EBERHARD (JACQUES), sénateur de la Seine-Maritime (C). Réélu sénateur le 25 septembre 1977.
NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Est nommé membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution tendant à requérir la suspension de poursuites engagées contre M. Georges Dardel, sénateur des Hauts-de-Seine [17 mai 1977].
Est nommé membre de la commission des affaires économiques et du Plan [6 octobre 1977], puis élu secrétaire de cette commission.
Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, portant modification de l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, relatif au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural et de l'article 15 de la loi n° 60-808 d'orientation agricole du 5 août 1960 [16 décembre 1977].
Est élu délégué représentant la France au Parlement européen [20 décembre 1977].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services [20 décembre 1977].
DEPOTS
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à promouvoir une nouvelle politique pour la maîtrise des phénomènes de pollution des eaux dans le bassin parisien, par un contrôle plus strict des sources mêmes de cette pollution, une programmation sur cinq ans visant à réduire de 80 p. 100 les rejets polluants déversés dans le bassin, par une nouvelle définition des redevances à percevoir auprès des utilisateurs d'eau du bassin (n° 303) [12 mai 1977].
Proposition de loi déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer la date limite du 1 er juillet 1973 jusqu'à laquelle est admise une demande de révision du taux d'incapacité de travail pour les personnes dépendant du régime de protection sociale agricole (n° 212) [20 décembre 1977].
QUESTION
Question orale ; Question n° 1972, à M. le ministre de l'intérieur, concernant l'aide sociale (aggravation des dépenses d'aide sociale des collectivités locales) posée le 7 avril 1977 (p. 466). - Réponse de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (collectivités locales) le 26 mai 1977 (p. 996, 997).
INTERVENTIONS
- Déclaration de politique générale du Gouvernement portant sur sa politique économique et sociale [5 mai 1977] (p. 799) : le plan numéro deux du Gouvernement Barre va accroître les difficultés des collectivités locales. Les positions de l'association des maires des grandes villes de France. La diminution de la subvention accordée aux collectivités locales. La nationalisation des CES. L'augmentation des dépenses d'aide sociale payées par les collectivités locales. (p. 800) : la hausse des prix qui grève les budgets communaux. La modification du régime des emprunts contractés par les communes. La suppression nécessaire de certains transferts de charges. Le programme commun de la gauche permettra de combler le fossé qui se creuse entre les besoins et les possibilités des communes.
- Conclusions du rapport supplémentaire de M. Pierre Jourdan, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi organique de MM. Jean Cluzel, Jean Cauchon, Michel Chauty, Charles Durand, Jacques Genton, Baudouin de Hauteclocque, Michel Labèguerie, Max Monichon et Francis Palmero tendant à compléter les articles L. O. 319 et L. O. 320 du code électoral (n° 426 - 1975-1976) [14 juin 1977].
- Discussion générale (p. 1303) : cette proposition de loi a pour objet de permettre à un sénateur de récupérer son siège sans élection partielle. La raison de cette proposition. L'échec du projet de réforme de l'article 25 de la Constitution. Un texte de circonstance qui ne sera pas voté par les membres du groupe communiste. Les raisons politiques pour lesquelles le Gouvernement veut éviter des législatives partielles.
- Projet de loi relatif à l'indépendance du territoire français des Afars et des Issas (n° 351) [14 juin 1977]. - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1309) : le groupe communiste votera ce texte que le Gouvernement a présenté, forcé par la lutte des peuples pour leur indépendance.
- Projet de loi modifiant le régime communal dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances (n° 264) [14 juin 1977]. - Discussion générale (p. 1313) : l'extension aux communes de Nouvelle-Calédonie du régime communal de droit commun avec cependant d'importantes exceptions. Les pouvoirs de l'autorité de tutelle. (p. 1314) : les pouvoirs du haut commissaire. Ce projet persiste dans la voie de la départementalisation sans pour autant conférer aux communes de Nouvelle-Calédonie le statut de véritables communes de plein exercice. Les aspirations et revendications de la population du territoire. L'assemblée territoriale n'a pas été consultée en violation de l'article 74 de la Constitution. Article additionnel après l'article 38 (p. 1324) : la consultation de l'assemblée territoriale pour la préparation du projet en discussion. Le groupe communiste votera l'amendement n° 31 de M. Gilbert Belin et plusieurs de ses collègues ; respect des attributions statutaires de l'assemblée territoriale et du conseil de gouvernement du territoire de la Nouvelle-Calédonie. Explication de vote sur l'ensemble (p. 1325) : le groupe communiste votera contre l'ensemble du texte en discussion.
- Proposition de loi tendant à compléter les dispositions du code des communes relative à la coopération intercommunale (n° 353) [22 juin 1977]. Discussion générale (p. 1607) : le texte en discussion est dû aux circonstances, il suit le résultat des élections municipales qui ont mis la majorité en difficulté dans de nombreuses grandes villes. (p. 1608) : les méthodes utilisées par la majorité des différentes communautés. Un nouveau texte ne sera-t-il pas proposé pour permettre le retrait des villes dont la population est moins nombreuse que le seuil actuellement prévu ; l'exemple de Rouen. L'actuel frein au développement de la coopération intercommunale et la crainte des petites communes de la périphérie d'être dominées par les villes centres. Les problèmes posés par la répartition de la charge des travaux communautaires déjà réalisés ; par la situation du personnel communautaire mis au chômage. Le groupe communiste votera contre le texte en discussion. Article 5. - Articles L. 165-38 et 39 du code des communes (p. 1612) ; son sous-amendement n° 14 à l'amendement n° 2 de M. Max Monichon et plusieurs de ses collègues : les charges financières provenant de la garantie des droits statutaires et des traitements supportées par les communes qui ont pris l'initiative de la dissolution ; rejeté.
- Proposition de loi organique tendant à compléter l'article L.O 176 du code électoral (n° 336) [23 juin 1977]. Discussion générale (p. 1687) : un texte de circonstance. (p. 1688) : la nécessaire démission du suppléant. La majorité ne veut pas courir le risque d'élections partielles.
- Projet de loi relatif au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des abus de position dominante (n° 371) [28 juin 1977]. - Discussion générale (p. 1839) : les principales dispositions du texte en discussion. Les poursuites engagées contre les sociétés pétrolières reconnues coupables d'entente illicite. La désignation des membres de la commission de la concurrence, ses pouvoirs consultatifs. La création de sociétés multinationales. Le groupe communiste ne votera pas le texte en discussion. Explication de vote sur l'ensemble (p. 1867) : le groupe communiste votera contre le texte en discussion.
- Projet de loi de finances pour 1978 (n° 87).
Deuxième partie :
Prestations sociales agricoles -[6 décembre 1977] (p. 3559) : la politique gouvernementale conduit inexorablement à la diminution de la population active agricole. L'augmentation des dépenses liées au. vieillissement. La majoration de la subvention du budget général. Demande l'extension aux cotisations cadastrales de l'abattement dont bénéficient les cotisations individuelles, la modification du calcul des cotisations, la surtaxation de certains propriétaires ayant d'importants revenus extra-agricoles, l'attribution d'une part de la taxe sur les corps gras alimentaires au financement du service de l'aide à domicile en milieu rural. Les agriculteurs ne doivent pas apparaître comme de perpétuels assistés. L'évolution du prix des consommations intermédiaires de l'agriculture. Une solution doit être apportée au problème de la spéculation foncière. (p. 3560) : le lien intime qui existe entre le problème particulier des prestations sociales et celui de l'agriculture en général.
Agriculture [6 décembre 1977] (p. 3577) : la nécessité de limiter l'agrandissement des exploitations agricoles ; le rapport effectué au Conseil économique et social le 15 juin 1977 sur « la situation économique de la France et les actions de la Communauté européenne ». Les conclusions du rapport Vedel. (p. 3578) : la dégradation de la situation économique et sociale de la paysannerie. L'évolution de l'indice des prix agricoles à la production et de l'indice du coût des moyens de production. L'agriculture supporte les causes de l'inflation ; l'action des monopoles. Les montants compensatoires ; l'Allemagne taxe à l'importation et subventionne à l'exportation. Une majorité de députés étrangers veut faire payer la taxe de coresponsabilité aux producteurs français de lait. Le groupe communiste est opposé à l'entrée de l'Espagne, de la Grèce et du Portugal dans le Marché commun. Les grandes orientations de la politique agricole nouvelle proposée par le parti communiste. La nécessité d'un revenu décent pour les exploitants agricoles familiaux ; l'amélioration des conditions de production ; la décentralisation et la démocratisation des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural. - Suite de la discussion [7 décembre 1977]. Examen des crédits. - ETAT B. - (p. 3617) : son amendement n° 163, déposé avec plusieurs de ses collègues : diminution des crédits du titre IV (réduction indicative sur la nécessité d'augmenter les indemnités d'abattage pour les animaux atteints de fièvre aphteuse, de tuberculose et de brucellose) ; rejeté. La position prise par la Fédération nationale des groupements de défense des animaux.
Services du Premier ministre ( suite ). - II. - Journaux officiels [8 décembre 1977] (p. 3697) : la qualification des personnels des Journaux officiels . Exprime la solidarité du groupe communiste à ces personnels qui sont en grève. La nécessité d'une subvention pour le fonctionnement des oeuvres du comité social.
I. - Services généraux (suite). - Aménagement du territoire [8 décembre 1977] (p. 3706) : les besoins des grandes sociétés industrielles et leur recherche du meilleur, profit. L'illusion de la diversification. Les pouvoirs donnés aux préfets de région. Les décrets du 27 juillet 1977 habilitant les établissements publics régionaux à verser des primes aux industriels. La liquidation des industries de base telles que le charbon et le minerai de fer. La nécessité d'une nouvelle politique d'aménagement du territoire, dans le cadre d'une planification démocratique. L'élaboration d'une carte des équipements collectifs. Le rôle d'une assemblée régionale élue au suffrage universel direct et à la proportionnelle. Sa participation à la planification. La coordination avec les collectivités locales. La garantie de l'autonomie communale administrative et financière. Les moyens financiers accrus donnés à la commune. La coopération intercommunale. Le groupe communiste ne votera pas ce budget. (p. 3712) : l'accentuation de la distorsion entre les régions ; les dispositions des décrets du 27 juillet 1977 instituant une prime uniforme à l'installation d'entreprises : l'aide ainsi donnée aux départements les plus favorisés.
- Projet de loi relatif à la mensualisation et à la procédure conventionnelle (n° 207) [20 décembre 1977]. - Article additionnel après l'article 1 er (p. 4356) : le groupe communiste votera contre l'amendement n° 5 de M. André Bohl ; modification des clauses de l'accord national ; 1° date d'application de la mensualisation en tant que paiement périodique mensuel ; 2° calcul de l'ancienneté dans le cadre de l'entreprise ; 3° salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement ; 4° contre-visite effectuée par les services de contrôle médical de la sécurité sociale ; 5° bénéfice des dispositions de la loi pour les ouvriers qui seront soignés sur le territoire français ou dans l'un des pays membres de la Communauté économique européenne ou dans un pays ayant signé une convention de sécurité sociale avec la France ; 6° suppression du délai de carence en cas d'accident de trajet ; 7° calcul des indemnités dues au titre de la maladie ou en cas de maladie. Cet accord .a été signé par des organisations minoritaires .mais il n'est pas possible de le remettre en cause.
Projet de loi portant modification de l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, relatif au droit de préemption des sociétés déménagement foncier et d'établissement rural, et de l'article 15 de la loi n° 60-308 d'orientation agricole du 5 août 1960 (n° 139) [20 décembre 1977]. - Discussion générale (p. 4364) : les additifs de la loi créant les SAFER. La mise en oeuvre des idées de M. Mansholt, le plan Vedel. Les SAFER auraient pu constituer un instrument de lutte contre l'exode rural. Certaines d'entre elles pratiquent le favoritisme entre les demandeurs. La spéculation sur le prix de la terre n'a pas été empêchée. Le nombre d'interventions des SAFER diminue dans les zones de montagne. Les propos tenus par M. le Président de la République. Le projet de loi ne va pas au fond des choses ; la nécessité de moraliser le marché foncier. Articles additionnels avant l'article 1 er . - Article 15 de la loi d'orientation agricole du 5 août 1960 (p. 4365) : son amendement n° 1, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Paul Jargot : départementalisation de la circonscription d'action des SAFER ; rejeté. Son amendement n° 2, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Paul Jargot : représentation des agriculteurs exploitants au sein du conseil d'administration des sociétés ; élection de ces représentants ; rejeté. - Article 17 de la loi du 5 août 1960 (p. 4366) : son amendement n° 3 déposé avec plusieurs de ses collègues rétrocession des biens acquis par les SAFER soit en propriété, soit par bail, notamment sous forme de baux à long terme ; rejeté. Explication de vote sur l'ensemble (p. 4376) : l'installation des jeunes agriculteurs n'est pas suffisamment facilitée. Le groupe communiste s'abstiendra dans le vote du projet en discussion.