EBERHARD (Jacques), sénateur de la Seine-Maritime (C).
NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Membre du Parlement européen élu par le Sénat.
QUESTIONS
Question orale :
Question n° 2415 : les constructions navales (construction navale française : aide du fonds européen de développement régional) à M. le Premier ministre [JO, Débats 15 mai 1979] (p. 392).
Questions orales au débat :
Question n° 169 de M. Louis Minetti qu'il remplace et n° 163 de M. Jean Cluzel : les prix agricoles et le système monétaire européen. - Discutées le 24 avril 1979. (p. 901) : exportations et importations agricoles de la France. Nécessaire démantèlement immédiat et total des montants compensatoires monétaires. (p. 902) : position dominante du deutsche mark. Inéquité de la taxe de coresponsabilité sur le lait. Politique agricole de la République fédérale d'Allemagne. Projets de règlements ovins européens. Mécontentement des producteurs de lait. Nécessaire modification d'une politique européenne néfaste. Elargissement du marché commun à la Grèce, au Portugal et à l'Espagne.
Questions n° 175 de M. Jean Béranger, n° 170 de M. Anicet Le Pors, n° 158 de M, Maurice Blin, n° 178 de Mme Brigitte Gros, n° 176 de M. Rémi Herment, n° 193 de M. André Bettencourt remplacé par M. Jean-Pierre Fourcade, n os 149, 154 et 198 de M. Maurice Schumann, n° 199 de M. André Méric, n° 139 de M. Paul Séramy, n° 150 de M. Robert Pontillon, n° 157 de M. Roger Poudonson, n° 159 de M. René Jager, n° 161 de M. Roger Boileau, n° 164 de M. Paul Guillard, n° 171 de M. Gérard Ehlers, n° 177 de M. Hubert Martin, n° 180 et 191 de M. Pierre Carous, n° 182 de M. Abel Sempé, n° 184 de M. Guy Schmaus remplacé par M . Anicet Le Pors, n° 185 de M. Paul Jargot, n° 187 de M. Raymond Dumont, n° 189 de M. Jacques Braconnier, n° 190 de M. Louis Minetti remplacé par M. Paul Jargot, n° 192 de M. Paul Girod et n° 200 de M. Hector Viron : les problèmes de l'emploi. - Discutées le 11 avril 1979. (p. 723) : livre noir du chômage en France. Mesures envisagées par la Communauté économique européenne en ce qui concerne les raffineries. Fin de la notion de « solidarité européenne ». Abandon par le Gouvernement de la loi du 30 mars 1928 organisant le contrôle de l'Etat sur les produits pétroliers. Risque d'abandon du contrôle majoritaire du marché par les sociétés françaises Elf-Aquitaine et Compagnie française du pétrole. Obligation de transport sous pavillon français. Arrêts de travail dans l'industrie chimique. (p. 724) : profits des compagnies pétrolières. Exploitation des structures portuaires de la Haute-Normandie.
Question n° 248 [2 octobre 1979] (p. 2882) à M. le ministre des transports : les chantiers navals (conséquences, quant à la réparation des navires dans les chantiers étrangers). - Retirée le 7 décembre 1979 (p. 5022).
INTERVENTIONS
- Ordre du jour [2 avril 1979] (p. 482) : non inscription à l'ordre du jour des travaux du Sénat de la proposition de loi tendant à interdire aux partis politiques, associations, candidats ou électeurs, d'accepter des dons ou libéralités des Communautés européennes ou de leur assemblée comme de toute personne physique ou morale étrangère ou internationale. Nécessaire moralisation d'un scrutin ou rien ne doit influencer la décision du peuple français.
- Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales (n° 187 , 1978-1979). - Suite de la discussion [22 mai 1979]. - Discussion générale . (p. 1434) : aggravation du caractère anachronique et autoritaire du système actuel. Travaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques sur la fonction publique locale. Possibilités de suppression d'emplois ; proportion élevée de non-titulaires ; atteintes portées aux droits des fonctionnaires locaux ; suppression des possibilités offertes aux agents inscrits sur une liste d'aptitude. (p. 1435) : non-application des nouvelles dispositions dans les communes de moins de 2000 habitants. Proposition de loi déposée par le groupe communiste tendant à la création d'une véritable fonction publique locale. Nécessité d'un conseil supérieur des collectivités territoriales. Intégration des fonctionnaires locaux dans la fonction publique d'Etat ; réciprocité.
Suite de la discussion [29 mai 1979]. Après l'article 1 er Article L. 122-19 du code des communes: (p. 1514) : son amendement n° I-132 (article additionnel), précédemment réservé, déposé avec plusieurs de ses collègues : suppression des dispositions de cet article faisant référence à l'autorité préfectorale chargée de surveiller l'exécution des décisions du conseil municipal par le maire ; retiré. Article L. 122-22 de ce code : son amendement n° I-133 (article additionnel) précédemment réservé, déposé avec plusieurs de ses collègues : suppression des dispositions de cet article faisant référence à l'autorité préfectorale chargée de la surveillance des décisions du maire en tant qu'agent de l'Etat ; devenu sans objet. Se déclare défavorable à l'amendement n° I-205 (article additionnel) de M. Marc Becam prévoyant la substitution de la notion de contrôle de l'autorité compétente à celle de surveillance de l'administration. Article L. 122-23 de ce code : son amendement 1-134 (article additionnel), précédemment réservé, déposé avec plusieurs de ses collègues : suppression des dispositions de cet article faisant référence à la notion de surveillance de l'administration supérieure ; rejeté.
Suite de la discussion [31 mai 1979]. Avant l'article 32.- Article L. 221-10 de ce code (p. 1619) : concours des fonctionnaires de l'Etat aux communes ; les faibles moyens financiers communaux. Déclare le groupe communiste défavorable à l'amendement n° I-29 (article additionnel) de M. Lionel de Tinguy concernant l'interdiction de, principe de toute rémunération des agents de l'Etat et de ses établissements publics agissant pour le compte des communes ; la possibilité d'une compensation financière pour services rendus aux communes ; le calcul de cette compensation sur la base des sommes versées en 1981.
Suite de la discussion [14 juin 1979]. Article 37 (p. 1897) : syndicats d'adduction d'eau et subventions spécifiques. Article 45 . - Article L. 321-4, 1 er alinéa du code des communes (p. 1912) : son amendement n° I-146, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Jean Ooghe, cosignataire : composition paritaire et tripartite du conseil national des services publics communaux et départementaux ; retiré.
Suite de la discussion [19 juin 1979]. Titre III (p. 1969) : soutient l'amendement n° III-96 de M. Jean Ooghe et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire ; rédactionnel ; « dispositions assurant aux élus locaux les droits et les moyens d'exercer leur mandat; adopté. Article 92 . - Avant l'article L. 123-1 du code des communes (p. 1972) : soutient l'amendement n° III-97 (article additionnel) de M. Jean Ooghe et plusieurs de ses collègues dont il est cosignataire : extension de l'application des dispositions facilitant l'exercice de certains mandats municipaux aux mandats des conseillers généraux; rejeté. Article L. 123-1 (p. 1974) : soutient l'amendement n° III-99 de M. Jean Ooghe et plusieurs de ses collègues dont il est cosignataire : possibilité pour les maires, adjoints et conseillers municipaux de percevoir des compensations pécuniaires ; retiré. Article L. 123-2 (p.1978) : soutient l'amendement n° III-100 de M. Jean Ooghe et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire : autorisations d'absence accordées aux salariés, membres d'un conseil municipal, pour toute mission ou étude nécessitée par le mandat ; devenu sans objet. Article L. 123-3 (p. 1983) : se déclare favorable à l'amendement n° III-3 de M. Lionel de Tinguy concernant la non-obligation pour l'employeur de rémunérer le temps passé par les salariés aux séances du conseil municipal, de ses commissions ou dans les organismes dépendant de la commune et l'application de ces dispositions aux agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements ; mais se déclare défavorable au sous-amendement n° III-136 de M. Christian Bonnet prévoyant la non rémunération de la part de l'employeur. (p. 1984) : sur cet amendement n° III-3, son sous-amendement : rétablissement de la simple non-obligation pour l'employeur de rémunérer les absences autorisées ; rejeté. Article L. 123-4 (p. 1986) : sur l'amendement n° III-4 de M. Lionel de Tinguy concernant les autorisations spéciales d'absence accordées aux salariés qui ont la qualité de maire, d'adjoint ou de conseiller municipal et qui bénéficient d'indemnités de fonction, soutient le sous-amendement n° III-103 de M. Jean Ooghe et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire : fixation de la durée et des conditions des autorisations spéciales d'absence par délibération du conseil municipal ; rejeté. Soutient l'amendement n° III-102 de M. Jean Ooghe et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire : obligation pour les employeurs d'accorder des autorisations spéciales d'absence à leur salarié, maire ou adjoint, dans des conditions déterminées par délibération du conseil municipal ; devenu sans objet. Après l'article L. 123-5 (p. 1992) : soutient l'amendement n° III-105 de M. Jean Ooghe et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire : possibilité pour les candidats aux élections cantonales ou municipales exerçant une activité salariée de suspendre cette activité pendant le mois précédant le scrutin, sans qu'il y ait cause de rupture du contrat de travail ; rejeté. Article L. 123-6 (p. 1993) : soutient l'amendement n° III-106 de M. Jean Ooghe et plusieurs de ses collègues dont il est cosignataire : fixation par le conseil municipal des conditions dans lesquelles les agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics, qu'ils soient maire, adjoint ou conseillers municipaux, bénéficient d'autorisation spéciales d'absence ; retiré.
Suite de la discussion [20 juin 1979]. Article 92 (suite).- Article L. 123-9 du code des communes (p. 2028) : soutient l'amendement n° III-109 de M. Jean Ooghe et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire concernant l'application des règles de cumul de l'indemnité de fonction aux conseillers municipaux. Article L. 123-10 (p. 2030) : autorisations spéciales d'absence et cas des conseillers municipaux n'ayant pas droit à une indemnité de fonctions.
- Proposition de loi tendant à compléter l'article 25 de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux (n° 365 , 1978- 1979) [21 juin 1979]. - Discussion générale (p. 2078) : caractère de circonstance de la proposition de loi. Volonté du législateur de 1871 d'abroger la loi du 23 juillet 1870. Jurisprudence du Conseil d'Etat. Fixation d'un nombre impair de cantons par département. Amélioration de la représentation de la population dans les conseils généraux. (p. 2079) : désignation des bureaux à la représentation proportionnelle. Article 1 er .- Article 25 de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux, premier alinéa : son amendement n° 1, déposé avec plusieurs de ses collègues : élection à la proportionnelle des vice-présidents et secrétaires des groupes du conseil général ; rejeté. Après l'article 1 er . - Article 69 de la loi du 10 août 1871, premier alinéa : son amendement n° 2 (article additionnel) déposé avec plusieurs de ses collègues : élection à la représentation proportionnelle des membres de la commission départementale ; rejeté. Article 2 (p. 2080) : son amendement n° 3, déposé avec plusieurs de ses collègues : suppression de cet article donnant un caractère interprétatif à la présente loi ; rejeté.
- Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales (n° 187, 1978-1979). - Suite de la discussion [2 octobre 1979]. Après l'article 96. - Article L. 121-25 et L. 121 - 17 du code des communes (p. 2908) : soutient l'amendement n° III-133 (article additionnel) de M. Jean Ooghe et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire concernant les dommages et les accidents subis par les conseillers municipaux. Après l'article 99 . - Article L. 124-1 à 8 (p. 2913) : soutient l'amendement n° III-117 (article additionnel) de M. Jean Ooghe et plusieurs de ses collègues dont il est cosignataire prévoyant l'abrogation de ces articles du code relatifs aux conseils et conseillers municipaux en temps de guerre. Après l'article 100. - Article L. 184-17 à 24 (p. 2915) : soutient l'amendement n° III-119 (article additionnel) de M. Serge Boucheny et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire relatif aux municipalités d'arrondissements de Paris. Retire cet amendement.
Suite de la discussion [4 octobre 1979] avant le chapitre 1 du titre IV (p. 2964) : son amendement n° IV-145 (article additionnel), déposé avec plusieurs de ses collègues: création d'une fonction publique locale sous la responsabilité du Conseil supérieur des collectivités territoriales ; rôle de ce conseil; irrecevable aux termes de l'article 45 § 5 du règlement du Sénat. Son amendement n° IV-146 (article additionnel), déposé avec plusieurs de ses collègues: objet du statut général de la fonction publique locale et définition de son champ d'application ; rejeté. Son amendement n° IV-148 (article additionnel) déposé avec plusieurs de ses collègues : création des organismes administratifs pour l'application du statut des fonctionnaires locaux ; règles de carrières ; statut du personnel départemental; mobilité entre fonction publique locale et étatique ; irrecevable aux termes de l'article 45 § 5 du règlement du Sénat. (p. 2965) : difficultés d'ordre constitutionnel posées par les amendements communistes et dépôt d'une proposition de loi organique. Article L. 411-1 du code des communes (p. 2968) : son amendement n° IV-144 (article additionnel), précédemment réservé, et déposé avec plusieurs de ses collègues : protection législative des garanties fondamentales des fonctionnaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des établissements publics régionaux et interrégionaux ; retiré au profit de l'amendement n° IV-299 de M. Marc Becam. Article L. 412-3 (p. 2976) : sur l'amendement n° IV-4 (article additionnel) de M. Lionel de Tinguy relatif à la répartition des fonctionnaires communaux en quatre catégories par référence à la fonction publique d'Etat, son sous-amendement n° IV-259, déposé avec plusieurs de ses collègues : suppression de la catégorie D des fonctionnaires pour la fonction publique locale ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution. - Article L. 413-7 (p. 2977) : son amendement n° IV-151 (article additionnel), déposé avec plusieurs de ses collègues : prise en compte des rémunérations des fonctionnaires de l'Etat comme minimum pour les rémunérations des fonctionnaires locaux ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution. Article L. 411-23-1 (p. 2982) : son amendement n° IV-147 (article additionnel) déposé avec plusieurs de ses collègues : exercice de leurs droits syndicaux par les personnels communaux ; rejeté. Article 101. - Article L. 413-8 (p. 2986) : son amendement n° IV-153 déposé avec plusieurs de ses collègues : maintien d'un tableau-type des emplois communaux, confié à la commission nationale paritaire du personnel communal ; rejeté. Article L . 413-9 (p. 2993) : se déclare défavorable à l'amendement n° IV-76 de M. Franck Sérusclat et plusieurs de ses collègues relatif à la possibilité pour le conseil municipal de décider la création d'un cabinet du maire.
Suite de la discussion [10 octobre 1979]. Article 103 . - Article L. 412-2 (p. 3094) : son amendement n° IV-156, déposé avec plusieurs de ses collègues : délibération exécutoire du conseil municipal pour la fixation des conditions de recrutement du personnel communal ; devenu sans objet. (p. 3096) : déclare le groupe communiste défavorable aux amendements n° IV-10 de M. Lionel de Tinguy concernant la nécessité d'approbation ou délibération exécutoire pour la fixation des conditions de recrutement des catégories A et B, C et D, n° IV-77 de M. Franck Sérusclat et plusieurs de ses collègues relatif à l'avis de la commission paritaire compétente pour la fixation des conditions de recrutement du personnel communal et harmonisation avec celles de la fonction publique d'Etat et n° IV-198 de MM. Franck Sérusclat et Robert Laucournet, soutenu par ce dernier tendant à l'approbation de la délibération pour la fixation des conditions de recrutement du personnel communal. - Après l'article 103.- Article L. 412-11 (p. 3099) : son amendement n° IV-157 (article additionnel), déposé avec plusieurs de ses collègues : détermination des modalités de recrutement par la commission nationale paritaire; rejeté. Avant l'article 104 : (p. 3104) : déclare que le groupe communiste votera contre l'amendement n° IV-269 (article additionnel) de M. Marc Becam, instituant un recrutement identique à celui des fonctionnaires de l'Etat pour les emplois communaux de catégorie A et leur nomination par le maire. Article 104. - Article L. 411-47 (p. 3107) : son amendement n° IV-263, déposé avec plusieurs de ses collègues: compétence de la commission nationale paritaire pour les fonctionnaires communaux de haut niveau ; rejeté. Son amendement de coordination n° IV-159, déposé avec plusieurs de ses collègues ; devenu sans objet. Article L . 411-48 (p. 3110) : son amendement n° IV-160, déposé avec plusieurs de ses collègues : organisation du recrutement par la commission nationale paritaire, rejeté. Article L. 411-49 (p. 3112) : augmentation de charge du centre de formation des personnels communaux (CFPC). Article 105. - Article L. 412-27 (p. 3113) : son amendement n° IV - 161, déposé avec plusieurs de ses collègues : bourse de l'emploi et déclaration des vacances d'emploi par la commission nationale paritaire ; rejeté. Article 106 . - Article L. 411 -26 (p. 3114) : son amendement n° IV-162, déposé avec plusieurs de ses collègues : fixation du seuil d'affiliation obligatoire à un syndicat de communes par la commission nationale paritaire; rejeté. Article L. 411-28 (p. 3121) : agents communaux : titulaires, auxiliaires ou temporaires. (p. 3122) : son amendement n° IV-163, déposé avec plusieurs de ses collègues : suppression des dispositions de cet article du code, relatives à la création ou à la gestion des oeuvres sociales et des services sociaux en faveur des agents en activité, par le syndicat de communes ; rejeté. Article 107. - Article L. 411-30 et L. 411-31 (p. 1126) : son amendement n° IV-164, déposé avec plusieurs de ses collègues : suppression des dispositions de l'article prévoyant la répartition entre les collectivités adhérentes des dépenses engagées pour les «oeuvres sociales pour le personnel» ; retiré au profit de l'amendement n° IV-24 de M. Lionel de Tinguy relatif à la répartition des dépenses du syndicat de communes pour le personnel communal entre les collectivités adhérentes ou bénéficiant de certains services, sur cet amendement, se déclare défavorable au sous-amendement n° IV-272 de M. Christian Bonnet concernant une liste, non limitative, des dépenses concernées. (p. 3127) : son amendement n° IV-165, déposé avec plusieurs de ses collègues : désignation des membres de la commission paritaire communale par le conseil municipal et non plus par le maire seul ; rejeté. Article 108. - Article L. 443-2 et L. 443-3 (p. 3129) : son amendement n° IV-166, déposé avec plusieurs de ses collègues : suppression des dispositions prévoyant l'affiliation, à un syndicat de communes pour le personnel communal unique, des communes de l'Essonne, des Yvelines et du Val-d'Oise qui comptent moins de 200 agents titularisés dans un emploi permanent à temps complet ; rejeté. Article 110. - Article L . 412-19 à L. 412-26 (p. 3130) : son amendement n° IV-167, déposé avec plusieurs de ses collègues : fixation par la commission nationale paritaire des procédures de recrutement aux emplois des communes et de leurs établissements publics ; rejeté. (p. 3132) : sur l'amendement n° IV-30 de M. Lionel de Tinguy concernant le recrutement des agents à temps partiel de catégories C et D dans les communes de moins de 2000 habitants, son sous-amendement n° IV-258, déposé avec plusieurs de ses collègues: garanties de traitement, d'avancement et d'avantages, accordées à ces agents ; devenu sans objet. L'exemple du recrutement des gardes champêtres.
Suite de la discussion [11 octobre 1979]. Après l'article 102.- Article L. 413-3 du code des communes (p. 3150) : son amendement n° IV-155, (article additionnel) précédemment réserve, déposé avec plusieurs de ses collègues: fixation des rémunérations des fonctionnaires communaux par référence à une échelle indiciaire définie par la commission nationale paritaire ; devenu sans objet. Article 110 (suite). - Article L. 412-20 (p. 3151) : son amendement n° IV-168, précédemment réservé, déposé avec plusieurs de ses collègues : suppression de cet article concernant la procédure de nomination aux emplois de début ; rejeté. (p. 3152) : déclare le groupe communiste défavorable aux amendements n° IV-31 de M. Lionel de Tinguy, transformé en sous-amendement à l'amendement n° IV-309 de M. Christian Bonnet, et relatif à la procédure de nomination aux emplois de début des catégories A et B et n° IV-309 de M. Christian Bonnet concernant la procédure de nomination aux emplois de début désignés par l'autorité compétente sur une liste d'aptitude nationale, intercommunale ou communale. Article L. 412-21 (p. 3154) : son amendement n° IV-169, déposé avec plusieurs de ses collègues : recrutement suivant la procédure intercommunale de détermination des conditions par la commission nationale paritaire du personnel communal ; retiré. Article L. 412-22 (p. 3156) : son amendement n° IV-170, déposé avec plusieurs de ses collègues : établissement des listes d'aptitude nationales par la commission nationale paritaire et intercommunales par la commission paritaire intercommunale ; rejeté. Article L. 412-23: son amendement n° IV-171, déposé avec plusieurs de ses collègues: suppression de cet article concernant la fixation d'un minimum pour l'inscription sur les listes d'aptitude ; rejeté. Article L. 412-24 (p. 3159) : son amendement n° IV-172, déposé avec plusieurs de ses collègues : suppression du texte proposé pour cet article concernant le recrutement par le maire des emplois non pourvus par une procédure nationale ou intercommunale ; rejeté. Article L. 412-25 (p. 3160) : son amendement n° IV-265, déposé avec plusieurs de ses collègues : nomination à un emploi par les listes d'aptitude ou en leur absence, par le maire ; rejeté. Après l'article 111. - Article L. 412-34 (p. 3166) : son amendement n° IV-266 (article additionnel) déposé avec plusieurs de ses collègues: composition paritaire du conseil d'administration du centre de formation des personnels communaux (CFPC); rejeté. Article L. 412-39 (p. 3169) : son amendement n° IV-175 (article additionnel), déposé avec plusieurs de ses collègues : suppression de cet article concernant l'approbation par le ministère de l'intérieur du budget du CFPC ; rejeté. Article L. 412-40 : son amendement n° IV-176 (article additionnel) déposé avec plusieurs de ses collègues : règle de nomination du directeur et du directeur adjoint du CFPC ; application du statut du personnel communal ; rejeté. Article 113 . - Article L. 412-42 (p. 3170) : son amendement n° IV-178, déposé avec plusieurs de ses collègues : inscription sur les listes d'aptitude au titre de la promotion sociale, par la commission nationale ou interdépartementale paritaire ; devenu sans objet. Article 114. Article L. 412-44 (p. 3171) : son amendement n° IV-179, déposé avec plusieurs de ses collègues : fixation des modalités de la promotion sociale par la commission paritaire du personnel communal ; rejeté. Article 115. - Article L. 412-17 (p. 3175) : son amendement n° IV-180, déposé avec plusieurs de ses collègues: suppression des dispositions de cet article concernant le caractère fonctionnel de l'emploi de secrétaire général ; devenu sans objet. Caractère fonctionnel et révocation pour délit d'opinion. Reprend l'amendement n° IV-212 de M. Paul Kauss : suppression de cet article concernant les conditions particulières de recrutement de secrétaire général, secrétaire général adjoint, secrétaire de mairie et directeur général des services techniques ou directeurs de services ; rejeté. Article 116. - Article L. 416-13 (p. 3178) : son amendement n° IV-181, déposé avec plusieurs de ses collègues : suppression de cet article relatif à la cession de fonctions des secrétaires généraux ; rejeté. Article 117 (p. 3182) : son amendement n° IV-182, déposé avec plusieurs de ses collègues : suppression de cet article prévoyant des mesures transitoires en faveur des secrétaires généraux titulaires de ce grade au 1 er janvier 1979 qui viendraient à être privés de leur emploi dans l'intérêt du service ; rejeté. (p. 3185) : s'oppose à ce que ce soit aux frais de la commune qu'un secrétaire général prenne sa retraite à cinquante cinq ans. Avant l'article 118. - Intitulé du chapitre IV du titre 1 du livre IV du code des communes (p. 3186) : son amendement n° IV-183 (article additionnel), déposé avec plusieurs de ses collègues: « appréciations, avancement et discipline»; réservé. Article 118. - Article L. 414-1 et L. 414-2 (p. 3187) : son amendement n° IV-184, déposé avec plusieurs de ses collègues : appréciations écrites attribuées chaque année à tout fonctionnaire communal ; communication aux intéressés de ces appréciations ; devenu sans objet. Avant l'article 118 (suite) (p. 3191) : adoption de son amendement n° IV-183 (article additionnel), déposé avec plusieurs de ses collègues, précédemment réservé. Article 123. - Article L. 411-25 du code des communes (p. 3196) : son amendement n° IV-185, déposé avec plusieurs de ses collègues : composition de la commission nationale paritaire du personnel communal ; devenu sans objet. Article 124. - Article L. 413-6 (p. 3197) : son amendement n° IV-186, déposé avec plusieurs de ses collègues: indemnités qui peuvent être attribuées aux agents communaux; suppression des indemnités « tenant compte de la manière de servir » ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution. Après l'article 124: sur l'amendement n° IV-57 (article additionnel) de M. Lionel de Tinguy sur le principe de la parité entre la situation des fonctionnaires départementaux et celle des fonctionnaires communaux, son sous-amendement n° IV-256, déposé avec plusieurs de ses collègues : consultation des organisations syndicales sur l'élaboration d'un statut du personnel départemental ; retiré. Intitulé du titre IV : (p. 3199) : son amendement n° IV-187, déposé avec plusieurs de ses collègues : de forme « titre IV: Organisation de la fonction publique locale»; rejeté.
Suite de la discussion [17 octobre 1979]. Avant l'article 1 (suite). - Article L. 121-26 du code des communes (p. 3299) : conditions de travail imposées au Sénat. (p. 3300) : soutient l'amendement n° I-130 (article additionnel), précédemment réservé, de M. Jean Ooghe et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire, concernant la définition du rôle de la commune.
Suite de la discussion [7 novembre 1979]. Article 143.- Article L. 152-1 à L. 152-4 (nouveau) du code des communes (p. 3749) : se déclare défavorable à l'amendement n° VI-1 de M. Lionel de Tinguy sur les conditions d'organisation des annexes de la mairie dans les communes qui ne sont pas divisées en arrondissements. Avant l'article 1 (suite). - Article L. 121-9 (p. 3752) : son amendement n° I-129 (article additionnel), précédemment réservé, déposé avec plusieurs de ses collègues : convocation du conseil municipal dans un délai maximum de trente jours quand la demande est faite par le tiers au moins des membres en exercice ; rejeté.
Suite de la discussion [8 novembre 1979]. Article 148 . - Article 5 de la loi du 22 juin 1967 relative à la cour des comptes (p. 3799) : se déclare favorable à l'amendement n° VI-42 de M. James Marson et plusieurs de ses collègues tendant à la suppression de cet article prévoyant l'instauration de comités interdépartementaux de contrôle des comptes publics. Avant l'article 152. - Article L. 121-15 du code des communes (p. 3806) : soutient l'amendement n° VI-54 (article additionnel) de M. James Marson et plusieurs de ses collègues dont il est cosignataire prévoyant la possibilité de donner la parole, pendant une séance du conseil municipal, à un auditeur habitant ou travaillant sur le territoire de la commune ; les réunions du conseil municipal en comité secret. Article 152.- Article L. 121-40 à L. 121-43 (p. 3813) : opposition des communistes au référendum communal pour des raisons de responsabilité locale. Après l'article 152 (p. 3821) : soutient l'amendement n° VII-33 (article additionnel) de M. James Marson et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire prévoyant la création d'une commission tripartite pour préparer une validation de la partie législative du code des communes. Avant l'article 1 er (suite) - Article L. 262-7 et L. 262-8 du code des communes (p. 3832) : soutient l'amendement n° VII - 154 (article additionnel), précédemment réservé, de M. Marcel Gargar et plusieurs de ses collègues dont il est cosignataire concernant l'uniformisation de la subvention annuelle versée dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ; la majoration de cette subvention.
Suite de la discussion [13 novembre 1979]. Titre II (p. 3866) : absence de simulations sur les conséquences financières des transferts de charges aux communes. Rappel au règlement (p. 3871) : application de l'article 40 de la Constitution et absence d'avis de la commission sur l'amendement concerné. Avant l'article 52 (p. 3876) : son amendement n° II-188 (article additionnel), déposé avec plusieurs de ses collègues: maintien des règles statutaires et pécuniaires pour les personnels concernés ; réservé. Article 60 (p. 3887) : son amendement n° II-195, déposé avec plusieurs de ses collègues : étatisation de droit, de la police, à la demande du conseil municipal ; devenu sans objet. (p. 3888) : Article L. 132-6 du code des communes portant étatisation de la police sur la demande du conseil municipal ou par décret en conseil d'Etat. Dispositions du projet de loi ne prévoyant l'étatisation qu'à la demande du conseil municipal. Après l'article 60 (p. 3891) : soutient l'amendement n° II-193 (article additionnel) de M. Serge Boucheny et plusieurs de ses collègues dont il est cosignataire portant sur l'étatisation de la police et l'application du régime de droit commun à la ville de Paris . Article 77 (p. 3911) : soutient l'amendement n° II-204 de M. Marcel Gargar et plusieurs de ses collègues dont il est cosignataire relatif au financement de l'Etat pour les services départementaux de lutte contre la lèpre et à la composition du bénéfice imposable des sociétés et à la suppression de l'attribution gratuite de titres.
Suite de la discussion [16 novembre 1979]. Avant l'article 52 (p. 4046) : son amendement n° II-188 (article additionnel), déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Jean Ooghe, cosignataire : l'absence de conséquence statutaire ou pécuniaire pour les personnels concernés par des modifications de compétences entre l'Etat et les collectivités locales ; retiré.
- Projet de loi portant aménagement de la fiscalité directe locale. - Deuxième lecture (n° 16, 1979-1980). - Suite de la discussion [20 novembre 1979] Après l'article 7 bis (p. 4128) : se déclare favorable à l'amendement n° 123 ( article additionnel ) de M. Camille Vallin et plusieurs de ses collègues soutenu par M. Fernand Lefort, cosignataire prévoyant l'établissement, par la loi, des critères de classement des habitations.
- Projet de loi de finances pour 1980 (n° 49, 1979-1980).
Discussion des articles de la première partie [22 novembre 1979] Après l'article 2 (p. 4244) : soutient l'amendement n° 116 (article additionnel) de M. Louis Minetti et plusieurs de ses collègues dont il est cosignataire prévoyant l'élévation de la limite dans laquelle le salaire du conjoint participant effectivement à l'exercice de la profession est déduit du bénéfice imposable pour la détermination des bénéfices agricoles, des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices des professions non commerciales ainsi que l'augmentation de l'imposition forfaitaire annuelle due par les personnes morales imposables à l'impôt sur les sociétés. Article 4 de la loi du 30 décembre 1975 (p. 4246) son amendement n° 112 (article additionnel), déposé avec plusieurs de ses collègues: déduction pour frais de garde d'enfants au bénéfice des contribuables qui exercent un mandat électif, municipal ou départemental ; rejeté. (p. 4247) : soutient l'amendement n° 115 ( article additionnel ) de M. Hector Viron et plusieurs de ses collègues dont il est cosignataire prévoyant la suspension du versement du solde de l'impôt sur le revenu pour les contribuables qui se trouvent en situation de chômage total ou partiel, ainsi que l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés mobilières d'investissement, des sociétés de développement régional et des sociétés d'investissement pour le commerce et l'industrie. Soutient l'amendement n° 117 ( article additionnel ) de M. Hector Viron et plusieurs de ses collègues dont il est cosignataire tendant à l'augmentation du montant minimal de la déduction forfaitaire pour frais professionnels accordée aux salariés ; l'abrogation de certaines dispositions de la loi du 13 juillet 1978 relatives à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises. Article 4 A (p. 4259) : se déclare défavorable à l'amendement n° 69 de M. Richard Pouille et plusieurs de ses collègues prévoyant la suppression de cet article fixant, à compter de 1980, les taux de la redevance communale des mines et les taux de la redevance départementale des mines par tonne extraite pour le pétrole brut et par mètre cube extrait pour le gaz naturel. Après l'article 4 (p. 4262) : son amendement n° 120 ( article additionnel ), déposé avec plusieurs de ses collègues: création d'une taxe sur les chiffres d'affaires hors taxe des compagnies pétrolières étrangères qui exercent leurs activités en France ; rejeté. (p. 4263) : soutient l'amendement n° 122 ( article additionnel) de M. Louis Minetti et plusieurs de ses collègues dont il est cosignataire prévoyant la création d'un prélèvement exceptionnel sur les patrimoines des 120000 ménages détenant les patrimoines les plus élevées. Article 702 du CGI: son amendement n° 123 (article additionnel), déposé avec plusieurs de ses collègues: augmentation du taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement lorsque des terres agricoles changent d'utilisation ou sont achetées par des étrangers ou des non-agriculteurs ; rejeté. (p. 4264) : soutient l'amendement n° 125 (article additionnel) de M. Louis Minetti et plusieurs de ses collègues dont il est cosignataire prévoyant la création d'un impôt spécial assis sur le chiffre d'affaires brut des sociétés françaises ou étrangères important des produits dérivés du bois ou des bois ouvrés.
Suite de la discussion des articles de la première partie [23 novembre 1979]. Après l'article 6 (p. 4310) : demande la réserve de l'amendement n° 139 (article additionnel) de M. Jean Cauchon prévoyant la suppression du décalage d'un mois en matière de remboursement de la TVA et la majoration à due concurrence du taux normal de cette taxe. Après l'article 7 (p. 4317) : son amendement n° 148 (article additionnel), déposé avec plusieurs de ses collègues : remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée payée sur le prix de leurs travaux pour les collectivités locales régionales ainsi que leurs groupements; réintégration de certaines provisions dans le bénéfice imposable des entreprises ; assujettissement à l'impôt sur les sociétés des plus-values et remboursements de l'emprunt 3,5% 1952-1958 ; abrogation du régime fiscal de faveur instauré pour les sociétés constituant ou augmentant leur capital entre le 1 er janvier 1977 et le 31 décembre 1980 ; rejeté. Article 8. - Article 403 du code général des impôts (p. 4320) : son amendement n° 149 déposé avec plusieurs de ses collègues : rétablissement de la franchise de dix litres d'alcool pur accordée aux bouilleurs de cru ; droits de consommation sur les alcools bénéficiant d'un label de qualité, sur les autres alcools français, sur les alcools distillés hors du territoire national ; adopté. Article 19. - Article 77 de la loi du 26 décembre 1959 : vote favorable du groupe communiste en ce qui concerne l'amendement n° 7 de M. Maurice Blin sur la suppression de cet article prévoyant le prélèvement sur le produit de la taxe intérieure sur les carburants routiers au profit du fonds spécial d'investissement routier. Article 20. - Article 38 de la loi du 29 décembre 1978 (p. 4352) : son amendement n° 160, déposé avec plusieurs de ses collègues : niveau du prélèvement effectué sur le produit net prévisionnel de la TVA ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution. Article 22. - Article 265 quater du code des douanes (p. 4357) : soutient l'amendement n° 163 de M. Louis Minetti et plusieurs de ses collègues dont il est cosignataire, prévoyant l'augmentation du contingent de carburant détaxé destiné à l'agriculture et le maintien de la détaxe sur le fuel domestique destiné à la production agricole.
Deuxième partie :
Agriculture [27 novembre 1979]. - Examen des crédits.- Etat B (p. 4518) : son amendement n° 213 : diminution des crédits du Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles (réduction indicative concernant la taxe de coresponsabilité sur le lait) ; rejeté.
Monnaies et Médailles [4 décembre 1979] (p. 4829) : manifestation des travailleurs des monnaies et médailles. Abandon du projet de rénovation du Quai Conti et transfert dans l'Essonne. Agrandissement de l'entreprise de Pessac. Concertation et mensualisation des ouvriers. Conditions de travail et diminution de l'horaire. Pétition pour le maintien des activités industrielles du Quai Conti.
Comptes spéciaux du Trésor [4 décembre 1979]. - Examen des crédits. - Article 36 (p. 4835) : utilisation par l'Etat des recettes du fonds d'adduction d'eau pour soulager sa trésorerie. (p. 4836) : reprend, avec plusieurs de ses collègues, l'amendement n° 257 de M. Christian Poncelet : minoration des dépenses en capital civil (réduction indicative relative au fonds pour le développement des adductions d'eau) ; rejeté. Article 39 (p. 4837) : insuffisance de l'augmentation du taux de la taxe intérieure sur les produits pétroliers. Article 45 (p. 4838) : soutient l'amendement n° 278 de M. Gérard Ehlers et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire prévoyant une réduction des crédits de paiement (suppression des crédits de la caisse d'amortissement pour l'acier).
Intérieur [4 décembre 1979] (p. 4854) : effectifs des personnels de préfecture ; absence de création d'emplois dans les quatre départements d'Outre-Mer. Statut des personnels d'encadrement. Développement du recrutement de personnels non titulaires et vacataires pour assurer des tâches permanentes. Diminution du pouvoir d'achat des travailleurs des secteurs privé et public. Problèmes de la police nationale ; revendications des personnels. Priorité qui doit être accordée à la sécurité des citoyens ; utilisation des policiers dans les opérations de maintien de l'ordre dirigées contre les travailleurs. (p. 4855) : insuffisance des locaux et des moyens matériels mis à la disposition de la police. Préférence du Gouvernement pour une police d'essence militaire telle que la gendarmerie. Substitution de la police à la justice pour régler les problèmes les plus graves. - Examen des crédits. - Etat B (p. 4867) : vote défavorable du groupe communiste contre les crédits du titre III et les crédits des titres suivants.
- Fait personnel [4 décembre 1979] (p. 4868) : utilisation de la police par le Gouvernement et surtout le ministre de l'intérieur.
- Projet de loi de finances pour 1980 (n° 49 , 1979 - 1980). Deuxième délibération [10 décembre 1979]. Article 8. - Article 403 du code général des Impôts (p. 5250) : protection des alcools nationaux contre les alcools étrangers tels le whisky, le gin. Vote défavorable du groupe communiste sur l'amendement n° 357 de M. Maurice Papon demandant le rétablissement des droits sur les alcools, vins et bières. Article 19 (p. 5256) : sur l'amendement n° 404 de M. Maurice Papon demandant un prélèvement sur le produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers au profit du fonds spécial d'investissement routier, son sous-amendement n° 409 : hausse du prélèvement sur le produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers au profit du fonds spécial d'investissement routier ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution.
- Projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures rendues nécessaires par la déclaration de l'indépendance des Nouvelles-Hébrides (n° 91 , 1979-1980) [18 décembre 1979]. - Discussion générale (p. 5692) : lutte du Vanua Aku Party pour l'indépendance. Critique contre l'emploi de l'article 38 de la Constitution. (p. 5693) : nécessité de laisser le peuple des Nouvelles-Hébrides accéder librement à l'indépendance. Avant l'article unique (p. 5694) : son amendement n° 2, déposé avec plusieurs de ses collègues : fixation au 1 er juin 1980 de la date limite pour l'accession à l'indépendance ; rejeté. Article unique (p. 5695) : son amendement n° 1, déposé avec plusieurs de ses collègues : suppression de cet article prévoyant l'utilisation des ordonnances de l'article 38 de la Constitution pour les mesures rendues nécessaires par la déclaration d'indépendance ; retiré. Abstention du groupe communiste pour le vote du projet de loi.
- Projet de loi relatif à Mayotte (n° 88 , 1979-1980) [18 décembre 1979]. - Discussion générale (p. 5700) : statut provisoire et demande du Gouvernement de prolongation du délai d'application. Propos du Président de la République sur la réunification des Comores. Coup d'Etat aux Comores et rétablissement de bonnes relations entre l'Etat français et l'Etat comorien. Sort des détenus politiques comoriens. (p. 5701) : refus de choisir entre l'intégration de Mayotte aux Comores et la départementalisation. Lutte contre la politique colonialiste du pouvoir.