FISCHER (Guy), sénateur (Rhône) CRC.
NOMINATIONS
Vice-président de la commission des affaires sociales ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 7 octobre 1998) ; puis vice-président (JO Lois et décrets du 8 octobre 1998).
Membre titulaire du Conseil d'administration de l'Agence pour l'amélioration des conditions de travail.
Membre suppléant de la Commission consultative chargée d'émettre un avis sur la modification de la valeur du point de pension.
Membre de la commission d'enquête chargée de recueillir des éléments d'information sur les conséquences financières, économiques et sociales de la décision de réduire à trente-cinq heures la durée hebdomadaire du travail jusqu'au 6 février 1998.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail (8 avril 1998).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme (29 avril 1998).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions (16 juin 1998).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (17 novembre 1998).
DÉPÔTS
Proposition de loi, déposée avec M. Robert Pagès, tendant à accorder la retraite anticipée pour les anciens combattants chômeurs en fin de droit, justifiant de quarante années de cotisations diminuées du temps passé en Afrique du Nord [n° 0390 (97-98)] (10 avril 1998) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 9 avril 1998) - Anciens combattants et prisonniers de guerre.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi [n° 390 (97-98)] de M. Robert Pagès et plusieurs de ses collègues, tendant à accorder la retraite anticipée pour les anciens combattants chômeurs en fin de droit, justifiant de quarante années de cotisations diminuées du temps passé en Afrique du Nord [n° 0521 (97-98)] (24 juin 1998) - Anciens combattants et prisonniers de guerre.
Proposition de résolution, déposée avec plusieurs de ses collègues, en application de l'article 73 bis du Règlement sur la communication de la Commission : proposition de lignes directrices pour les politiques de l'Emploi et des Etats membres pour 1999 (n° E-1171) [n° 0098 (98-99)] (8 décembre 1998) - Union européenne.
QUESTIONS
Questions au Gouvernement :
n° 5 ( JO Débats du 12 juin 1998) (p. 2977) - Ministère : Tourisme - Droit aux vacances pour tous - Réponse le 12 juin 1998 (p. 2977) - Politique sociale
INTERVENTIONS
- Projet de loi tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier [n° 0161 (97-98)] - (20 janvier 1998) - Art. 2 (modification du régime d'autorisation applicable en matière de transports routiers) (p. 276) : soutient l'amendement n° 25 de M. Pierre Lefebvre (obligation de détenir une licence de transport intérieur pour tous les véhicules de plus de 500 kilos de charge utile) - Art. 3 bis (coordination de l'article 17 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982) (p. 279) : soutient l'amendement n° 26 de M. Pierre Lefebvre (périodicité des réunions des commissions de sanctions administratives).
- Projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile [n° 0188 (97-98)] - Suite de la discussion - (28 janvier 1998) - Art. 4 (délivrance de plein droit de la carte de séjour temporaire "vie privée et familiale") (p. 477) : soutient l'amendement de M. Michel Duffour n° 83 (suppression de la condition d'entrée régulière sur le territoire français). Unions mixtes. Mariages de complaisance. Statistiques sur les mariages entre Français et étrangers - Après l'art. 10 (p. 491) : soutient l'amendement de M. Michel Duffour n° 88 (suppression de la peine d'interdiction judiciaire du territoire pour d'une part les accidentés du travail et d'autre part les étrangers malades) - Art. 17 (le regroupement familial) (p. 498) : assouplissement de la procédure du regroupement familial. Droit de vivre en famille consacré par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Amélioration du dispositif par l'Assemblée nationale. S'oppose à l'amendement de suppression n° 19 de la commission.
- Proposition de loi tendant à ouvrir le droit à une allocation spécifique aux chômeurs de 55 ans ou plus ayant quarante annuités de cotisation d'assurance vieillesse [n° 0220 (97-98)] - (3 février 1998) - Discussion générale (p. 605, 607) : proposition de loi présentée par le groupe communiste de l'Assemblée nationale. Etat du marché de l'emploi. Seuil de pauvreté. Destructuration de la société. Inaptitude des dispositifs mis en place. Incohérence du fonctionnement des minima sociaux. Allocation de solidarité spécifique, ASS. Mission Join-Lambert. Objectif de la proposition de loi. Souci de justice sociale. Bénéficiaires de l'ASS. Réforme indispensable du système d'indemnisation du chômage des minima sociaux. Projet de loi contre les exclusions. Avec le groupe communiste républicain et citoyen, votera la proposition de loi- Explications de vote sur l'ensemble (p. 616) : avec ses collègues du groupe communiste républicain et citoyen, votera cette proposition de loi.
- Proposition de loi portant diverses mesures urgentes relatives à la sécurité et à la promotion d'activités sportives - Nouvelle lecture [n° 0296 (97-98)] - (24 février 1998) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 918) ; vote du groupe communiste républicain et citoyen contre cette proposition de loi.
- Projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail [n° 0286 (97-98)] - (3 mars 1998) - Discussion générale (p. 1087, 1089) : exemple du Royaume-Uni. Effets pervers de la modulation de la durée légale hebdomadaire sur plusieurs semaines. Audition du patronat. Impulsion dans les négociations et relance du dialogue social par le biais du projet de loi. Amendements du groupe communiste républicain et citoyen. Négociations collectives et mandatement. Opposition aux modifications apportées par la majorité de la commission des affaires sociales.
- Suite de la discussion - (4 mars 1998) - Art. 1er (réduction à 35 heures de la durée légale hebdomadaire du travail effectif des salariés - art. L. 212-1 bis nouveau du code du travail) (p. 1138, 1139) : se déclare opposé à l'amendement de suppression de l'article 1er. Son amendement, soutenu par Mme Odette Terrade, n° 38 : cas des entreprises de moins de 20 salariés faisant partie d'un groupe de sociétés ; devenu sans objet. (p. 1142) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 1 de la commission - Art. 2 (incitation des partenaires sociaux à négocier la réduction du temps de travail avant la mise en oeuvre de la nouvelle durée légale) (p. 1146, 1147) : sur l'amendement n° 2 de la commission (nouvelle rédaction de l'article en supprimant la référence à l'article 1er), son sous-amendement n° 39 : suppression de la référence à l'annualisation des horaires; rejeté - Après l'art. 2 (p. 1149) : son amendement, soutenu par Mme Odette Terrade, n° 40 : suivi et contrôle d'exécution des accords portant sur la réduction et l'aménagement du temps de travail ; reieté. (p. 1150) : ses amendements, soutenus par Mme Danielle Bidard-Reydet, n° 41 : impossibilité de conclure dans la négociation d'entreprises des dispositions moins favorables aux salariés que les accords conclus dans la branche à laquelle sont rattachés l'entreprise ou l'établissement; rejeté ; et n° 42 : possibilité pour les représentants locaux des organisations syndicales représentatives de mener la négociation; retiré. (p. 1151, 1152) : son amendement n° 43 : précision dans le code du travail des conditions de désignation des représentants syndicaux pour la mise en oeuvre de la législation relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail ; rejeté. Son amendement, soutenu par Mme Odette Terrade, n° 44 : désignation, par les syndicats représentatifs, des délégués du personnel comme délégués syndicaux dans les entreprises de moins de 50 salariés pour participer à la mise en oeuvre de la loi ; rejeté - Art. 3 (aide financière à la réduction du travail à 35 heures au plus et abrogation de la loi Robien) (p. 1154, 1155) : intervient sur l'article. (p. 1157) : sur l'amendement n° 3 de la commission (nouvelle rédaction de l'article en reprenant et réaménageant le dispositif de la loi Robien), son sous-amendement, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet, n° 45 : intervention du comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi pour l'attribution et l'utilisation des aides ; rejeté. (p. 1159) : ses amendements, soutenus par Mme Odette Terrade, n° 47, n° 48 et n° 49 : contrôle de la destination et de l'utilisation des aides publiques à l'emploi ; devenus sans objet. Ses amendements, soutenus par Mme Danielle Bidard-Reydet, n° 50 et n° 53 : principe de non-cumul des aides avec d'autres abattements ou exonérations de charges consentis à divers titres ; devenus sans objet. (p. 1160) : ses amendements n° 51 et n° 52 : nature de l'aide majorée accordée aux entreprises mettant en oeuvre une réduction négociée de la durée du travail ; devenus sans objet. (p. 1164) : se déclare opposé à l'amendement n° 3 de la commission (nouvelle rédaction de l'article en reprenant et réaménageant le dispositif de la loi Robien). - Après l'art. 3 (p. 1168) : son amendement, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet, n° 55 : alternative à la baisse des charges sociales ; rejeté. (p. 1169) : son amendement, soutenu par Mme Odette Terrade, n° 56 : prise en compte, pour la revalorisation du SMIC horaire, du passage aux 35 heures pour garantir à chaque salarié le maintien de son pouvoir d'achat ; retiré - Art. 4 (organisation de la réduction du temps de travail sous forme de jours de repos et utilisation du compte épargne-temps) (p. 1170, 1171) : intervient sur l'article. Accroissement de la productivité apparente du travail. Inadéquation croissante entre niveau de compétence technique et technologique des salariés et niveau de rémunération. Repos compensateurs. Compte épargne-temps. Son amendement, soutenu par Mme Hélène Luc, n° 57 : nouvelle rédaction de l'article 4 en limitant la mise en oeuvre des dispositions relatives au repos compensateur aux entreprises dans lesquelles des accords collectifs mettent en place une réduction d'horaires allant plus loin que celle prévue dans le projet de loi ; rejeté - Art. 5 (seuil de déclenchement du repos compensateur - Art. 212-5-1 du code du travail et art. 993 du code rural) (p. 1175) : intervient sur l'article. S'opposera à sa suppression - Après l'art. 5 (p. 1176) : son amendement, soutenu par Mme Odette Terrade, n° 58 : principe d'un lien automatique entre réduction de la durée du travail et plafond d'heures supplémentaires autorisé ; rejeté. (p. 1177) : son amendement, soutenu par Mme Nicole Borvo, n° 59 : majoration de rémunération des heures supplémentaires ; rejeté. (p. 1178) : son amendement n°60: amplitudes horaires autorisées ; rejeté - Art. 7 (limitation des possibilités pour l'entrepreneur de recourir au temps partiel - Art. L. 212-4-3 du code du travail) (p. 1181, 1182) : se déclare opposé aux amendements de la commission n° 8, n° 63 et n° 64 (suppression des dispositions durcissant le régime du travail à temps partiel) - Art. 10 (rapport sur le bilan et les perspectives de la réduction du temps de travail pour les agents de la fonction publique) (p. 1187) : intervient sur l'article - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1188, 1189) : modification profonde du texte par la commission des affaires sociales. Avec le groupe communiste républicain et citoyen votera contre le projet de loi amendé par la commission et la majorité sénatoriale.
- Proposition de loi visant à étendre aux centres de santé gérés par la Mutualité sociale agricole la subvention prévue à l'article L.162-32 du code de la sécurité sociale [n° 0043 (96-97)] - (5 mars 1998) - Discussion générale (p. 1206, 1207) : disparité de traitement entre les centres de santé gérés par les caisses primaires d'assurance maladie et les centres de soins infirmiers relevant du régime agricole. Missions de service public. Précarité de situation de nombreux retraités agricoles. Difficultés des centres de santé en milieu urbain. Dépôt de deux propositions de loi de MM. Michel Moreigne et Georges Mouly. Le groupe communiste républicain et citoyen votera les conclusions de la commission - Art. 1er (transposition, pour le régime agricole, des dispositions prévoyant le versement d'une subvention de l'assurance maladie aux centres de soins infirmiers) : son amendement n° 1 : extension du champ d'application de cette mesure à l'ensemble des centres de santé ; retiré.
- Proposition de loi visant à élargir les possibilités d'utilisation des crédits obligatoires d'insertion des départements [n° 0250 (97-98)] - (5 mars 1998) Discussion générale (p. 1214, 1215) : rôle des départements dans l'insertion des bénéficiaires du RMI. Sous-consommation des crédits d'insertion. Difficulté de mise en place des contrats d'insertion. Montant du RMI. Attachement aux compétences sociales des départements. Futur projet de loi de lutte contre les exclusions. Amendement du groupe communiste républicain et citoyen - Art. unique (p. 1218, 1219) : son amendement n° 1 : possibilité d'utilisation partielle des crédits d'insertion durant un an ; rejeté- Explications de vote sur l'ensemble (p. 1220) : le groupe communiste républicain et citoyen s'abstiendra lors du vote de cette proposition de loi.
- Proposition de loi relative au régime local d'assurance-maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - Deuxième lecture [n° 0236 (97-98)] - (2 avril 1998) - Discussion générale (p. 1430, 1431) : retraités hors région. Intérêt des apports de l'Assemblée nationale. Le groupe communiste républicain et citoyen votera ce texte.
- Projet de loi relatif à la partie législative du livre VII (nouveau) du code rural [n° 0397 (97-98)] - (2 avril 1998) - Art. 1er et dispositions annexées (dispositions constituant la partie législative du livre VII nouveau du code rural) (p. 1488, 1489) : les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyens voteront contre l'amendement n° 14 de la commission (compatibilité des fonctions d'administrateur de caisse de MSA et d'administrateur de caisse d'assurances mutuelles agricoles). (p. 1490) : intervient sur l'amendement n° 33 de la commission (base législative donnée à l'assiette actuellement en vigueur pour la cotisation vieillesse due par le chef d'exploitation pour son aide familiale). Statut d'aide familiale. (p. 1492) : se déclare opposé à l'amendement n° 58 de la commission (incompatibilités de fonctions applicables aux assurances mutuelles agricoles) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1495) : poursuite du processus de codification. Le groupe communiste républicain et citoyen votera ce projet de loi.
- Projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière [n° 0302 (97-98)] - (7 avril 1998) - Art. 7 (instauration d'un dépistage systématique des stupéfiants pour les conducteurs impliqués dans un accident mortel) (p. 1569) : interrogation sur la possibilité de prouver le lien de causalité entre l'usage de drogues illicites et une modification de comportement du conducteur ayant entraîné l'accident mortel, ainsi que sur la liberté d'appréciation laissée au juge dans la définition de la sanction. (p. 1574) : le groupe communiste républicain et citoyen votera contre l'amendement n° 18 de la commission (création d'un délit spécifique réprimant la conduite sous l'empire de stupéfiants assorti des mêmes peines que celles prévues pour la conduite en état alcoolique). Refus d'entrer dans le débat souhaité par la droite sur la pénalisation ou la dépénalisation de la consommation de drogue. Intérêt de la démarche du Gouvernement consistant en une amélioration des connaissances scientifiques sur l'influence des drogues illicites sur la conduite.
- Projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail - Deuxième lecture [n° 0363 (97-98)] - (8 avril 1998) - Discussion générale (p. 1597, 1599) : enrichissement du texte par les parlementaires communistes à l'Assemblée nationale. Attente d'une application rapide de la loi. Rétablissement par les députés du texte voté en première lecture par l'Assemblée nationale. Avec les sénateurs du groupe communiste, républicain et citoyen rejette les propositions de la commission des affaires sociales - Art. 1er (réduction à 35 heures de la durée légale hebdomadaire du travail effectif des salariés - art. L. 212-1 bis nouveau du code du travail) (p. 1611) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 1 de la commission - Art. 2 (incitation des partenaires sociaux à négocier la réduction du temps de travail avant la mise en oeuvre de la nouvelle durée légale) (p. 1613, 1614) : se déclare opposé à l'amendement n° 3 de la commission (reprise du texte adopté par le Sénat en première lecture qui invite les partenaires sociaux à négocier la réduction hebdomadaire du travail calculée en moyenne sur tout ou partie de l'année et assortie d'une aide financière) - Art. 3 (aide financière à la réduction de la durée du travail à 35 heures au plus et abrogation de la loi Robien) (p. 1616, 1617) : son amendement n° 17 : exclusion des groupements d'employeurs du champ d'application de la loi ; devenu sans objet. Se déclare opposé à l'amendement n° 4 de la commission (rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture et relatif au dispositif d'aides financières qui reprofilent la loi Robien) - Après l'art. 4 ter (p. 1620) : se déclare opposé à l'amendement n° 8 de la commission (champ d'application des articles 4 bis et 4 ter) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1625) : texte équilibré et positif transmis par l'Assemblée nationale. Avec les membres du groupe communiste républicain et citoyen, ne votera pas le texte issu des travaux du Sénat.
- Proposition de loi tendant à ouvrir le droit à une allocation spécifique aux chômeurs de 55 ans ou plus ayant quarante annuités de cotisation d'assurance vieillesse - Deuxième lecture [n° 0341 (97-98)] - (9 avril 1998) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1640, 1641 ) : consensus à l'Assemblée nationale et au Sénat sur l'instauration de cette allocation spécifique d'attente. Refus regrettable du Gouvernement d'élaborer une allocation à caractère proportionnel. Avenir des cadres victimes du chômage de longue durée. Le groupe communiste républicain et citoyen votera cette proposition de loi.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [n° 0373 (97-98)] - (6 mai 1998) - Après l'art. 1er (p. 2075) : au nom du groupe communiste républicain et citoyen, déclare s'abstenir sur l'amendement n° 62 de M. Daniel Hoeffel (augmentation de 30 % à 60 % de l'abattement des cotisations patronales de sécurité sociale sur les rémunérations des aides à domicile employés par les associations agréées) - Art. 5 (simplification de la gestion des emplois occasionnels) (p. 2080) : soutient l'amendement de Mme Marie-Claude Beaudeau n° 96 (suppression de la possibilité d'une extension à d'autres professions, par décret en Conseil d'Etat, du dispositif du guichet unique pour le recouvrement des cotisations sociales des organisateurs occasionnels de spectacles vivants).
- Suite de la discussion - (7 mai 1998) - Art. 30 (rachat par une société de ses propres actions) (p. 2130, 2131) : au nom du groupe communiste républicain et citoyen, se déclare opposé au vote de cet article - Art. 35 (schéma directeur de desserte gazière) (p. 2145, 2146) : soutient l'amendement de Mme Marie-Claude Beaudeau n° 100 (élaboration du plan de desserte après concertation des représentants du personnel de Gaz de France) - Art.36 (ouverture du capital et actionnariat salarié de la Compagnie nationale Air France) (p. 2158) : soutient l'amendement n° 108 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression des dispositions relatives aux licenciements collectifs pour motif économique).
- Projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail - Nouvelle lecture [n° 0418 (97-98)] - (12 mai 1998) - Discussion générale (p. 2261, 2262) : souhait d'une application rapide des 35 heures. Travail intérimaire. Enrichissement du texte par les députés communistes. Avancée positive au regard de la jurisprudence. Projet de loi globalement satisfaisant - Question préalable (p. 2269) : se déclare opposé à la motion n° 1 de la commission, tendant à opposer la question préalable.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - Nouvelle lecture [n° 0444 (97-98)] - (27 mai 1998) - Art. 45 (prélèvement sur l'Association de gestion du fonds des formations en alternance) (p. 2527) : soutient l'amendement n° 12 de suppression de Mme Marie-Claude Beaudeau - Art. 55 (exonération de cotisations sociales pour les options de souscription ou d'achat d'actions attribuées antérieurement au 1er janvier 1997 par les sociétés de moins de quinze ans) (p. 2542, 2543) : soutient l'amendement de Mme Marie-Claude Beaudeau de suppression n° 14 - Art. 72 (report de la réforme de la tarification applicable aux établissements accueillant des personnes âgées dépendantes) (p. 2554, 2555) : se déclare opposé aux amendements identiques de suppression n° 62 de la commission, n° 65 de la commission saisie pour avis et n° 73 de M. Michel Mercier - Art. 73 (fixation de minima réglementaires pour les montants de la prestation spécifique dépendance) (p. 2558, 2559) : les membres du groupe communiste républicain et citoyen ne voteront pas les amendements identiques de suppression n° 63 de la commission, n° 66 de la commission saisie pour avis et n° 74 de M. Michel Mercier.
- Projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions [n° 0445 (97-98)] - (9 juin 1998) - Discussion générale (p. 2815, 2816) : évolution de la grande pauvreté et de la précarité. Approuve ce projet de loi, aboutissement du travail du secteur associatif. Regrette l'absence d'innovation dans le financement. Demande l'augmentation des minima sociaux et des bas salaires. Souhaite la contribution financière des entreprises. Emploi : danger d'un tiers secteur financé sur fonds publics et régi par des règles dérogatoires.
- Suite de la discussion - (10 juin 1998) - Art. 1er (affirmation du caractère prioritaire de la lutte contre les exclusions) (p. 2871, 2872) : son amendement n° 335 : élargissement des acteurs de la lutte contre les exclusions aux groupements mutualistes ; devenu sans objet - Art. 1er bis (représentation des associations d'insertion et de lutte contre l'exclusion) (p. 2876) : votera l'article 1er bis - Art. 2 A (information de l'administration sur l'exécution des plans sociata - Art. L. 321-4 du code du travail) (p. 2877) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 10 de la commission - Art. 2 (accompagnement personnalisé vers l'emploi - programme TRACE, trajet d'accès à l'emploi) (p. 2878) : intervient sur l'article. (p. 2882) : son amendement, soutenu par Mme Nicole Borvo, n° 336 : durée des actions d'accompagnement personnalisé ; retiré au profit de l'amendement n° 278 de Mme Joëlle Dusseau (durée de la période d'accompagnement personnalisé). (p. 2887) : son amendement n° 337 : mise en place d'une allocation de recherche d'emploi pour les jeunes ; rejeté - Art. 4 (recentrage du contrat emploi-solidarité, CES, sur les personnes en difficulté - Art. L. 322-4-7, L. 322-4-12, L. 322-4-15 et L. 980-2 du code du travail) (p. 2893) : avec le groupe communiste républicain et citoyen, se déclare opposé à l'amendement n° 17 de la commission (suppression de la disposition prévoyant l'impossibilité de recourir à un nouveau CES en cas de non-renouvellement d'un CES en raison de l'absence de dispositif de formation). (p. 2895) : son amendement, soutenu par Mme Nicole Borvo, n° 338 : proposition par l'employeur d'une embauche à plein temps pour prendre le relais d'un CES ; devenu sans objet - Art. 5 (élargissement des possibilités d'accès aux contrats emplois consolidés, CEC - Art. L. 322-4-8-1 du code du travail) (p. 2897) : son amendement n° 339 : embauches à plein temps dans le cadre des CEC et par exception à temps partiel ; rejeté - Art. 5 bis (cumul des minima sociaux avec des revenus d'activité projessionnelle - Art. L. 351-20 du code du travail, L. 524-1 du code de la sécurité sociale, 9 et 9-1 nouveau de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988) (p. 2900) : se déclare favorable à l'adoption de l'article 5 bis. (p. 2901 ) : son amendement, soutenu par Mme Odette Terrade, n° 340 : possibilité de cumul entre allocation et activité professionnelle réduite sur une durée au moins égale à un an ; retiré - Après l'art. 5 bis (p. 2908) : se déclare opposé à l'amendement n° 479 de M. Alain Vasselle (attribution de l'aide médicale). (p. 2910, 2911) : avec le groupe communiste républicain et citoyen, se déclare opposé à l'amendement n° 480 de M. Alain Vasselle (avis du maire avant l'attribution du RMI) - Art. 6 (définition de l'insertion par l'activité économique - Art. L. 322-4-16 du code du travail) (p. 2912, 2913) : intervient sur l'article. Intérêt des modifications apportées par l'Assemblée nationale - Après l'art. 9 (p. 2923) : son amendement, soutenu par Mme Odette Terrade, n° 341 : association des entreprises au financement d'un fonds départemental de développement des actions d'insertion dans leur secteur ; rejeté - Art. 13 (ouverture des contrats de qualification aux demandeurs d'emploi âgés de vingt-six ans et plus) (p. 2929) : intervient sur l'article.
- Suite de la discussion - (11 juin 1998) - Art. 16 (élaboration du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées) (p. 2947) : soutient l'amendement n° 343 de Mme Odette Terrade (composition de la section de la Conférence régionale du logement social en Ile-de-France complétée par les maires ou leurs représentants des cinq villes de la région comptant le plus grand nombre de logements sociaux) - Avant l'art. 19 (p. 2956) : soutient l'amendement n° 348 de Mme Odette Terrade (création d'un fonds mutuel d'aide aux impayés de loyers auprès de la Caisse des dépôts et consignations alimenté par les rémunérations du capital des cautions versées par les locataires du parc locatif privé). Question de l'abondement du fonds de solidarité pour le logement - Art. 25 (exonération de taxe d'habitation pour certains logements en sous-location) (p. 2986, 2987) : au nom du groupe communiste républicain et citoyen, se déclare favorable au sous-amendement n° 518 de M. Jacques Oudin (remplacement de l'exonération par un dégrèvement qui permet d'éviter les pertes de recettes pour les collectivités locales), modifiant l'amendement n° 496 du Gouvernement (regroupement des deux allègements de taxe d'habitation) - Après l'art. 31 (p. 3026) : le groupe communiste républicain et citoyen votera contre l'amendement n° 148 de la commission des lois saisie pour avis (réquisition des locaux possibles jusqu'au 31 décembre 2003 et présentation à cette date par le Gouvernement d'un rapport d'évaluation). Dispositif de la réquisition vidé de son sens.
- Suite de la discussion - (12 juin 1998) - Après l'art. 75 bis (p. 3105) : soutient l'amendement n° 386 de Mme Hélène Luc (classement des établissements scolaires en zone d'éducation prioritaire, ZEP) - Art. 33 (suite) (réforme des attributions de logements locatifs sociaux) - Art. L. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation (commission de médiation) (p. 3121) : soutient l'amendement n° 357 de Mme Odette Terrade (augmentation du nombre des membres de la commission) - Art. 34 ter (seuil démographique applicable aux communes pour l'obligation triennale de construction prévue par la loi d'orientation pour la ville) (p. 3135) : se déclare opposé aux amendements identiques de suppression n° 85 de la commission et n° 233 de la commission des affaires économiques saisie pour avis- Art. 58 (modification de la procédure de résiliation de plein droit des baux d'habitation) (p. 3144) : soutient les amendements de Mme Odette Terrade n° 368 (automaticité de la saisine du fonds de solidarité pour le logement des départements de ressort) et n° 369 (non-application de la clause résolutoire à partir du moment où le locataire sera libéré de sa dette locative) - Art. 62 (conditions d'octroi du concours de la force publique en cas d'expulsion) (p. 3153) : soutient l'amendement n° 372 de Mme Odette Terrade (relogement des personnes expulsées).
- Suite de la discussion - (16 juin 1998) - Après l'art. 72 (p. 3220) : soutient l'amendement n° 381 de Mme Nicole Borvo (exclusion de l'allocation pour jeune enfant de la base de ressources du RMI) - Après l'art. 73 bis (p. 3232, 3233) : livre noir de la PSD. Prise en charge de la dépendance des personnes âgées comme un cinquième risque. Le groupe communiste républicain et citoyen votera l'amendement n° 515 du Gouvernement (report de deux ans après la date de publication du décret sur la tarification du délai limite pour la passation de conventions entre les départements et les caisses primaires d'assurance maladie en vue d'assurer les conditions d'une prise en charge des personnes âgées et fixation par décret des montants maximum et minimum de la prestation spécifique dépendance pour chaque niveau de dépendance). Refonte de la grille AGIR et modification souhaitable du niveau de recours sur succession - Avant l'art. 79 (p. 3237) : le groupe communiste républicain et citoyen s'abstiendra lors du vote de l'amendement n° 103 de la commission (possibilité de financer les dépenses consacrées à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion et les actions en faveur de l'insertion des chômeurs de longue durée sur les crédits départementaux d'insertion pendant une période de cinq ans à compter de l'exercice 1998) - Art. 80 bis (commission départementale de l'action sociale d'urgence) (p. 3241) : le groupe communiste républicain et citoyen votera contre les amendements de la commission n° 107 (rôle de la commission de l'action sociale d'urgence) et n° 108 (conventions passées entre les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale et les organismes ou associations intervenant au titre de l'aide, de l'action sociale et de la lutte contre les exclusions) - Art. 81 (institutions sociales et médico-sociales) (p. 3246) : son amendement n° 394 : réintroduction de la notion de réadaptation professionnelle et sociale ; retiré. Pérénnisation des centres de réadaptation professionnelle, CRP, dans leur fonction et dans leur mission - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3257) : souci de combattre la grande pauvreté et de prévenir l'exclusion. Points de divergence avec la majorité sénatoriale notamment sur le volet du logement et du surendettement. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstiendra lors du vote de ce texte.
- Proposition de loi tendant à alléger les charges sur les bas salaires [n° 0372 (97-98)] - (29 juin 1998) - Discussion générale (p. 3559, 3561) : absence d'effet sur l'emploi de la politique de réduction des charges menée par les gouvernements Balladur et Juppé. Coût financier. Effets pervers sur le nivcau des salaires et le développement de la précarité. Vote du groupe communiste républicain et citoyen contre cette proposition de loi.
- Proposition de loi tendant à accorder la retraite anticipée pour les anciens combattants chômeurs en fin de droit, justifiant de quarante années de cotisations diminuées du temps passé en Afrique du Nord [n° 0390]- (29 juin 1998) - Rapporteur de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 3570) : rappel des différents textes adoptés. Evaluation du coût d'une retraite anticipée pour tous les anciens combattants d'Afrique du Nord par la commission Chadelat. Mesure de solidarité. Réduction forfaitaire de la durée de cotisation en fonction du temps passé en Afrique du Nord. Fonds de solidarité en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord. (p. 3571) : promesse électorale. Amélioration de la situation des anciens combattants les plus en difficulté. (p. 3572) : faculté de demander à bénéficier du droit à la retraite anticipée à taux plein. Extension de ce dispositif aux régimes de rétraite complémentaire. Réforme souhaitable du fonds de solidarité. Allocation de préparation à la retraite et allocation différentielle. La commission des affaires sociales demande au Sénat d'adopter ses conclusions. (p. 3580) : souhaite qu'à l'occasion de la loi de finances pour 1999 des propositions soient faites.
- Projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions - Nouvelle lecture [n° 0542 (97-98)] - (8 juillet 1998) - Discussion générale (p. 3676, 3678) : reprise de l'activité économique. Réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune. Revalorisation de tous les minima sociaux. Assurance chômage. Accompagnement personnalisé vers l'emploi, programme TRACE. Emplois précaires et faiblement rémunérés. Taxe sur les logements vacants. Consultation du maire avant toute attribution du RMI. Logement social. Surendettement. "Reste à vivre". Inclusion dans le champ du moratoire des dettes fiscales et parafiscales. Rétablissement du Centre d'étude des revenus et des coûts, CERC - Art. 5 ter B (exonération de charges sociales pour le recrutement du titulaire du RMI, de l'allocation de solidarité spécifique, ASS, ou de l'allocation de parents isolés, API - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 3685, 3686) : le groupe communiste républicain et citoyen votera contre l'amendement n° 4 de la commission (rétablissement de cet article) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3735, 3736) : texte majeur de prévention et de lutte contre toutes les formes d'exclusion. Minima sociaux et assurance chômage. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstiendra comme lors de la première lecture sur ce texte.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 [n° 0050 (98-99)] - (12 novembre 1998) - Discussion générale (p. 4399, 4400) : nécessaire amélioration du niveau de vie des retraités. Avancées contenues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Urgence de l'équilibre futur des régimes de retraite par répartition. Régimes particuliers. Attachement des retraités au régime de retraite par répartition. Préoccupations face à la création du fonds de réserve et à la mise en place d'un système d'épargne-retraite. Mise à contribution insuffisante des revenus financiers des entreprises. Propositions du groupe communiste républicain et citoyen.
- Suite de la discussion - (16 novembre 1998) - Titre II (dispositions relatives aux ressources) - Avant l'art. 2 (p. 4428, 4431) : soutient les amendements de Mme Nicole Borvo, n° 75 (définition des outils de financement du régime général de sécurité sociale), n° 76 (exonération de la contribution au remboursement de la dette sociale en faveur des travailleurs frontaliers non soumis à la législation relative au financement de la sécurité sociale française) et n° 77 (mise en oeuvre d'une contribution sociale des revenus du patrimoine et de placement des entreprises) - Art. 2 (affectation des excédents de la contribution sociale de solidarité des sociétés, CSSS, au Fonds de solidarité vieillesse, FSV, et création, au sein du FSV d'un fonds de réserve pour les retraites) (p. 4440, 4441) : se déclare opposé à l'amendement n° 43 de la commission (missions, statuts et ressources du fonds de réserve). Réduction du coût du travail et du niveau de la contribution des entreprises au financement de la protection sociale - Art. 4 (prorogation pendant trois ans et plafonnement du dispositif d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pour l'embauche du premier salarié) (p. 4454) : avec le groupe communiste républicain et citoyen, se déclare opposé à l'amendement n° 2 de la commission (suppression du paragraphe I prévoyant le plafonnement de l'exonération au niveau du SMIC au titre du premier salarié) - Avant l'art.12 (p. 4468) : avec le groupe communiste républicain et citoyen, s'abstient sur l'amendement n° 10 de la commission (compensation intégrale des exonérations de charges résultant de l'application de la loi d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail) - Titre III (dispositions relatives aux dépenses et à la trésorerie) - Section 1 (branche famille) - Art. 13 (suppression de la condition de ressources pour l'attribution des allocations familiales) (p. 4470, 4471) : révision du quotient familial. Finalité de la politique familiale. Soutient l'amendement n° 78 de Mme Nicole Borvo (versement des allocations familiales dès le premier enfant) - Après l'art. 13 (p. 4473) : soutient l'amendement n° 79 de Mme Nicole Borvo (modification de la référence d'évolution des bases mensuelles de calcul des prestations familiales) - Section 2 (branche maladie) - Avant l'art. 15 (p. 4475, 4476) : soutient l'amendement n° 80 de Mme Nicole Borvo (exonération du paiement du forfait hospitalier en faveur des personnes handicapées).
- Suite de la discussion - (17 novembre 1998) - Art. 25 (institution d'une clause de sauvegarde applicable à la progression du chiffre d'affaires de l'industrie pharmaceutique - art. L. 138-10 à L. 138-19 nouveaux du code de la sécurité sociale) (p. 4516) : avec le groupe communiste républicain et citoyen, s'abstiendra sur l'amendement n° 90 de M. François Autain (rétablissement de la rédaction initiale prévoyant une contribution pour les laboratoires n'ayant pas passé convention) - Art. 27 (régulation des dépenses des établissements des services sociaux et médico-sociaux financées par l'assurance maladie - art. 11-1, 27-1 à 27-5 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 et art. L. 174-7 du code de la sécurité sociale) (p. 4519) : soutient l'amendement de suppression n° 81 de Mme Nicole Borvo. (p. 4520) : absence de véritable concertation avec le secteur social et médico-social - Section 3 (branche vieillesse) - Art. 29 (revalorisation des pensions de retraite et d'invalidité) (p. 4522, 4523) : soutient l'amendement n° 82 de Mme Nicole Borvo (conditions d'évolution du pouvoir d'achat des retraites et pensions) - Art. 29 bis (modification du régime de l'assurance veuvage) (p. 4525) : soutient l'amendement n° 83 de Mme Nicole Borvo (nouvelle rédaction du paragraphe IV pour inscrire dans la loi la jurisprudence de la Cour de cassation) - Section 6 (objectif national de dépenses d'assurance maladie) - Art. 33 (objectif national de dépenses d'assurance maladie, ONDAM) (p. 4530) : restructurations hospitalières. Réduction du taux de l'ONDAM. Moyens sanitaires de la région d'Ile-de-France. Part de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris dans les missions publiques de santé- Explications de vote sur l'ensemble (p. 4554, 4555) : avec les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen, souhaite un développement des régimes de retraite, de la politique familiale et du système de soins. Souhait d'une réforme des cotisations patronales. Contradictions dans l'attitude de la commission des affaires sociales. Avec les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen, ne votera pas le texte amendé par le Sénat.
- Projet de loi de finances pour 1999 [n° 0065 (98-99)] Discussion des articles de la première partie : - Suite de la discussion - (25 novembre 1998) - Après l'art. 22 bis (p. 4953) : soutient l'amendement n° I-113 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression du supplément de loyer de solidarité) - Après l'art. 22 ter (p. 4959) : soutient les amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau, n° I-115 (étalement de l'application du taux réduit de TVA à l'ensemble des produits alimentaires) et n° I-116 (application du taux réduit de TVA aux produits de chocolaterie et confiserie). (p. 4980, 4981) : soutient l'amendement n° 1-114 de Mme Marie-Claude Beaudeau (application du taux réduit de TVA aux prestations de services funéraires).
Deuxième partie :
Anciens combattants - (30 novembre 1998) (p. 5420, 5421) : rappel des engagements du Gouvernement sur la retraite anticipée pour les anciens combattants ayant servi en Afrique du Nord ; dépôt d'un amendement à ce sujet. Mesures de satisfaction. Droits et pensions des patriotes résistants à l'occupation : souhait d'une revalorisation des pensions et d'un examen plus juste des dossiers. Contradiction entre les périodes envisagées pour l'obtention de la carte de combattant et les critères d'attribution du titre de reconnaissance de la nation. Guerre d'Algérie. Politique de la mémoire : avancement du projet d'un centre européen du système concentrationnaire nazi. Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen s'abstiendront si leurs propositions ne sont pas retenues. Avec son groupe, s'associe aux propos tenus par M. le Premier ministre, sur le Chemin des Dames, concernant les mutins de 1917 - Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 5436) : au nom du groupe communiste républicain et citoyen, s'abstiendra sur ces crédits - Titre IV (p. 5437) : au nom du groupe communiste républicain et citoyen, s'abstiendra sur ces crédits - Art. 75 (attribution automatique de l'allocation de remplacement pour l'emploi aux salariés anciens combattants cessant leur activité) (p. 5439) : son amendement n° II-74: extension aux titulaires du titre de reconnaissance de la nation ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (p. 5440) : application automatique du dispositif de l'allocation de remplacement pour l'emploi, à un petit nombre de bénéficiaires. Le groupe communiste républicain et citoyen se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 11-39 de la commission - Art. 76 (relèvement du plafond donnant lieu à majoration de la retraite mutualiste du combattant) (p. 5442) : son amendement n° II-75 : augmentation de l'indice de référence du plafond majorable de 100 à 105 points ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - Après l'art.76 (p. 5442, 5443) : son amendement n° II-76 : abrogation de l'article L. 114 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, relatif au gel des pensions ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (p. 5443) : son amendement n° 11-77 : retraite anticipée pour les anciens combattants chômeurs en fin de droit, justifiant de quarante années de cotisations incluant la période équivalente à leur temps de séjour en Afrique du Nord ; irrecevable (article 40 de la Constitution).
Outre-mer - (1er décembre 1998) - Examen des crédits - Etat B- Titre III (p. 5493) : le groupe communiste républicain et citoyen se déclare opposé à l'amendement n° II-35 de la commission (réduction des crédits).
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 - Nouvelle lecture [n° 0089 (98-99)] - (2 décembre 1998) - Art. 3 bis (modification des conditions d'exonération de cotisations sociales patronales pour l'emploi d'une aide à domicile) (p. 5565) : abstention du groupe communiste républicain et citoyen sur l'amendement n° 5 (rejet du plafonnement de l'exonération dont bénéficie les personnes âgées de plus de 70 ans et réaffirmation de la compensation par l'Etat de la nouvelle exonération accordée aux associations d'aide à domicile) - Art. 27 (régulation des dépenses des établissements et services sociaux et médico-sociaux financées par l'assurance maladie - Art. 11-1, 27-1 à 27-5 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 et art. L. 174-7 du code la sécurité sociale) (p. 5589, 5590) : se déclare opposé à l'amendement n° 37 de la commission (retour au texte adopté par le Sénat en première lecture prévoyant que le directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation soit saisi en premier en liaison avec le préfet de région).
Projet de loi de finances pour 1999 (suite)
Emploi et solidarité - I- Emploi - (3 décembre 1998) (p. 5672, 5675) : reprise économique. Marché de l'emploi. Accentuation du phénomène de précarisation de l'emploi. Renforcement indispensable des moyens de contrôle de l'administration du travail. Dynamisation nécessaire de l'emploi et de la formation. Lutte contre le chômage. Financement de mesures nouvelles. Approbation des politiques volontaristes menées par le Gouvernement. Loi sur les 35 heures. Programme emplois-jeunes. Financement prioritaire du volet emploi contenu dans la loi de lutte contre les exclusions. Recentrage des dispositifs de contrats aidés sur les personnes en difficulté. Réforme de l'assiette des cotisations patronales. Absence de renforcement de la législation sur les plans sociaux. Rééquilibrage entre le coût d'un licenciement et d'une préretraite. Formation professionnelle. Avec le groupe communiste républicain et citoyen, ne pourra voter le projet de budget amendé par le Sénat - Examen des crédits- Etat B - Titre IV (p. 5689, 5690) : se déclare opposé à l'amendement n° 11-22 de la commission (réduction des crédits) - Art. 80 (recentrage de l'aide à l'embauche de l'indemnité compensatrice forfaitaire à l'apprentissage) . (p. 5693) : nécessité de prendre en compte le problème des jeunes les moins qualifiés.
Emploi et solidarité - II - Santé et solidarité - (3 décembre 1998) - Examen des crédits - Après l'art. 83 (p. 5725) : se déclare opposé aux amendements identiques n° 11-44 de la commission des affaires sociales saisie pour avis et n° 11-57 de M. Michel Mercier (extension aux établissements sociaux et médico-sociaux financés par l'aide sociale des conseils généraux d'un dispositif de taux directeur opposable dans des conditions identiques à celles prévues dans le projet de loi de finances et dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale en faveur des établissements sociaux et médico-sociaux financés respectivement par le budget de l'Etat et par l'assurance maladie).
Emploi et solidarité - III - Ville - (5 décembre 1998) (p. 5840, 5841) : politique de la ville. Dégradation du tissu social urbain. Rapport de M. Jean-Pierre Sueur. Projet de loi de lutte contre l'exclusion. Emplois-jeunes. Développement de services publics. Solidarité financière entre collectivités. Aménagement urbain. Comité interministériel des villes, CIV. Crédits en progression. Stabilité des crédits d'investissement. Développement de la participation citoyenne. Exemple des Minguettes. Plan de relance des zones d'éducation prioritaire, ZEP. Se déclare opposé aux amendements de réduction de crédits de la commission - Examen des crédits - Etat B- Titre III (p. 5850) : se déclare opposé à l'amendement de réduction des crédits n° II-25 de la commission.