EBERHARD (Jacques), sénateur de la Seine-Maritime (C). Elu secrétaire du Sénat le 7 octobre 1980.
NOMINATIONS
- Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Est nommé de nouveau membre de cette commission (7 octobre 1980) (p. 3767).
- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'aménagement foncier et à l'établissement rural dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances (19 décembre 1980) (p. 6527).
DÉPÔTS
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à faire bénéficier les handicapés physiques mariés d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu, (n° 186, 1979-1980) (12 mars 1980).
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à créer une caisse nationale de protection contre les dégâts causés par les calamités naturelles (No 381, 1979-1980) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 30 juin 1980, J.O. débats du 3 octobre 1980).
QUESTIONS
Questions orales sans débat: n° 2827 (J.O. Débats 17 septembre 1980) (p. 3672) à M. le ministre du Budget : les impôts locaux (ressources fiscales des communes). n° 1. (J.O. Débats 3 octobre 1980) (p. 3748) à M. le ministre de l'Intérieur : la police (mission de la police).
Questions orales avec débat:
n° 423 (7 octobre 1980) (p. 3763) à M. le ministre de l'Agriculture : le lait et les produits laitiers (taxe de coresponsabilité sur le lait).
INTERVENTIONS
- Projet de loi de finances pour 1980 [n° 148 (79-80)]- (16 janvier 1980).
Deuxième partie :
Intérieur (p. 122) : soutient l'amendement N° 54 de M. Louis Minetti (réduction indicative de crédits : répression en Corse) - Chômage en Corse - Succès de l'opération « Isola morta » - Retrait nécessaire des forces de répression - Polices parallèles.
Services généraux du Premier Ministre (p. 123) : insuffisance des crédits réservés à la fonction publique ; diminution du pouvoir d'achat des travailleurs - Profits des sociétés multinationales - Grèves à la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) - Mise en cause du droit de grève dans la fonction publique, par une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale - Politique répressive du Gouvernement - Limitations apportées au droit de grève à la télévision.
Transports (p. 125) : grève des chemiffots - Suppressions d'emplois à la SNCF - Nouvelle réglementation du travail - Bas niveau des salaires - Avenir du service public- Gestion des entreprises nationales et critère de rentabilité - Subventions à la SNCF - Opposition des communistes au budget des transports - (p. 126) : soutient l'amendement N° 55 de M. Raymond Dumont (réduction de crédits destinée à faire abroger l'utilisation obligatoire des codes en ville.
Art. 65 (p. 150) : soutient l'amendement N° 56 de M. Paul Jargot (suppression de cet art. relatif à la subvention aux départements dans l'hypothèse d'un déclassement du réseau national secondaire des routes).
- Projet de loi d'orientation agricole [n° 129 (79-80)] - (26 février 1980) - Discussion générale) (p. 402) : bilan négatif de la politique agricole commune - Problème laitier : taxe de co-responsabilité ; stocks de poudre de lait - (p. 403): concentration des élevages - Elimination des petites exploitations familiales - Diminution de la protection communautaire pour le lait ou la viande - Manifestations des producteurs - Revendications des éleveurs.
Suite de la discussion (28 février 1980) - Après l'art. 1 (p. 486) : se déclare opposé au sous-amendement N° I-186 de la commission des lois (développement économique et de l'emploi dans les zones rurales et défavorisées) - Rôle de la pluriactivité dans les régions défavorisées ; inconvénients de la généralisation de ce système - Art. 2 (p. 497) : son amendement N° 1-43 : contrôle du conseil supérieur d'orientation sur l'évolution des charges de production ; rejeté- Evolution comparée des prix agricoles et des prix des consommations intermédiaires - Avant l'art. 3 (p. 509) : son amendement N° I-48, soutenu par M. Louis Minetti : extension des compétences du fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles (FORMA) ; rejeté- Art. 3 (p. 511) : son amendement N° 1-49, soutenu par M. Louis Minetti : financement du fonds de promotion par une taxe parafiscale ; rejeté.
Suite de la discussion (4 mars 1980) - Art. 14 (p. 604) : sur l'amendement N° 111-301 du gouvernement (principe et modalités d'application du répertoire de la valeur des terres agricoles), soutient le sous-amendement N° III-346 de M. Louis Minetti (composition de la commission communale).
Suite de la discussion (6 mars 1980) - Après l'art. 14 (suite) (p. 676) : ordre de discussion entre l'amendement et les sous-amendements qui s'y rapportent - Après l'art. 15 (p. 686) : son amendement N° III-57 : démocratisation et accroissement des moyens juridiques et financiers des SAFER ; réservé ; puis déclaré irrecevable aux termes de l'art. 40 de la Constitution.
- Projet de loi organique relatif au statut de la magistrature [n° 19 (79-80)] - (3 avril 1980) - Art. 9 (p. 1016) : soutient l'amendement N° 170 de M. Charles Lederman (intégration directe en qualité d'auditeur de justice pour les personnes ayant dépassé la limite d'âge prévue pour l'accès au deuxième concours de l'école nationale, de la magistrature) - (p. 1018) : soutient l'amendement N° 92 de M. Charles Lederman, identique à l'amendement N° 62 de M. Félix Ciccolini (quota statutaire du nombre d'auditeurs de justice intégrés directement par rapport à ceux admis par concours) - Avant l'art. 10 (p. 1019) : soutient l'amendement N° 171 de M. Charles Lederman (limitation de l'intégration aux deux groupes des grades de base) - Art. 11 (p. 1022) : soutient les amendements de M. Charles Lederman N° 94 (nombre d'années de service et nomination des greffiers en chef au second grade de la hiérarchie judiciaire) et N° 95 de coordination - Après l'art. 11 : soutient l'amendement N° 96 de M. Charles Lederman (fixation d'un quota au recrutement direct) - Après l'art. 13 (p. 1023) : soutient l'amendement N° 173 de M. Charles Lederman (compétence de la commission d'avancement pour les nominations de magistrats du parquet et leur notation) - (p. 1024) : soutient l'amendement N° 174 de M. Charles Lederman, identique à l'amendement N° 155 de M Edgar Tailhades (désignation par décret des magistrats spécialisés après avis du conseil supérieur de la magistrature) - (p. 1025) : soutient l'amendement N° 175 de M. Charles Lederman (nomination du juge d'instruction conformément aux règles régissant celle des magistrats du siège) - (p. 1026) : soutient l'amendement N° 176 de M. Charles Lederman (évolution des attributions des magistrats du siège conformément aux règles prévues pour leur nomination) - (p. 1027) : soutient l'amendement N° 177 de M. Charles Lederman (critères de choix et règles de nomination du juge des enfants).
- Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales [n° 187 (78-79)]
Suite de la discussion (17 avril 1980) - Après l'art. 88 (suite) (p. 1334) : soutient l'amendement N° 11-222 de Mme Hélène Luc (gratuité totale des transports scolaires pour les familles et prise en charge intégrale par l'Etat).
- Projet de loi complétant la loi N° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie française [n° 360 (78-79)] - (24 avril 1980) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1497) : pouvoirs excessifs confiés au haut-commissaire sur toutes les décisions concernant le territoire - Vote négatif du groupe communiste.
- Projet de loi complétant la loi N° 77-744 du 8 juillet 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances [n° 361 (78-79)] - (24 avril 1980) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1508) : pour les mêmes raisons qu'en ce qui concerne le texte sur la Polynésie française, vote hostile du groupe communiste.
- Projet de loi d'orientation agricole - Deuxième lecture [n° 207 (79-80)] - (13 mai 1980) - Art. 2 ter (p. 1859) : son amendement N° 105, soutenu par M. Raymond Dumont : suppression de la condition d'appartenance à une organisation professionnelle pour bénéficier des aides de l'Etat ; rejeté.
Suite de la discussion (21 mai 1980) - Art. 26 sexies (p. 2047) : son amendement N° 111 : suppression de l'alinéa relatif à la fixation du prix du bail de carrière ; rejeté (p. 2049) : liberté de fixation des prix des baux de carrière et augmentation de l'ensemble des baux.
- Conclusions du rapport de M. Charles de Cuttoli fait au nom de la commission des lois sur la proposition de loi [n° 30 (79-80)] de M. Jacques Habert et plusieurs de ses collègues visant à modifier certaines dispositions du code de la nationalité française. [n° 230 (79-80) - (29 mai 1980)- Art. 1 (p. 2209) : opposition du groupe communiste aux articles 1 et 2 de cette proposition de loi - Longueur d'obtention du certificat définitif de nationalité et suppression de la faculté de répudiation - Proposition gouvernementale d'une procédure d'autorisation pour perdre la qualité de français ; caractère dangereux de cette procédure et carence du gouvernement - Loi du 12 juillet 1978 et mention de la perte de la nationalité française.
- Projet de loi d'orientation agricole - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 284 (79-80)]- (5 juin 1980) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2389) : rejet des amendements du groupe communiste - Absence de membres du groupe au sein de la CMP - Vote hostile du groupe communiste.
- Projet de loi portant modification du statut du service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) [n° 299 (79-80)] - (26 juin 1980) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3181 ) : démantèlement du SEITA au nom des directives de la Communauté européenne - Menaces sur la situation du personnel du SEITA - Vote du groupe communiste contre le texte.
- Projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière [n° 287 (79-80)] - (29 juin 1980) - Discussion générale (p. 3335) : élargissement des connaissances médicales de la profession - Dispositions du texte et politique d'austérité - Insuffisante concertation avec le conseil supérieur des professions paramédicales - Position prise par l'Organisation nationale des syndicats des infirmiers libéraux (ONSIL) et des syndicats CGT, CFDT et FO du secteur public - Application des directives européennes d'austérité en matière de santé - Réforme des études médicales et répression à l'égard de la profession- Commissions disciplinaires - Conseil de l'ordre - Pouvoirs des commissions de discipline, jusqu'à l'interdiction d'exercer - Statut général des fonctionnaires - Propositions communistes relatives aux professions paramédicales: développement de la profession justifié par les besoins existants - Amendements communistes au projet - Libre exercice de la profession - Luttes des infirmières et infirmiers - (p. 3336) : déontologie des professions médicales et paramédicales - Consultation du conseil supérieur des professions paramédicales et position des organisations syndicales.
- Projet de loi relatif aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public - Quatrième lecture [n° 266 (79-80)] - (29 juin 1980) - Art. 1 A (p. 3316) : son amendement n° 1 : possibilité pour les collectivités locales de solliciter, en cas d'insuffisance de crédits, une subvention exceptionnelle de l'Etat ; rejeté.
- Projet de loi modifiant l'article premier (1°) de la loi n° 891 du 28 septembre 1942 réglementant l'exercice de la profession de directeur et de gérant d'agences privées de recherche [n° 369 (78-79)] - (23 octobre 1980) - Explication de vote sur l'ensemble ,(p. 4015, 4016) : observations sur l'absence de condition de nationalité pour les salariés des agences privées de recherches - Accord du groupe communiste sur cette disposition.
- Questions orales avec débat jointes : élevage - (28 octobre 1980) - (p. 4145) : problème de l'élevage bovin: disparition des exploitations familiales, baisse des revenus, diminution des éleveurs, responsabilité de la politique européenne - Boycottage du veau : mévente, baisse de production, répercussions sur les éleveurs, les producteurs de lait, les employés d'abattoir ou d'industrie, les exploitations familiales - Mesures à prendre : exemples du respect de la législation française et communautaire, de l'extension de la prime de la vache allaitante aux troupeaux mixtes - Taxe de coresponsabilité sur le lait : baisse du pouvoir d'achat des agriculteurs, menace pour les petites exploitations familiales, refus d'une justification par les excédents - (p. 4146) :institution de cette taxe bénéfique à la République fédérale d'Allemagne et aux trusts de l'agro-alimentaire : exemple de la société de développements et d'innovations des marchés agricoles et alimentaires (SODIMA) - Demande de l'abrogation de cette taxe- Question sur l'instauration d'une taxe sur les matières grasses végétales.
- Projet de loi relatif à la protection de l'emploi des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle [n° 386 (79-80)] - (30 octobre 1980) - Art. 1 (p. 4263) : se déclare opposé à l'amendement n° 29 du Gouvernement (possibilité pour l'employeur de bénéficier des aides financières prévues par la loi d'orientation du 30 juin 1975 pour faciliter la remise au travail des travailleurs handicapés) - Soutient l'amendement n° 22 de M. Hector Viron (prise en charge par l'employeur des frais découlant d'une mutation hors de l'établissement) - (p. 4264) : sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 30 de M. Michel Darras (possibilité d'attribution d'une aide financière de l'Etat dans ce cas) - (p. 4265) : soutient l'amendement n° 23 de M. Hector Viron (suppression de la clause d'ancienneté de deux ans) - (p. 4266) : soutient l'amendement n° 24 de M. Hector Viron (référence au salaire moyen, en incluant les primes, indemnités et avantages divers), puis le retire au profit de l'amendement analogue n° 27 de MM. Louis Souvet et Jean Chérioux (p. 4268) : soutient l'amendement n° 14 de M. Hector Viron (suppression des dispositions relatives à l'exclusion du champ d'application de la loi des cas de rechute)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 4269) : rejet des amendements relatifs aux accidents de trajet et aux cas de force majeure - Vote du groupe communiste contre l'ensemble du projet de loi.
- Projet de loi relatif au travail à temps partiel dans la fonction publique [n° 5 (80-81)] - (30 octobre 1980) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4286) : vote du groupe communiste contre le projet - Mise en cause du groupe communiste par l'un des orateurs.
- Projet de loi relatif au travail à temps partiel [n° 4 (80-81)] - (5 novembre 1980) - Art. 2 (p. 4415) : remise en cause des acquis inscrits dans certaines conventions collectives - Calcul des indemnités et prise en compte du salaire perçu au moment du licenciement, qu'il y ait eu travail à temps complet ou à temps partiel - (p. 4416) : sur l'amendement n° 36 de Mme Marie-Claude Beaudeau et M. Hector Viron, soutenu par M. Marcel Gargar (modalités de calcul de l'indemnité de licenciement et de départ à la retraite des salariés à temps partiel), s'oppose au sous-amendement n° 45 de M. André Méric (perception intégrale des indemnités pour les salariés à temps complet lors de leur licenciement sous conditions d'une convention collective le prévoyant).
- Projet de loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes [n° 327 (79-80)] - (6 novembre 1980) - Discussion générale (p. 4449, 4450) : chômage des jeunes - Manque de logements sociaux - Equipements sociaux, culturels et sportifs - Politique d'austérité du gouvernement - Luttes des travailleurs - Utilisation de la police - Commissariats de police et îlotiers - Autodéfense et polices privées - Dispositions répressives du projet - Atteinte aux libertés - Sanctions des menaces - Saisies et expulsions - (p. 4451 ) : atteinte au droit de grève - Sanction des entraves à la marche des convois de chemin de fer et atteinte au droit des travailleurs dans la diversité de leurs luttes. Position du PCF ; droit au travail et à la sécurité.
- Conférence des Présidents - (13 novembre 1980)- (p. 4631) : au nom du groupe communiste, s'oppose aux cadences accélérées de travail au Sénat - Rythme de travail et qualité des lois adoptées - Obligations multiples que doivent remplir les sénateurs - Surcroît de travail imposé aux personnels du Sénat - Refus de siéger le dimanche 16 novembre 1980.
- Projet de loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes [n° 327 (79-80)]- Suite de la discussion (13 novembre 1980) - Art. 3 (p. 4652) : sur l'amendement n° 1-71 de la commission (suppression des menaces du champ de la récidive), son sous-amendement n° I-208: suppression des délits de menaces des cas de récidive ; rejeté.
Suite de la discussion (15 novembre 1980) - Avant l'art. 21 (p. 4739) : opposition du groupe communiste à l'amendement n° 11-146 de M. Etienne Dailly (prolongation de la garde à vue dans les cas de séquestration de plus de cinq jours) - Art. 26 bis (p. 4745) : abstention du groupe communiste sur l'amendement de coordination n° 11-160 du Gouvernement (consultation du procureur général) - Art. 27 (p. 4746) : se déclare favorable à l'amendement n° II-128 de M. Edgar Tailhades (rétablissement de cet article, supprimé par l'Assemblée nationale, dans une rédaction faisant obligation à la chambre criminelle saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation de statuer dans un délai de deux mois) - Après l'art. 30 (p. 4753) : soutient l'amendement n° 11-129 de M. Charles Lederman (suppression de la cour de sûreté de l'Etat) - Art. 31 : (p. 4753) ; soutient l'amendement n° II-130 de M. Charles Lederman (suppression de la procédure de flagrant délit et abrogation des articles du code de procédure pénale relatifs à cette procédure) - Proposition de loi du groupe communiste visant à cette suppression - Art. 32 (p. 4754) : soutient l'amendement n° 11-131 de M. Charles Lederman (suppression de cet article relatif à la procédure de saisine directe) - Modification, prévue par le projet, des articles 393 à 397 du code de procédure pénale - Saisine directe ou saisine immédiate - Choix de la procédure - Droits de la défense - Art. 395 du code de procédure pénale (p. 4764) : demande l'examen par priorité de l'amendement n° 11-122 de M. Paul Pillet (limitation de la saisine directe aux faits pour lesquels la peine encourue n'excède pas deux ans d'emprisonnement, sauf consentement exprès du prévenu) -Art. 396 du code de procédure pénale (p. 4768) : se déclare favorable à l'amendement n° 11-28 de M. Edgar Tailhades, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt (saisine directe et assistance obligatoire du prévenu par un conseil) - Art. 397 du code de procédure pénale (p. 4774) : se déclare opposé à l'amendement n° 11-164 du Gouvernement (possibilité de détention provisoire, même si la peine encourue est inférieure à deux ans) - Art. 31 (suite) (p. 4780) : retire l'amendement n° 11-130, précédemment réservé, de M. Charles Lederman - Avant l'art. 36 (p. 4784) : se déclare opposé à l'amendement n° 11-194 du Gouvernement (ordonnance de renvoi partiel ou de transmission partielle des pièces).
Suite de la discussion (17 novembre 1980) - Art. 38 (p. 4796) : tirage au sort des jurés sur les listes électorales, libre consultation de ces listes et facilité pour se procurer l'adresse des jurés - Après l'article 44 (p. 4803) : soutient l'amendement N° II-132 de M. Charles Lederman (suppression de l'interdiction de séjour) - Art. 45 (p. 4804) : soutient l'amendement N° II-133 de M. Charles Lederman (suppression de cet article complétant les dispositions relatives à la détention ou au maintien des étrangers en instance d'expulsion ou refoulés aux frontières) - Question sur l'insertion des mesures concernant les étrangers dans le cadre du projet «sécurité et liberté des personnes » ; modifications à apporter au statut des immigrés vivant en France - Art. 36 (p. 4817) : remise en cause du double degré de l'instruction et de l'égalité devant la loi- Introduction de la notion de pluralité des circuits en matière criminelle - Après l'article 47 (p. 4827) : soutient l'amendement N° II-134 de M.Charles Lederman (interdiction de toute vérification d'identité sauf dans les cas prévus par le code de la route) - Infraction que constitue le refus de se soumettre à un contrôle d'identité - Atteinte au principe de la liberté d'aller et venir - Non obligation de la possession d'une carte d'identité pour les Français- Annulation par le Conseil constitutionnel de la loi autorisant la fouille des véhicules - Art. 47 bis (p. 4829) : soutient l'amendement N° II-135 de M. Charles Lederman, identique aux amendements N° II-57 de M. Jean Geoffroy et N°-II-181 de M. Henri Caillavet (suppression de cet article autorisant les officiers ou agents de police judiciaire à effectuer des contrôles d'identité) - Art. 47 ter (p. 4832) : soutient l'amendement N° 11-136 de M. Charles Lederman, identique aux amendements N° II-59 de M. Michel Dreyfus-Schmidt et N° II-182 de M. Henri Caillavet (suppression de cet article concernant le droit de rétention pour vérification d'identité même en l'absence de toute infraction).
- Projet de loi de finances pour 1981 [n° 97 (80-81)] Discussion des articles de la première partie : (21 novembre 1980) - Avant l'art. 2 (p. 5043) : son amendement n° 79: augmentation de l'aide aux marins-pêcheurs par litre de carburant employé ; rejeté - (p. 5046) : soutient l'amendement n° 84 de M. Hector Viron (augmentation du SMIC à 3.300 F par mois).
Deuxième partie :
Intérieur (27 novembre 1980) - (p. 5414) : absence de création d'emplois pour les personnels du cadre national des préfectures et transfert de charges sur les départements - (p. 5415) : problème de la sécurité civile - Lutte contre les incendies de forêt - Revendications des sapeurs-pompiers professionnels quant à la bonification supplémentaire pour la mise à la retraite - Problème des tremblements de terre : exemples récents de l'Algérie et de l'Italie du Sud et incapacité du gouvernement italien à établir un plan de secours efficace - Stagnation des crédits de secours prévus pour les victimes des calamités - Mise en place d'une troisième unité d'instruction de sécurité civile, souhaitée par le rapporteur spécial '- Sécurité des citoyens et renforcement des moyens de la police - Grave incident survenu la veille au commissariat de police du VI e arrondissement contre deux militants communistes- (p. 5416) : montée de la délinquance dans les agglomérations urbaines - Débat sur le projet de loi « Sécurité et liberté » - Conditions d'utilisation de la police : tâches administratives ; répression des mouvements sociaux- Créations d'emplois - Système des îlotiers - Revendications des policiers prise en compte de l'indemnité spéciale de sujétion pour le calcul des pensions, engagement pris par le gouvernement sur ce point et absence de crédits dans le projet de budget pour 1981 - Vote du groupe communiste contre les crédits du budget du ministère de l'intérieur. Examen des crédits - Etat B (p. 5427) : son amendement n° 204 : réduction des crédits du titre III (réduction indicative tendant à la prise en compte de l'indemnité spéciale de sujétion des policiers pour le calcul de leur retraite) ; irrecevable aux termes de l'article 42 de l'ordonnance portant loi organique relative aux lois de finances - Projet de loi relatif à l'aménagement foncier et à l'établissement rural dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances [n°104 (80-81)] - (11 décembre 1980) - Discussion générale (p. 6200) : aggravation de la situation des populations des territoires d'Outre-mer - Pillage colonial et importance de la crise économique en Nouvelle-Calédonie - Projet de réforme foncière et maintien de la dépendance économique - (p. 6201) : oubli des droits du peuple canaque et des revendications du front indépendantiste - Politique répressive du gouvernement et développement des luttes - Droit à l'autodétermination des peuples des territoires d'Outre mer - Non reconnaissance du droit de propriété des Canaques sur le territoire calédonien ; importance des terres détenues par les colons - Volonté de réforme et reprise des propositions de l'association regroupant les colons et les gros propriétaires - Constitutionnalité du texte proposé ; consultation de l'assemblée territoriale - Vote défavorable du groupe communiste.
Art. 5 (p. 6208) : se déclare favorable à l'amendement n° 23 de la commission des affaires économiques (droit de préemption au profit du territoire ; fixation par l'assemblée territoriale des surfaces minimales concernées) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 6217) : vote défavorable du groupe communiste.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1980 [n° 129 (80-81)] - (15 décembre 1980) - Avant l'art. 11 (p. 6293) : son amendement n° 8 : établissement exceptionnel sur le territoire d'une commune - à l'exception d'une centrale nucléaire - et conservation de 80 % au moins des ressources fiscales provenant de cet établissement ; adopté - Vote de la loi portant réforme de la fiscalité directe locale ; confusion dans la rédaction de l'article traitant des établissements exceptionnels établis sur le territoire d'une commune ; interprétation de la loi par l'administration des impôts - (p. 6294) : ambiguïté dans la rédaction de la loi.
- Conclusions du rapport de M. Pierre Salvi, fait au nom de la commission des lois sur 1° la proposition de loi (n° 153, 1979-1980) de M. Félix Ciccolini et les membres du groupe socialiste et apparentés portant décentralisation de l'Etat, 2° la proposition de loi (n° 267, 1979-1980) de M. Léon Jozeau-Marigné et plusieurs de ses collègues, tendant à faciliter l'exercice du mandat de conseiller général, 3° la proposition de loi (n° 313, 1979-1980) de M. Hubert d'Andigné et les membres du groupe du rassemblement pour la République et apparentés, tendant à faciliter l'exercice du mandat de conseiller général [n° 159 (80-81)] - (16 décembre 1980) - Art. 3 (p. 6347) : son amendement n° 9, soutenu par M. James Marson : autorisation d'absence pour toute mission ou étude nécessitée par l'exercice du mandat ; rejeté - Après l'art. 3 : son amendement n° 11 soutenu par M. James Marson : candidature aux élections cantonales ; droit à une suspension d'activités pendant le mois précédant le scrutin ; rejeté - (p. 6348) : son amendement n° 10, soutenu par M. James Marson : exercice du mandat de conseiller général et abandon de son activité professionnelle ; garantie de réemploi au terme du mandat ; rejeté - Art. 9 (p. 6353) : son amendement n° 12, soutenu par M. James Marson : formation des conseillers généraux par des associations d'élus représentatives ; rejeté.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [n° 150 (80-81)] - (18 décembre 1980) - Avant l'art. 4 (p. 6417) : son amendement n° 133 : établissement exceptionnel sur les territoires d'une commune, à l'exception d'une centrale nucléaire, et conservation de 80 % au moins des ressources fiscales provenant de cet établissement ; adopté - Après l'art. 4 (p. 6421) : se déclare défavorable à l'amendement n°1 de M. Jean Cluzel (assiette de la taxe professionnelle ; difficultés pour la substitution de la valeur ajoutée aux salaires et valeurs locatives ; établissement d'un rapport et réaffirmation de la neutralité de cette taxe) - (p. 6422) : maintien du niveau des finances locales et risque d'un transfert de charges de la taxe professionnelle sur les taxes d'habitation et les taxes foncières - Art. 11 (p. 6442) : sévérité du gouvernement pour les débitants de tabac et absence de sanctions pour les spéculations sur les stocks de produits pétroliers - Se déclare défavorable à l'amendement n° 121 de la commission des finances (changement des prix de vente du tabac ; obligation pour les débitants et les fournisseurs d'établissement d'un inventaire des stocks à la date d'entrée en vigueur des tarifs) - Avant l'art. 17 (p. 6459) : répartition du budget des oeuvres sociales d'EDF-GDF entre les actifs, les retraités et leur famille - Refus de « japoniser » les travailleurs français - Se déclare défavorable au 1° de l'amendement n° 96 de M. Michel Caldaguès (budget des oeuvres sociales d'EDF et de GDF et référence à la masse salariale) - (p. 6462) : obligations de la caisse nationale de l'énergie et indexation sur le prix du pétrole ; détention par les petits porteurs ; volonté du gouvernement de préserver leurs intérêts dans le cadre « d'une petite opération politicienne » - Le groupe communiste ne prendra pas part au vote sur le 2° de l'amendement n° 96 de M. Michel Caldaguès (modification du système d'indexation sur le prix de l'énergie des bons de la caisse nationale de l'énergie remis en indemnisation aux anciens actionnaires des entreprises électrique et gazière).
Suite de la discussion (19 décembre 1980) - Après l'art. 18 (p. 6478) : vote du groupe communiste favorable à l'amendement n° 27 de M. Louis Perrein (contrôle médical des arrêts de travail par les seuls médecins-conseils des régimes de sécurité sociale) - Art. 19 (p. 6479) : soutient l'amendement n° 138 de M. Pierre Gamboa (majoration de la taxe sur les véhicules des sociétés) - Art. 19 bis (p. 6480) : soutient l'amendement n° 139 de M. Pierre Gamboa, identique à l'amendement n° 26 de M. Louis Perrein (suppression de cet article relatif à l'agrément du ministre de la santé et de la sécurité sociale préalable à l'entrée en vigueur des conventions collectives du travail concernant le personnel des organismes de sécurité sociale et les salariés des établissements de services à caractère social ou sanitaire) - Après l'art. 21 (p. 6485) : vote du groupe communiste favorable à l'amendement n° 6 de M. Michel Darras (abaissement du seuil du versement transports en commun : seuil de 76 000 habitants).