ESTIER (Claude), sénateur de Paris (Président du groupe S).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires étrangères.
- Vice-président de la délégation parlementaire du Sénat pour l'Union européenne (Loi n° 94-476 du 10 juin 1994).
Vice-président de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de la conférence sur la sécurité et la coopération en Europe.
- Membre de la commission ad hoc chargée d'examiner la demande n° 136 (94-95) de levée d'immunité parlementaire d'un membre du Sénat ( JO Lois et décrets du 15 décembre 1994).
Membre de la commission ad hoc chargée d'examiner la demande n° 143 (94-95) de levée d'immunité parlementaire d'un membre du Sénat ( JO Lois et décrets du 15 décembre 1994).
DÉPÔTS
Participation au rapport d'information, fait au nom de la délégation du Sénat pour les Communautés européennes, sur la IXe Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires qui s'est tenue à Bruxelles, les 22 et 23 novembre 1993 [ n° 232 (93-94)] (12 janvier 1994) - Communautés européennes.
Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires étrangères, à la suite d'une mission effectuée en République d'Afrique du Sud, du 6 au 15 février 1994 [n° 340 (93-94)] (13 avril 1994) - Afrique du Sud.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi [n° 359 (93-94)] adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur la création et les modalités de fonctionnement des centres culturels [n° 377 (93-94)] (27 avril 1994) - Traités et conventions.
Participation au rapport d'information, fait au nom de la délégation du Sénat pour les Communautés européennes, sur la Xe Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires qui s'est tenue à Athènes les 9 et 10 mai 1994 [n° 458 (93-94)] (25 mai 1994) - Communautés européennes.
Proposition de loi, déposée avec les membres du groupe socialiste, tendant au rétablissement des dispositions « anti-corruption » supprimées depuis mars 1993 [n° 31 (94-95)] (13 octobre 1994) - Vie politique et sociale.
Participation au rapport d'information, fait au nom de la délégation du Sénat pour l'Union européenne sur la troisième session de l'Assemblée parlementaire de la C.S.C.E. (5-8 juillet 1994) [ n° 55 (94-95)] (4 novembre 1994) - Union européenne.
Participation au rapport d'information, fait au nom de la délégation du Sénat pour l'Union européenne, sur la XIe Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires qui s'est tenue à Bonn les 24 et 25 octobre 1994 [n° 103 (94-95)] (2 décembre 1994) - Union européenne.
Proposition de loi organique, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à renforcer la limitation du cumul des mandats et fonctions électives [n° 110 (94-95)] (6 décembre 1994)- Mandats électoraux.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à renforcer la limitation du cumul des mandats et fonctions électives [n° 111 (94-95)] (6 décembre 1994) - Mandats électoraux.
Proposition de loi organique, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à la transparence de la vie publique [n° 112 (94-95)] (6 décembre 1994) - Vie politique et sociale.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à la transparence de la vie publique [n° 113 (94-95)] (6 décembre 1994) - Vie politique et sociale.
Proposition de loi constitutionnelle, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à modifier l'article 23 de la Constitution [n° 114 (94-95)] (6 décembre 1994) - Vie politique et sociale.
QUESTIONS
Questions au Gouvernement :
(JO Débats du 15 avril 1994) (p. 1098) - Ministère : Affaires étrangères - Situation en Algérie - Politique extérieure.
(JO Débats du 17 juin 1994) (p. 2649) - Ministère : Budget - Bilan de la mesure prise en faveur de l'automobile - Automobiles.
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à la répression de la contrefaçon et modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle [ n° 186 (93-94)] - (24 janvier 1994) - Art. 11 ( Art. L. 716-9 du code de la propriété intellectuelle : sanctions pénales des contrefaçons de marques et de l'importation ou de l'exportation des marchandises constituant une contrefaçon de marques ) (p. 454) : son amendement n° 14, soutenu par M. Guy Allouche : exclusion des bagages personnels des touristes du champ des contrôles ; rejeté - Art. 17 ( Art. L. 511-2 du code précité : dépôt simplifié en matière de dessins et modèles ) (p. 458) : son amendement de suppression n° 15, soutenu par M. Guy Allouche ; retiré.
- Projet de loi autorisant l'approbation de la décision 93-81/Euratom, CECA, CEE, modifiant l'acte portant élection des représentants du Parlement européen au suffrage universel direct annexé à la décision 76-787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 [ n° 261 (93-94)] - (27 janvier 1994) - Discussion générale (p. 661) : choix de Strasbourg pour le siège du Parlement.
- Proposition de loi relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises [ n° 119 (93-94)] - (6 avril 1994) - Avant l'art. 1 er bis (p. 759) : son amendement n° 139, soutenu par M. Guy Allouche : information du président du tribunal par le Trésor et les organismes sociaux ; transformé en sous-amendement à l'amendement n° 10 de la commission, après l'article 1 er (information du président du tribunal par le Trésor et les organismes de sécurité sociale : réduction du seuil du montant des créances et des délais d'inscription) et adopté (p. 764) - Art. 1 er bis ( nomination facultative d'un commissaire aux comptes pour certaines personnes de droit privé non commerçantes ) (p. 764) : son amendement de suppression n° 165, soutenu par M. Guy Allouche ; retiré - Après l'art. 1 er bis : son amendement n° 167, soutenu par M. Guy Allouche : faculté d'adhésion des, entreprises individuelles à un groupement de gestion agréé ; rejeté.
Suite de la discussion - (7 avril 1994) - Art. 2 ( règlement amiable ) - Art. 35 de la loi n° 84-148 du 1 er mars 1984 ( ouverture de la procédure et nomination du conciliateur ) (p. 782) : son amendement n° 168, soutenu par M. Jacques Bellanger : prise en compte de la situation sociale de l'entreprise ; adopté - Art. 4 ( liquidation judiciaire sans période d'observation ) (p. 810) : son amendement n° 170, soutenu par M. Guy Allouche : conditions de la liquidation sans période d'observation ; retiré au profit de l'amendement n° 21 de la commission sur le même objet.
Suite de la discussion - (8 avril 1994) - Art. 22 ( visa du commissaire aux comptes ) (p. 855, 856) : son amendement de suppression n° 175, soutenu par M. Guy Allouche ; retiré - Art. 25 ( durée du plan de redressement ) (p. 865) : son amendement n° 176, soutenu par M. Guy Allouche : faculté pour le tribunal d'accorder un délai supplémentaire à l'entreprise ; retiré - Après l'art. 41 (p. 880, 881) : ses amendements, soutenus par M. Jacques Bellanger, relatifs au maintien dans les lieux des personnes physiques lors d'une procédure de liquidation des biens, n° 177 ; devenu sans objet ; et n° 178 ; rejeté - Art. 43 ( période d'observation ) (p. 883) : son amendement n° 179, soutenu par M. Jacques Bellanger : enquête du juge-commissaire afin de dresser un rapport sur la situation de l'entreprise et sur ses perspectives de redressement ; adopté - Avant l'art. 45 : son amendement n° 180, soutenu par M. Jacques Bellanger : interdiction de nommer administrateur l'expert ; adopté - Art. 47 ( régime de la liquidation judiciaire ) - Art. 148 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ( ouverture de la procédure ) (p. 886) : son amendement de coordination n° 181, soutenu par M. Jacques Bellanger ; retiré - Avant l'art. 49 (p. 887, 888) : sur l'amendement n° 71 de la commission (maintien en fonction des organes de la procédure), son sous-amendement n° 182, soutenu par M. Jacques Bellanger ; rejeté.
Suite de la discussion - (12 avril 1994) - Art. 17 (précédemment réservé, 8 avril 1994, p. 875) (par priorité) (ordre de paiement des créances) (p. 917, 918) : ses amendements, -soutenus par M. Guy Allouche, n° 173, de suppression ; et n° 174 : paiement prioritaire des fournisseurs ; devenus sans objet.
- Projet de loi relatif à l'emploi de la langue française [ n° 291 (93-94)] - Suite de la discussion - (13 avril 1994) - Art. 2 ( inscriptions apposées et annonces faites dans les lieux ouverts au public ) (p. 989) : son amendement n° 46, soutenu par M. François Autain : suppression de la référence faite à la gravité du manquement ; rejeté - Art. 3 ( présentation du texte français et de ses traductions éventuelle ) : son amendement n° 47, soutenu par M. François Autain : recours minimum à deux langues étrangères ; adopté - Art. 4 ( rédaction des contrats conclus par une personne morale de droit public ) (p. 993) : son amendement n° 48, soutenu par M. François Autain : traduction des traités internationaux ; devenu sans objet - (p. 995) : son amendement rédactionnel n° 49, soutenu par M. François Autain ; adopté - Art. 5 ( emploi du français dans les manifestations, colloques ou congrès ) (p. 996) : son amendement n° 50, soutenu par M. François Autain : nouvelle rédaction ; rejeté.
Suite de la discussion - (14 avril 1994) - Art. 6 ( rédaction des contrats de travail ) (p. 1082) : son amendement n° 52, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : suppression du terme « nationale » ; adopté - (p. 1084) : son amendement n° 53, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : nouvelle rédaction du quatrième alinéa du texte proposé ; adopté - Art. 7 ( emploi du français dans les entreprises ) (p. 1085, 1087) : ses amendements, soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 54 : traduction du règlement intérieur ; n° 55 : référence expresse au contrat de travail; rejetés; et n° 57, rédactionnel; adopté- Art. 9 ( le français, langue de l'enseignement ) (p. 1090) ; son amendement n° 58, soutenu par Mme Maryse Bergé-Lavigne : enseignement des langues régionales ; retiré - Art. 10 ( règles linguistiques applicables à la communauté audiovisuelle ) (p. 1094) : ses amendements n° 59, soutenu par Mme Françoise Seligmann, de suppression, et soutenus par Mme Maryse Bergé-Lavigne, n° 60 : oeuvres musicales vocales en langues étrangère ou régionale ; rejetés ; et n° 61 : référence à la langue régionale ; adopté - Art. 12 ( dispositions applicables aux marques utilisées par les services publics ) (p. 1141) : son amendement de suppression n° 62, soutenu par Mme Françoise Seligmann ; rejeté - Art. 15 ( délit d'entrave à la recherche et constatation des infractions aux dispositions de l'article 1 er ) (p. 1143) : son amendement de suppression n° 63, soutenu par M. Françoise Seligmann ; rejeté - Art. 19 ( préservation des langues régionales ) (p. 1144) : son amendement n° 64, soutenu par Mme Françoise Seligmann : nouvelle rédaction ; rejeté.
- Projet de loi relatif à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées [ n° 174 (93-94)] - (26 avril 1994) - Art. 1 er ( « tour extérieur » dans les corps d'inspection et de contrôle ) (p. 1242) : son amendement n° 21, soutenu par M. Guy Allouche : maintien de la proportion actuelle des nominations au « tour extérieur » dans les inspections générales ; rejeté - (p. 1244) : son amendement n° 22, soutenu par M. Guy Allouche : publication au Journal officiel du compte-rendu non intégral de l'avis de la commission ; adopté - Art. 2 ( « tour extérieur » au Conseil d'Etat, à la Cour des comptes et dans les inspections générales interministérielles ) (p. 1246) : son amendement de coordination n° 23, soutenu par M. Guy Allouche ; adopté - Son amendement n° 24, soutenu par M. Guy Allouche : suppression de l'avis du bureau de la Cour des comptes pour les nominations au « tour extérieur » ; retiré - Art. 2 bis ( « tour extérieur dans le corps des sous-préfets» ) (p. 1249) : son amendement n° 28, soutenu par M. Guy Allouche : maintien d'un nombre minimal de nominations de sous-préfets au « tour extérieur » ; retiré - Son amendement de coordination n° 25, soutenu par M. Guy Allouche ; adopté- Art. 3 ( contrôle des activités professionnelles des fonctionnaires mis en disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions ) (p. 1252) : son amendement n° 27, soutenu par M. Guy Allouche : démission automatique de la fonction publique pour les fonctionnaires travaillant depuis six mois dans le secteur privé ; rejeté.
- Conclusions du rapport supplémentaire de M. Etienne Dailly, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution (n° 41, 93-94) de M. Marcel Lucotte, sénateur, et plusieurs de ses collègues tendant à modifier l'article 49, alinéa 6 du Règlement du Sénat [n° 185 (93-94)] - (4 mai 1994) - Art. 1 er ( temps de parole fixé à cinq minutes pour l'exposé des motifs d'un amendement ) (p. 1415, 1416) : son amendement de suppression n° 9, soutenu par M. Guy Allouche; rejeté - Ses amendements, soutenus par M. Guy Allouche, n° 10 à 26 : limitation du temps de parole sur les amendements par la conférence des présidents et ses exceptions ; rejetés.
- Projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail [n° 462 (92-93)] - (5 mai 1994) - Art. 1 er ( conditions d'octroi des permis exclusifs de recherches ) (p. 1488) : ses amendements, soutenus par M. Charles Metzinger, n° 43 : attribution du permis exclusif de recherches par décret en Conseil d'Etat après enquête publique ; rejeté ; et n° 42 : amélioration des garanties de la protection du cadre de vie et de remise en état ; adopté - Art. 5 ( conditions et modalités d'octroi d'une concession ) (p. 1490, 1492) : ses amendements, soutenus par M. Charles Metzinger, n° 44 : rétablissement du cahier des charges annexé à l'acte institutif d'une concession ; rejeté ; et n° 45 : octroi de la concession sous condition que le demandeur dispose des capacités techniques et financières permettant de respecter l'environnement et d'effectuer les travaux nécessaires lors de l'abandon de la mine ; adopté - Art. 7 ( remise à l'Etat du gisement et fixation d'un terme aux concessions à durée illimitée ) (p. 1493); son amendement n° 33, soutenu par M. Charles Metzinger : obligation de remise gratuite à l'Etat d'un gisement en fin de concession ; rejeté - Art. 11 ( coordination ) (p. 1494) : son amendement n° 46, soutenu par M. Charles Metzinger : maintien de la référence au cahier des charges lors de la procédure de retrait des titres de recherches et de l'exploitation ; rejeté - Art. 14 ( police administrative des mines ) : son amendement n° 47, soutenu par M. Charles Metzinger : prérogatives de l'autorité administrative en matière de surveillance et remise d'un rapport annuel aux collectivités territoriales faisant le bilan de l'impact sur le sol et le sous-sol des exploitations minières ; rejeté - Art. 15 ( objectifs de la police administrative des mines ) (p. 1497, 1498) : son amendement n° 48, soutenu par M. Charles Metzinger : liste des intérêts à préserver et mise en place d'une procédure de consultation des partis concernés ; rejeté - Art. 16 ( pouvoirs de l'administration en cas de sous-exploitation ) (p. 1499) : son amendement n° 49, soutenu par M. Charles Metzinger : information de l'Etat et des collectivités locales sur les menaces qui pèsent sur l'activité minière ; rejeté - Art. 18 ( travaux de sécurité de fin de recherches ou d'exploitation ) (p. 1502) : sur l'amendement n° 18 de la commission (nouvelle rédaction), ses sous-amendements, soutenus par M. Charles Metzinger, n° 35 ; retiré au profit du sous-amendement analogue n° 40 de M. Philippe Nachbar et n° 34 ; adopté - Son amendement n° 50, soutenu par M. Charles Metzinger : commission départementale d'intérêt minier ; devenu sans objet - Après l'art. 19 (p. 1503) : son amendement n° 51 : création d'une commission départementale d'intérêt minier ; rejeté - Art. 40 ( procédure juridictionnelle d'ajournement ) (p. 1510) : son amendement n° 52, soutenu par M. Charles Metzinger : rétablissement des sanctions pénales à l'encontre des personnes morales et nouvelle numérotation de certains articles du code ; devenu sans objet - Après l'art. 45 (p. 1512) : son amendement n° 55, soutenu par M. Charles Metzinger : prescription trentenaire des procédures d'indemnisation ; rejeté.
- Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur la création et les modalités de fonctionnement des centres culturels [ n° 359 (93-94)] - (11 mai 1994) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1565, 1566) : accord signé à Paris le 2 novembre 1992- Echanges culturels franco-russes - Coopération en matière d'éducation et d'enseignement - Centres culturels de Moscou et de Saint-Pétersbourg - Absence de centre culturel russe à Paris - Propose l'adoption de ce projet de loi.
- Projet de loi relatif à l'emploi de la langue française - Deuxième lecture [ n° 437 (93-94)] - (26 mai 1994) - Art. 5 (p. 1904) : son amendement n° 14, soutenu par Mme Françoise Seligmann : non-application de ces dispositions aux congrès dans lesquels les participants non francophones sont en majorité ; rejeté - Art. 10 (p. 1913) : son amendement de suppression n° 15, soutenu par Mme Françoise Seligmann ; rejeté - Art. 12 (p. 1914) : son amendement de suppression n° 16, soutenu par Mme Françoise Seligmann ; rejeté - Art. 15 : son amendement de suppression n° 17, soutenu par Mme Françoise Seligmann ; rejeté.
- Proposition de loi tendant à modifier l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 [ n° 386 (93-94)] - (31 mai 1994) - Discussion générale (commune avec celle de la proposition de loi n° 415) (p. 1965, 1966) : rôle des parlements nationaux dans la construction européenne - Elargissement du champ de compétence des délégations parlementaires au deuxième et troisième piliers - Traité de Maastricht - Principe de subsidiarité - Au nom du groupe socialiste, déclare voter cette proposition de loi.
- Conclusions du rapport de M. Lucien Lanier, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi (n° 279, 93-94), déposée par M. Jacques Genton, tendant à modifier l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 [ n° 415 (93-94)] - (31 mai 1994) - Discussion générale (commune avec celle de la proposition de loi n° 386) : voir intervention sous la proposition de loi n° 386 (p. 1965, 1966).
- Projet de loi relatif à l'habitat [ n° 416 (93-94)] - Suite de la discussion - (2 juin 1994) - Avant l'art. 1 er (p. 2092, 2093) : ses amendements, soutenus par M. Robert Laucournet, n° 116 : exclusion du processus de vente d'HLM des organismes dont la liste des demandeurs de logements est supérieure à 50 % des logements de leurs parcs ; et n° 117 : limitation de la vente de logements sociaux ; rejetés - Art. 4 ( allègement des contraintes imposées en cas de vente de logements ) (p. 2102, 2103) : ses amendements, soutenus par M. Robert Laucournet, n° 118 : suppression du paragraphe I relatif aux conditions de vente du logement ; n° 119 : durée minimum de cinq ans pendant laquelle l'acquéreur est tenu de conserver la propriété du logement ; n° 120 : prix de revente maximum du logement ; n° 121 : suppression du paragraphe II ; rejetés ; et n° 122 : suppression du paragraphe III ; devenu sans objet Art. 11 ( loyers référencés ) (p. 2171) : ses amendements, soutenus par M. René Régnault, n° 123, analogue à l'amendement n° 87 de M. Jean-Luc Bécart (suppression du septième alinéa de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 relative à la fixation des loyers par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage) ; devenu sans objet ; n° 124 : transmission par le bailleur au nouveau locataire de la dernière quittance de loyer ; rejeté.
- Projet de loi relatif à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique [ n° 419 (93-94)] - (2 juin 1994) - Art. 7 ( durée des services exigés pour bénéficier de la cessation progressive d'activité dans la fonction publique de l'Etat ) (p. 2141) : ses amendements, n° 38 : réduction à 25 ans de la durée des services nécessaires pour pouvoir bénéficier d'une cessation progressive d'activité ; et n° 39 : réduction à 15 ans de la durée des services nécessaires pour bénéficier d'une cessation progressive d'activité ; irrecevables (article 40 de la Constitution) - Art. 8 ( date d'effet de la cessation progressive d'activité dans la fonction publique de l'Etat : cas particulier des mères de trois enfants ou d'un enfant handicapé à 80 % ) (p. 2142) : son amendement n° 40, soutenu par M. Guy Allouche : assouplissement de la situation des enseignants qui ne peuvent bénéficier d'une cessation progressive d'activité dès leur cinquante cinquième anniversaire ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - Art. 9 ( extension du bénéfice de la cessation progressive d'activité aux agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs sur contrat à durée indéterminée occupant un emploi permanent à temps complet ) - Art. 5-2 de l'ordonnance du 31 mars 1982 ( indemnité exceptionnelle de 30 % du traitement indiciaire ) (p. 2144) : son amendement n° 42, identique à l'amendement n° 32 de M. Robert Pagès (suppression des dispositions relatives à l'assujettissement de cette indemnité à la seule cotisation d'assurance maladie) et soutenu par M. Guy Allouche; rejeté - Art. 11 ( nature des services exigés pour bénéficier de la cessation progressive d'activité dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière : cas particulier des mères de trois enfants ou d'un enfant handicapé à 80 % ) (p. 2145) ; son amendement de suppression n° 44, soutenu par M. Guy Allouche ; adopté.
- Projet de loi relatif à l'habitat [ n° 416 (93-94)] - Suite de la discussion - (3 juin 1994) - Art. 22 (charges de copropriété ) (p. 2216) : son amendement de suppression n° 125, soutenu par M. André Rouvière ; rejeté.
- Projet de loi relatif à la date du renouvellement des conseillers municipaux [n° 449 (93-94)] - (7 juin 1994)- Question préalable (p. 2254) : sa motion n° 1, tendant à opposer la question préalable ; rejetée - Courrier du ministre de l'intérieur adressé aux présidents de groupe du Sénat et reportant les élections municipales au mois de septembre 1995- Marchandages politiques pour le report en juin 1995 des élections municipales - Situation de Paris - (p. 2255) : texte d'opportunité politique - Préséance de l'élection présidentielle sur les élections municipales - Saisine du Conseil constitutionnel sur l'article relatif au financement de la campagne électorale - Prévisions électorales - Art. 1 er ( choix du mois de juin 1995 pour le prochain renouvellement des conseils municipaux ) (p. 2256) : son amendement de suppression n° 3, soutenu par M. Guy Allouche ; rejeté - Art. 2 ( conséquences du report proposé en matière de financement de la campagne municipale ) : son amendement de suppression n° 4, soutenu par M. Guy Allouche ; rejeté - Art. 3 ( application de la présente loi à Mayotte et aux territoires d'outre-mer ) (p. 2257) : son amendement de suppression n° 5, soutenu par M. Guy Allouche ; rejeté.
- Projet de loi complétant le code du domaine de l'Etat et relatif à la constitution de droits réels sur le domaine public [n° 427 (93-94)] - (13 juin 1994) - Question préalable (p. 2477) : sa motion n° 15, soutenue par M. Louis Perrein, tendant à opposer la question préalable ; rejetée.
- Projet de loi modifiant l'article 21 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur [ n° 466 (93-94)]- (16 juin 1994) - Art. 1 er ( les modifications introduites dans l'article 21 de la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ) (p. 2633) : sur l'amendement n° 2 de la commission (mise en place de nouveaux établissements et garantie d'indépendance pour les professeurs et les enseignants-chercheurs), son sous-amendement n° 6, soutenu par M. Jean-Louis Carrère ; rejeté.
- Proposition de loi autorisant le versement de primes de fidélité à certaines actions nominatives des sociétés commerciales - Troisième lecture [ n° 516 (93-94)] - (28 juin 1994) - Art. unique (p. 3044) : avis défavorable du groupe socialiste sur ce projet de loi.
- Projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail - Deuxième lecture [ n° 498 (93-94)] - (1 er juillet 1994) - Après l'art. 19 (p. 3333) : son amendement n° 2, soutenu par M. Robert Laucournet: mise en place d'une commission d'intérêt minier dans chaque département ; rejeté.
- Projet de loi relatif à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise - Deuxième lecture [ n° 503 (93-94)] - (4 juillet 1994) - Art. 20 ( institution par voie conventionnelle d'un compte épargne-temps ) (p. 3414) : se déclare opposé à l'amendement n° 6 de la commission (modification possible de la durée minimale du congé par convention ou accord collectif) - Explication de vote sur l'ensemble : effet pervers de l'intéressement et de la participation - (p. 3415) : « déflation salariale et sociale » - Le groupe socialiste votera contre ce texte.
- Projet de loi d'orientation et de programmation relatif à la sécurité [ n° 543 (93-94)] - (5 juillet 1994) - Exception d'irrecevabilité (p. 3541) : sa motion n° 1, soutenue par M. Michel Dreyfus-Schmidt, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée.
Suite de la discussion - (6 juillet 1994) - Art. 1 er ( définition par la loi du « droit à la sécurité ») (p. 3558) : ses amendements, soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 100, de suppression ; rejeté ; n° 101 : suppression dans la deuxième phrase de cet article de l'expression : « contre les menaces et les agressions » ; n° 103 : respect des libertés individuelles et collectives ; devenus sans objet - Sur l'amendement n° 4 de la commission (nouvelle rédaction qui précise le droit à la sécurité et le devoir de l'Etat), ses sous-amendements, soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 102 ; adopté ; et n° 104 ; rejeté - Après l'art. 2 (p. 3567) : sur l'amendement n° 6 de la commission (présentation devant le Parlement de trois lois ultérieures relatives aux polices municipales, à la police judiciaire et aux entreprises de gardiennage), son sous-amendement n° 107, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt ; rejeté - Art. 3 et annexe II ( approbation de la programmation des moyens de la police nationale ) (p. 3576) : son amendement de suppression n° 109, soutenu par M. Marcel Charmant ; rejeté - Après l'art. 3 (p. 3578) : son amendement n° 108, soutenu par Mme Françoise Seligmann : énumération des missions prioritaires assignées à la police nationale ; devenu sans objet - Art. 4 ( crédits prévus pour l'exécution de la programmation des moyens de la police nationale ) (p. 3580) : son amendement n° 110, soutenu par M. Marcel Charmant : création de mille emplois en 1995 ; rejeté - Art. 20 (par priorité) ( manifestations sportives, récréatives ou culturelles ) (p. 3584) : son amendement de suppression n° 168, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt ; rejeté - Art. 22 (par priorité) ( rattachement au budget du ministère de l'intérieur, des rémunérations et redevances liées à certaines interventions de la police nationale ) (p. 3592) : son amendement n° 169, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : versement des rémunérations et redevances au Trésor public ; rejeté - Art. 5 ( rôle du préfet en matière de sécurité publique ) (p. 3595, 3596) : ses amendements, soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 115, analogue à l'amendement n° 8 de la commission ; n° 111 : suppression du deuxième alinéa de cet article relatif aux missions en matière de sécurité des services déconcentrés et des forces de l'Etat ; et n° 112 : compte rendu au représentant de l'Etat de l'exécution des missions en matière de sécurité ; missions de la gendarmerie ; rejetés - (p. 3598) : ses amendements, soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt n° 113 : suppression du dernier alinéa de ce texte relatif à la coordination de l'action des préfets des départements de la région d'Ile-de-France ; et n° 114 : remplacement des mots : « coordonne l'action » par les mots : « coopère sous l'égide du préfet de région » ; retirés - Art. 23 (par priorité) ( domiciliation des témoins ) (p. 3601, 3602) : ses amendements, soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 170 de suppression, n° 171 : restriction à la possibilité de déclarer comme domicile l'adresse du commissariat ou de la brigade de gendarmerie ; n° 172 : suppression du second alinéa de cet article relatif à la possibilité pour les fonctionnaires de la police et les militaires de la gendarmerie de déclarer comme domicile l'adresse du siège du service dont ils dépendent ; rejetés ; et n° 173 homothétique à l'amendement n° 171 précité - Art. 6 ( institution dans une commune du régime de la police d'Etat ) (p. 3612) : ses amendements, soutenus par M. Guy Allouche, n° 116 de suppression et n° 117 : rétablissement à titre obligatoire de la police d'Etat dans les communes de plus de 10 000 habitants ; rejetés - Art. 7 ( attributions des agents de police municipale ) (p. 3615) : ses amendements, soutenus par M. Guy Allouche, n° 118 de suppression et n° 119 : agrément des agents de police municipale par le procureur de la République ; rejetés - Art. 8 ( vidéo-surveillance de la voie publique et des lieux ouverts au public ) (p. 3625) : son amendement de suppression n° 120, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt ; rejeté - (p. 3626, 3632) : ses amendements, soutenus par Mme Françoise Seligmann, n° 121 : nouvelle rédaction qui précise les conditions à respecter pour la vidéosurveillance ; rejeté le 7 juillet 1994 (p. 3649) ; n° 123 : suppression de la référence à l'enregistrement ; rejeté le 7 juillet 1994 (p. 3651) ; n° 125 : avis motivé de la CNIL ; décision du conseil municipal par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat ; rejeté le 7 juillet 1994 (p. 3652) ; n° 128 : suppression du quatrième alinéa de cet article ; rejeté le 7 juillet 1994 (p. 3653) ; n° 130 : nouvelle rédaction du quatrième alinéa qui détermine les conditions de l'exploitation d'un système de vidéo-surveillance ; rejeté le 7 juillet 1994 (p. 3655) - et n° 131 : information de la population, mise en oeuvre de la vidéo-surveillance ; accès aux enregistrements ; rejeté le 7 juillet 1994 (p. 3660) - Ses amendements, soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 122 : avis de la CNIL ; rejeté le 7 juillet 1994 (p. 3650) ; n° 124, de précision ; rejeté le 7 juillet 1994 (p. 3651) ; n° 126 : destruction des enregistrements dans un délai de huit jours ; rejeté le 7 juillet 1994 (p. 3652) ; n° 127 : destruction des enregistrements dans un délai de quinze jours ; retiré le 7 juillet 1994 (p. 3652) ; et n° 129 : identification des personnes ; rejeté le 7 juillet 1994 (p. 3654).
Suite de la discussion - (7 juillet 1994) Après l'art. 8 (p. 3661) : sur l'amendement n° 21 de la commission (information du public ; interdiction d'enregistrer des images d'entrée et de l'intérieur des immeubles d'habitation ; contrôle des enregistrements par toute personne concernée par ceux-ci), son sous-amendement n° 134, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : sanction en cas de manquement aux dispositions prévues par cet amendement ; retiré - Son amendement n° 133, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt, analogue à l'amendement de la commission n° 21 précité ; retiré - Après l'art. 9 (p. 3667) : son amendement n° 135, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : protection contre les incendies ; rejeté - Art. 10 ( gardiennage des immeubles ) (p. 3669) : son amendement de suppression n° 136, soutenu par M. Marcel Charmant ; rejeté - Art. 11 ( dispositifs techniques en vue d'assurer le respect du code de la route ) (p. 3674) : son amendement n° 137, soutenu par Mme Françoise Seligmann : respect des libertés individuelles et collectives ; rejeté - Art. 12 ( prévention des infractions par des dispositifs de sécurité, de surveillance ou de marquage d'objet ): son amendement de suppression n° 138, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt ; rejeté - Art. 13 ( interdiction du port et du transport de certains objets à l'approche des manifestations ; fouille préventive des véhicules ) (p. 3680, 3688) : ses amendements, n° 140 de suppression, soutenu par Mme Françoise Seligmann ; n° 142, soutenu par M. Marcel Charmant (suppression du deuxième alinéa présenté pour l'article 2 bis précité qui autorise la fouille des véhicules) ; rejetés - Ses amendements, soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 141 : remplacement du mot : « préfet » par les mots : « président du tribunal de grande instance » ; devenu sans objet ; et n° 143 : procès-verbaux dressés par les officiers de police judiciaire sur leurs opérations de visite des véhicules ; rejeté - Art. 14 ( port ou transport d'artifices non détonants ) (p. 3696) : son amendement de suppression n° 144, soutenu par M. Marcel Charmant ; rejeté - Sur l'amendement rédactionnel n° 29 de la commission, son sous-amendement n° 145, soutenu par M. Marcel Charmant ; rejeté - Art. 15 ( peine complémentaire d'obligation de répondre aux convocations de l'autorité qualifiée ) (p. 3697) : son amendement de suppression n° 146, soutenu par Mme Françoise Seligmann ; rejeté - (p. 3698, 3700) : ses amendements de repli, soutenus par Mme Françoise Seligmann, n° 147, n° 151, n° 148, n° 149 et n° 150 ; rejetés.
Suite de la discussion - (8 juillet 1994) - Art. 16 ( statut spécial des personnels des services actifs ) (p. 3717, 3718) : ses amendements, soutenus par Mme Françoise Seligmann, n° 154 : préservation des droits acquis par les autres catégories de personnel ; n° 153 : postes où les conditions de travail sont particulièrement pénibles ou dangereuses ; n° 156 : fixation des indices de traitement des personnels des services de la police nationale ; n° 157 : attribution d'indemnités exceptionnelles dans la limite des crédits budgétaires ouverts chaque année à cette fin ; rejetés - Sur l'amendement n° 37 de la commission (formation initiale et continue pour les fonctionnaires de police), son sous-amendement n° 159, soutenu par Mme Françoise Seligmann ; rejeté - (p. 3718) : son amendement n° 158, identique à l'amendement n° 36 de la commission, soutenu par Mme Françoise Seligmann : confirmation dans le corps de la loi du régime de retraite dérogatoire ; adopté - Art. 17 ( extension de la protection de l'Etat à l'égard des fonctionnaires de la police nationale et de leurs conjoints et enfants ) (p. 3722) : ses amendements, soutenus par Mme Françoise Seligmann, n° 160, de précision et n° 161 : extension de la protection prévue dans cet article aux policiers auxiliaires du service national, aux gendarmes et aux douaniers ; rejetés - Art. 18 ( recrutement sans concours des conjoints de fonctionnaires des services actifs décédés lors d'opérations de public ) (p. 3723) : sur l'amendement n° 39 de la commission (extension du recrutement sans concours des conjoints des fonctionnaires de police des services actifs décédés lors d'opérations de police), ses sous-amendements n° 164 et n° 165, soutenus par Mme Françoise Seligmann ; rejetés - Art. 19. ( pension de réversion du conjoint d'un fonctionnaire de police décédé en service et cité à l'ordre de la nation ) : son amendement n° 167, soutenu par Mme Françoise Seligmann : fixation du taux de la pension de réversion à 100 % ; rejeté - Art. 25 ( abrogations ) (p. 3725) : son amendement de coordination n° 174, soutenu par Mme Françoise Seligmann ; rejeté - Art. 2 et annexe I (précédemment réservés le 5 juillet 1994, p. 3550) ( orientations de la politique de sécurité ) (p. 3731, 3736) : ses amendements, soutenus par Mme Françoise Seligmann, n° 105 de suppression ; n° 106, n° 207, n° 210, n° 211, n° 212, n° 213, n° 214, n° 215, n° 216, n° 220, n° 221, n° 222, et n° 225 de repli, n° 280, rédactionnel, et n° 281 de coordination ; non retenus dans le vote unique.
- Projet de loi relatif à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [ n° 597 (93-94)] - (13 juillet 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3958) : le groupe socialiste votera contre ce texte.
- Projet de loi tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [ n° 599 (93-94)]- (13 juillet 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3968) : avec le groupe socialiste, s'abstiendra sur l'ensemble du texte.
- Hommage aux victimes d'une fusillade à Paris dans la nuit du 4 octobre 1994 (5 octobre 1994) (p. 4038).
- Projet de loi portant réforme de l'organisation de la Cour de cassation [ n° 418 (93-94)] - (6 octobre 1994) - Question préalable (p, 4100) : sa motion n° 7, soutenue par M. Michel Dreyfus-Schmidt, tendant à opposer la question préalable ; rejetée - Art. 2 ( composition et attributions de la formation d'admission des pourvois en cassation ) (p. 4105) : son amendement n° 9, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : pouvoir d'évocation du Premier président ; rejeté - (p. 4106) : sur l'amendement n° 3 de la commission (rotation des membres des formations d'admission), son sous-amendement n° 10, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt ; rejeté - Après l'art. 4 (p. 4109) : son amendement n° 11, soutenu par M. Guy Allouche : réforme d'une procédure du Conseil d'Etat ; rejeté.
- Projet de loi relatif au renforcement de la protection de l'environnement [ n° 462 (93-94)] - Suite de la discussion- (12 octobre 1994) - Art. 1 er ( principes généraux du droit de l'environnement ) (p. 4178) : son amendement n° 211, soutenu par M. Jacques Bellanger : participation des citoyens et droit à l'information ; adopté après modification par le sous-amendement n° 308 de la commission - (p. 4179) : son amendement n° 212, soutenu par M. Jacques Bellanger : principe du développement durable ; rejeté - Art. 2 ( commission nationale du débat public ) (p. 4184) : son amendement, n° 213, soutenu par M. Jacques Bellanger : compétences de la commission ; rejeté - (p. 4189, 4190) : ses amendements soutenus par M. Jacques Bellanger, n° 214 : débat au début de l'élaboration du projet ; et n° 216 : autosaisine ; rejetés - (p. 4193) : sur l'amendement n° 22 de la commission (composition de la commission), son sous-amendement n° 215, soutenu par M. Jacques Bellanger ; retiré - (p. 4195) : son amendement n° 217, soutenu par M. Jacques Bellanger, identique à l'amendement n° 23 de la commission : suppression du devoir de réserve ; adopté- (p. 4196) : son amendement n° 218, soutenu par M. Jacques Bellanger : recommandations motivées de la commission ; retiré - Art. 3 ( réforme des enquêtes publiques ) (p. 4198, 4199) : ses amendements soutenus par M. Robert Laucournet n° 219 : composition de la commission départementale ; retiré - et n° 220 : désignation du commissaire enquêteur ; rejeté - (p. 4203) : son amendement n° 221, soutenu par M. Robert Laucournet : indemnisation des commissaires enquêteurs ; retiré - Art. 7 ( conseil départemental de l'environnement ) (p. 4215) : son amendement n° 222, soutenu par M. Robert Laucournet : commission des carrières ; devenu sans objet - Art. 9 ( commission supérieure des sites, perspectives et paysages ) (p. 4220) : son amendement de suppression n° 224, soutenu par M. Robert Laucournet ; adopté.
Suite de la discussion - (13 octobre 1994) - Art. 21 ( compétence des départements en matière de gestion de certains cours d'eau ) (p. 4281, 4282) : ses amendements, soutenus par M. Jacques Bellanger, n° 225 de suppression, n° 226 : schéma d'aménagement et de gestion des eaux ; retirés - Art. 22 ( inventaire départemental des espaces et du patrimoine naturels ) (p. 4287) : son amendement, soutenu par M. Jacques Bellanger, n° 227 : inventaire mis à la disposition du public pour consultation et communiqué aux associations départementales agréées ; adopté - Art. 25 ( inventaire régional du patrimoine paysager ) (p. 4293) : sur l'amendement n° 239 du Gouvernement (rôle de la région dans l'observation et l'inventaire du patrimoine paysager), son sous-amendement n° 228, soutenu par M. Robert Laucournet : inventaire mis à la disposition du public et communiqué aux associations agréées ; adopté- Art. 37 - Paragraphe III (par priorité) ( gestion des déchets ) (p. 4328) : son amendement n° 231, soutenu par M. Robert Laucournet : suppression du paragraphe III ; retiré - Paragraphe VI (par priorité) (p. 4334) : son amendement n° 247, soutenu par M. Robert Laucournet : suppression des ressources du fonds de gestion des déchets affectées aux techniques innovantes ; rejeté.
Suite de la discussion - (14 octobre 1994) - Après l'art. 39 (p. 4373) : son amendement n° 248, soutenu par M. Jacques Bellanger : taxe sur les déchets réceptionnés ; rejeté - Après l'art. 43 (p. 4379) : son amendement n° 249, soutenu par M. Jacques Bellanger : suppression de l'article 70 de la loi du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ; rejeté - Intervient sur son amendement n° 249 présenté par M. Jacques Bellanger.
- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature [ n° 585 (93-94)] - (18 octobre 1994) - Art. 1 er ( juges de paix ) (p. 4435) : son amendement de suppression n° 30, soutenu par M. Guy Allouche ; rejeté - Art. 41-10 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 ( critères de recrutement ) (p. 4438) : son amendement n° 31 : abaissement à 53 ans de l'âge maximal de recrutement ; devenu sans objet - (p. 4441) : son amendement n° 33, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : suppression des dispositions relatives à la part de l'activité de la juridiction d'instance susceptible d'être confiée aux magistrats non professionnels ; adopté.
Suite de la discussion - (19 octobre 1994) - Art. 1 er (suite) ( juges de paix ) - Art. L. 41-11 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 ( compétence ) (p. 4450, 4451) : sur l'amendement n° 6 de la commission (nouvelle rédaction), ses sous-amendements, soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 34 et n° 35 ; rejetés - Art. 41-13-1 ( cumul avec une activité professionnelle ) (p. 4454, 4458) : son amendement de suppression n° 36, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt ; rejeté - Sur l'amendement n° 12 de la commission (nouvelle rédaction), ses sous-amendements, soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 40 et n° 42 ; rejetés - Art. 2 ( rapport au Parlement sur les juges de paix - Supprimé par l'Assemblée nationale ) (p. 4464) : son amendement n° 47, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : rétablissement des dispositions supprimées par l'Assemblée nationale dans une nouvelle rédaction ; adopté - Art. 3 ( critères de recrutement ) (p. 4465) : ses amendements, soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 48 de suppression, et n° 49 : fixation de l'âge maximum à soixante ans ; rejetés- Art. 4 ( conditions de nomination ) (p. 4468) : son amendement de suppression n° 50, soutenu par M. Guy Allouche ; rejeté - Art. 5 ( rémunération et statut ) (p. 4469) : son amendement de suppression n° 51, soutenu par M. Guy Allouche ; rejeté - Art. 6 ( emplois hors hiérarchie ) (p. 4470) : son amendement de suppression n° 52, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt ; retiré - Après l'art. 6 (p. 4473) : son amendement n° 53, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : nature de la loi visant à élargir la liste des tribunaux de grande instance répondant à certaines caractéristiques ; retiré - Art. 7 ( magistrats placés auprès des chefs de cour ) (p. 4473, 4474) : son amendement de suppression n° 54, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt ; rejeté.
- Projet de loi relatif à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative [ n° 594 (93-94)] - Suite de la discussion - (19 octobre 1994) - Art. 1 er ( délégation de magistrats du siège ) (p. 4485, 4486) : son amendement de suppression n° 83, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt ; rejeté - Art. 2 ( délégation de magistrats du Parquet ) : son amendement de suppression n° 84, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt ; rejeté - Art. 2 ter ( chambres détachées des tribunaux de grande instance ) (p. 4487, 4488) : son amendement n° 85, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : renouvellement des convocations, citations et assignations à la diligence du greffe ; rejeté - Art. 6 ( vérification des comptes de tutelle des mineurs ) (p. 4494) : son amendement de suppression n° 86, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt ; rejeté - Art. 8 ( approbation des comptes du mandataire d'un majeur sous sauvegarde de justice ) (p. 4496) : son amendement de suppression n° 88, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt ; rejeté - Art. 9 ( contrôle des comptes des gérants de tutelles ) : son amendement de suppression n° 89, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt ; rejeté - Art. 10 ( conciliation judiciaire ) (p. 4501) : son amendement de suppression n° 91, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt ; rejeté.
Suite de la discussion - (20 octobre 1994) - Art. 11 ( médiation judiciaire ) (p. 4533) : son amendement de suppression n° 92, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt ; adopté - Art. 12 ( durée de la mission de conciliation ou de médiation ) (p. 4534) : son amendement de suppression n° 93, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt ; adopté - Art. 13 ( conditions d'exercice de la mission de conciliation et de médiation ) (p. 4535) : son amendement n° 94 de suppression par coordination ; adopté - Art. 14 ( homologation de l'accord par le juge ) : son amendement n° 95 de suppression par coordination ; adopté - Art. 15 ( champ et conditions d'application de la médiation et de la conciliation judiciaires ) : son amendement n° 96 de suppression par coordination ; adopté - Chapitre I er du titre II (précédemment réservé le 19 octobre 1994, p. 4500) : son amendement de suppression n° 90, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt ; rejeté - Chapitre II ( modification de la procédure de traitement des situations de surendettement ) (p. 4536) : son amendement de suppression n° 97, soutenu par M. Guy Allouche ; rejeté - Art. 18 (par priorité) ( commission de surendettement ) (p. 4542, 4543) : son amendement de suppression n° 99 ; rejeté - Art. 19 (par priorité) ( contrôle par le juge des mesures prescrites par la commission de surendettement ) (p. 4547) : ses amendements, soutenus par M. Guy Allouche, n° 101 de suppression, et n° 102 : remplacement des mots « le juge de l'exécution » par les mots « le juge compétent » ; rejetés - Art. 16 ( procédure de règlement des litiges en matière de crédit à la consommation ) (p. 4548) : son amendement de suppression n° 98, soutenu par M. Guy Allouche ; rejeté - Art. 20 ( déchéance ) (p. 4550) : son amendement de suppression n° 103, soutenu par M. Guy Allouche ; rejeté - Art. 21 (entrée en vigueur) : son amendement de suppression n° 104, soutenu par M. Guy Allouche ; rejeté - Art. 24 ( principe du juge unique pour le jugement de certains délits ) (p. 4562, 4563) : ses amendements, soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 106 : mention qu'aucune des parties ne s'y oppose ; n° 107 : mention que le ou les avocats en sont d'accord ; et n° 108 : possibilité pour ce magistrat de renvoyer L'affaire en l'état à une audience collégiale ; rejetés - Art. 25 ( délits jugés par un juge unique ) (p. 4566) : ses amendements, soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 109 : compétence de la formation collégiale du tribunal correctionnel pour la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ; n° 110 : liste des délits encourant une peine inférieure à trois années de prison ; rejetés- (p. 4567, 4568) : ses amendements, soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 112 : suppression des mots « non prévus par cet article » à la fin du dernier alinéa de l'article 25 ; et n° 111 : cas du port d'arme de sixième catégorie ; rejetés- Art. 26 ( délivrance d'un mandat d'amener par le tribunal devant lequel le prévenu ne comparait pas ) (p. 4569) : son amendement de suppression n° 113, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt ; rejeté - Art. 30 ( extension de la procédure de conversion - Supprimé par l'Assemblée nationale ) (p. 4572, 4574) : son amendement n° 114, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : rétablissement des dispositions supprimées par l'Assemblée nationale avec la mention que la conversion de peines est subordonnée à l'intervention de faits nouveaux depuis la condamnation définitive ; rejeté - Après l'art. 30 (p. 4575, 4576) : son amendement n° 115, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : possibilité pour le juge d'application des peines de placer le condamné en liberté conditionnelle sous réserve que ce dernier accomplisse un travail d'intérêt général et sous la condition d'un temps d'épreuve égal au tiers de la durée de la peine ; rejeté - Art. 31 ( décision sur la libération conditionnelle - Supprimé par l'Assemblée nationale ) (p. 4578) : son amendement n° 116, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt (rétablissement des dispositions supprimées par l'Assemblée nationale dans une nouvelle rédaction) ; rejeté - Art. 32 ( condamnés étrangers ) (p. 4578, 4579) : son amendement de suppression n° 117, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt ; rejeté - Art. 33 ( paiement de l'amende dans les dix jours du jugement ) (p. 4580) : son amendement de suppression n° 118, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt ; devenu sans objet - Art. 34 ( paiement de l'amende dans les dix jours du jugement ) (p. 4582) : son amendement de suppression n° 119, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt ; adopté - Art. 37 bis ( interceptions de correspondances téléphoniques sur la ligne d'un parlementaire ) (p. 4584, 4585) : ses amendements, soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 121 : information du président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité ; et n° 120, de suppression ; rejetés - Art. 39 ( magistrat de tribunal administratif statuant seul ) (p. 4592, 4593) : ses amendements, soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 123 : soumission de l'ensemble des litiges relatifs aux impôts locaux à la formation collégiale ; et n° 124 ; soumission du contentieux de la responsabilité d'une collectivité publique à la formation collégiale ; rejetés - Art. 40 ( ordonnances du président ) (p. 4594) : son amendement n° 125, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : suppression de la possibilité pour le juge unique de traiter les « séries » ; retiré - Art. 40 bis ( suspension provisoire d'une décision administrative ) (p. 4596) : son amendement de suppression n° 126, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt ; adopté - Art. 40 ter ( insertion de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme dans le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ) (p. 4597) : son amendement de suppression n° 127, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : adopté - Art. 40 quater ( insertion d'une section nouvelle dans le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ) : son amendement de suppression n° 128, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt ; adopté - Art. 44 ( détachement en surnombre d'universitaires dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ) (p. 4598) : son amendement n° 129, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : professeurs de droit ; retiré.
- Projet de loi de programme relatif à la justice [ n° 586 (93-94)] - Suite de la discussion - (21 octobre 1994) - Art. 1 er et rapport annexé ( approbation du rapport annexé ) (p. 4623) : ses amendements n° 23, de suppression, et n° 24, de repli ; réservés puis rejetés (p. 4632) - (p. 4624) : son amendement n° 25 : suppression de la référence à l'intérêt des villes ; retiré - (p. 4625) : son amendement n° 26 : suppression des mots : « assorti de formules incitatives » ; rejeté - (p. 4628) : son amendement n° 27 : suppression de la référence aux magistrats non professionnels ; devenu sans objet - (p. 4629) : son amendement n° 28 : mise en oeuvre d'une nouvelle politique pénale pour prévenir la récidive et caractère exceptionnel de la détention provisoire ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 31 de la commission (caractère exceptionnel de la détention provisoire) - (p. 4631) : son amendement n° 29 : réintroduction des dispositions sur la protection judiciaire de la jeunesse ; rejeté.
- Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire [ n° 600 (93-94)] - Suite de la discussion - (27 octobre 1994) - Question préalable (p. 4814) : sa motion n° 1, soutenue par M. Aubert Garcia, tendant à opposer la question préalable ; retirée.
Suite de la discussion - (2 novembre 1994) - Art. 1 er ( principes de la politique d'aménagement et de développement du territoire ) (p. 4831, 4832) : son amendement n° 390, soutenu par M. Aubert Garcia : nouvelle rédaction plaçant l'homme au coeur de la politique d'aménagement du territoire ; rejeté - Art. 3 ( Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire ) (p. 4858) : sur l'amendement n° 28 de la commission (modification des compétences et de la composition), son sous-amendement n° 392, soutenu par M. Aubert Garcia ; rejeté - Son amendement n° 391, soutenu par M. Aubert Garcia : représentation des organisations représentatives d'élus ; devenu sans objet - Art. 4 ( directives territoriales d'aménagement ) (p. 4865) : son amendement n° 394, soutenu par M. Aubert Garcia : nouvelle rédaction supprimant la référence aux directives territoriales d'aménagement ; rejeté - (p. 4866) : son amendement n° 395, soutenu par M. Aubert Garcia : approbation des directives par la loi ; rejeté.
Suite de la discussion - (4 novembre 1994) - Après l'art. 7 (suite) (p. 5003) : son amendement n° 396, soutenu par M. Aubert Garcia : titre additionnel : « Des pays, des agglomérations et des conseils de quartier » ; devenu sans objet- (p. 5011) : son amendement n° 397, soutenu par M. Gérard Delfau : notion de pays - possibilité d'élection au suffrage universel des membres siégeant dans les établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre - conseil consultatif de quartier ; devenu sans objet - Après l'art. 10 (p. 5067) : son amendement n° 401, soutenu par M. Aubert Garcia : rétablissement dans sa rédaction initiale de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ; rejeté.
Suite de la discussion - (5 novembre 1994) - Art. 11 ( maintien des services publics sur le territoire ) (p. 5086) : son amendement n° 402, soutenu par M. Aubert Garcia : saisine pour avis du Conseil national des services publics ; devenu sans objet - Après l'art. 11 (p. 5088) : son amendement n° 403, soutenu par M. Aubert Garcia : création du Conseil national des services publics ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - Art. 13 ( Fonds national d'aménagement et de développement du territoire ) (p. 5098) : son amendement de suppression n° 404, soutenu par M. Aubert Garcia ; rejeté - Art. 15 ( fonds d'investissement des transports terrestres - taxe sur les sociétés d'autoroutes - taxe sur la distribution d'électricité ) (p. 5130) : ses amendements, soutenus par M. Marcel Charmant, n° 405 : exclusion du financement du réseau TGV ; et n° 406 : financement des investissements routiers concourant aux objectifs de l'aménagement du territoire et du désenclavement ; devenus sans objet.
Suite de la discussion - (7 novembre 1994) - Art. 17 ( fonds national de développement des entreprises ) (p. 5196) : sur l'amendement n° 106 de la commission (nouvelle rédaction), son sous-amendement n° 407, soutenu par M. Aubert Garcia ; rejeté - Après l'art. 17 (p. 5206) : son amendement n° 408, soutenu par M. René Régnault : création de fonds de développement interrégionaux de participation ; rejeté.
Suite de la discussion - (8 novembre 1994) - Avant l'art. 20 (p. 5281) : son amendement n° 409, soutenu par M. René Régnault : dépôt d'un projet de loi portant application de la révision des valeurs locatives ; rejeté - Après l'art. 20 (p. 5299) : ses amendements n° 413, soutenu par M. Marcel Charmant : suppression du lien entre les quatre taxes pour les groupements à fiscalité propre ; et n° 412, soutenu par M. René Régnault : création d'un fonds pour le développement de l'intercommunalité ; rejetés - Art. 21 ( globalisation et modulation des concours de l'Etat aux dépenses d'équipement des collectivités locales ) (p. 5300) : son amendement de suppression n° 414, soutenu par M. Marcel Charmant ; adopté - Avant l'art. 22 (p. 5304) : son amendement n° 415, soutenu par M. Aubert Garcia : DGF ; réduction du taux de progression minimal des communes favorisées ; rejeté - Art. 22 ( renforcement des mécanismes de péréquation de la DGF - suppression de la DGF d'Ile-de-France - reversement d'une fraction des ressources du TARIF sur le budget de la région d'Ile-de-France ) (p. 5307) : son amendement n° 416, soutenu par M. Aubert Garcia : préparation d'un projet de loi réformant la DGF ; devenu sans objet- (p. 5311) : son amendement n° 417, soutenu par M. René Régnault : suppression du paragraphe III organisant l'affectation du produit du fonds d'aménagement de la région d'Ile-de-France, TARIF ; rejeté - Avant l'art. 23 (p. 5313) : son amendement n° 418, soutenu par M. René Régnault : abondement du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle par une surcotisation acquittée par les entreprises situées dans des communes à taux de taxe professionnelle faible ; rejeté - Art. 23 ( rapport sur la réforme de la taxe professionnelle ) (p. 5315, 5316) : ses amendements, soutenus par M. René Régnault, n° 420 : institution d'une cotisation nationale de péréquation de la taxe professionnelle; et n° 419 : assiette de la taxe professionnelle sur la valeur ajoutée des entreprises ; rejetés - (p. 5317, 5319) : ses amendements, soutenus par M. Aubert Garcia, n° 421 : fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et fonds de développement de l'intercommunalité ; et n° 422 : dotation de développement rural ; rejetés - Avant l'art. 24 (p. 5339) : son amendement n° 423, soutenu par M. René Régnault (maintien transitoire du volume de la DGF en cas de fusion volontaire de communes regroupées au sein d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre) ; devenu sans objet- Art. 27 ( création de comités consultatifs intercommunaux et départementaux - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 5359) : son amendement de rétablissement n° 424, soutenu par M. René Régnault ; rejeté.
Suite de la discussion - (9 novembre 1994) - Après l'art. 7 (suite) (p. 5376, 5377) : sur l'amendement n° 52, précédemment réservé, de la commission (missions de l'Observatoire national de l'aménagement et du développement du territoire), ses sous-amendements, soutenus par M. Aubert Garcia, n° 398 et n° 399 ; rejetés (précédemment réservés, 2 novembre 1994, p. 4865) - Après l'art. 3 (précédemment réservé) : son amendement n° 393, soutenu par M. Aubert Garcia : office parlementaire pour la planification et l'aménagement du territoire; rejeté (précédemment réservé, 2 novembre 1994, p. 4865).
- Projet de loi concernant les clauses abusives, la présentation des contrats, le démarchage, les activités ambulantes, le marquage communautaire des produits et les marchés de travaux privés [ n° 28 (94-95)] - (15 novembre 1994) - Discussion générale (p. 5562, 5563) : protection des consommateurs - Surendettement des ménages - Droit de la consommation - Professionnel et consommateur - Le groupe socialiste votera ce projet de loi - Après l'art. 6 (p. 5573) : les membres du groupe socialiste se déclarent favorables à l'amendement n° 19 du Gouvernement (paiement dès la souscription à domicile en cas de démarchage pour la presse quotidienne) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5581) : le groupe socialiste votera ce projet de loi.
- Projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France [ n° 8 (94-95)] - (15 novembre 1994) - Art. 2 ( modifications ponctuelles du régime des zones d'attente ) (p. 5615, 5616) : ses amendements, soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 2 : référence à une gare internationale pour la création d'une zone d'attente ; et n° 3 : transfert d'une zone d'attente dans une autre dans les deux heures précédant le départ ; rejetés - Après l'art. 2 (p. 5618) : son amendement n° 4 de conséquence, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt ; adopté.
- Projet de loi complétant le code de la propriété intellectuelle et relatif à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie [ n° 47 (94-95)] - (18 novembre 1994)- Art. unique ( gestion collective du droit de reproduction par reprographie ) (p. 5835, 5837) : ses amendements, soutenus par M. François Autain, n° 17 rédactionnel et n° 19 : amélioration de la protection du droit d'auteur; retirés - Sur l'amendement n° 5 de la commission (définition de la reprographie), son sous-amendement n° 18, soutenu par M. François Autain ; retiré- Sur l'amendement n° 1 de la commission (gestion collective des copies à usage collectif), son sous-amendement n° 24, soutenu par M. François Autain ; retiré - (p. 5841, 5842) : ses amendements, soutenus par M. François Autain, n° 21 : répartition de la rémunération ; et n° 25 : dérogation pour les établissements d'enseignement public ; rejetés - Après l'art. unique (p. 5845) : son amendement n° 26, soutenu par M. Jacques Carat : rémunération des droits refusée à ceux qui ne sont pas auteurs au sens de la loi française ; adopté.
- Projet de loi de finances pour 1995 [ n° 78 (94-95)].
Deuxième partie :
Intérieur et aménagement du territoire - I - Intérieur - (29 novembre 1994) - Examen des crédits - Art. 59 (financement de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris) (p. 6390) : son amendement de suppression n° II-20 ; devenu sans objet- Diminution de la participation de l'Etat au financement de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris - Mission d'intérêt national des sapeurs-pompiers de Paris - (p. 6393) : intervient sur l'amendement n° II-24 du Gouvernement (taux de participation des départements au financement des dépenses de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris pour les dépenses de fonctionnement et celles d'investissement).
Affaires étrangères - (8 décembre 1994) (p. 7003, 7006) : situation en ex-Yougoslavie - ONU - Union européenne- Proche-Orient - Haïti - Algérie - Le groupe socialiste s'abstiendra sur le voté de ce budget.
- Projet de loi relatif à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative - Deuxième lecture [ n° 88 (94-95)] - Suite de la discussion - (13 décembre 1994) - Art. 37 quinquies ( secret de l'enquête et de l'instruction ) (p. 7401) : le groupe socialiste votera les amendements de suppression n° 22 de la commission, n° 2 de M. Charles Lederman et n° 71 de M. Guy Allouche - Amendement Marsaud.
- Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Deuxième lecture [ n° 105 (94-95)] - Suite de la discussion - (15 décembre 1994) - Après l'art. 17 (p. 7558) : son amendement n° 169, soutenu par M. Aubert Garcia : possibilité pour les collectivités territoriales de créer des fonds interrégionaux de participation ; rejeté - Après l'art. 19 ter (p. 7571) ; ses amendements, soutenus par M. Aubert Garcia, n° 170 : présentation par le Gouvernement au Parlement avant le 1 er septembre 1995 des propositions tendant à permettre la réduction du nombre des logements vacants ; adopté ; n° 171 : fixation à 20 % de la déduction du montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements vacants depuis plus de deux ans ; et n° 172 : assujettissement à la taxe d'habitation des logements vacants depuis plus de deux ans et qui n'ont pas fait l'objet d'une mise en location ; rejetés - Art. 19 sexies ( répartition des concours financiers de l'Etat en faveur du logement social - supprimé par l'Assemblée nationale ) (p. 7595) : son amendement n° 173, soutenu par M. Aubert Garcia : rétablissement de cet article ; diversité de l'habitat ; adopté - Avant l'art. 20 (p. 7609) : son amendement n° 174, soutenu par M. Aubert Garcia : évaluation des immeubles retenue pour la détermination des bases des impôts directs locaux ; rejeté - Art. 20 ( réduction des écarts de richesse entre les collectivités locales et péréquation financière ) (p. 7610, 7611) : ses amendements, soutenus par M. Aubert Garcia, n° 175 : entrée en vigueur de la péréquation ; n° 176 : mécanisme progressif de prélèvement sur les collectivités territoriales ; et n° 177 : mise en place de la péréquation ; rejetés - Après l'art. 20 (p. 7614) : son amendement n° 180, soutenu par M. Aubert Garcia : création de nouveaux groupements de communes adoptant la taxe professionnelle d'agglomérations ; rejeté - Art. 20 ter ( fonds national de péréquation ) (p. 7617, 7618) : ses amendements, soutenus par M. Aubert Garcia, n° 181 : mécanisme de péréquation entre les communes et les groupements de communes ; n° 182 : suppression du prélèvement sur la dotation de compensation de taxe professionnelle perçue par les collectivités locales au profit du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle ; n° 183 : financement pour le nouveau fonds de péréquation de la taxe professionnelle ; n° 185 : attributions du nouveau fonds ; et n° 186 : coopérations intercommunales ; rejetés- Avant l'art. 22 (p. 7622) : ses amendements, soutenus par M. Aubert Garcia, n° 187 : évolution de la dotation globale de fonctionnement; et n° 188 : dépôt par le Gouvernement, avant le 2 octobre 1995, d'un projet de loi sur la réforme de la DGF ; rejetés - Art. 23 ( rapport sur la réforme du système de financement des collectivités locales - Sauvegarde et réhabilitation des communes rurales ) (p. 7623) : son amendement n° 189, soutenu par M. Claude Estier : réforme globale de la taxe professionnelle ; taux unique de taxe professionnelle au sein d'un bassin d'emplois ; péréquation des groupements de communes les plus riches ; assiette tenant compte de la valeur ajoutée ; rejeté - Après l'art. 23 (p. 7624) : ses amendements, soutenus par M. Aubert Garcia, n° 190 : réforme de l'assiette de la taxe professionnelle ; rejeté ; et n° 191 : rapport du Gouvernement sur les conséquences de la prise en compte pour l'assiette de la taxe professionnelle de la valeur ajoutée des entreprises ; retiré.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1994 [ n° 132 (94-95)] - (19 décembre 1994) - Art. 1 er ( extension d'attributions du Fonds de solidarité vieillesse au régime des exploitants agricoles ) (p. 7728) : soutient l'amendement de suppression n° 18 de M. Jean-Pierre Masseret - Avant l'art. 13 (p. 7743) : soutient l'amendement n° 19 de M. Jean-Pierre Masseret (revalorisation du plafond du chiffre d'affaires des personnes soumises au régime simplifié d'imposition)- (p. 7748) : soutient l'amendement n° 20 de M. Raymond Courrière (exonération d'impôt sur le revenu et de CSG pour les rappels de traitement perçus actuellement par les fonctionnaires rapatriés d'Afrique du nord et ayant la qualité d'ancien combattant de la seconde guerre mondiale) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 7775) : avec le groupe socialiste, votera contre ce projet de loi de finances rectificative.
- Projet de loi relatif à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi [ n° 561 (93-94)] - (19 décembre 1994) - Après l'art. 2 (p. 7784, 7785) : ses amendements, soutenus par M. Jacques Bellanger, n° 9 : formation professionnelle des chauffeurs de taxi ; irrecevable (article 40 de la Constitution) ; et n° 10 : interdiction d'employer un conducteur locataire de taxi ; rejeté - Art. 4 ( dispositions particulières ) (p. 7787) : son amendement n° 11, soutenu par M. Jacques Bellanger : régime particulier pour les sociétés n'employant que des locataires ; rejeté - Art. 5 ( délivrance de nouvelles autorisations ) (p. 7790) ; ses amendements, soutenus par M. Jacques Bellanger, n° 12 de suppression ; rejeté ; et n° 13 : listes d'attente rendues publiques ; adopté.
- Proposition de loi relative à la diversité de l'habitat [n° 90 (94-95)] - (20 décembre 1994) - Art. 1 er ( simplification de la procédure d'élaboration du programme local de l'habitat ) (p. 7863) : son amendement de suppression n° 23, soutenu par M. Robert Laucournet ; rejeté - Art. 5 ( modifications de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation ) (p. 7871, 7872) : ses amendements, soutenus par M. Robert Laucournet, n° 25 de suppression et n° 26 : engagement des communes réduit aux logements financés par un prêt locatif aidé ; rejetés - Art. 3 (précédemment réservé p. 7869) ( modification de l'article L 302-6 du code de la construction et de l'habitation ) (p. 7875) : son amendement de suppression n° 24, soutenu par M. Robert Laucournet ; rejeté - Art. 8 ( suppression de la participation à la diversité de l'habitat ) (p. 7878) : son amendement de suppression n° 27, soutenu par M. Robert Laucournet ; rejeté.