EECKHOUTTE (LÉON), sénateur de la Haute-Garonne (S).
NOMINATIONS
Président de la commission des affaires culturelles.
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant les dispositions de l'article 7 de la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles [22 juin 1978] (p. 1650).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision [23 juin 1978] (p. 1703).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions du livre IX du code du travail relatives à -la promotion individuelle, au congé de formation et à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle [28 juin 1978] (p. 1830).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant réforme de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur et relative aux études en pharmacie et au statut des personnels enseignants des unités d'enseignement et de recherche pharmaceutiques [8 novembre 1978] (p. 3085).
DEPOTS
Avis , présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi (n° 341) adopté par l'Assemblée nationale, portant diverses mesures d' amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal (n° 373, 1977-1978) [25 mai 1978].
Rapport fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur la proposition de loi (n° 161, 1977-1978), adoptée par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relative à l'enseignement hospitalier des étudiants en pharmacie et aux liaisons hospitalo-universitaires pharmaceutiques (n° 19, 1978-1979) [12 octobre 1978].
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire charge de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proportion de loi (n° 80, 1977-1978) portant réforme de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur et relative aux études en pharmacie et au statut des personnels enseignants, des unités d'enseignement et de recherche pharmaceutiques (n° 160, 1978-1979) [14 décembre 1978].
INTERVENTIONS
- Proposition de loi tendant à la modification des articles L. 473, L. 475 et L. 476 du code de la santé publique relatifs à la profession d'infirmier ou d'infirmière (n° 130) [27 avril 1978]. - Discussion générale (p. 631) : le mouvement de grève qui se dessine dans les hôpitaux de province, qui affecte en particulier le CHU de Toulouse. Dans la région d'Ile-de-France, le personnel reçoit une indemnité de sujétion basée sur treize heures alors qu'en province elle ne l'est que sur quatre heures. Les travaux sont les mêmes dans toutes les régions.
- Proposition de loi relative à l'intégration dans la fonction publique de certaines catégories de personnels en fonctions auprès des écoles nationales supérieures d'ingénieurs de Mulhouse (n° 227) [18 mai 1978]. - Article additionnel après l'article unique : (p. 867) : demande une suspension de séance pour que la commission des affaires culturelles puisse examiner l'amendement n° 3 de MM. Robert Schmitt et Paul d'Ornano, soutenu par M. Roland Ruet (fixation par décret des conditions de choix et d'emploi des personnalités extérieures et des étudiants qualifiés, pour ces écoles et pour les autres établissements publics à caractère scientifique et culturel).
- Projet de loi sur les archives (n° 69) [25 mai 1978]. - Article 11 (p. 1008) : soutient l'amendement n° 7 de M. Jacques Habert (suppression des restrictions apportées à la communication de reproductions d'archives classées, si ces restrictions n'existent pas dans les pays vers lesquels sont exportés les documents originaux).
- Projet de loi portant diverses masures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal (n° 341 ) [1 er juin 1978]. - Président et rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. - Article 26 : Article 13 de l'ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles (p. 1130) : la suppression du régime de l'autorisation municipale pour les spectacles de la cinquième catégorie : les théâtres de marionnettes, les cabarets artistiques, les cafés-concerts, les music-halls et les cirques. La commission est favorable à cette suppression ainsi qu'au maintien de l'autorisation en ce qui concerne les spectacles forains, les exhibitions de chants ou de danses dans les lieux publics, les spectacles de curiosités et de variétés. Article 28 : Article 27 de la loi du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur (p. 1131) : son amendement n° 6 : suppression de cet article prévoyant la possibilité pour le ministre des universités de modifier la répartition des crédits d'équipement et de fonctionnement entre les divers établissements, après consultation du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche; adopté. Articles additionnels : Article 27 de la loi du 12 novembre 1968 (p. 1132) : son amendement n° 7 : possibilité pour le ministre des universités de modifier la dotation en emplois des établissements, après avis du conseil d'université et du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous réserve, de l'accord des personnels intéressés ; adopté. - Article 30 de la loi du 12 novembre 1968 : son amendement n° 8 : maintien en vigueur du principe de recrutement de personnalités extérieures par les universités ; fixation par décret des conditions de recrutement, d'emploi et de rémunération des vacataires; mesures transitoires ; adopté.
- Projet de loi modifiant les dispositions de l'article 7 de la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles (n° 279). - Deuxième lecture [6 juin 1978]. - Article 1 er : Article 7 bis de la loi du 2 août 1960 (p. 1188) : se déclare favorable à l'amendement n° 5 de M. René Tinant (Modalités de l'aide financière de l'Etat aux établissements reconnus et aux établissements agréés) ; s'oppose à la disposition de la première rédaction du sous-amendement n° 6 de M. Geoffroy de Montalembert et plusieurs de ses collègues, relative à la durée du délai laissé aux établissements antérieurement reconnus pour se conformer aux nouvelles conditions requises.
- Projet de loi relatif à l'exécution des prophylaxies collectives des maladies des animaux (n° 362) [27 juin 1978]. - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1781) : le coût pour l'élevage français de la mortalité et de la morbidité du bétail. La nécessité de la prophylaxie. Le monopole des vétérinaires sanitaires. Le déséquilibre entre le nombre des praticiens en exercice et le nombre d'actes nécessaires. Le recours à des élèves des écoles vétérinaires, même dès les premières années d'études, en infraction à la loi. Le projet de loi annoncé par le Gouvernement, lors de l'examen, en 1974, de la loi sur la pharmacie vétérinaire. La voie ouverte par le projet de loi en discussion. L'amendement de l'Assemblée nationale, qui le vidait de sa substance. La contradiction entre la notion même de prophylaxie et les circonstances requises de maladies épidémiques. La pratique malthusienne de la profession vétérinaire. La sélection rigoureuse des candidats. L'augmentation nécessaire du nombre des vétérinaires. La quatrième école vétérinaire. A la suite des modifications apportées par l'adoption des amendements de M. Rémi Herment, le groupe socialiste votera le projet de loi.
- Projet de loi réglementant la publicité extérieure et les enseignes (n° 339). - Suite de la discussion [5 octobre 1978]. - Article additionnel après l'article 4 (p. 2362) : observations sur les circonstances du débat sur ce projet de loi; le temps nécessaire à la commission pour l'examen des amendements.
- Proposition de loi relative à l'enseignement hospitalier des étudiants en pharmacie et aux liaisons hospitalo-universitaires pharmaceutiques (n° 161, 1978-1979) [26 octobre 1978]. - Président et rapporteur de la commission des affaires culturelles.- Discussion générale (p. 2882): l'importance de cette proposition de loi dont l'adoption entraînerait une modification de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur de 1968. Le postulat de cette, proposition : la nécessité d'ouvrir l'accès à l'hôpital aux étudiants en pharmacie. La relation directe avec le patient. L'importance croissante de la biologie. (p. 2883) : l'ordonnance du 30 décembre 1958 sur la réorganisation des études médicales : la naissance des centres hospitalo-universitaires (CHU) ; l'absence d'application donnée à l'article 8 de l'ordonnance sur l'accès des étudiants en pharmacie aux CHU. Les deux décrets du 31 janvier 1969 fixant les modalités de stage des étudiants en pharmacie dans les centres hospitaliers régionaux (CHR); leur annulation par le Conseil d'Etat ; l'adoption par le Parlement de la proposition de loi Delong et Guichard en 1971. Le maintien d'une différence de statut entre les enseignants des UER de pharmacie et de médecine. Le décret du 20 avril 1976. Les propositions de deux groupes de travail, en janvier 1976, sur la réforme des études de pharmacie. Les trois spécialités de la profession : l'officine, la biologie et l'industrie. Les stages en hôpitaux. L'externat en pharmacie existant à Lyon depuis janvier 1968. L'introduction de la sélection dans les études de pharmacie. L'article 45 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur sur la sélection en médecine. L'accès des enseignants de pharmacie à l'hôpital: la double appartenance; le cumul des rémunérations. (p. 2884): le financement, par le prix de journée des hôpitaux, de services uniquement nécessaires à l'enseignement. Le problème de l'instauration de la sélection. Les justifications invoquées: l'augmentation des effectifs d'étudiants. La stagnation des débouchés. La lettre du président de la fédération des syndicats pharmaceutiques de France à Mme le secrétaire d'Etat aux universités en juillet 1977. Le corporatisme de la profession. Les critères de création d'officines. Le précédent de la sélection en médecine, en odontologie et en médecine vétérinaire. (p. 2885) : la sélection sociale des pharmaciens d'officine. L'instauration du numerus clausus en 1941, confirmé en 1945. La représentation socio-professionnelle des pharmaciens-officinaux. L'avenir de la biologie. Les liens entre l'enseignement de la médecine et de la pharmacie. La nécessité de réformer l'éthique d'une profession de plus en plus influencée par les préoccupations commerciales. La position de la commission des affaires culturelles, favorable à ce texte dans la nouvelle rédaction qu'elle en propose. (p. 2892) : le dépôt par le Gouvernement le matin même d'un amendement important à l'article 3: la nécessité d'une suspension de séance pour permettre à la commission de se réunir. Article 1 er (p. 2894) : s'oppose à l'amendement n° 1 de M. Georges Treille (Organisation des stages en milieu hospitalier ; limitation à cinq ans de la durée pendant laquelle certains d'entre eux pourront être effectués sous la responsabilité de médecins biologistes hospitalo-universitaires). Son amendement n° 5: organisation des stages en milieu hospitalier ; possibilité pour certains d'entre eux d'être effectués sous la responsabilité de médecins biologistes hospitalo-universitaires, sans limitation de durée; adopté, à l'exception de la disposition relative à la possibilité pour certains de ces stages d'être effectués sous la responsabilité de médecins biologistes hospitalo-universitaires, devenue sans objet à la suite de l'adoption de l'amendement n° 1. (p. 2895) : à son amendement n° 5, s'oppose au sous-amendement n° 16 de M. Paul d'Ornano (Distinction entre la responsabilité pédagogique des stages, confiée aux enseignants des UER de pharmacie, et la direction de ces stages en milieu hospitalier, assurée par un pharmacien résident, un biologiste des- hôpitaux ou un médecin biologiste hospitalo-universitaire). La nécessité de maintenir l'accès aux fonctions hospitalières des enseignants des UER de pharmacie. Article 2 (p. 2896) : s'oppose à l'amendement n° 18 de M. Paul d'Ornano (Suppression de cet article, relatif à l'accès des enseignants des UER de pharmacie aux fonctions de pharmacien résident, dans l'attente du dépôt du projet de loi portant statut général des enseignants universitaires). Son amendement n° 6: possibilité pour les enseignants des UER de pharmacie d'accéder aux postes de pharmacien résident vacants, sous réserve qu'ils passent les concours de recrutement du corps des pharmaciens des hôpitaux ; retiré, au profit de l'amendement n° 2 de M. Georges Treille, dont les dispositions sont identiques. Article additionnel (p. 2897) : son amendement n° 7, identique à l'amendement n° 3 de M. Georges Treille : détermination, par des conventions conclues entre les universités et les CHR ou les CHU des conditions dans lesquelles les pharmaciens résidents et les pharmaciens biologistes non universitaires pourront collaborer à l'enseignement; adopté. Article 3 (p. 2898) : son amendement n° 8 : organisation du cumul des rémunérations pour les enseignants des UER pharmaceutiques occupant un emploi à l'hôpital, par dérogation aux dispositions du décret-loi du 29 octobre 1936 et des articles L. 812 et L. 813 du code de la santé ; régularisation des situations des personnels lésés par l'interdiction antérieure d'exercer conjointement les deux fonctions ; adopté. A cet amendement, accepte le sous-amendement n° 20 de Mme Alice Saunier-Seïté (En cas d'autorisation de cumul d'emplois, rémunération de la fonction hospitalière par une indemnité non soumise à retenues pour pension ; validation des dispositions du décret du 8 avril 1975, annulées par décision du Conseil d'Etat). Article 4 (p. 2899) : son amendement n° 9: suppression de cet article visant à instituer une juridiction disciplinaire à laquelle seraient soumis les personnels enseignants et hospitaliers concernés par cette proposition de loi ; adopté. L'imitation de la juridiction existant en médecine. L'anomalie et le danger qu'il y aurait à multiplier ces juridictions administratives spéciales. Article 5: Article 45 de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 : s'oppose à l'amendement n° 15 de Mme Danielle Bidard et plusieurs de ses collègues (Suppression de cet article visant à l'instauration de la sélection à la fin de la première année de pharmacie). (p. 2900) : son amendement n° 10: 1° suppression de la commission nationale consultative qui permettrait à la profession pharmaceutique de donner son avis sur la fixation annuelle du numerus clausus imposé aux étudiants en fin de première année de pharmacie; 2° fixation de ce numerus clausus compte tenu des capacités de formation des UER et en vue de répondre pleinement aux besoins de la population; adopté. S'oppose à l'amendement n° 17 de M. Paul d'Ornano (Fixation du numerus clausus en fonction des débouchés prévisibles). Article additionnel (p. 2903): son amendement n° 11 : subordination de l'application de la sélection en pharmacie à la parution de l'arrêté portant réforme des études de pharmacie ; rejeté. Article 6 : son amendement n° 12: suppression de cet article, relatif à la création d'un doctorat d'exercice en pharmacie; adopté. La recherche d'harmonisation des diplômes nationaux. La réforme du troisième cycle des études supérieures déjà intervenue : la création du DES et du DEA (p. 2904): le risque d'ambiguïté du terme de « docteur » aux yeux de la population. L'absence de fondement de l'argument européen: la diversité des usages en vigueur dans les autres Etats membres de la CEE. L'état actuel du droit européen. Intitulé (p. 2905) : son amendement n° 13 : « Proposition de loi portant réforme de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur et relative aux études en pharmacie et au statut des personnels enseignants des unités d'enseignement et de recherche pharmaceutiques » ; adopté. Explication de vote sur l'ensemble : le divorce manifesté au cours du débat entre les universitaires médecins et les universitaires pharmaciens : la conséquence pour la biologie. Les obscurités de ce débat. Le groupe socialiste votera contre la proposition de loi telle qu'elle vient d'être amendée. Sa demande de scrutin public.
- Projet de loi de finances pour 1979 (n° 73 , 1978-1978).
Deuxième partie :
Universités [27 novembre 1978]. - Rapporteur pour avis (p. 3753) : le vote, il y a dix ans, de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur. Les questions qui se posent: respect des trois principes - la pluridisciplinarité, l'autonomie, la participation - contenus dans la loi; la place de l'enseignement supérieur dans la société française ; les définitions des objectifs et la finalité de celui-ci. La croissance des crédits affectés à l'enseignement ; la création d'emplois supplémentaires ; la politique de transformation des emplois de maître assistant en maître de conférence, d'assistant en maître assistant et de lecteur en assistant. La priorité pour les dépenses d'équipement est donnée à la maintenance du patrimoine immobilier et à la sécurité. Une certaine volonté du Gouvernement de promouvoir la recherche dans l'enseignement supérieur. L'aide sociale aux étudiants: l'augmentation de l'aide indirecte qui profite à tous et la baisse de l'aide directe qui profite aux plus démunis. La nécessité de revoir l'ensemble du système social. La situation déplorable des bibliothèques universitaires quant à leurs bâtiments, leur mobilier, leurs livres et leur personnel (p. 3754) : les souhaits du législateur de 1968 et les réponses qui leur ont été apportées. Le chômage des très jeunes diplômés. La rigueur des établissements qui pratiquent une sélection à l'entrée et adaptent leur recrutement aux possibilités d'emplois à la sortie. La faiblesse de la collaboration de l'université dans la formation culturelle des adultes. L'avis favorable de la commission sur ce projet de budget.
Education [7 décembre 1978] (p. 4352) : les recrutements massifs d'enseignants au cours des vingt dernières années et la baisse du niveau de l'enseignement. La diminution du nombre des postes mis aux concours de l'agrégation et du CAPES (certificat d'aptitude au professorat d'enseignement secondaire). L'information du public sur la baisse prévisible des besoins de recrutement d'enseignants au cours des prochaines années. L'annulation, intervenue en août 1978, de crédits d'autorisations de programme destinés à l'enseignement du, premier degré: l'illégalité de cette mesure. (p. 4353) : l'exemple de la réduction des autorisations de programme du premier degré dans la région Sud-Ouest. Examen des crédits. - ETAT B (p. 4359) : l'entrevue avec le ministre du budget sur la restitution au budget de l'éducation des crédits annulés au mois d'août 1978.
- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant réforme de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur et relative aux études en pharmacie et au statut des personnels enseignants des unités d'enseignement et de recherche pharmaceutiques [19 décembre 1978]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 4985) : la réforme de la loi du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur et relative aux études en pharmacie et au statut des personnels enseignants des unités d'enseignement et de recherche pharmaceutiques. La transformation des enseignants en hospitalo-universitaires.' L'institution d'un stage en milieu hospitalier pour les étudiants en pharmacie. La substitution progressive d'un doctorat d'exercice au diplôme de pharmacien. Le problème des lieux dans lesquels doivent se dérouler les stages hospitaliers ; la proposition du Sénat pour les laboratoires hospitaliers de biologie et les pharmacies hospitalières. La direction des stages par les médecins biologistes ; la prorogation, par le Sénat, de cette disposition. (p. 4986) : la suppression du système de quota pour les enseignants dans les pharmacies hospitalières ; la collaboration à l'enseignement des pharmaciens biologistes n'exerçant pas de fonction universitaire par des conventions conclues entre les universités et les centres hospitaliers régionaux et assimilés. Le problème du cumul des fonctions hospitalières et universitaires. La suppression d'une juridiction disciplinaire en faveur des pharmaciens hospitalo-universitaires. Le principe de sélection au cours des études de pharmacie ; le refus du Sénat de prévoir la consultation des conseils des unités d'enseignement et de recherche. Le maintien de la création du doctorat d'exercice. Le souhait que les assemblées soient associées à l'élaboration des décrets d'application.
- Projet de loi portant validation des résultats du concours d'entrée aux écoles vétérinaires (session 1975) (n° 137, 1978-1979) [19 décembre 1978]. - président de la commission des affaires culturelles et rapporteur, en remplacement de M. René Tinant. - Discussion générale (p. 5016) : la validation de la liste des candidats admis en 1975 au concours d'entrée aux écoles nationales vétérinaires. L'instruction du 14 mai 1958 précisant l'obligation d'avoir une moyenne de 10 pour être admis au concours ; l'abaissement, le 16 juillet 1975, de la note moyenne limite. L'annulation, par le Conseil d'Etat, de l'arrêté ministériel du 17 juillet 1975 portant liste des candidats admis. La nécessité de valider la situation des candidats devenus élèves et qui achèvent actuellement leur scolarité. La suppression de la moyenne minimale pour l'accès aux écoles nationales vétérinaires. L'avis favorable donné au projet de loi.