EBERHARD (Jacques), sénateur de la Seine-Maritime (C).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des lois.
- Juge suppléant de la Haute Cour de justice.
- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie et dépendances (24 janvier 1985) (p. 55).
Est nommé membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution de M. Jacques Pelletier et des membres du groupe de la gauche démocratique, apparenté et rattaché administrativement, tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. François Abadie, sénateur des Hautes-Pyrénées (24 avril 1985) (p. 327).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code électoral et .relatif à l'élection des députés (31 mai 1985) (p. 828).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant le code électoral et relatif à l'élection des députés (31 mai 1985) (p. 828).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation (6 juin 1985) (p. 1032).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux (6 juin 1985) (p. 1032).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du, projet de loi relatif à la publicité faite en faveur des armes à feu et de leurs munitions (19 juin 1985) (p. 1402).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élection des députés des territoires d'outre-mer, de la .collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (20 juin 1985) (p. 1450).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l'élection des députés des territoires d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (20 juin 1985) (p. 1451).
Est nommé membre suppléant, de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux participations détenues dans les sociétés par actions (24 juin 1985) (p. 1592).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'enregistrement audiovisuel ou sonore des audiences des juridictions et tendant à modifier l'article 773 du code de procédure pénale (24 juin 1985) (p. 1608).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et à l'exploitation agricole à responsabilité limitée (25 juin 1985) (p. 1661).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la modernisation de la police nationale (17 juillet 1985) (p. 1935).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'évolution de la Nouvelle-Calédonie (24 juillet 1985) (p. 2029).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie, soumise à nouvelle délibération en application de l'article 10, alinéa 2, de la Convention (20 août 1985) (p. 2158).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale (15 octobre 1985) (p. 2272).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et dans la gestion des biens des enfants mineurs (19 novembre 1985) (p. 3175).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux valeurs mobilières (22 novembre 1985) (p. 3367).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la simplification des procédures et à l'exécution des décisions pénales (11 décembre 1985) (p. 3740).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au renouvellement des baux commerciaux, du crédit-bail sur fonds de commerce et établissements artisanaux et à l'évolution de certains loyers immobiliers (11 décembre 1985) (p. 3744).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux sociétés d'immeubles en jouissance à temps partagé (13 décembre 1985) (p. 3950).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation des régions et portant modification de dispositions relatives au fonctionnement des conseils généraux (13 décembre 1985) (p. 3959).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales (19 décembre 1985) (p. 4438).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs (19 décembre 1985) (p. 4464).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi portant amnistie relative à la Nouvelle-Calédonie et dépendances (21 décembre 1985) (p. 4603).
DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [ n° 230 (84-85)] adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la publicité faite en faveur des armes à feu et de leurs munitions [ n° 256 (84-85)] (24 avril 1985) - Armes et munitions.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [ n° 342 (84-85)] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la publicité faite en faveur des armes à feu et de leurs munitions [ n° 361 (84-85)] (12 juin 1985) - Armes et munitions.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la publicité faite en faveur des armes à feu et de leurs munitions [ n° 406 (84-85)] (20 juin 1985) - Armes et munitions.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [ n° 425 (84-85)] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la publicité faite en faveur des- armes à feu et de leurs munitions [ n° 427 (84-85)] (26 juin 1985) - Armes et munitions.
QUESTIONS
Questions orales sans débat :
n° 643 (JO Débats, 24 mai 1985) (p. 718) à Mme le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur : engrais et amendements (situation de l'entreprise COFAZ (Compagnie française de l'azote)) - Réponse de M. Edmond Hervé, secrétaire d'Etat à la santé (14 juin 1985) (p. 1216).
Questions orales avec débat :
n° 78 (16 avril 1985) (p. 229) à M. le ministre de l'agriculture : agriculture (problèmes de l'agriculture française) - Discutée le 21 juin 1985 (débat commun) (p. 1519 et suivantes).
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle [ n° 468 (83-84)] - Suite de la discussion - (4 avril 1985) - Après l'art. 38 (p. 165) : s'oppose à l'amendement n° 70 de M. Charles Jolibois, rapporteur (possibilité d'une rémunération forfaitaire).
- Projet de loi améliorant l'information des assurés et la transparence des contrats d'assurance vie et de capitalisation - Deuxième lecture [ n° 183 (84-85)] -. (10 avril 1985)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 182) : vote favorable du groupe communiste sur ce texte.
- Projet de loi relatif au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon [ n° 108 (84-85)] - (24 avril 1985) - Discussion générale (p. 332) : propos de M. Olivier Stirn, secrétaire d'Etat, tenus au Sénat le 5 juillet 1976, lors de la discussion du projet de loi visant à transformer le territoire d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon en département d'outre-mer - (p. 333) : faiblesse de la population de l'archipel et impossibilité d'y appliquer la départementalisation et la . décentralisation - Problèmes créés par l'application de la législation de la Communauté économique européenne, CEE : rapports avec le Canada ; problème de pêche avec l'entrée de l'Espagne dans la CEE - Amendements du groupe communiste : dénomination de la collectivité territoriale de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ; système de la représentation proportionnelle avec la plus forte moyenne dans une:circonscription unique pour l'élection des conseillers généraux - Vote par le groupe communiste de ce projet de loi - Art. 1 (p. 340) : au nom du groupe communiste, se déclare favorable à l'amendement n° 1 de M. Jean-Pierre Tizon, rapporteur (référence à l'article 72 de la Constitution) - Après l'art. 2 (p. 342) : son amendement n° 25 : élection du conseil général à la proportionnelle intégrale ; devenu sans objet - Art. 6 (p. 344) : son amendement n° 45 : possibilité d'audition du représentant de l'Etat à la demande du tiers au moins du conseil général ; rejeté.
- Projet de loi relatif à la publicité faite en faveur des armes à feu et de leurs munitions [ n° 230 (84-85)] - (2 mai 1985) - Rapporteur - Discussion générale (p. 385) : portée limitée de ce projet de loi ayant pour objet de réglementer dans un sens restrictif la publicité en faveur des armes à feu - Projet justifié par le sentiment d'insécurité qui incite nombre de Français à acquérir des armes de défense- Possibilités de plus en plus meurtrières des armes offertes à un public non averti - Sentiment d'invincibilité que confère la possession d'une arme - Réglementation française concernant la vente des armes à feu, l'une des plus contraignantes des pays européens - Projet s'inscrivant dans le cadre de mesures prises par les gouvernements précédents - Réglementation plus sévère de la détention et de la vente des armes à feu - Saisies de plus en plus nombreuses par la police et par la douane d'armes d'importation illégale- Graves conséquences de la banalisation des armes - Texte ne visant qu'à réglementer une publicité excessive, sans toucher vraiment à la vente des armes - Article 1 er définissant les catégories d'armes visées par ce projet et fixant le cadre de la publicité autorisée - Article 2 définissant le minimum d'indications techniques que toute publication en matière d'armes à feu doit présenter- Article 3 précisant les supports autorisés à faire de la publicité - (p. 386) : article 4 restreignant le démarchage à domicile - Article 5 interdisant la mise en loterie des armes à feu - Article 6 concernant les sanctions réprimant les infractions aux dispositions des articles 1 er à 5 - Pouvoirs excessifs des officiers de police judiciaire - Article 8 fixant à un an le délai d'entrée en vigueur de la loi - Caractère limité de ce projet - Au nom de la commission, se déclare favorable à l'adoption du texte de ce projet de loi, sous réserve de l'adoption de ses amendements - Art. 1 (p. 389) : s'oppose à l'amendement n° 18 de M. Lucien Neuwirth (dispositions de cet article ne s'appliquant pas aux armes de chasse traditionnelles à canon lisse et à leurs munitions) - (p. 390) : son amendement n° 1 : publicité en faveur des armes pouvant comporter le nom et la nationalité du fabricant et, le cas échéant, le nom du distributeur et du vendeur ; adopté - Son amendement n° 2 : publicité en faveur des armes pouvant comporter les mentions de type, calibre,- portée, mode de percussion, système de visée, système d'alimentation, longueur et caractéristiques du canon, poids et projectile ; adopté - Son amendement n° 3 : publicité en faveur des armes pouvant comporter les mentions du mode de fabrication, de la qualité de la finition, des brevets et matériaux utilisés ; rejeté - (p. 392) : son amendement n° 4 : publicité en faveur des armes pouvant comporter les mentions des accessoires adaptables, à l'exclusion des silencieux ; adopté - Art. 2 (p. 393) : s'oppose à l'amendement n° 14 de M. Guy Besse (suppression de l'extension des dispositions de cet article aux munitions) - Son amendement n° 5 : publicité faite en faveur des armes à feu et munitions devant être accompagnée de l'indication de la catégorie à laquelle appartiennent ces armes et munitions et du régime auquel leur acquisition, leur port et leur transport sont soumis ; retiré - Art. 3 (p. 394) : accepte l'amendement n° 12 de M. Roland du Luart (fusils, carabines ou canardières de la cinquième catégorie ayant un ou plusieurs canons lisses et leurs munitions pouvant être proposés à la vente ou faire l'objet de publicité sur des catalogues) - Importance de cet amendement quant à la portée de l'ensemble du projet de loi et adopté à la majorité par la commission - (p. 396) : s'oppose à l'amendement n° 18 de M. Lucien Neuwirth (dispositions de cet article ne s'appliquant pas aux armes de chasse traditionnelles à canon lisse et à leurs munitions) - (p. 397) : son amendement n° 6 : modalités d'application de cet article définies par, un décret en Conseil d'Etat ; adopté - Art. 5 : son amendement n° 7 : armes à feu et munitions mentionnées à l'article premier ne pouvant être offertes en récompense de concours, à l'exception des concours dont le thème est cynégétique ou des compétitions de tir sportif ; adopté - Art. 6 (p. 398) : son amendement n° 8 : suppression du dernier alinéa de cet article permettant aux officiers de police judiciaire de saisir de leur propre autorité les documents délictueux ; adopté - Art. 7 : son amendement n° 9 : documents destinés. exclusivement à la prospection des marchés étrangers ne pouvant, sous peine de sanctions, être distribués ou envoyés à des Français sur le territoire national ; adopté - (p. 399) : son amendement n° 10: dispositions de cet article ne s'appliquant pas aux fonctionnaires des services des ministères de l'intérieur, de la défense, ainsi qu'aux polices municipales ou aux entreprises privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds ; adopté - Art. 8 : son amendement n° 11 : dispositions de cette loi entrant en vigueur un an après sa publication au Journal officiel ; adopté.
- Projet de loi modifiant la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des officiers à des emplois civils et la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 modifiant la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires et édictant des dispositions concernant les militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat [ n° 282 (84-85)] - (19 juin 1985) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1396) : diminution des effectifs prévue par la loi de programmation militaire pour 1984-1988 - Extension aux sous-officiers des grades les plus élevés des possibilités de départ offertes aux officiers - Accès à la fonction publique civile - Problèmes soulevés par le groupe communiste : deuxième carrière et cumul des revenus - Favorable à l'adoption de ce projet.
- Projet de loi modifiant et complétant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - Deuxième lecture [ n° 284 (84-85)] - (19 juin 1985) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1397) : groupe communiste favorable à l'adoption de ce projet.
- Projet de loi relatif à la publicité faite en faveur des armes à feu et de leurs munitions - Deuxième lecture [ n° 342 (84-85)] - (19 juin 1985) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1398) : réglementation de la publicité faite en faveur des armes à feu - Champ d'application de ce projet- Dérogation aux règles de limitation de la publicité prévue pour les ventes à l'étranger - Augmentation des listes de renseignements publicitaires autorisés - Possibilité d'offrir des armes en récompense dans certains concours cynégétiques ou sportifs - (p. 1399) : conditions de vente d'armes à l'étranger - Opposition sénatoriale aux divers amendements adoptés par l'Assemblée nationale : dérogation aux règles de limitation de la publicité pour les armes de chasse ; saisie par les officiers de police judiciaire de documents publicitaires contrevenant aux dispositions du projet de loi ; envoi de documents publicitaires à des fonctionnaires d'Etat ou de police nationale - Art. 3 : son amendement n° 1 : dérogation aux règles de limitation de la publicité pour les armes de chasse ; adopté - Accepte l'amendement analogue n° 6 de M. Lucien Neuwirth - (p. 1400) : s'oppose à l'amendement n° 7 de M. Jacques Ménard (publicité des armuriers et des fabricants d'armes dans la presse ; conditions de délivrance des armes de chasse) - Art. 4: s'oppose à l'amendement n° 5 de M. Pierre Lacour (envoi de documents publicitaires aux clients et abonnés des entreprises) - Art. 6 (p. 1401) : son amendement n° 3 : suppression des dispositions de cet article relatives à la saisie par les officiers de police judiciaire de documents publicitaires contrevenant aux dispositions du projet; adopté - Art. 7 : son amendement n° 4 : possibilité d'adresser des documents publicitaires aux fonctionnaires d'administration ou de police municipale autorisés professionnellement à porter des armes ; adopté.
- Projet de loi modifiant le code électoral et relatif à l'élection des conseillers régionaux - Nouvelle lecture [ n° 374 (84-85)] - (19 juin 1985) - Art. 1 : Art. L 364 du code électoral (p. 1422) : se déclare opposé à l'amendement n° 4 de M. Michel Giraud, rapporteur (modification de la répartition des sièges de conseillers régionaux entre les départements) - (p. 1423) : ses amendements n° 1 : instauration d'un système proportionnel au plus fort reste, avec répartition au niveau régional ; n° 2 : suppression du seuil de 5 % obligatoire pour qu'une formation puisse avoir des représentants ; et n° 3 : remboursement du cautionnement après l'élection ; rejetés.
- Questions orales avec débat jointes : agriculture - (21 juin 1985) - (p. 1523) : problèmes du lait et de la viande bovine - Souhaite que le Gouvernement agisse au sein de la Communauté économique européenne, CEE, pour garantir aux agriculteurs une rémunération équitable de leur travail, obtenir la suppression des montants compensatoires et d'en finir avec le diktat des Etats-Unis- Inquiétude des agriculteurs de Seine-Maritime, département où les productions animales sont prépondérantes - Taxe de coresponsabilité devant permettre de maintenir le niveau de la production laitière - Instauration des quotas ayant de lourdes conséquences pour les éleveurs, les coopératives laitières et les jeunes qui se sont lourdement endettés- Taxe de coresponsabilité ramenée à 2 % pour la présente campagne - Importation des Etats-Unis de milliers de tonnes de graisses d'origine végétale - Importance des exportations agricoles américaines entrant non taxées en France alors que les produits en cause pourraient être fournis par les paysans français - Reconduction inacceptable des quotas laitiers pour la prochaine campagne - Incidences des quotas laitiers sur le marché de la viande bovine- (p. 1524) : absence de réduction des importations de viande - France limitant de sa propre volonté l'augmentation des prix de la viande bovine et ovine - Diminution prévue du revenu paysan en 1985 - Nécessité de débloquer les crédits nécessaires à l'achat massif de produits protéines à base de lait, en vue de venir en aide aux millions d'enfants mourant de faim.
- Projet de loi relatif à l'élection des députés des territoires d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon- Nouvelle lecture [ n° 421 (84-85)] - (26 juin 1985)- Discussion générale (commune avec la discussion générale du projet n° 423)(p. 1710) : droit à l'autodétermination des territoires d'outre-mer - Vote du groupe communiste contre les questions préalables proposées - Question préalable (p. 1711) : intervient contre la motion n° 1 de M. Jean-Pierre Tizon, rapporteur, tendant à opposer la question préalable.
- Projet de loi organique relatif à l'élection des députés des territoires d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon - Nouvelle lecture [ n° 423 (84-85)] - (26 juin 1985) - Discussion générale (commune avec la discussion générale du projet n° 421)(p. 1711) - Question préalable : intervient contre la motion n° 1 de M. Jean-Pierre Tizon, rapporteur, tendant à opposer la question préalable.
- Projet de loi relatif à la publicité faite en faveur des armes à feu et de leurs munitions - Nouvelle lecture [ n° 425 (84-85)] - (27 juin 1985) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1732) : projet ayant pour objet de réglementer la publicité permise en faveur des armes à feu - Absence d'accord en commission mixte paritaire, CMP, concernant l'exception en faveur des armes de chasse, la saisie de documents publicitaires avant toute poursuite et sur l'expédition de publicités réservées aux professionnels des sociétés de surveillance et de gardiennage - Reprise des amendements écartés par la CMP proposée par la commission des lois - Art. 3 : son amendement n° 1 : rétablissement des dispositions votées par le Sénat en deuxième lecture ; adopté - Art. 4 : son amendement n° 2 : interdiction de distribuer ou d'envoyer les documents publicitaires, catalogues et périodiques faisant de la publicité pour les armes à feu mentionnés à l'article 1 er sous certaines exceptions ; rejeté - (p. 1733) : s'oppose à l'amendement n° 5 de M. Daniel Millaud (poursuite autorisée d'envoi de documents publicitaires et de périodiques pour les catalogues dont l'essentiel du contenu à trait à la chasse, à la pêche ou au tir sportif) - Art. 6 et 7 : ses amendements n° 3 et n° 4 : reprise des dispositions votées par le Sénat en deuxième lecture ; adoptés.
- Projet de loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie [ n° 333 (84-85)] - Suite de la discussion - (24 juillet 1985) - Discussion générale (p. 1992) : caractère irréversible de la revendication d'indépendance de la Nouvelle-Calédonie- Action du Rassemblement pour la Calédonie républicaine, RPCR - Découpage électoral - Rôle déterminant du Front de libération national canaque socialiste, FLNKS, dans la vie politique de la Nouvelle-Calédonie - Position du mouvement de libération canaque socialiste, LKS - Position des représentants de l'église évangélique en faveur d'un Etat calédonien indépendant - Notion d'indépendance association - Durée du régime transitoire - (p. 1993) : attente des populations calédoniennes.
- Loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie, soumise à nouvelle délibération en application de l'article 10, alinéa 2, de la Constitution [ n° 474 (84-85)] - (19 août 1985)- Discussion générale (p. 2124) : affaire Greenpeace - Dispositions de l'article 4 de la loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie déclarées non conformes par le Conseil constitutionnel - Pouvoirs exorbitants attribués au Haut-commissaire - Groupe communiste opposé aux ordonnances envisagées par le Gouvernement - Nombre de sièges attribués par région - Représentation de la région de Nouméa - Défense des intérêts colonialistes par la majorité sénatoriale - (p. 2125) : représentation du parti communiste sous la Ve République - Découpage des circonscriptions électorales - Nouvelle loi électorale pour l'élection des députés - Attachement du parti communiste à la proportionnelle intégrale - S'interroge sur les considérations objectives des membres du Conseil constitutionnel- Inégalité des citoyens devant le suffrage universel ; élection des conseillers généraux et des sénateurs - Article 10 de la Constitution - Fonctionnement démocratique des institutions - Nouveau recours déposé par l'opposition devant le Conseil constitutionnel - (p. 2126) : décolonisation: unique problème posé en Nouvelle-Calédonie - Reconnaissance des droits du peuple canaque - Autodétermination - Groupe communiste opposé à l'adoption de cette loi - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2152) : groupe communiste opposé à cette loi : non-respect des engagements de Nainville-les-Roches ; Haut-commissaire assimilé à un nouveau gouverneur colonial ; recours aux ordonnances.
- Projet de loi complétant et modifiant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale [ n° 455 (84-85)] - (15 octobre 1985)- Discussion générale (p. 2251) : dissolution du centre de lutte contre l'incendie de Lorient - Réprobation unanime du groupe communiste du Sénat - Manifestation du mécontentement des pompiers bretons lors de la venue du Président de la République - Exercice du droit de manifestation - Avis favorable du syndicat intercommunal à vocation multiple, SIVOM, sur la dissolution du centre de secours de Lorient - Emploi - Action des gouvernements précédents et changement de 1981 - (p. 2252) : caractère injuste de la sanction prise envers les pompiers lorientais- (p. 2253) : dissolution du corps de sapeurs-pompiers lorientais et règlement de comptes - Sanctions envers un corps entier - Situation de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, CNRACL ; modification des règles de compensation du régime particulier de retraite et prélèvement sur la CNRACL - Difficultés de la caisse pour assurer le paiement de la totalité des retraites et pensions - Statut de la fonction publique et action négative de la majorité sénatoriale - Attente de la parution de décrets relatifs aux différents corps de fonctionnaires- Maintien de corps non comparables entre les deux fonctions publiques d'Etat et des collectivités territoriales - Suppression des centres régionaux de gestion - Modalités de gestion des fonctionnaires des catégories A et B - Fixation des taux de cotisation aux centres de gestion et de formation- (p. 2254) : situation des départements de la Réunion et de la Guadeloupe face aux charges supplémentaires pour les syndicats de communes - Rapport annuel - Transition entre les anciens organismes de gestion et de formation du personnel et les nouvelles dispositions des statuts - Dépôt d'amendements relatifs au rétablissement des centres régionaux - Art. 1 A (p. 2255) : son amendement n° 53 : suppression de cet article relatif aux modalités de recrutement et de gestion des corps de catégories A et B ; rejeté - Avant l'art. 1 (p. 2259) : incidences de la suppression des centres régionaux de gestion - Intervient sur l'amendement n° 5 de M. Pierre Joxe, ministre (conséquence de la suppression des centres régionaux de gestion et alignement des départements d'outre-mer sur le droit commun) - Se déclare favorable à la création d'un centre spécifique pour les départements des régions d'outre-mer - Art. 1 : se déclare défavorable à l'amendement n° 26 de M. Daniel Hoeffel, rapporteur (taux maximal de cotisations au centre national de gestion au titre des fonctionnaires de catégorie A, au centre départemental de gestion au titre des fonctionnaires de catégories B, C et D) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2271) : vote défavorable du groupe communiste sur ce texte modifié par la majorité sénatoriale.
Nouvelle lecture [ n° 65 (85-86)] - (12 novembre 1985)- Art. 1 A (p. 2921) : son amendement n° 28, soutenu par M. René Martin : suppression de cet article fixant les principes relatifs au recrutement et à la gestion des corps des catégories A et B ; rejeté.
- Question au Gouvernement : conséquences de la libération de l'importation des produits pétroliers (12 décembre 1985) (p. 3837).
- Projet de loi relatif à la composition et aux attributions des conseils de l'éducation nationale siégeant en formation contentieuse et disciplinaire et modifiant les lois n° 46-1084 du 18 mai 1946 et n° 64-1325 du 26 décembre 1964 relatives au Conseil supérieur de l'éducation nationale. [ n° 87 (85-86)] - (12 décembre 1985) - Art. 1 (p. 3859) : sur la composition des conseils de l'éducation nationale, se déclare opposé à l'amendement n° 1 de M. Paul Séramy, rapporteur, et soutient les amendements n° 9 et n° 10 de Mme Danielle Bidard-Reydet - Art. 7 (p. 3863) : mode de désignation des titulaires et des suppléants élus par les représentants du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche - Art. 9 (p. 3864) : se déclare opposé à l'amendement n° 8 de M. Paul Séramy, rapporteur (abrogation de certaines dispositions de la loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de 1 enseignement primaire).
- Projet de loi relatif à l'organisation des régions et portant modification de dispositions relatives au fonctionnement des conseils généraux [ n° 28 (85-86)] - (12 décembre 1985)- Discussion générale (p. 3869) : régions - (p. 3870) : politique économique - Chômage - Décentralisation - Compétences, charges et ressources des régions - Favorable à l'élection, au scrutin proportionnel, des bureaux des conseils généraux et régionaux - Délai minimum d'envoi des rapports par le président aux membres des assemblées - Art. 30 (p. 3890) : se déclare opposé aux amendements de suppression n° 44 de M. Marc Bécam, rapporteur et n° 54 de M. Pierre Salvi (désignation du bureau du conseil général et du conseil régional à la représentation proportionnelle) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3896) : abstention du groupe communiste sur ce texte, dénaturé par le Sénat.
- Projet de loi relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral [ n° 108 (85-86)] - (16 décembre 1985) - Avant l'art. 26 (p. 4048) : son amendement n° 92, soutenu par M. Bernard, Michel Hugo : fonctionnaires de différentes administrations publiques mis à la disposition de l'administration du port placés dans la position de détachement ; rejeté.
- Projet de loi organique tendant à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives par les parlementaires [ n° 120 (85-86)] - (17 décembre 1985)- Discussion générale (commune avec le projet n° 119) (p. 4107) : position favorable du groupe communiste à la limitation du cumul des mandats - Aspects financiers du cumul des mandats - Modalités de rémunération des parlementaires communistes - Composition socio-professionnelle au Sénat et à l'Assemblée nationale - Modes de scrutin - (p. 4108) : statut de l'élu local - Délai de mise en application de ce texte - Art. 1 (p. 4125) : se déclare défavorable à l'amendement n° 1 de M. Pierre Salvi, rapporteur (élévation du seuil de population d'une commune au-delà duquel la fonction de maire figure au nombre des incompatibilités).
- Projet de loi tendant à limiter le cumul des mandats électoraux et des fonctions électives [ n° 119 (85-86)] - (17 décembre 1985) - Discussion générale (commune avec le projet n° 120) (p. 4107, 4108) - Art. 7 (p. 4130) : se déclare défavorable à l'amendement n° 3 de M. Pierre Salvi, rapporteur (délai d'entrée en vigueur de cette loi).