile) - Art. 52 bis (exercice de l'ostéopathie et de la chiropractie) (p. 1008) : avec le groupe CRC, s'abstiendra sur l'amendement n° 169 de la commission (renforcement de l'encadrement de l'exercice de l'ostéopathie) - Chapitre IV (prévention et promotion de la santé) (p. 1014) : intervient sur l'amendement n° 173 de la commission (nouvelle rédaction de l'intitulé de la division : politique de prévention).
- Suite de la discussion - (6 février 2002) - Après l'art. 57 septies (p. 1052, 1055) : son amendement n° 362 : recrutement sur la base de contrats à durée indéterminée des professionnels de santé exerçant dans les centres de santé municipaux ; irrecevable (art. 40 de la Constitution). Nécessité de favoriser le bon fonctionnement des centres de santé municipaux - Art. 57 quater (prise en charge psychologique par les réseaux de santé des enfants victimes de maltraitance ou présentant des risques de suicide - art. L. 6321-3 nouveau du code de la santé publique) (p. 1061) : le groupe CRC votera l'amendement n° 198 de la commission (suppression de la référence aux enfants victimes de maltraitance ou présentant des risques de suicide) - Art. 57 quinquies (promotion de la gynécologie médicale) (p. 1062, 1063) : soutient l'amendement de Mme Nicole Borvo n° 361 (autonomie du diplôme d'études spécialisées de gynécologie médicale) - Après l'art. 57 septies (p. 1075) : avec le groupe CRC, se déclare favorable à l'amendement n° 339 du Gouvernement (prolongation jusqu'au 31 décembre 2002 du délai permettant aux mutuelles de se mettre en conformité avec le nouveau code de la mutualité) - Art. 58 (réparation des conséquences des risques sanitaires - art. L. 1141-1 à L. 1142-28 nouveaux du code de la santé publique) - Art. L. 1141-2 du code de la santé publique (validation législative de la convention relative à l'assurance des personnes exposées à un risque de santé aggravé) (p. 1081, 1082) : ses amendements n° 363 : suppression de la référence au handicap ; adopté ; et n° 364 : renvoi à un décret en Conseil d'Etat de la définition des modalités particulières d'accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès et d'incapacité ; rejeté - Art. L. 1141-3 du code de la santé publique (parties à la convention et comité de suivi) (p. 1083) : son amendement n° 365 : mission de réflexion sur l'évolution de la teneur de la convention confiée au comité de suivi ; retiré - Art. L. 1142-2 du code de la santé publique (obligation d'assurance pour les professionnels de santé libéraux et les établissements de santé) (p. 1090) : son amendement, soutenu par M. Robert Bret, n° 366 : sanction disciplinaire en cas de manquement à l'obligation d'assurance ; adopté - Art. L. 1142-9 du code de la santé publique (informations devant être fournies à la commission régionale dans le cas des accidents médicaux et procédure préalable à l'avis) (p. 1096) : son amendement n° 367 (recours obligatoire à l'expertise par les commissions régionales) ; adopté - Art. L. 1142-12 du code de la santé publique (déroulement de l'expertise) (p. 1099) : son amendement de conséquence n° 368 ; devenu sans objet - Art. 61 (contamination par le virus de l'hépatite C) (p. 1112) : ses amendements n° 369 : création d'un fonds d'indemnisation spécifique au profit des personnes contaminées par l'hépatite C ; retiré ; et n° 370 : réduction de la marge d'appréciation à laisser au juge ; devenu sans objet. (p. 1115) : rôle des associations - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1128, 1129) : texte porteur d'avancées attendues par les malades, les associations, les familles et les médecins. Différences d'approche. Attente d'un véritable débat sur les questions de santé publique et de prévention en amont de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Injustice de la non-intégration aux victimes d'accident médical des personnes contaminées par le virus de l'hépatite C. Débat constructif. Avec le groupe CRC, s'abstiendra lors du vote.
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0220 (2001-2002)] - (19 février 2002) - Discussion générale (p. 1511, 1512) : avancées du projet de loi. Dépassement par la commission mixte du point de blocage relatif à l'indemnisation des handicaps congénitaux. Réforme indispensable de la loi d'orientation de 1975 en faveur des personnes handicapées. Conséquence des surprimes d'assurance pour les professionnels de santé à risque. Avec le groupe CRC votera les conclusions de la commission mixte paritaire.
- Proposition de loi portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie - Nouvelle lecture [n° 0226 (2001-2002)] - (19 février 2002) - Discussion générale (p. 1563, 1564) : déplore l'abandon de la discussion et l'absence d'un dispositif conventionnel alternatif. Pistes intéressantes et perfectibles. Le groupe CRC votera contre la motion tendant à opposer la question préalable.
- Projet de loi portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise [n° 0351 (2001-2002)] - (17 juillet 2002) - Art. 1er (institution d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise - art. L. 322-4-6 et art. L. 322-4-6-1 à L. 322-4-6-3 nouveaux du code du travail) - Art. L. 322-4-6-1 du code du travail (employeurs concernés et durée du soutien) (p. 1945, 1946) : le groupe CRC se déclare opposé à l'amendement n° 11 de la commission (extension du dispositif aux établissements de plus de 250 salariés). Coût de l'extension du dispositif. Risque d'effet d'aubaine accru - Art. 2 (validation des acquis
de l'expérience et formation professionnelle) (p. 1954) : faiblesse des obligations de formation des jeunes.
- Projet de loi portant amnistie [n° 0355 (2001-2002)] - (23 juillet 2002) - Discussion générale (p. 1982, 1985) : critique du recours à la procédure d'urgence. Tradition républicaine de l'amnistie. Nécessité de recentrer l'amnistie sur la réconciliation nationale. Approbation de l'exclusion des délits d'abus de biens sociaux. Nécessité d'un renforcement sur le plan social. Exemple de l'absence de réintégration du travailleur licencié. Amendements proposés. Inquiétude devant l'exclusion des délits de rébellion. Exemple de la confédération paysanne. Souhait de l'abrogation de la double peine. Le groupe CRC ne votera pas le projet de loi en l'état - Art. 3 (amnistie de certains délits passibles de moins de dix ans d'emprisonnement en raison des circonstances de leur commission) (p. 1999) : intervient sur les amendements identiques n° 46 de Mme Marie-Christine Blandin et n° 50 de M. Gérard Le Cam (extension aux exploitants agricoles). Injustice dans le traitement des actions syndicales. (p. 2003) : son amendement n° 51 : extension de l'amnistie aux délits commis en relation avec les procédures d'expulsion et de saisie ; rejeté. Précarité croissante du logement. - Art. 11 (amnistie de faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions par l'employeur) (p. 2012) : son amendement n° 53 : nullité de la procédure de licenciement pour les faits amnistiés ; rejeté - Art. 12 (contestations relatives à l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles) (p. 2013) : son amendement n° 54 : maintien du principe de collégialité pour l'application d'une sanction ; rejeté - Après l'art. 12 : son amendement n° 55 : réintégration des salariés protégés licenciés ; rejeté.
- Suite de la discussion - (24 juillet 2002) - Art. 13 (infractions exclues du bénéfice de l'amnistie) (p. 2027) : son amendement n° 56 : exclusion des délits relatifs au transport des matières dangereuses ; devenu sans objet. (p. 2028, 2029) : se déclare opposé aux amendements de M. Georges Othily n° 20 (exclusion des infractions d'atteinte à l'exercice du droit syndical punies d'une peine d'emprisonnement) et n° 21 de conséquence. (p. 2032, 2035) : ses amendements n° 57 : exclusion des délits prévus par le code de la santé publique ; et n° 59 : exclusion des délits relatifs à l'emploi illicite des produits antiparasitaires ; rejetés. Son amendement n° 58 : exclusion de l'inobservation des prescriptions techniques en matière d'installations classées Seveso ; retiré - Art. 15 (neutralité de l'amnistie sur les autorisations administratives) (p. 2044, 2045) : soutient l'amendement n° 63 de Mme Nicole Borvo (amnistie pour la peine complémentaire d'interdiction du territoire français accompagnant un délit amnistié). Anomalie de la double peine dans le droit pénal - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2050) : le groupe CRC votera contre le projet de loi. Suppression par le Sénat des dispositions introduites par l'Assemblée nationale. Défense inconditionnelle de l'arbitraire des tribunaux par la majorité sénatoriale. Cas de José Bové.
- Projet de loi relatif aux marchés énergétiques [n° 0406 (2001-2002)] - Suite de la discussion - (16 octobre 2002) - Art. 21 (coordinations et abrogations) (p. 2969) : danger de la libéralisation du secteur énergétique. Exemples étrangers. Cession de la Compagnie nationale du Rhône au groupe Suez, aux dépens des exigences du secteur public. Le groupe CRC votera contre l'article 21.
- Projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi [n° 0021 (2002-2003)] - (22 octobre 2002) - Après l'art. 1er (p. 3063) : soutient l'amendement de M. Roland Muzeau n° 80 (revalorisation des minima conventionnels pour les ramener au niveau du SMIC) - Art. 2 (assouplissements apportés aux 35 heures - art. L. 212-5, L. 212-5-1, L. 212-6, L. 212-8, L. 212-9, L. 212-10, L. 212-15-2, L. 212-15-3 et L. 227-1 du code du travail) (p. 3068) : soutient l'amendement de M. Roland Muzeau n° 81 (détermination par voie législative du régime de rémunération des heures supplémentaires).
- Suite de la discussion - (23 octobre 2002) - Art. 2 (suite) (p. 3080, 3082) : soutient l'amendement de M. Roland Muzeau n° 82 (règle majoritaire comme condition de validité des accords sur la réduction du temps de travail). Importance des accords majoritaires. (p. 3087) : soutient les amendements de M. Roland Muzeau n° 89 (maintien des règles actuelles relatives au déclenchement du repos compensateur pour les salariés travaillant dans une branche où le contingent d'heures supplémentaires est supérieur au contingent réglementaire actuel) et n° 90 (suppression du III de l'article relatif à la fixation du contingent conventionnel d'heures supplémentaires). (p. 3095) : soutient l'amendement de M. Roland Muzeau n° 96 (suppression du 1°) du VII de l'article relatif aux critères permettant à des salariés itinérants non-cadres de bénéficier du forfait annuel en heures). (p. 3098) : soutient l'amendement de M. Roland Muzeau n° 98 (application aux cadres soumis au régime du forfait annuel en jours des maxima de droit commun) - Art. 2 bis (régime de l'astreinte - art. L. 212-4 bis du code du travail) (p. 3112, 3113) : contrainte de l'astreinte dans la vie quotidienne des agents. Se déclare favorable à la suppression de l'article - Art. 3 (prolongation jusqu'au 31 décembre 2005 du régime transitoire applicable en matière d'heures supplémentaires pour les entreprises de vingt salariés au plus - art. 5 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000) (p. 3118) : soutient l'amendement de suppression n° 103 de M. Roland Muzeau - Art. 6 (dispositif d'allégement de cotisations sociales patronales - art. L. 241-13 du code de la sécurité sociale) (p. 3127, 3128) : amplification des dispositifs d'allégement des cotisations sociales. Accroissement des effets négatifs pour les salariés - Art. 8 (abrogation de l'allégement de cotisations sociales patronales lié à la réduction du temps de travail et coordination - art. L. 131-9, L. 241-13-1 et L. 711-13-1 du code de la sécurité sociale, art. L. 741-4, L. 741-15 et L. 751-17 du code rural, art. L. 322-4-6 du code du travail, art. 21 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, art. 8-2 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation aux départements de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, art. 4 bis de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse et art. 50 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse) (p. 3137) : soutient l'amendement de suppression n° 113 de M. Roland Muzeau - Art. 9 (application du dispositif d'allégement de cotisations sociales patronales à certains régimes spéciaux de sécurité sociale - art. L. 711-13 du code de la sécurité sociale) : soutient l'amendement de suppression n° 114 de M. Roland Muzeau - Art. 10 (caractère individuel de l'aide incitative à la réduction du temps de travail afférente au salarié concerné - art. 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail) (p. 3138) : soutient l'amendement de suppression n° 115 de M. Roland Muzeau - Art. 11 (date d'entrée en vigueur du dispositif d'allégement des cotisations sociales patronales) : soutient l'amendement de suppression n° 116 de M. Roland Muzeau - Art. 12 (abrogation des règles d'accès, de suspension et de suppression de l'allégement de cotisations sociales patronales lié à la réduction du temps de travail - art. 19 et 20 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000) (p. 3139) : soutient l'amendement de suppression n° 117 de M. Roland Muzeau - Art. 13 (sécurisation des accords conclus en application des lois du 13 juin 1998 et du 19 janvier 2000) (p. 3141) : soutient l'amendement de suppression n° 118 de M. Roland Muzeau.
- Projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République [n° 0024 (2002-2003)] - Suite de la discussion - (30 octobre 2002) - Question préalable (p. 3286) : se déclare favorable à la motion n° 39 de Mme Nicole Borvo tendant à opposer la question préalable. Nécessité de rejeter ce projet de loi.
- Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale [n° 0033 (2002-2003)] - (12 novembre 2002) - Discussion générale (p. 3622, 3623) : désertion des grands
groupes d'assurance. Crise du secteur de la santé. Pression des assureurs privés. Appréciation négative du texte. Infections nosocomiales. Indemnisation des victimes. Le groupe CRC votera contre la proposition de loi - Art. 1er (partage de l'indemnisation des infections nosocomiales) (p. 3630, 3632) : se déclare opposé à l'amendement n° 4 du Gouvernement (possibilité d'auto-assurance pour les établissements publics de santé). Stratégie de désengagement des assureurs. Le groupe CRC votera contre les amendements du Gouvernement n° 4 précité et n° 5 rédactionnel - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3635, 3636) : délai d'examen trop court. Satisfaction donnée aux assureurs privés. Le groupe CRC votera contre la proposition de loi.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 [n° 0047 (2002-2003)] - (18 novembre 2002) - Exception d'irrecevabilité (p. 4093, 4096) : sa motion n° 1 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. Crainte de bouleversements du système de protection sociale. Dégradation de la qualité des soins et du système de santé. Manque structurel de recettes du projet de loi. Faible croissance de l'ONDAM et de la dotation pour les hôpitaux - Après l'art. 1er (p. 4098) : son amendement n° 122 : rapport annuel présentant un état des dispositifs affectant l'assiette des cotisations sociales et de leur coût ; devenu sans objet. (p. 4100) : évocation d'un rapport biannuel - Art. 1er bis (création d'un office parlementaire d'évaluation des politiques de santé - art. 6 octies nouveau de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958) (p. 4102) : avec le groupe CRC, se déclare opposé aux amendements de suppression n° 5 de la commission et n° 36 de la commission saisie pour avis - Art. 1er quater (communication au Parlement des rapports de la commission de la transparence et de la commission d'évaluation des produits et prestations remboursables) (p. 4105) : se déclare opposé à l'amendement rédactionnel n° 7 de la commission - Avant l'art. 3 (p. 4108, 4110) : ses amendements n° 123 : financement des politiques incitatives à l'emploi ; et sur le même objet n° 125, n° 126 et n° 124 : ressources nouvelles et pérennes pour la sécurité sociale au moyen d'une modulation des cotisations sociales patronales selon le ratio masse salariale/valeur ajoutée de l'entreprise ; rejetés - Art. 3 (affectation du droit de consommation sur les tabacs - art. L. 131-10 et L. 241-2 du code de la sécurité sociale, art. 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999) (p. 4111) : son amendement n° 127 : affectation au FOREC du produit de la contribution sociale sur les revenus financiers des entreprises ; rejeté - Art. 4 (montant du droit de consommation sur les tabacs - art. 572, 572 bis, 575, 575 A et 575 C du code général des impôts, art. L. 3511-1 et L. 3511-6 du code de la santé publique) (p. 4115) : avec les membres du groupe CRC, votera l'amendement n° 2 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (retour au projet de loi du Gouvernement portant à 106 euros le minimum de perception des accises sur les cigarettes).
- Suite de la discussion - (19 novembre 2002) - Art. 5 (remboursement de la moitié de la dette du FOREC par la CADES - art. 2 et 4 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale) (p. 4160, 4161) : se déclare favorable aux amendements de M. Gilbert Chabroux n° 78 de suppression et n° 79 (abondement du fonds de réserve pour les retraites par la CADES) - Art. 8 (fixation des prévisions de recettes pour 2003) (p. 4169) : intervient sur l'amendement de suppression n° 84 de M. Gilbert Chabroux - Débat sur l'assurance maladie (p. 4181, 4183) : exemples dans le département du Rhône de la situation du système de santé. Interrogation sur le financement des décisions et leurs conséquences pour les assurés sociaux. Crainte d'une mise sous tutelle des praticiens hospitaliers. Politique du médicament. Déremboursement progressif de certaines spécialités. Prix de vente des médicaments. Démographie médicale. Nécessaire renforcement d'une sécurité sociale fondée sur la solidarité et l'égalité. Avec le groupe CRC, s'opposera à ce projet de loi - Avant l'art. 10 (p. 4194, 4195) : son amendement n° 128 : prise en compte dans le champ de la CMU des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, du minimum vieillesse et de l'allocation d'insertion ; irrecevable (article 40 de la Constitution). Son amendement n° 129 : rétablissement des élections à la sécurité sociale ; rejeté - Art. 11 (création d'une mission d'audit et d'expertise hospitaliers - art. 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 et art. 1er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978) (p. 4196, 4197) : avec le groupe CRC, se déclare opposé aux amendements n° 12 de la commission (communication aux agences régionales d'hospitalisation des références et recommandations de gestion hospitalière) et n° 71 du Gouvernement (missions supplémentaires attribuées au fonds de modernisation des établissements de santé) - Art. 13 (fusion du fonds pour la modernisation des cliniques privées dans le fonds pour la modernisation des établissements de santé - art. 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 et art. L. 6161-9 du code de la santé publique) (p. 4199, 4200) : se déclare opposé aux amendements n° 72 du Gouvernement (prise en compte du montant des subventions du fonds pour la modernisation des cliniques privées pour la détermination de l'objectif quantifié national pour 2003, en augmentant les tarifs des établissements dès le 1er janvier 2003) et n° 13 de la commission (établissement par la Caisse des dépôts et consignations d'un rapport annuel retraçant l'activité du fonds) - Après l'art. 14 (p. 4201) : son amendement n° 130 : création d'un fonds de formation pour les personnels paramédicaux ; rejeté - Après l'art. 39 (par priorité) (p. 4208) : son amendement, soutenu par Mme Michelle Demessine, n° 153 : financement de l'APA en l'inscrivant dans le champ de la protection sociale et en créant un cinquième risque ; réservé jusqu'à la reprise de la séance du mercredi 20 novembre, le soir.
- Suite de la discussion - (20 novembre 2002) - Art. 16 (missions du conseil de surveillance de la caisse nationale d'assurance maladie - art. L. 228-1 du code de la sécurité sociale) (p. 4224) : intervient sur l'amendement n° 15 de la commission (information du Parlement par le Gouvernement des conséquences des conventions conclues sur l'ONDAM). Clarification indispensable des relations entre les caisses et l'Etat - Art. 20 (inscription accélérée sur la liste des médicaments remboursables - art. L. 162-17-7 nouveau du code de la sécurité sociale) : se déclare favorable à l'amendement n° 67 de M. Bernard Cazeau (définition des produits susceptibles d'obtenir une liberté tarifaire et prise en compte du critère de valeur thérapeutique ajoutée) - Avant l'art. 24 (p. 4232) : se déclare favorable à l'amendement n° 165 du Gouvernement (intérêt général de la permanence des soins) - Art. 27 (tarif forfaitaire de remboursement pour les médicaments - art. L. 162-16 du code de la sécurité sociale et L. 5121-1 du code de la santé publique) (p. 4234) : patients pénalisés par les choix du Gouvernement. Avec le groupe CRC, ne votera pas cet article - Avant l'art. 35 (p. 4268, 4270) : soutient les amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° 136 (clarification de la nature des éléments de rémunération pris en compte pour la détermination du montant de l'ACAATA qui sera attribué aux travailleurs de l'amiante en ayant fait la demande) et n° 137 (garantie au demandeur de l'ACAATA d'une allocation égale à son salaire de référence ne pouvant être inférieure au SMIC mensuel brut) - Après l'art. 39 (précédemment réservé le 19 novembre, p. 4213) (p. 4273) : son amendement n° 153 précité, soutenu par Mme Michelle Demessine ; irrecevable (article 40 de la Constitution) (précédemment réservé le 19 novembre, p. 4213) - Après l'art. 43 (précédemment réservé le 19 novembre, p. 4213) (p. 4278) : intervient sur l'amendement n° 101 de M. Michel Moreigne (mise en place d'une dotation de solidarité pour les départements ne disposant pas de ressources suffisantes pour assurer le financement de l'APA) - Après l'art. 37 ou après l'art. 38 (p. 4284, 4288) : soutient les amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° 141 (abrogation des dispositions limitant au tarif de responsabilité des caisses d'assurance maladie la prise en charge en matière de prestations en nature), n° 144 (équivalence entre l'indemnité journalière et le salaire de la victime durant la période d'arrêt de travail), n° 147 (montant de la rente des orphelins) et n° 145 (suppression de
l'exigence d'au moins deux ans de vie commune dans le cadre du mariage avant le décès d'une victime d'accidents du travail ou d'une maladie professionnelle) - Avant l'art. 40 (p. 4294, 4295) : ses amendements, soutenus par Mme Michelle Demessine, n° 154 : versement des allocations familiales dès le premier enfant ; n° 156 : attribution du bénéfice de l'APE pour les salariés intérimaires ou vacataires ; et n° 155 : indexation de l'évolution des bases mensuelles servant au calcul des allocations familiales sur celle des salaires ; rejetés - Après l'art. 40 (p. 4298) : son amendement, soutenu par Mme Michelle Demessine, n° 157 : financement des actions de formation au bénéfice des titulaires de l'APE ; rejeté - Art. 41 (accélération de la prise en charge par la CNAF des majorations de pension pour enfants - art. L. 223-1 du code de la sécurité sociale) (p. 4300) : son amendement de suppression n° 158, soutenu par Mme Michelle Demessine ; rejeté - Avant l'art. 43 (p. 4303, 4304) : ses amendements, soutenus par Mme Michelle Demessine, n° 160 : ouverture du droit à la retraite à taux plein avant 60 ans aux salariés ayant cotisé 40 annuités ; et n° 159 : indexation des pensions de retraite sur les salaires ; rejetés - Après l'art. 43 (p. 4306, 4308) : ses amendements, soutenus par Mme Michelle Demessine, n° 162 : revalorisation du minimum contributif ; et n° 161 : augmentation du taux des pensions de réversion ; rejetés - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4319, 4320) : mise en concurrence des assurances dans le domaine de la santé. Absence de véritables propositions. Opposition du groupe CRC à ce projet de loi.
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0078 (2002-2003)] - (28 novembre 2002) - Discussion générale (p. 4789, 4790) : désaccord du groupe CRC sur plusieurs dispositions. Inquiétude sur l'avenir du système de protection sociale. Absence de réponse aux besoins sanitaires et sociaux. Opposition du groupe CRC au texte élaboré par la CMP.
- Projet de loi de finances pour 2003 [n° 0067 (2002-2003)]
Deuxième partie :
Travail, santé et solidarité - II - Santé, famille, personnes handicapées et solidarité
- (29 novembre 2002) (p. 4844, 4845) : favorable à l'inscription dans la loi de programmation quinquennale sur la santé du plan de lutte contre le cancer lancé en 2000. Dotation publique hospitalière. Conséquences du poids des médicaments innovants sur le budget des hôpitaux. (p. 4846) : volonté du groupe CRC de participer activement au débat sur le projet de loi de programmation de la santé publique.
Anciens combattants
- (30 novembre 2002) (p. 4941, 4942) : revalorisation de la retraite du combattant. Conditions d'attribution de la carte du combattant. Décristallisation. Veuves d'anciens combattants. Effectifs de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, ONAC. Indemnisation des orphelins de victimes de guerre. Psychotraumatismes de guerre. Indemnisation des incorporés de force dans les organisations paramilitaires allemandes et des patriotes résistants à l'occupation de l'Alsace-Moselle. Instauration d'une journée nationale de la Résistance. Date commémorative de la guerre d'Algérie. Le groupe CRC ne votera pas le budget des anciens combattants pour 2003 - Examen des crédits - Art. 62 (augmentation du plafond majorable de la rente mutualiste du combattant) (p. 4953) : son amendement n° II-23 : augmentation du plafond de la rente mutualiste du combattant à 125 points ; retiré - Après l'art. 62 : son amendement n° II-25 : conditions d'obtention de la carte du combattant pour les anciens combattants d'Algérie, de Tunisie et du Maroc ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (p. 4954) : son amendement, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau, n° II-26 : prorogation de deux ans des mesures prévues par la loi du 17 janvier 2002 pour les fonctionnaires rapatriés d'Afrique du Nord ; irrecevable (article 40 de la Constitution).
Economie, finances et industrie - Services financiers
- (2 décembre 2002) - Examen des crédits - Art. 66 (suppression de la contribution recouvrée au profit de l'école nationale d'assurances) (p. 4983) : son amendement de suppression n° II-24, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau ; rejeté.
Articles non rattachés :
- Suite de la discussion - (10 décembre 2002) - Art. 54 bis (précédemment réservé p. 5523) (instauration d'une réduction d'impôt en faveur des orphelins de déportés, fusillés ou massacrés, autres que ceux victimes de persécutions antisémites) (p. 5581) : son amendement, soutenu par M. Thierry Foucaud, n° II-75 : nouvelle rédaction de l'article 54 bis ; devenu sans objet.
- Rappel au règlement - (11 décembre 2002) (p. 5640, 5641) : article 36 du règlement. Incident à Lyon lors de l'ouverture des assises des libertés locales de la région Rhône-Alpes. Prise de parole réduite des invités.
- Projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République - Deuxième lecture [n° 0083 (2002-2003)] - (11 décembre 2002) - Art. 4 (libre administration des collectivités territoriales - art. 72 de la Constitution) (p. 5684) : soutient les amendements de Mme Nicole Borvo n° 58 (exercice du pouvoir réglementaire des collectivités terriroriales sous réserve de trois articles de la Constitution) et n° 59 (limitation du pouvoir réglementaire des collectivités territoriales) - Art. 6 (autonomie financière des collectivités territoriales - art. 72-2 inséré dans la Constitution) (p. 5707, 5708) : importance du débat sur le devenir des finances locales. Accroissement de la fiscalité locale. Place des impôts directs locaux dans les ressources des collectivités territoriales. Révision des valeurs locatives. Débat à venir sur la définition d'assiettes nouvelles des impôts locaux. Maîtrise de la progression de la fiscalité.
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la maltraitance envers les personnes handicapées accueillies en institution et les moyens de la prévenir [n° 0315 (2001-2002)] - (12 décembre 2002) - Discussion générale (p. 5767, 5769) : maltraitance envers les personnes handicapées accueillies en établissements. Manque d'information. Loi du 2 janvier 2002 sur l'action sociale et médico-sociale. Evaluation indispensable du dispositif de prévention et de contrôle. Définition de la maltraitance. Désengagement de l'Etat par rapport à la question du handicap. Manque de moyens des établissements médico-sociaux. Exemple du foyer Saint-Nicolas de Villeneuve-sur-Yonne. Manque de volonté politique. Champ trop restrictif de la commission d'enquête. Le groupe CRC votera la proposition de résolution.
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la politique nationale de lutte contre les drogues illicites [n° 0348 (2001-2002)] - (12 décembre 2002) - Discussion générale (p. 5772, 5773) : insuffisance de la seule répression. Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, MILDT. Diversité des modes de consommation. Classification des drogues. Observatoire français des drogues et des toxicomanies, OFDT. Travaux scientifiques. Evaluation des politiques publiques. Manque de pertinence de la distinction entre drogues licites et illicites. Le groupe CRC considère difficile de voter la proposition de résolution - Art. unique (création d'une commission d'enquête sur la politique nationale de lutte contre les drogues illicites) (p. 5773, 5774) : soutient l'amendement n° 1 de Mme Michelle Demessine (extension du champ de la commission d'enquête aux drogues licites) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5776) : le groupe CRC s'abstient.
- Projet de loi de finances rectificative pour 2002 [n° 0095 (2002-2003)] - (16 décembre 2002) - Après l'art. 35 (p. 5904) : son amendement, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau, n° 24 : prorogation d'un an du délai d'ouverture des droits à pension des anciens combattants et fonctionnaires en poste en Afrique du Nord ; adopté.
- Projet de loi relatif à la négociation collective sur les restructurations ayant des incidences sur l'emploi [n° 0091 (2002-2003)] - (17 décembre 2002) - Question préalable (p. 5981, 5984) : soutient la motion de M. Roland Muzeau n° 32 tendant à opposer la question préalable. Remise en cause de la loi de modernisation sociale. Possibilité de négociation d'un plan social déjà prévue par le code du travail. Cohérence avec la directive européenne relative à la consultation du comité d'entreprise. Modification dictée par des considérations idéologiques. Réduction de la protection du droit à l'emploi. Satisfaction du MEDEF. Primauté du contrat et de l'accord d'entreprise sur la loi. Remise en cause de dispositions antérieures à la loi de modernisation sociale. Suppression des avancées législatives et jurisprudentielles intervenes depuis 1993. Absence de volonté des partenaires sociaux d'aboutir à un accord. Mise en place d'accords dérogatoires se substituant à la loi - Art. 2 (possibilité de conclure des accords d'entreprise expérimentaux sur la procédure lorsqu'un licenciement d'au moins dix salariés sur une même période de trente jours est envisagé) (p. 5998) : atteinte aux prérogatives du comité d'entreprise. Interrogation sur l'intégration des plans sociaux négociés dans les nouvelles dispositions - Art. 4 (aménagement de la charge de la preuve en cas de harcèlement - art. L. 122-52 du code du travail) (p. 6002, 6003) : soutient l'amendement de suppression n° 51 de M. Roland Muzeau - Art. 5 (aménagement de la procédure de médiation en cas de harcèlement - art. L. 122-54 du code du travail) (p. 6005) : soutient l'amendement de suppression n° 52 de M. Roland Muzeau.