Tables nominatives

ECCARD (Frédéric). Bas-Rhin, 1930 : Dépose un rapport , au nom de la commission de législation civile et criminelle, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, permettant aux juges cantonaux du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle d'accorder des dispenses de tentative de conciliation dans les affaires de leur compétence.- N° 22. (4 février) (A. t. I, p. 61 ; J.O., p. 86). Parle dans la discussion du budget de l'exercice 1930 : (Affaires étrangères) (25 mars) (A. t. I, p. 490 et suiv. ; J.O., p. 456). Dépose trois rapports, au nom de la commission de législation, sur trois projets de loi, adoptés par la Chambre des députés : Le ler portant ratification du décret du 7 février 1926 déclarant applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle les dispositions des articles 44, 45,46, 48, 50, 51, 52, 53, 54, 55 56, 57, 58, 59, paragraphes ler, 2, 3, et 4, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67 de la loi de finances du 13 juillet 1925.- N° 159. Le 2e, portant ratification du décret du 29 juillet 1926 relatif à la tenue d'audiences foraines par les juges cantonaux du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.- N° 160. Le 3°, portant ratification du décret du 29 juillet 1926 relatif à l'organisation et à la discipline des huissiers dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.- N° 161. (26 mars) (A. t. I, p. 642 ; J.O., p. 496),- Parle dans la discussion du budget de l'exercice 1930 : (Justice) (31 mars) (A. t. I, p. 696, 722 ; J.O., p. 629, 648). Parle sur l'ensemble du projet de loi approuvant les accords de La Haye (plan Young) (5 avril) (A. t. I, p. 987 ; J.O., p. 856).- Dé pose un rapport, au nom de la commission de législation civile et criminelle, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant modification de la législation des frais de justice en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.- N° 338. (11 juin) (A. t. I, p. 1481 ; J.O., p. 1286).- Dépose un rapport, au nom de la commission des affaires étrangères et de politique générale des protectorats , sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à approuver la convention du 25 avril 1929 réglant le trafic frontalier sur la frontière franco allemande et le protocole additionnel à cette convention du 17 mai 1929.- N° 365. (24 juin) (A. t. I, p. 1523 ; J.O., p.1328). Parle en qualité de rapporteur, dans la discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à approuver la convention du 17 mai 1929. (26 juin) (A. t. I, p. 1557 ; J.O., P. 1343).- Commissions : Affaires étrangères et Politique Générale des Protectorats (F. 6) ; Législation civile et criminelle (F. 5). Questions écrites au : Ministre des finances (9 avril) ; Ministre de l'Agriculture (8 juillet).