FISCHER (Guy), sénateur (Rhône) CRC.
NOMINATIONS
Vice-président de la commission des affaires sociales.
Membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence pour l'amélioration des conditions de travail.
Membre suppléant de la Commission consultative appelée à émettre un avis sur la modification de la valeur du point de pension.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la contraception d'urgence (15 novembre 2000).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (16 novembre 2000).
DÉPÔTS
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative aux ex-fonctionnaires d'Afrique du Nord, anciens combattants et rapatriés [n° 230 (1999-2000)] (23 février 2000) - Rapatriés.
Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires sociales, à la suite d'une mission effectuée du 23 au 30 juillet 1999 par une délégation chargée d'étudier la situation sanitaire et sociale en Guyane [n° 246 (1999-2000)] (1er mars 2000) - Départements et territoires d'outre mer (DOM-TOM).
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à instituer une journée nationale du souvenir des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combattants du Maroc et de Tunisie [n° 309 (1999-2000)] (6 avril 2000) - Anciens combattants et prisonniers de guerre.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à la reconnaissance de la langue des signes française [n° 407 (1999-2000)] (8 juin 2000) - Handicapés.
QUESTIONS
Questions orales sans débat :
n° 843 ( JO Débats du 26 mai 2000) (p. 3246) - Ministère : Economie - Fiscalité des contrats d'assurance de rente-survie - Réponse le 28 juin 2000 (p. 4397) - Handicapés
INTERVENTIONS
- Proposition de loi relative à la création d'un Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale (CERC) [n° 0019 (1999-2000)] - (26 janvier 2000) - Discussion générale (p. 346, 348) : création en 1966 du centre d'études des revenus et des coûts, CERC. Son indépendance et son caractère dérangeant pour les gouvernements. Son remplacement en 1993 à l'initiative de la majorité sénatoriale par le Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts, le CSERC. Etudes produites par le CERC-Association, à l'origine du projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions. Rapport de Mme Join-Lambert. Préférence du groupe CRC pour la création d'un nouveau CERC par voie législative. Le groupe CRC s'abstiendra par souci de rapidité sur la proposition de la majorité sénatoriale d'abroger l'article 78 de la loi quinquennale de 1993.
- Proposition de loi relative à la constitution d'une commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises [n° 0163 (1999-2000)] - (24 février 2000) - Discussion générale (p. 972, 974) : dépôt d'une proposition de loi ayant le même objet sur le bureau du Sénat. Contexte de l'affaire Michelin. Rôle de la commission de contrôle. Lisibilité et transparence des aides publiques accordées aux entreprises. Suivi détaillé de ces aides et leur impact sur l'emploi. Rôle d'alerte de la commission. Réforme globale des aides à l'emploi. Répercussions budgétaires. Comparaison des aides accordées aux entreprises et des impôts qu'elles acquittent. Nécessité d'un contrôle de la dépense publique. Mise en cause de l'attitude de la majorité sénatoriale. Incompréhension de son refus de discuter des aides publiques aux entreprises. Proposition de loi salutaire et nécessaire. Portée citoyenne de ce texte. Exigence de transparence, de démocratie et de morale. Le groupe CRC ne votera pas la question préalable.
- Projet de loi modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives [n° 0207 (1999-2000)] - (7 mars 2000) - Après l'art. 11 (p. 1240) : avec le groupe CRC, se déclare opposé à l'amendement n° 78 de M. Michel Mercier (attribution conjointe aux fédérations et aux clubs sportifs professionnels du bénéfice des droits de retransmission) - Art. 14 (rétablissement des garanties d'emprunt et des cautionnements - art. 19-2 de la loi du 16 juillet 1984) (p. 1244) : avec le groupe CRC, se déclare favorable à l'amendement n° 8 de la commission (plafond de la garantie d'emprunt contracté par une association sportive et limitation de cette garantie aux emprunts destinés à financer l'achat de matériels) - Art. 17 (organisation des activités physiques et sportives des personnels des administrations publiques - art. 20 de la loi du 16 juillet 1984) (p. 1247, 1248) : soutient l'amendement n° 55 de Mme Hélène Luc (inscription dans la loi des dispositions destinées à la promotion du sport en entreprise).
- Suite de la discussion - (8 mars 2000) - Art. 23 bis (cumul d'un emploi public et d'une activité sportive professionnelle - art. 31-1 nouveau de la loi du 16 juillet 1984) (p. 1273) : avec le groupe CRC, votera l'amendement n° 38 de M. Bernard Murat (possibilité de cumuler un emploi privé ou public avec un emploi sportif et extension du champ d'application du dispositif aux éducateurs, aux entraîneurs, aux juges et arbitres). Se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 12 de la commission - Après l'art. 31 (p. 1281) : soutient l'amendement n° 57 de Mme Hélène Luc (possibilité pour les associations de lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme d'ester en justice pour tous les phénomènes de violence ayant pour motif le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme).
- Projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains [n° 0279 (1999-2000)] - (26 avril 2000) - Discussion générale (p. 2111, 2112) : rendre la ville à ses habitants. Son expérience d'élu de Vénissieux. Difficultés sociales des grands quartiers d'habitat collectif. Son opposition à l'application du quota de construction de logements sociaux au niveau de l'agglomération. Discussion des plans de déplacements urbains. Souhaite par ce projet de loi la prise en compte des aspirations profondes des habitants des villes.
- Suite de la discussion - (9 mai 2000) - Art. 25 (obligations de construction de logements sociaux) - Art. L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation (champ d'application) (p. 2451) : se déclare opposé aux amendements identiques n° 283 de la commission et n° 406 de la commission des affaires sociales saisie pour avis (prise en compte du périmètre des établissements publics de coopération intercommunale pour définir le champ d'application du dispositif proposé par cet article ou, à défaut, utilisation du critère de l'agglomération fixé par l'INSEE). Exemple des opérations de démolition-reconstruction aux Minguettes - Art. L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation (obligations de réalisation de logements sociaux) (p. 2499) : soutient l'amendement n° 962 de Mme Odette Terrade (suppression de la dérogation prévue au troisième alinéa pour les communes regroupées au sein d'un EPCI).
- Suite de la discussion - (16 mai 2000) - Art. 51 (transfert des compétences ferroviaires aux régions) (p. 2743, 2744) : se déclare opposé à l'amendement n° 317 de la commission (suppression de l'alinéa exposant le rôle et la responsabilité de l'Etat dans le domaine du service public des transports).
- Projet de loi de finances rectificative pour 2000 [n° 0351 (1999-2000)] - (7 juin 2000) - Art. 2 (abaissement du taux normal de la TVA) (p. 3712) : hausse en 1995 de ce taux par le gouvernement Juppé. Portée de cette mesure de réduction. Sa préférence pour un taux de TVA à 15 %. Souhaite une modification de la directive "TVA".
- Suite de la discussion - (8 juin 2000) - Après l'art. 14 (p. 3821) : son amendement n° 67 : réduction des crédits consacrés aux dépenses en capital des services militaires ; retiré. Propose la majoration des crédits alloués au personnel hospitalier.
- Proposition de loi instituant un congé et une allocation favorisant l'exercice de la solidarité familiale en cas de maladie d'un enfant ou de fin de vie d'un proche [n° 0348 (1999-2000)] - (15 juin 2000) - Discussion générale (p. 4075, 4076) : solidarité familiale. Sujet consensuel. Coïncidence de l'examen de cette proposition avec la conférence de la famille. Améliorations significatives à l'égard des familles les plus démunies. Institution d'un droit à congé au profit des parents. Nécessaire compensation financière, étendue au congé d'accompagnement créé par la loi garantissant l'accès aux soins palliatifs. Réflexion globale du Gouvernement sur la politique familiale. Concrétisation de cette allocation dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4083) : regrette l'invocation de l'article 40 de la Constitution par le Gouvernement empêchant la création de l'allocation. Prend note de l'engagement solennel du Gouvernement d'inscrire dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale la création d'un congé d'accompagnement pour les familles.
- Proposition de loi portant sur l'organisation d'audiences publiques lors de la réalisation de grandes infrastructures [n° 0196 (1999-2000)] - (15 juin 2000) - Discussion générale (p. 4090) : approbation du groupe CRC. Développement du débat public en amont des procédures de réalisation. Disparité des textes applicables Volonté d'harmoniser les procédures : futur projet de loi sur la réforme de l'utilité publique.
- Proposition de loi relative à la constitution d'une commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises - Deuxième lecture [n° 0379 (1999-2000)] - (26 juin 2000) - Discussion générale (p. 4358, 4359) : rôle assigné à la commission de contrôle. Transparence et suivi des aides publiques. Droit d'alerte quant à l'impact de la dépense publique. Non-remise en question du droit de contrôle de la représentation parlementaire. Nécessité de connaître l'ensemble des flux financiers relatifs à la dépense publique. Position paradoxale de la commission des finances. Le groupe CRC ne votera pas la motion tendant à opposer la question préalable.
- Projet de loi constitutionnelle relatif à la durée du mandat du Président de la République [n° 0423 (1999-2000)] - (29 juin 2000) - Après l'art. unique (p. 4586, 4587) : soutient l'amendement n° 20 de Mme Nicole Borvo (abrogation de l'article 16 de la Constitution). Rééquilibrage des rapports entre pouvoir exécutif et législatif. Hostilité à toute extension du pouvoir présidentiel. Respect du droit d'amendement.
- Proposition de loi tendant à la création d'une agence française de sécurité sanitaire environnementale [n° 0318 (1999-2000)] - (4 octobre 2000) - Art. 2 (création de l'agence française de sécurité sanitaire environnementale - chapitre VII bis nouveau du livre VIII du code de la santé publique, art. L. 797-1 à L. 797-5 nouveau) (p. 4746, 4747) : se déclare opposé à l'amendement n° 9 de la commission (transfert des compétences de l'OPRI et de l'INERIS à l'agence) - Après l'art. 6 (4755) : se déclare opposé à l'amendement n° 19 de M. François Autain (dissolution du conseil supérieur de l'hygiène publique de France).
- Proposition de loi relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915 [n° 0060 (2000-2001)] - (7 novembre 2000) - Discussion générale (p. 5798, 5799) : ses relations avec la communauté arménienne française. Acte de paix et de réconciliation. Votera cette proposition de loi.
- Projet de loi relatif à l'épargne salariale [n° 0011 (2000-2001)] - (8 novembre 2000) - Discussion générale (p. 5848, 5849) : évolution de la nature du salariat. Ses objectifs en matière de réforme de l'épargne salariale. Création de plans de retraite proposée par la commission des finances. Extension du dispositif aux salariés des petites et moyennes entreprises. Conséquences sur le mode de rémunération. Désir légitime des salariés de bénéficier des fruits de la croissance. Favorable à l'assujettissement de l'épargne salariale aux cotisations sociales. Son opposition à la création de fonds de pension. Relance du dialogue au sein de l'entreprise. Contrôle des salariés sur leur épargne - Art. 1er A (modification d'intitulés dans le code du travail) (p. 5854) : le groupe CRC votera contre les amendements n° 40 et n° 41 de la commission (remplacement des mots "épargne salariale" par les mots "intéressement, participation et plans d'épargne salariale") - Avant l'art. 1er (p. 5855) : son amendement n° 143 : soumission aux cotisations sociales des sommes versées par les salariés et des abondements des employeurs ; rejeté - Art. 2 (transfert des valeurs épargnées dans un plan d'épargne d'entreprise en cas de départ de l'entreprise) (p. 5858) : le groupe CRC votera contre les amendements identiques n° 45 de la commission et n° 5 de la commission saisie pour avis (suppression du livret d'épargne salariale) - Art. 3 (plan d'épargne de groupe) (p. 5859) : se déclare opposé à l'amendement n° 47 de la commission (suppression de la référence au code de la mutualité) - Art. 4 (provision pour investissement et dispositions diverses relatives à l'épargne salariale) (p. 5869) : soutient les amendements de M. Paul Loridant n° 144 (abaissement de 50 % à 35 % du taux de franchise d'impôt portant sur cette provision) et n° 145 (fixation de ce taux à 50 % pour deux utilisations : les fonds d'investissement créés en vertu des dispositions du 3 de l'article L. 442-5 du code du travail et le financement de l'économie solidaire). (p. 5870, 5871) : le groupe CRC votera contre l'amendement n° 59 de la commission (assouplissement des modalités de calcul de la performance des salariés des holdings). Son amendement n° 146 : subordination de la signature d'un accord sur l'épargne salariale à l'existence d'un comité d'entreprise ; retiré - Avant l'art. 5 (p. 5872, 5873) : soutient les amendements de M. Paul Loridant n° 147 (contrôle par les salariés de l'utilisation des fonds issus de la participation et de l'intéressement) et n° 148 (affectation du tiers des sommes de la réserve spéciale à l'alimentation d'un fonds d'investissement) - Art. 5 (plans d'épargne interentreprises) (p. 5874, 5876) : se déclare opposé à l'amendement n° 62 de la commission (élargissement des modalités de conclusion d'un accord instituant un plan d'épargne interentreprises, PEI). Soutient les amendements de M. Paul Loridant n° 149 (affectation de 10 % de l'épargne collectée à la Caisse des dépôts et consignations et financement de missions d'intérêt général) et n° 150 (centralisation à la Caisse des dépôts et consignations des fonds d'investissement créés en vertu des dispositions du 3 de l'article L. 442-5 du code du travail) - Art. 6 (ouverture du plan d'épargne d'entreprise, PEE, à certains mandataires sociaux) (p. 5878, 5880) : soutient les amendements de M. Paul Loridant n° 151 (suppression des paragraphes I énumérant les nouveaux bénéficiaires du PEE et II relatif aux conséquences de cette nouvelle possibilité sur les plafonds des versements susceptibles d'être faits au PEE), n° 152 (majoration de 50 % du plafond de l'abondement dans le PEE en cas d'investissements dans les entreprises solidaires) et n° 153 de codification. Se déclare opposé à l'amendement n° 64 de la commission (extension à 500 salariés du seuil en dessous duquel les mandataires sociaux peuvent bénéficier d'un PEE) - Art. 6 bis (fonds de solidarité de l'épargne salariale) : le groupe CRC s'abstiendra lors du vote de l'amendement de suppression n° 66 de la commission - Art. 7 (création du plan partenarial d'épargne salariale volontaire, PPESV) (p. 5883, 5885) : se déclare opposé à l'amendement n° 68 de la commission (élargissement des modalités d'institution du PPESV). Soutient les amendements de M. Paul Loridant n° 154 (modalités de sortie anticipée du PPESV), n° 157 (modalités de sortie du PPESV), n° 155 (instauration d'une contribution sur l'abondement de l'employeur au PPESV à partir de 5 000 francs) et n° 156 (augmentation du taux de cette contribution) - Art. 8 (dispositions diverses relatives au plan partenarial d'épargne salariale volontaire, PPESV) (p. 5887) : soutient l'amendement n° 158 de M. Paul Loridant (limite du plafond des versements complémentaires des employeurs) - Art. 11 (diverses dispositions relatives à la négociation collective en matière d'épargne salariale) (p. 5892) : son amendement n° 159 : assujettissement aux cotisations sociales des montants versés dans le cadre des plans d'épargne ; adopté - Art. 12 (conseils de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise, FCPE) (p. 5896) : soutient l'amendement n° 160 de M. Paul Loridant (postes des conseils de surveillance des FCPE réservés aux salariés porteurs de parts). (p. 5898) : le groupe CRC votera contre l'amendement n° 16 de la commission saisie pour avis (encadrement du dessaisissement des conseils de surveillance en cas de modifications du règlement des FCPE diversifiés). (p. 5904) : le groupe CRC s'abstiendra lors du vote sur cet article - Art. 13 (représentation des salariés actionnaires dans les organes dirigeants des sociétés) (p. 5907) : le groupe CRC s'abstiendra lors du vote de l'amendement n° 102 de la commission (rétablissement du dispositif supprimé par l'Assemblée nationale relatif au calcul de la part du capital détenue par les salariés) - Après l'art. 13 (p. 5910, 5911) : le groupe CRC votera contre l'amendement n° 31 de la commission saisie pour avis (extension des cas de consultation des salariés actionnaires prévue par la loi du 25 juillet 1994 afin de leur permettre de désigner des mandataires pour les représenter à l'assemblée générale). Soutient l'amendement n° 161 de M. Paul Loridant (présence obligatoire au conseil d'administration d'administrateurs élus par les salariés).
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 [n° 0064 (2000-2001)] - (14 novembre 2000) - Discussion générale (p. 6019, 6022) : enjeux fondamentaux de la protection sociale et de la santé publique. Importance de l'association du Parlement à l'élaboration du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Mesures positives en faveur de la branche famille. Nombreux efforts encore nécessaires en faveur des retraités malgré les avancées. Réponse du Gouvernement à l'attente des victimes de l'amiante. Réforme indispensable du dispositif de prévention des risques professionnels. Besoins immenses de la branche maladie. Maintien de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, ONDAM. Insuffisance de l'augmentation budgétaire de l'hôpital public. Favorable à une augmentation du plafond des ressources pour l'attribution de la couverture maladie universelle, CMU. Retard en matière d'accès aux soins et à la prévention. Remboursement des dépenses de maladie. Interrogations soulevées par le système de lettres clés flottantes. Maintien à domicile des personnes âgées. Réforme en profondeur indispensable du mode de financement de la sécurité sociale. Propositions du groupe CRC. Insuffisance des avancées du Gouvernement.
- Suite de la discussion - (15 novembre 2000) - Art. 2 (réduction de la CSG et de la CRDS sur les revenus d'activité) (p. 6063, 6066) : ses amendements n° 77 : allégement de la CSG sur l'intégralité des salaires et revenus d'activité ; et, soutenu par M. Roland Muzeau, n° 78 : baisse de la CSG sur les salaires parallèlement à l'accroissement de la contribution sur les revenus du patrimoine et les revenus de placement ; devenus sans objet. Se déclare opposé aux amendements de suppression n° 2 de la commission et n° 46 de la commission saisie pour avis - Après l'art. 3 (par priorité) (p. 6068) : se déclare opposé aux amendements n° 3 de la commission (compensation à la caisse d'amortissement de la dette sociale, CADES, des mesures d'exonération de la CRDS) et n° 106 de M. Philippe Adnot (suppression du versement de la caisse d'amortissement de la dette sociale, CADES, entre 2001 et 2009). (p. 6069, 6070) : ses amendements, sur le même objet, n° 79, n° 80 et n° 81 : modulation de cotisations sociales fondée sur l'évolution de l'utilisation de la valeur ajoutée ; rejetés - Art. 4 (compensation de la réduction de la CSG - art. L. 131-7-2 nouveau, L. 135-3, L. 241-1 et L. 241-6 du code de la sécurité sociale) (p. 6073) : avec le groupe CRC, se déclare opposé aux amendements de suppression n° 5 de la commission et n° 47 de la commission saisie pour avis - Art. 5 (simplification du calcul de l'assiette des cotisations sociales des exploitants agricoles - art. L. 731-15, L. 731-19 et L. 731-21 du code rural) (p. 6077) : se déclare opposé aux amendements identiques n° 62 de M. Philippe Arnaud et n° 103 de M. Jean Bernard (maintien, pour les exploitants relevant d'un régime réel, de la possibilité d'opter pour une assiette de cotisations sociales et de CSG/CRDS constituée par les revenus professionnels de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues) - Art. 9 (horaires d'équivalence, durées maximales de travail spécifiques et allégements de cotisations patronales de sécurité sociale - art. 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, art. 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000) (p. 6083, 6084) : avec le groupe CRC, se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 9 de la commission. Effet positif de la mise en place des 35 heures - Art. 11 (affectation de diverses taxes à des organismes de sécurité sociale - art. L. 131-10 et L. 241-2 du code de la sécurité sociale, art. 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999) (p. 6092, 6093) : ses amendements sur le même objet n° 82, n° 83 et n° 84 : substitution à l'affectation des droits sur le tabac d'une mise à contribution des revenus financiers des entreprises ; devenus sans objet - Après l'art. 13 (p. 6097, 6098) : son amendement n° 85 : rétablissement des élections des administrateurs de la sécurité sociale ; rejeté - Avant l'art. 14 (p. 6099, 6100) : son amendement n° 86 : indexation des prestations familiales sur les salaires ; retiré - Art. 17 (cumul de l'allocation parentale d'éducation, APE, avec la reprise d'une activité professionnelle - art. L. 532-4-1 nouveau du code de la sécurité sociale) (p. 6113) : son amendement n° 88 : élargissement de la possibilité de réouverture d'une APE à un changement de situation professionnelle ; adopté - Après l'art. 17 (p. 6115) : son amendement n° 89 : versement des allocations familiales dès le premier enfant ; retiré - Art. 18 (fonds d'investissement pour les crèches) (p. 6117) : avec le groupe CRC, se déclare opposé à l'amendement n° 16 de la commission (création d'un compte de réserve spécifique au sein de la CNAF) - Art. 19 (revalorisation des retraites du régime général et des avantages alignés sur l'évolution prévisionnelle des prix - art. L. 351-11 du code de la sécurité sociale) (p. 6120, 6122) : son amendement n° 90 : revalorisation des retraites à hauteur de 3 % ; retiré. Satisfaction des décisions en faveur de l'évolution des pensions - Après l'art. 19 : son amendement, soutenu par M. Roland Muzeau, n° 92 : indexation des pensions de retraite sur les salaires ; retiré.
- Suite de la discussion - (16 novembre 2000) - Art. 22 (prise en charge par le fonds de solidarité vieillesse des cotisations versées à l'ARRCO/AGIRC au titre des périodes de chômage et de préretraite indemnisées par l'Etat - art. L. 135-3 du code de la sécurité sociale) (p. 6135) : avec le groupe CRC, se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 18 de la commission - Art. 25 (alimentation du fonds de réserve pour les retraites - art. L. 135-6 du code de la sécurité sociale) (p. 6141) : se déclare opposé à l'amendement n° 20 de la commission (suppression de l'affectation au fonds de réserve du produit des licences UMTS et esquisse d'un statut pour le fonds de réserve). Privatisation de la gestion du fonds de réserve par l'amendement n° 20 précité - Avant l'art. 28 (p. 6145) : son amendement n° 91 : extension du bénéfice de la CMU ; retiré - Après l'art. 31 (p. 6173) : introduction des lettres-clés flottantes consécutive à des dérives importantes. Se déclare opposé à l'amendement n° 23 de la commission (suppression des lettres-clés flottantes et institution d'un mécanisme de maîtrise médicalisée des dépenses) ainsi qu'aux amendements identiques n° 55 de M. Bernard Murat et n° 69 de M. Claude Huriet (abrogation de l'article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 instituant un mécanisme de régulation des dépenses par lettres-clés flottantes avec des sanctions possibles à la suite d'un rapport de la CNAM) - Après l'art. 33 (p. 6178) : son amendement n° 94 : suppression du forfait hospitalier ; retiré - Art. 36 bis (transmission pour analyse des prélèvements effectués par les professionnels de santé - art. L. 6211-5 du code de la santé publique) (p. 6180) : avec le groupe CRC, se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 27 de la commission - Avant l'art. 38 (p. 6184) : son amendement n° 95 : corrélation entre l'autorisation de mise sur le marché d'une spécialité thérapeutique et la fixation de son niveau de remboursement ; retiré - Art. 42 (création d'un fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante) (p. 6195) : son amendement, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau, n° 96 : modalités d'intervention du fonds lors de l'action en justice d'une victime ; rejeté. (p. 6198) : ses amendements, soutenus par Mme Marie-Claude Beaudeau, n° 97 : retour au délai de trois mois à compter de la réception d'une demande d'indemnisation pour la présentation d'une offre d'indemnisation par le fonds ; rejeté ; n° 98, identique à l'amendement n° 127 de la commission (suppression du dernier alinéa du IV de l'article prévoyant la transaction juridique obligatoire) et n° 99 de précision ; adoptés. (p. 6203) : son amendement, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau, n° 100 : renforcement de la cohérence du dispositif proposé par son amendement n° 96 précité et intervention du fonds en tant que partie jointe; adopté - Art. 47 (plafonnement des ressources non permanentes) (p. 6213) : se déclare opposé à l'amendement n° 43 de la commission (conséquences des votes du Sénat sur la trésorerie du régime général) - Art. 1er (précédemment réservé le 15 novembre p. 6058) (approbation du rapport annexé) (p. 6222) : avec le groupe CRC, se déclare opposé à l'amendement n° 44 de la commission (nouvelle rédaction du rapport annexé) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6225, 6226) : démantèlement du texte voté par l'Assemblée nationale. Avec les membres du groupe CRC, ne votera pas le texte issu des travaux du Sénat.
Nouvelle lecture [n° 0108 (2000-2001)] - (30 novembre 2000) - Discussion générale (p. 6917, 6918) : rétablissement par les députés en nouvelle lecture d'un texte quasiment identique à celui voté par ceux-ci en première lecture. Absence d'ambition de ce texte. Avec le groupe CRC, votera contre la question préalable.
- Projet de loi de finances pour 2001 [n° 0091 (2000-2001)]
Deuxième partie :
Anciens combattants
- (30 novembre 2000) (p. 6933, 6934) : manque de souffle de ce projet de budget. Attribution de la carte du combattant. Pensions des grands invalides de guerre. Titre de reconnaissance de la nation aux combattants d'Algérie et d'Indochine. Crédits de l'Institution nationale des invalides, INI, et de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, ONAC - Examen des crédits - Etat B - Titre IV (p. 6948) : avec le groupe CRC, vote contre les crédits figurant au titre IV - Art. 52 (rattrapage de la valeur du point de pension militaire d'invalidité pour les grands invalides) : son amendement n° II-11 : augmentation du taux de la revalorisation des pensions d'invalidité ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - Art. 53 (relèvement du plafond donnant lieu à majoration de la retraite mutualiste du combattant) (p. 6949) : son amendement n° II-12 : relèvement plus important du plafond de la rente mutualiste du combattant ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - Après l'art. 53 (p. 6950) : ses amendements n° II-13 : revalorisation de la valeur du point d'indice cristallisé applicable à la pension d'invalidité et à la retraite du combattant ; et n° II-14 : abaissement de l'âge pour le bénéfice de la retraite du combattant ; irrecevables (article 40 de la Constitution) - Art. 53 ter (levée de la forclusion pour l'attribution de la retraite du combattant aux anciens combattants) (p. 6952) : son amendement n° II-15 : extension aux veuves de la levée de la forclusion pour les retraites d'anciens combattants des ressortissants des Etats anciennement sous souveraineté française ; irrecevable (article 40 de la Constitution).
Emploi et solidarité - I - Emploi
- (4 décembre 2000) - Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 7160) : votera l'amendement n° II-43 du Gouvernement (majoration des crédits). Moyens supplémentaires affectés à la gestion de la crise provoquée par l'encéphalopathie spongiforme bovine, ESB. Abstention du groupe CRC sur le vote des crédits figurant au titre III - Titre IV : le groupe CRC s'abstient - Etat C - Titres V et VI : le groupe CRC s'abstient sur ces crédits - Art. 57 (réforme de l'aide forfaitaire à l'embauche d'apprenti) (p. 7162) : le groupe CRC s'abstient sur le vote des amendements de suppression n° II-23 de la commission, n° II-1 de la commission saisie pour avis et n° II-38 de M. Gérard Cornu.
Emploi et solidarité - II - Santé et solidarité
- (4 décembre 2000) (p. 7172, 7173) : budget contrasté. Manque de lisibilité. Modification du plafond de ressources ouvrant droit à la couverture maladie universelle, CMU. Réduction des crédits alloués à la prévention et à la lutte contre le sida. Exclusion sociale des malades atteints d'hépatite C. Augmentation des crédits destinés aux agences régionales de l'hospitalisation au détriment des budgets hospitaliers. Insuffisance de la formation des professionnels de santé. Manque d'ambition du budget de la solidarité. Accentuation des inégalités en matière de santé. Le groupe CRC s'abstiendra sur ce projet de budget - Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 7189) : abstention du groupe CRC sur les crédits du titre III - Titre IV : difficulté de traitement des pathologies lourdes. Son souhait de voir retenu le dossier présenté par une société du sud-est lyonnais pour l'installation d'imageries par résonance magnétique, IRM. Au nom du groupe CRC, s'abstient sur ces crédits - Etat C - Titre V : gravité de la situation des centres d'hébergement et de réadaptation sociale, CHRS. Exemple du département du Rhône. Asphyxie financière. Le groupe CRC s'abstient sur le vote de ces crédits.
- Proposition de loi relative à la constitution d'une commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises - Nouvelle lecture [n° 0021 (2000-2001)] - (20 décembre 2000) - Discussion générale (p. 8094, 8095) : incompréhension de l'attitude de la majorité sénatoriale. Dépôt de la proposition de loi à la suite du conflit intervenu chez Michelin. Légitimité du souci du bon emploi des fonds publics. Non-remise en cause des prérogatives du Parlement.