EBERHARD (Jacques), sénateur de la Seine-Maritime (C)- Secrétaire du Sénat jusqu'au 5 octobre 1983.
NOMINATIONS
- Membre de la commission des lois.
Est nommé de nouveau membre de cette commission (5 octobre 1983) (p. 2267).
- Est élu juge suppléant de la Haute Cour de justice (10 décembre 1983) (p. 4061).
- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant abrogation ou révision de certaines dispositions de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 et complétant certaines dispositions du code pénal et du code de procédure pénale (3 mai 1983) (p. 585).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi définissant les conditions dans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils permanents de l'Etat et de ses établissements publics et autorisant l'intégration des agents non titulaires occupant de tels emplois (24 mai 1983) (p. 1071).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification du statut des agglomérations nouvelles (16 juin 1983) (p. 1694).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à réglementer les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds (24 juin 1983) (p. 1973).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à compléter la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (27 juin 1983) (p. 2012).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant droits et obligations des fonctionnaires (27 juin 1983) (p. 2020).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (13 décembre 1983) (p. 4127).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (14 décembre 1983) (p. 4243).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au renouvellement des baux commerciaux et à l'évolution de certains loyers immobiliers (15 décembre 1983) (p. 4275).
Est nommé membre de la commission de contrôle des conditions de fonctionnement, d'intervention et de coordination des services de police et de sécurité engagés dans la lutte contre le terrorisme (20 décembre 1983) (p. 4461).
DÉPÔTS
Proposition de loi-cadre, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à l'utilisation démocratique de la force publique et instituant un ensemble de règles déontologiques applicables aux fonctionnaires de police [ n° 54 (83-84)] (15 novembre 1983).
QUESTIONS
Questions orales avec débat :
n° 38 (20 avril 1983) (p. 402) à M. le ministre de l'intérieur: police (politique gouvernementale dans le domaine de la police) - Retirée le 13 octobre 1983 (p. 2307).
n° 96 (15 novembre 1983) (p. 2843) à M. le ministre de l'intérieur: police (politique gouvernementale dans le domaine de la police).
INTERVENTIONS
- Projet de loi sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution [ n° 120 (82-83)] - (5 avril 1983) - Discussion générale (p. 29) : adaptation des règles de sécurité à bord des navires - Récents naufrages - Techniques de sauvetage : radio balises de localisation par satellite ; combinaisons de survie - Problème des pavillons de complaisance ; renvoi à un décret en Conseil d'Etat - Projet de loi réprimant la pollution de la mer par les hydrocarbures - Compétence du Parlement - (p. 30) : récent incident intervenu dans le port du Havre - Impuissance des tribunaux français quant aux infractions commises par des navires étrangers - Art. 6 (p. 33) : demande la réserve, jusqu'après l'examen de l'article 7, de l'amendement n° 6 de M. Alphonse Arzel, rapporteur (extension au capitaine du régime de responsabilité et de sanctions en cas d'infraction aux conventions internationales) - Art. 7 (p. 34) : son amendement n° 13 : responsabilité du capitaine dégagée en cas d'ordre écrit ou verbal du propriétaire ou de l'armateur de faire naviguer le navire; rejeté - Art. 6 (suite) : abstention du groupe communiste sur l'amendement n° 7, précédemment réservé, de M. Alphonse Arzel, rapporteur (référence faite au transport des marchandises dangereuses et addition de la mention des substances nuisibles).
- Projet de loi définissant les conditions dans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils permanents de l'Etat et de ses établissements publics et autorisant l'intégration des agents non-titulaires occupant de tels emplois [ n° 148 (82-83)] - (12 avril 1983) - Discussion générale (p. 172): accueil favorable du texte par les non titulaires et les syndicats - Désordre dans la fonction publique institué par la majorité précédente - Propos tenus par des membres du RPR - Travail temporaire inventé par le patronat- Auxiliariat et contractualisation institutionnalisée par l'ancienne majorité - Principe fondamental reconnu : à emploi permanent, fonctionnaire titulaire - Dérogations possibles - Recrutement uniquement par concours - Futur code de la fonction publique - (p. 173) : gestion prévisionnelle des emplois - Précarité du statut actuel des non titulaires - Respect des intérêts de carrière des fonctionnaires - Rôle important joué par les organisations syndicales. Réactions défavorables de certaines organisations de fonctionnaires titulaires - Conditions d'intégration des non titulaires - Seuil d'ancienneté dispensant de l'examen professionnel - Rémunération des nouveaux titulaires- Indemnités compensatrices - Validation des services antérieurs pour le calcul de la retraite - (p. 174) : devenir de l'(IRCANTEC) Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques - Politique nouvelle de la fonction publique- Groupe communiste favorable à l'adoption de ce projet- Art. 4 (p. 179, 180) : sur l'amendement rédactionnel n° 4 de M. Daniel Hoeffel, rapporteur, son sous-amendement n° 23 : conditions générales de rémunération fixées par décret pour les nouveaux contractuels ; rejeté - Après l'art. 5 (p. 181) : se déclare opposé à l'amendement n° 20 de M. Pierre Lacour (fonctionnaires mis à la disposition d'organismes à caractère associatif assurant des missions d'intérêt général et placés sous l'autorité directe du président desdits organismes) - Art. 13 (p. 191): son amendement n° 24 : prise en compte minimum de la moitié des services rendus en qualité d'agent non titulaire ; retiré - Explication de vote sur l'ensemble (p. 193) : rapport favorable de la commission des lois du Sénat - Regrette l'adoption de quelques amendements atténuant la portée du projet - Groupe communiste favorable à l'adoption de ce texte.
- Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France [ n° 246 (82-83)]- (26 avril 1983) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 493) : vote par le groupe communiste de ce projet de loi.
- Conclusions du rapport de M. Paul Girod, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [ n° 53 (82- 83)] de MM. Paul Girod, Jacques Valade, Paul Séramy, Jean Madelain et Jean-Pierre Fourcade, tendant à compléter la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat [ n° 269 (82-83)] - Suite de la discussion- (5 mai 1983) - Art. 12 (p. 641) : se déclare opposé à l'amendement n° 18 de M. Jacques Valade, rapporteur pour avis (substitution de la notion de compétence à celle de responsabilité en matière de transports scolaires ; rétablissement de la notion de plan départemental des transports scolaires) - Art. 40 (p. 677) : se déclare favorable à l'amendement n° 120 de M. Jean Ooghe (centres municipaux de santé relevant de la compétence des communes).
- Projet de loi relatif à la démocratisation des enquêtes publiques [ n° 264 (82-83)] - (17 mai 1983) - Discussion générale (p. 843) : élargissement de la mission du commissaire enquêteur - Participation des citoyens - Rôle des maires en matière de protection de l'environnement- Pollution des fleuves et des rivières, notamment de la Seine - Abus dans le domaine de la construction immobilière- Limites du projet en amendement : suites données aux avis des conseils municipaux - Critères de choix des commissaires enquêteurs - Organisation de réunions publiques par le commissaire enquêteur - Autorités compétentes pour demander l'ouverture d'une enquête - Désignation des commissaires ou des membres d'une commission d'enquête - Art. 1 (p. 849) : sur l'amendement n° 4 de M. Jacques Mossion, rapporteur (non application de la loi aux travaux préparatoires), se déclare opposé au sous-amendement n° 33 de M. Etienne Dailly (non-application de la loi aux travaux préparatoires à condition que ceux-ci ne constituent pas eux-mêmes des ouvrages et qu'ils ne portent pas une atteinte importante et irréversible à l'environnement)- Art. 2 (p. 851) : son amendement n° 17 : consultation de la collectivité territoriale pour la désignation des commissaires enquêteurs ; retiré - Art. 4 (p. 853) : se déclare favorable à l'amendement n° 29 de Mme Huguette Bouchardeau, secrétaire d'Etat (visite des lieux après information préalable des propriétaires et des occupants) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 856) : groupe communiste favorable à l'adoption de ce projet - Amendements adoptés par le Sénat atténuant la portée du texte - Souhaite une amélioration de la rédaction par l'Assemblée nationale.
- Projet de loi définissant les conditions dans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils permanents de l'Etat et de ses établissements publics et autorisant l'intégration des agents non titulaires occupant de tels emplois- Deuxième lecture [ n° 291 (82-83)] - (24 mai 1983) - Art. 4 (p. 1025) : se déclare opposé à l'amendement n° 5 de M. Jean Chérioux, soutenu par M. François Collet (protection sociale des fonctionnaires nouvellement titularisés identique à celle des agents titulaires de la fonction publique) et se déclare favorable à l'amendement n° 4 de M. Anicet Le Pors, secrétaire d'Etat (régimes d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des fonctionnaires nouvellement titularisés différents de ceux des agents titulaires).
- Projet de loi, portant droits et obligations des fonctionnaires [ n° 301 (82-83)] - (1 er juin 1983) - Discussion générale (p. 1263) : importance du nombre de fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales concernés par ce projet - (p. 1264) : réforme proposée reflet et traduction des droits et devoirs des fonctionnaires, de leurs rapports nouveaux avec l'Etat - Recrutement par concours- Organisation des carrières au sein de corps nationaux- Distinction du grade et de l'emploi - Réforme concernant la fonction publique d'Etat et la fonction publique territoriale - Droits nouveaux accordés : élargissement des droits syndicaux ; abrogation des discriminations sexistes ; démocratisation des conditions d'admission au concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration (ENA) ; meilleure insertion des handicapés - Mobilité des fonctionnaires - Respect du secret et de la discrétion professionnels mais devoir du fonctionnaire de donner au public toutes les informations dont celui-ci a besoin - Projet, fruit d'une large concertation - Transparence des traitements et des indemnités diverses - Statut nouveau mettant en place les conditions de la réussite de la décentralisation - Vote défavorable du groupe communiste sur le texte de ce projet de loi dans le cas de l'adoption par le Sénat des amendements allant dans le sens d'une volonté restrictive - Art. 1 (p. 1272) : se déclare opposé à l'amendement n° 2 de M. Daniel Hoeffel, rapporteur (exclusion des établissements hospitaliers du champ d'application de la loi) - Art. 6 (p. 1276) : se déclare opposé à l'amendement n° 6 de M. Daniel Hoeffel, rapporteur (non affectation de la carrière des fonctionnaires du seul fait des fautes ou opinions émises par les intéressés) - Art. 9 (p. 1283) : se déclare opposé à l'amendement n° 13 de M. Daniel Hoeffel, rapporteur (suppression du quatrième alinéa de cet article relatif à l'affectation obligatoire du fonctionnaire dans un nouvel emploi en cas de suppression d'emploi) - Art. 11 (p. 1285) : se déclare opposé à l'amendement n° 14 de M. Daniel Hoeffel, rapporteur (distinction entre les corps relevant de la fonction publique d'Etat et ceux relevant de la fonction publique territoriale; gestion des corps pouvant être déconcentrée ou décentralisée) - Art.16 (p. 1289) : se déclare opposé à l'amendement n° 18 de M. Daniel Hoeffel, rapporteur (notation des fonctionnaires annuelle et appartenant au chef de service) - Art. 23: son amendement n° 38 : conditions de travail assurées aux fonctionnaires durant leur travail; retiré - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1293) : mutilation de ce texte par une série d'amendements - Exclusion des hospitaliers du bénéfice des dispositions de ce texte; mise en cause de la liberté d'opinion ; limitation de la possibilité d'intervention des syndicats ; limitation de l'exercice du droit de grève ; suppression de la grille commune entre les fonctionnaires d'Etat et les fonctionnaires des collectivités territoriales; conditions de versement du traitement en cas de suspension pour faute grave - Au nom du groupe communiste, s'abstiendra sur le texte de ce projet de loi amendé par le Sénat.
- Conclusion du rapport de M. Lionnel Cherrier, fait au nom de la commission des lois sur la proposition de loi [ n° 238 (82-83)] de M. Adolphe Chauvin et plusieurs de ses collègues tendant à organiser une souscription nationale en faveur de la Polynésie française [ n° 352 (82-83)] - (1 er juin 1983) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1295) : au nom du groupe communiste, se déclare favorable à l'adoption de cette proposition de loi.
- Projet de loi interdisant certains appareils de jeux [ n° 305 (82-83)] - (15 juin 1983) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1642) : abstention du groupe communiste sur ce texte modifié par le Sénat.
- Conclusions du rapport de M. Pierre Salvi, fait au nom de la commission des lois, sur sa proposition de loi [ n° 203 (82-83)] déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à réprimer la falsification des procès-verbaux des opérations électorales et sur la proposition de loi [ n° 283 (82-83)] de M. Jean Colin, tendant à punir la falsification des élections [ n° 380 (82-83)] - (15 juin 1983) - Discussion générale (p. 1658) : offensive généralisée de la droite visant à déstabiliser le Gouvernement - Refus de l'alternance- Mouvement des policiers - Définition des mairies par les dirigeants de droite comme des « contre-pouvoirs locaux » - (p. 1659) : décisions des tribunaux administratifs ; similitude de nombreuses décisions - Suspension des élus- Exemples de Choisy-le-Roi et de Blénod-lès-Pont-à-Mousson - Cas de Dreux, de la Seyne-sur-mer, de Draguignan et de Noisy-le-Grand - Rejet des recours présentés par la gauche ; Sotteville-lès-Rouen, Nîmes et Paris - Découpage des cantons dans le Val-de-Marne - (p. 1660) : vote défavorable sur ce texte.
- Projet de loi relatif à la démocratisation des enquêtes publiques - Deuxième lecture [ n° 387 (82-83)] - (22 juin 1983) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1835) : au nom du groupe communiste, s'abstiendra sur le texte de ce projet de loi amoindri par le vote des amendements de la commission des lois.
- Projet de loi interdisant certains appareils de jeux- Deuxième lecture [ n° 427 (82-83)] - (27 juin 1983)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 2012) : abstention du groupe communiste sur le texte modifié par les amendements du Sénat.
- Projet de loi portant droits et obligations des fonctionnaires - Deuxième lecture [ n° 415 (82-83)] - (27 juin 1983) - Art. 9 (p. 2017) : se déclare opposé à l'amendement n° 11 de M. Daniel Hoeffel, rapporteur (suppression du dernier alinéa relatif à la garantie d'une nouvelle affectation en cas de suppression d'emploi) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2020) : atténuation du projet par les amendements du Sénat - Abstention du groupe communiste.
- Projet de loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat [ n° 309 (82-83)] - (25 octobre 1983) - Discussion générale (p. 2404, 2405) : fonction publique territoriale - Troisième voie d'accès à l'Ecole nationale d'administration (ENA) - Mode de désignation des comités techniques paritaires - Retraite ; atteinte à la pension en cas d'activités interdites énumérées dans un décret ministériel - Notion de service public - Art. 11 (p. 2420) : se déclare défavorable à l'amendement n° 15 de M. Raymond Bouvier, rapporteur (composition et compétences des commissions administratives paritaires) - Art. 12 (p. 2421): son amendement n° 116 : modalités d'élection des membres des comités techniques paritaires ; rejeté- Art. 16 (p. 2424) : se déclare favorable à l'amendement n° 75 de M. Anicet Le Pors, secrétaire d'Etat (accès à la fonction publique des agents des organisations internationales intergouvernementales ; concours) - Art. 78 : son amendement n° 117 : rémunération des agents des directions départementales des ministères ; retiré - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2447) : troisième voie d'accès à l'ENA- Action de la majorité sénatoriale - Représentation des syndicats - Abstention du groupe communiste.
- Projet de loi relatif à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises [ n° 488 (82-83)]- Suite de la discussion - (16 novembre 1983) - Art. 19 (p. 2934) : se déclare opposé à l'amendement n° 41 de M. Etienne Dailly, rapporteur (possibilité pour les actionnaires minoritaires de demander la récusation pour juste motif des commissaires aux comptes: suppression de l'extension au comité d'entreprise).
- Question orale avec débat : réforme de la police nationale - (18 novembre 1983) - (p. 3045) : rôle préventif de la police aux côtés des diverses institutions locales- Rapprochement de la police et de la population- Modernisation des moyens d'intervention et de prévention - Implantation d'antenne locale - Approbation par les parlementaires communistes des orientations du Gouverne ment contrastant avec les méthodes du pouvoir précédent - Approuve les mesures de répression prises par le Gouvernement après les manifestations du mois de juin 1983 - (p. 3046) : interrogation sur la hiérarchisation du corps des enquêteurs et sur la situation faite aux agents féminins de surveillance sur la voie publique - Dépôt par le parti communiste d'une proposition de loi cadre relative à la police - Réprouve l'utilisation des forces de police pour la répression des conflits politiques ou sociaux - Principe de la parité entre la police et la gendarmerie et poursuite des efforts budgétaires en leur faveur - Amélioration de la formation des fonctionnaires de police - Droits et devoirs des policiers - Contrôle de l'utilisation des forces de police - Instauration d'un contrôle juridictionnel des actes de police.
- Projet de loi de finances pour 1984 [ n° 61 (83-84)].
Deuxième partie :
Services du Premier ministre - 1 - Services généraux - (29 novembre 1983) - Examen des crédits - Etat B (p. 3465) : situation générale des fonctionnaires de l'Etat - Baisse des salaires et nécessité d'appliquer la clause de sauvegarde prévue dans l'accord salarial - Prélèvements au titre du chômage et pour la cotisation vieillesse sur les traitements des fonctionnaires - Mensualisation des retraites inachevée - Taux de réversion inférieur à celui du régime général- Recettes nouvelles proposées par le groupe communiste relatives : à l'augmentation de l'impôt sur les grandes fortunes (IGF) et à la réduction des privilèges attachés à l' « emprunt Giscard » et à l'avoir fiscal - Nouveau statut général des fonctionnaires une des grandes réformes du gouvernement de la gauche - Au nom du groupe communiste, se déclare favorable à l'adoption de ce budget.
- Projet de loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - Deuxième lecture [ n° 71 (83-84)] - (13 décembre 1983) - Art. 6 bis (suite) (p. 4120) : demande un vote par division sur l'amendement n° 1 de M. Raymond Bouvier, rapporteur (statut des membres des tribunaux administratifs) - Explication de vote sur l'ensemble : points de désaccord subsistants - Abstention du groupe communiste sur le projet ainsi modifié.
- Projet de loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale [ n° 7 (83-84)] - (13 décembre 1983) - Discussion générale (p. 4126) : projet attendu par les personnels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics - Absence d'atteinte à l'autonomie des collectivités locales ou de dessaisissement des pouvoirs des élus - Démocratisation - Citoyenneté des fonctionnaires - (p. 4127) : droits et devoirs - Interdiction du cumul avec une activité privée - Commission mixte paritaire- Spécificité des conditions de recrutement - Création des centres de gestion et expérience acquise par les syndicats de communes pour le personnel - Rôle des centres de gestion : recrutement, mobilité, carrière - Liberté de décision des élus - Opposition de la majorité sénatoriale à ce projet : commission tripartite substituée à la commission paritaire ; contractualisation - Régime des indemnités- Contradictions du rapport - Vote favorable du groupe communiste sur ce texte subordonné au respect de son contenu initial - Art. 10 (p. 4148) : sur l'amendement n° 28 de M. Daniel Hoeffel, rapporteur (appréciation par la commission des mouvements entre les fonctions publiques d'Etat et territoriale, catégorie par catégorie, et corps par corps), son sous-amendement n° 210, soutenu par M. Jean Ooghe : appréciation par la commission de ces mouvements, catégorie par catégorie ou corps par corps ; rejeté.
Suite de la discussion - (14 décembre 1983) - Art. 32 (p. 4190) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° 44 de M. Daniel Hoeffel, rapporteur (prépondérance de l'autorité territoriale en cas de partage des voix) - Art. 46 (p. 4200) : employés des collectivités territoriales ayant le droit d'avoir des garanties - Se déclare opposé à l'amendement n° 55 de M. Daniel Hoeffel, rapporteur (maintien, du système des listes d'aptitude) - Art. 86 (p. 4217) : son amendement n° 211 : suppression du deuxième alinéa de cet article relatif à l'interdiction pour les fonctionnaires de ne percevoir directement ou indirectement aucune autre rémunération à raison des mêmes fonctions ; retiré - (p. 4218) : son amendement n° 212 : possibilité pour les collectivités territoriales de verser à leurs fonctionnaires une indemnité spéciale d'aide au congé ou de fin d'année ; retiré - Art. 88 (p. 4224) : se déclare opposé à l'amendement n° 71 de M. Daniel Hoeffel, rapporteur (rétablissement dans la liste des sanctions disciplinaires du premier groupe de la mise à pied jusqu'à un maximum de cinq jours) - Art. 108 A (p. 4231) : se déclare opposé, au nom du groupe communiste, à l'amendement n° 76 de M. Daniel Hoeffel, rapporteur (suppression de l'intervention du pouvoir réglementaire pour déterminer le seuil démographique au-dessus duquel les communes seront autorisées à constituer un cabinet et fixation de l'effectif maximal des cabinets et des modalités de rémunération de leurs membres) - Avant l'art. 113 (p. 4234) : son amendement n° 213 : article additionnel relatif au régime de retraite des personnels des communes comportant des avantages comparables à ceux consentis par les régimes généraux de retraite des personnels de l'Etat ; adopté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4242) : texte de ce projet dénaturé par les amendements de la commission des lois et les amendements de la majorité de droite du Sénat - Refus d'améliorer le statut des salariés en général et des fonctionnaires en particulier - Reconnaissance de la seule nécessité de conserver les avantages acquis - Abstention du groupe communiste sur le texte de ce projet de loi ainsi modifié.