FAUCHON (Pierre), sénateur (Loir-et-Cher) UC.
NOMINATIONS
Vice-président de la commission des lois.
Vice-président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne.
Secrétaire de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques.
Membre titulaire de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes (26 avril 2000).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (3 mai 2000).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au référé devant les juridictions administratives (16 mai 2000).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la prestation compensatoire en matière de divorce (25 mai 2000).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire (6 décembre 2000).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale (6 décembre 2000).
DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur sa proposition de loi [n° 9 rectifié (1999-2000)] tendant à préciser la définition des délits non intentionnels [n° 177 (1999-2000)] (20 janvier 2000) - Procédure pénale.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 308 (1999-2000)], modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à préciser la définition des délits non intentionnels [n° 391 (1999-2000)] (7 juin 2000) - Procédure pénale.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi organique [n° 483 (1999-2000)] modifiant les règles applicables à la carrière des magistrats [n° 75 (2000-2001)] (15 novembre 2000) - Magistrature.
INTERVENTIONS
- Proposition de loi tendant à préciser la définition des délits non intentionnels [n° 0009 (1999-2000)] - (27 janvier 2000) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 401, 403) : bonne foi des élus locaux et des responsables. Extension déraisonnable du champ de la responsabilité pénale. Assimilation injuste de la faute civile avec la faute pénale. Définition de la faute pénale non intentionnelle. Notion d'imprudence consciente. Relation directe ou indirecte entre la faute et le dommage. Nécessité du caractère délibéré de la violation en cas de causalité indirecte. Redéploiement de la responsabilité pénale des personnes morales. Caractère nécessairement limité de la proposition de loi. Prise en compte des intérêts légitimes des victimes. (p. 418) : réponse à l'accusation de M. Robert Bret quant à la précipitation excessive de l'examen du texte. - Art. 1er (encadrement de la responsabilité pénale pour des faits non intentionnels) (p. 433, 436) : s'oppose à l'amendement n° 15 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (intégration dans le code pénal de la notion de faute autre que légère, sauf en matière de circulation et de législation du travail). Réponse à M. Michel Charasse. Justification de la distinction entre causalité directe et indirecte. Caractérisation de la faute uniquement en cas de causalité indirecte - Après l'art. 3 (p. 438) : accepte les amendements de M. Michel Dreyfus-Schmidt n° 18 et n° 19 (applicabilité de l'article 121-3 du code pénal aux pollutions des eaux et aux épizooties) - Art. 6 (extension de la responsabilité pénale des collectivités territoriales) (p. 439, 442) : ancienneté de l'idée de responsabilité pénale des personnes morales. Principe de la responsabilité pénale de l'Etat. Justification de la responsabilité pénale de la personne morale. S'oppose à l'amendement n° 23 du Gouvernement (refus de l'extension de la responsabilité pénale des collectivités territoriales) - Après l'art. 7 (p. 444, 449) : accepte l'amendement n° 8 de M. Michel Charasse (simplification de la procédure des marchés publics dans les situations d'urgence). Sur les amendements de M. Alain Vasselle, demande le retrait des n° 9 et n° 10 (facilitation de la délocalisation du jugement de certaines affaires), accepte les n° 11, n° 12, et n° 13 (faculté pour les collectivités territoriales d'assurer la défense des élus locaux) et s'oppose au n° 14 (possibilité pour le préfet d'élever le conflit dès la phase d'instruction pénale).
- Projet de loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives [n° 0192 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (1er mars 2000) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1081, 1082) : regret du ton polémique du débat. Votera le texte tout en regrettant d'avoir recours à une réglementation. Dispositif de l'Assemblée nationale portant atteinte à la démocratie. Regrette la non-adoption d'un dispositif souple basé sur l'incitation financière.
- Projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - Deuxième lecture [n° 0222 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (30 mars 2000) - Après l'art. 1er (p. 1713) : intervient sur l'amendement n° 130 de M. Michel Charasse (attribution aux maires et élus municipaux de la même protection que les agents de l'Etat). Mesures reprises dans sa proposition de loi sur les délits non intentionnels - Art. 2 quater (participation de l'inspection générale des services judiciaires aux enquêtes administratives concernant les officiers de police judiciaire - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 1718) : se déclare favorable à l'amendement de rétablissement n° 9 de la
commission - Après l'art. 9 ou avant l'art. 9 ter A (p. 1733, 1737) : se déclare opposé à l'amendement n° 139 de M. Michel Charasse (principe de non-exploitation des dénonciations anonymes). Souhaite la création d'un délit de dénonciation anonyme - Art. 9 nonies (contrôle judiciaire des avocats) (p. 1742, 1743) : se déclare favorable aux amendements similaires n° 23 de la commission et n° 113 de M. Robert Badinter (compétence du conseil de l'ordre pour le contrôle judiciaire des avocats et l'interdiction d'exercer leur profession) - Art. 18 ter (référé-liberté) (p. 1760) : se déclare favorable à l'amendement n° 40 de la commission (remplacement de la procédure du référé-liberté par une procédure d'appel devant la chambre de l'instruction).
- Suite de la discussion - (4 avril 2000) - Art. 2 bis A (précédemment réservé le 30 mars 2000 p. 1715) (enregistrement des interrogatoires de garde à vue) (p. 1826, 1827) : s'abstiendra sur l'amendement de suppression n° 92 de M. Hubert Haenel - Art. 2 D (précédemment réservé le 30 mars 2000 p. 1715) (notification de ses droits à la personne gardée à vue) (p. 1828, 1832) : sur l'amendement n° 3 de la commission (suppression du II de cet article), soutient le sous-amendement n° 177 de M. Jacques Larché (présence de l'avocat tout au long de l'audition de la personne gardée à vue) - Art. 22 A (actions aux fins de faire cesser une atteinte à la présomption d'innocence) (p. 1847) : se déclare favorable à l'amendement n° 67 de la commission (extension de l'application de l'article 9-1 du code civil relatif au "référé présomption d'innocence" à toute personne présentée comme coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction). Réflexion à mener sur une déontologie de la presse - Après l'art. 29 B (p. 1856, 1857) : demande le retrait de l'amendement n° 89 de M. Louis de Broissia (limitation à un franc du montant des dommages et intérêts que peuvent réclamer les associations exerçant les droits reconnus à la partie civile).
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0349 (1999-2000)] - (30 mai 2000) - Discussion générale (p. 3355, 3357) : appel des arrêts criminels. Opposition entre les procédures inquisitoires et les procédures accusatoires. Souhaite la présence de l'avocat durant toute la durée de la garde à vue : réforme qualifiée de prématurée. Votera ce texte.
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur les orientations de la présidence française de l'Union européenne - (30 mai 2000) (p. 3406, 3407) : difficultés rencontrées par l'Union européenne. Discours du ministre allemand des affaires étrangères, M. Joschka Fischer. Elargissement de l'Union européenne. Risque de la fédération. Coopérations renforcées. Fédéralisme. Constitution européenne.
- Proposition de loi tendant à préciser la définition des délits non intentionnels - Deuxième lecture [n° 0308 (1999-2000)] - (15 juin 2000) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 4099, 4101) : approbation de l'esprit du texte de la commission par l'Assemblée nationale. Limitation du texte nouveau aux circonstances de causalité indirecte. Audition de la fédération nationale des victimes d'accidents collectifs. Refus des autres associations de participer à une audition. Caractère injustifié des accusations portées contre le travail de la commission. A personnellement toujours été favorable à un approfondissement et à une extension du concept de responsabilité. Son rôle actif dans la dénonciation des dangers de l'amiante et l'exonération de responsabilité des risques de développement. Refuse en conséquence tout procès d'intention de hâte suspecte ou de parti pris. Au nom de la commission des lois, invite à voter conforme le texte de l'Assemblée nationale - Renvoi à la commission (p. 4113, 4116) : publication dans le rapport du compte-rendu de l'audition de la fédération nationale des victimes. Dépôt de cette proposition de loi avant le commencement des travaux de la commission Massot. Se déclare surpris de l'opposition du groupe CRC face à sa proposition de suivre la rédaction adoptée par le groupe communiste de l'Assemblée nationale. Contradictions relevées dans les démarches de M. Michel Dreyfus-Schmidt. Texte élaboré en étroite concertation avec le Gouvernement et le Sénat et adopté à l'unanimité par la commission des lois de l'Assemblée nationale. S'oppose à la motion n° 4 de Mme Marie-Claude Beaudeau tendant au renvoi à la commission - Demande de retrait de l'ordre du jour (p. 4122, 4123) : incompréhension de la ligne de conduite du Gouvernement.
- Suite de la discussion - (28 juin 2000) - Rapporteur de la commission des lois - Art. 1er (responsabilité pénale pour des faits non intentionnels) (p. 4494, 4499) : préoccupations communes du Gouvernement et de la commission. Portée générale du texte. Absence d'entrave aux investigations judiciaires du fait de ce texte. Accepte l'amendement n° 1 du Gouvernement (précision sur la responsabilité pénale des auteurs indirects). Notion de pluralité des causes. Sur l'amendement n° 2 du Gouvernement (proposition d'une définition plus précise de la faute caractérisée en cas de causalité indirecte), qu'il accepte, son sous-amendement rédactionnel n° 5 ; adopté - Art. 1er bis (responsabilité civile et responsabilité pénale) (p. 4500) : accepte l'amendement n° 3 du Gouvernement (recours possible à la faute inexcusable de l'employeur en l'absence de faute pénale d'imprudence).
- Projet de loi constitutionnelle relatif à la durée du mandat du Président de la République [n° 0423 (1999-2000)] - (29 juin 2000) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4599) : conséquences incertaines de cette réforme. Abaissement de l'autorité morale du Président de la République. Affaiblissement du Parlement. A titre personnel, s'abstiendra de voter cette réforme trop ponctuelle.
- Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire [n° 0473 (1999-2000)] - (25 octobre 2000) - Vice-président de la commission des lois - Discussion générale (p. 5512) : désapprobation de la conduite des gouvernements successifs.
- Proposition de loi constitutionnelle relative à la libre administration des collectivités territoriales et à ses implications fiscales et financières [n° 0432 (1999-2000)] - (26 octobre 2000) - Vice-président de la commission des lois - Discussion générale (p. 5559, 5560) : précisions sur le calendrier choisi - Art. 3 (art. 72-3 de la Constitution - vote des projets ou propositions de loi relatives à l'administration des collectivités territoriales) (p. 5595) : élaboration d'un texte raisonnable et acceptable.
- Projet de loi organique modifiant la loi n° 62-1292 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel [n° 0016 (2000-2001)] - (31 octobre 2000) - Vice-président de la commission des lois - Art. 4 (remboursement forfaitaire des dépenses électorales - art. 3, paragraphe V, de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République) (p. 5619) : intervient sur l'amendement n° 12 de M. Robert Badinter (suppression de l'augmentation du plafond de remboursement des dépenses) auquel la commission est défavorable.
- Projet de loi d'orientation pour l'outre-mer - Nouvelle lecture [n° 0028 (2000-2001)] - (7 novembre 2000) - Vice-président de la commission des lois - Discussion générale (p. 5722, 5723) : dispositions sur l'outre-mer adoptées par le Sénat. Bidépartementalisation de La Réunion. Souhaiterait que le Gouvernement donne des explications avant de prendre des décisions - Art. 39 (création d'un congrès dans les régions monodépartementales d'outre-mer) (p. 5764) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 37 de la commission.
- Projet de loi organique modifiant les règles applicables à la carrière des magistrats [n° 0483 (1999-2000)] - (22 novembre 2000) - Rapporteur de la commission des lois -
Discussion générale (p. 6352, 6355) : hommage à Mme Elisabeth Guigou. Souhaits de réussite à Mme Marylise Lebranchu. Quantité des moyens et qualité de leur mise en oeuvre. Objet du projet de loi : mise en harmonie des rémunérations, mobilité. Interrogation sur certains choix. Inégalité de l'emploi des crédits dégagés. Approbation limitée du dispositif. Problème de la régionalisation de la magistrature. Limitation de la durée d'occupation d'un poste. Rappel du rapport de M. Jolibois. Déontologie. Amélioration de la procédure disciplinaire - Avant l'art. 1er (p. 6362) : son amendement n° 1 : nouvelle division relative à la carrière et à la mobilité des magistrats ; réservé jusqu'après l'examen de l'amendement de coordination n° 13, après l'article 6 - Art. 1er (suppression des groupes au sein du premier grade - règles de mobilité pour l'accès au premier grade et aux fonctions de responsabilité dans les tribunaux de grande instance - art. 2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958) : son amendement rédactionnel n° 2 ; adopté. Son amendement n° 3 : suppression de la mention des adjoints au président ou au procureur de la République ; adopté - Art. 2 (liste des emplois hors hiérarchie - art. 3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958) (p. 6363, 6364) : difficulté formelle. Démarche réglementaire. Décret en Conseil d'Etat. Précision à apporter au niveau des critères. Demande l'adoption de l'article - Après l'art. 2 (p. 6365) : ses amendements n° 4, n° 5 et n° 6 : limitation de la durée dans le temps de certaines fonctions à sept ans ; adoptés - Art. 5 (maintien des droits acquis par les magistrats directement intégrés au second groupe du premier grade) (p. 6366) : son amendement n° 7 : extension du dispositif de l'article 5 aux magistrats recrutés par la voie des concours exceptionnels ; adopté - Après l'art. 5 (p. 6367) : accepte l'amendement n° 17 de M. Hubert Haenel (prise en compte des années antérieures d'activité professionnelle des magistrats recrutés par les voies du deuxième et du troisième concours d'accès à l'école nationale de la magistrature) - Art. 6 (disposition transitoire pour l'accès aux emplois hors hiérarchie de la Cour de cassation) (p. 6368) : son amendement n° 8 : disposition transitoire pour les magistrats justifiant dix ans d'ancienneté au second groupe du premier grade ; adopté après modification par le sous-amendement rédactionnel du Gouvernement n° 19 qu'il accepte - Après l'art. 6 (p. 6369) : son amendement n° 10 : création d'une sanction intermédiaire ; adopté. Son amendement n° 11 : saisine du Conseil supérieur de la magistrature en matière disciplinaire pour les magistrats du siège ; adopté. (p. 6371) : son amendement n° 12 : publicité des audiences disciplinaires ; adopté. (p. 6372) : son amendement de coordination n° 13 ; adopté - Avant l'art. 1er : son amendement de coordination n° 1 ; adopté, précédemment réservé p. 6362 - Après l'art. 6 : son amendement de coordination n° 9 ; adopté, précédemment réservé p. 6369. Son amendement n° 14 : augmentation du nombre de conseillers à la Cour de cassation en service extraordinaire ; adopté. (p. 6374) : accepte l'amendement n° 18 de M. Hubert Haenel (élargissement des possibilités de consultation de la Cour de cassation en les étendant au domaine pénal). Accepte l'amendement n° 16 de M. Hubert Haenel (possibilité pour la Cour de cassation de bénéficier d'assistants de justice). (p. 6375) : accepte l'amendement n° 20 du Gouvernement (disposition transitoire permettant à certains magistrats d'accéder aux fonctions de magistrat hors hiérarchie de la Cour de cassation). (p. 6376) : s'oppose aux amendements n° 22, n° 23, n° 24, n° 25 et n° 21 de Mme Nicole Borvo (démocratisation de la représentation professionnelle au sein du Conseil supérieur de la magistrature) - Intitulé du projet de loi (p. 6377) : son amendement n° 15 : "projet de loi organique relatif au statut des magistrats" ; adopté.
- Projet de loi de finances pour 2001 [n° 0091 (2000-2001)]
Deuxième partie :
Justice
- (11 décembre 2000) (p. 7643, 7644) : Accords conclus à Nice dans la nuit. Taux de croissance des crédits. Manque de moyens de la justice. Rapport de M. Charles Jolibois de 1994. Différentes difficultés rencontrées par la justice. Dangers des statistiques. Estime que cette situation justifie un vote de rejet. Conséquences des mesures législatives. Responsabilité du Parlement et du Gouvernement. Renforcement des effectifs des juges. Création des assistants de justice et des magistrats à titre temporaire. Pouvoir judiciaire.
- Proposition de loi tendant à harmoniser l'article 626 du code de procédure pénale avec les nouveaux articles 149 et suivants du même code - Deuxième lecture [n° 0150 (2000-2001)] - (21 décembre 2000) - Vice-président de la commission des lois - Discussion générale (p. 8144, 8145) : instauration d'un dispositif transitoire d'aménagement de la réforme de l'application des peines. Critiques sur les conditions du report. Prise en compte tardive par le Gouvernement de l'insuffisance des effectifs. Délais d'entrée en vigueur. Ne s'opposera pas au dispositif transitoire malgré ses regrets sur la façon de procéder du Gouvernement - Explications de vote sur l'ensemble (p. 8150) : rappel de la position de la commission : abstention sur l'article 16 quinquies et vote de l'ensemble du texte.