DUFFOUR (Michel), sénateur (Hauts-de-Seine) CRC.
Démissionne de son mandat sénatorial le 28 mars 2000 (JO Lois et décrets du 30 mars 2000).
puis, secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle dans le Gouvernement Jospin le 27 mars 2000 (JO Lois et décrets du 28 mars 2000).
En qualité de sénateur
NOMINATIONS
Vice-président de la commission des lois jusqu'au 26 mars 2000.
Juge titulaire de la Haute Cour de justice.
Secrétaire de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation jusqu'au 3 mai 2000 (JO Lois et décrets du 4 mai 2000).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives (2 mars 2000).
QUESTIONS
Questions orales sans débat :
n° 685 ( JO Débats du 21 décembre 1999) (p. 7889) - Ministère : Défense - Réorientation des missions de la SNECMA - Réponse le 9 février 2000 (p. 655) - Industrie aéronautique
n° 727 ( JO Débats du 23 février 2000) (p. 882) - Ministère : Economie - Rôle de l'Etat dans la vente des terrains Renault pour la réalisation du projet Val-de-Seine - Réponse le 8 mars 2000 (p. 1185) - Aménagement du territoire
INTERVENTIONS
- Projet de loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives [n° 0192 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (1er mars 2000) - Art. 1er A (extension aux communes de 2000 à 3499 habitants du mode de scrutin applicable à celles d'au moins 3500 habitants) (p. 1047) : intervient sur les amendements de suppression n° 3 de la commission et n° 22 de M. Francis Grignon. Favorable à l'extension de la parité à l'ensemble des communes de plus de 2 000 habitants - Art. 2 (dispositions relatives aux élections sénatoriales dans les départements où le scrutin proportionnel est applicable) (p. 1060) : intervient sur l'amendement n° 5 de la commission (suppression de l'obligation d'alternance de candidats des deux sexes sur les listes). Valorisation du Sénat par l'établissement de listes paritaires lors des élections sénatoriales.
- Projet de loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna [n° 0193 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (2 mars 2000) - Art. 2 (candidatures à l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna) (p. 1098) : le groupe CRC s'abstiendra sur le vote de l'amendement de suppression n° 5 de M. Robert Laufoaulu.
- Rappel au règlement - (2 mars 2000) (p. 1100) : regrette la libération d'Augusto Pinochet par la Grande-Bretagne et le rejet des demandes d'extradition présentées par la France, la Suisse et la Belgique.
- Projet de loi organique relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice - Troisième lecture [n° 0212 (1999-2000)] - (2 mars 2000) - Discussion générale - commune avec celle du projet de loi n° 213 (1999-2000) (p. 1108, 1109) : revivification de la démocratie. Conservatisme de la droite sénatoriale. Renforcement des pouvoirs du Parlement. Oxygénation de la vie politique par l'extension du mode de scrutin proportionnel. Instauration de la parité. Mise en place d'un véritable statut de l'élu. Regrette la compatibilité entre le mandat de parlementaire national et celui de président d'une structure intercommunale. Le groupe CRC soutient l'essentiel du texte voté par l'Assemblée nationale et regrette l'exclusion par la commission, du mandat de maire d'une ville de moins de 3 500 habitants, des règles de non-cumul - Art. 1er A (âge d'éligibilité du député) (p. 1119) : se déclare opposé à l'amendement n° 1 de la commission (âge d'éligibilité maintenu à 23 ans) - Art. 2 (incompatibilité d'un mandat parlementaire avec une fonction d'exécutif d'une collectivité territoriale ou avec plus d'un mandat local - art. L.O. 141 et L.O. 141-1 du code électoral) (p. 1125, 1129) : son amendement n° 31 : extension de l'incompatibilité aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre ; devenu sans objet. Se déclare favorable au sous-amendement n° 28 de M. Gérard Cornu, qu'il ne votera pas dans la mesure où il se rapporte à l'amendement n° 5 de la commission (compatibilité du mandat parlementaire avec un mandat local y compris dans une fonction exécutive, limitation non applicable aux communes de moins de 3 500 habitants), auquel le groupe CRC est défavorable - Art. 4 bis (âge d'éligibilité des sénateurs - art. L.O. 296 du code électoral) (p. 1133) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 17 de la commission.
- Projet de loi relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice - Nouvelle lecture [n° 0213 (1999-2000)] - (2 mars 2000) - Discussion générale - commune avec celle du projet de loi organique n° 212 (1999-2000) - Voir intervention sous le projet de loi organique précité - Art. 1er (généralisation de la limitation à deux du nombre des mandats locaux exercés simultanément - art. L. 46-1 du code électoral) (p. 1141, 1142) : les membres du groupe CRC voteront les dispositions de la loi ordinaire de manière identique à leur position sur la loi organique - Art. 5 (fonctions incompatibles avec celles de président de conseil régional - art. L. 4133-3 du code général des collectivités territoriales) (p. 1147) : se déclare favorable à l'amendement n° 51 de M. François Autain (extension de l'incompatibilité aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1158) : le groupe CRC votera contre le projet de loi issu des travaux du Sénat.
- Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs - Deuxième lecture [n° 0195 (1999-2000)] - (15 mars 2000) - Discussion générale (p. 1371, 1373) : manque de cohérence de la majorité sénatoriale. Mode actuel de scrutin des sénateurs ne reflétant pas la réalité démographique. Egalité du suffrage universel indissociable du rôle législatif du Sénat. Modernisation du Sénat par le projet de loi gouvernemental. Renforcement nécessaire de l'opposition sénatoriale. Propositions du groupe CRC : limitation du cumul des mandats, mise en oeuvre de la parité, réduction de l'âge d'éligibilité et réduction du mandat sénatorial. Favorable à l'extension de la proportionnelle. Opposition à l'élévation du seuil d'application de la proportionnelle pour la désignation des grands électeurs - Art. 1er (représentation des conseils municipaux dans les collèges électoraux sénatoriaux - art. L. 284 du code électoral) (p. 1387) : se déclare opposé à l'amendement n° 2 de la commission (retour au dispositif adopté par le Sénat en première lecture) - Art. 2 (mode de scrutin pour l'élection des délégués des conseils municipaux dans les communes de moins de 2000 habitants - art. L. 288 du code électoral) (p. 1389) : son amendement n° 17 : élection des délégués à la proportionnelle dans les communes élisant au moins trois délégués ; devenu sans objet - Art. 5 (champ d'application du mode de scrutin majoritaire pour l'élection des sénateurs - art. L. 294 du code électoral) (p. 1392) : se déclare opposé à l'amendement n° 8 de la commission (maintien du mode de scrutin majoritaire dans les départements ayant moins de quatre sièges à pourvoir).
- Projet de loi organique modifiant le nombre de sénateurs [n° 0235 (1999-2000)] - (16 mars 2000) - Discussion générale - commune avec celle du projet de loi n° 236 (1999-2000) (p. 1412, 1413) : propos d'Etienne Dailly du 26 juin 1974 relatifs à l'évolution démographique du pays et à la composition du Sénat. Conservatisme du Sénat. Evolution démographique actuelle. Le groupe CRC s'oppose à l'attitude de la majorité sénatoriale.
- Projet de loi modifiant la répartition des sièges de sénateurs [n° 0236 (1999-2000)] - (16 mars 2000) - Discussion générale - commune avec celle du projet de loi organique n° 235 (1999-2000) - Voir son intervention sous le projet de loi organique précité.
En qualité de secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle
RÉPONSES AUX QUESTIONS
Questions orales sans débat :
n° 761 de Mme Nicole Borvo : Patrimoine (protection du) (Devenir de la Maison des métallurgistes) ( JO Débats du 28 juin 2000) (p. 4386).
n° 840 de M. Philippe Madrelle : Routes (Travaux d'aménagement de la RN 10 en Nord Gironde) ( JO Débats du 28 juin 2000) (p. 4388).
n° 844 de M. Jean Bernard : Taxis (Réglementation du transport de marchandises par les taxis) ( JO Débats du 28 juin 2000) (p. 4387).
n° 903 de M. Jean Faure : Radiodiffusion et télévision (Suppression de l'émission télévisée "Montagne") ( JO Débats du 8 novembre 2000) (p. 5696).
INTERVENTIONS
- Réponse à des souhaits de bienvenue - (28 mars 2000) (p. 1619) : se réjouit de se trouver à la tribune du Sénat.
- Projet de loi relatif à l'archéologie préventive [n° 0239 (1999-2000)] - (28 mars 2000) - Discussion générale (p. 1619, 1623) : lois de 1913 et de 1930 relatives à la protection des monuments historiques. Développement de l'archéologie préventive en dehors d'un cadre légal adapté. Préservation du patrimoine assurée au travers de l'archéologie préventive. Facteur de développement et de recomposition sociale du patrimoine. Nécessité d'une réforme législative. Conclusions du rapport de 1998 proposant une réforme affirmant les caractéristiques de l'archéologie préventive. Affirmation par le projet de loi du rôle de prescription, de contrôle et d'évaluation scientifique de l'Etat. Priorité de la réalisation de la carte archéologique. Création, missions et ressources de l'établissement public à caractère administratif. Nécessité d'accompagner la réforme d'un partenariat croissant entre les services déconcentrés de l'Etat et les collectivités territoriales. Financement de l'archéologie préventive par le versement de redevances par les aménageurs. Nécessaire professionnalisation de l'activité archéologique. (p. 1633, 1635) : nombreuses consultations préalables. Prise en compte de la décentralisation par le projet de loi. Importance de la carte archéologique. Place des archéologues des collectivités territoriales. Devenir des archéologues bénévoles. Financement de l'archéologie préventive - Art. 1er (définition de l'archéologie préventive et compétences de l'Etat) (p. 1637) : s'oppose à l'amendement n° 1 de la commission (nouvelle rédaction réaffirmant les responsabilités de l'Etat dans le domaine de l'archéologie préventive) ainsi qu'aux sous-amendements de M. Ivan Renar n° 20 (mission de service public de l'archéologie préventive) et n° 21 (distinction entre l'archéologie préventive et l'archéologie de sauvetage) et accepte le sous-amendement n° 29 de M. Daniel Eckenspieller (évaluation des fouilles et communication du résultat) - Art. 1er bis (rôle de l'Etat) (p. 1639) : s'oppose à l'amendement n° 2 de la commission (nouvelle rédaction précisant les conditions d'exercice des compétences de l'Etat en matière d'archéologie préventive) et, sur celui-ci, aux sous-amendements de M. Ivan Renar n° 22 (durée des opérations de diagnostics et de fouilles) et de M. Serge Lepeltier n° 30 (délai de désignation du responsable de fouilles par l'autorité administrative) et n° 31 (traitement plus rapide par les services de l'Etat des dossiers de projets d'aménagement soumis à leur examen) - Après l'art. 1er bis (p. 1640) : s'oppose aux amendements de la commission n° 3 (conseil national de la recherche archéologique) et n° 4 (commissions interrégionales de la recherche archéologique) - Art. 1er ter (carte archéologique nationale) (p. 1641, 1642) : accepte l'amendement n° 5 de la commission (nouvelle rédaction de l'article affirmant l'opposabilité de la carte aux tiers). Sur celui-ci, son sous-amendement n° 41 : mention de la mise à jour de la carte archéologique nationale ; adopté. S'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 23 de M. Ivan Renar (suppression de la référence à la carte archéologique dans le deuxième alinéa de l'amendement n° 5 précité de la commission) déposé sur l'amendement n° 5 précité de la commission et s'oppose à l'amendement n° 33 de M. Bernard Joly (affirmation du caractère non achevé de la carte archéologique) - Après l'art. 1er ter (p. 1644) : s'oppose à l'amendement n° 6 de la commission (services d'archéologie des collectivités territoriales) et, sur celui-ci, au sous-amendement n° 24 de M. Ivan Renar (réduction de la redevance archéologique des collectivités territoriales au prorata de l'ensemble des dépenses consacrées par lesdites collectivités à l'archéologie) - Art. 2 (création d'un établissement public chargé de la recherche en archéologie préventive) (p. 1647, 1649) : s'oppose aux amendements de la commission n° 7 (suppression du monopole d'exécution des fouilles et attribution à l'établissement public d'un statut d'établissement public à caractère industriel et commercial) et de coordination n° 8. S'oppose au sous-amendement n° 25 de M. Ivan Renar (création d'un établissement public administratif) déposé sur l'amendement n° 7 précité. S'oppose aux amendements de M. Bernard Joly n° 34 (suppression de la référence à la loi de 1941) et n° 35 (attribution à l'Etat du mobilier archéologique issu des opérations d'archéologie préventive) - Art. 4 (redevances archéologiques) (p. 1650, 1653) : sur les amendements de la commission, s'oppose aux n° 9 rédactionnel, n° 10 de coordination, n° 11 (réduction de redevance) et n° 14 (taux spécifique de calcul de la redevance pour les terrains les plus riches en vestiges) et accepte les n° 12 et n° 13 de précision. S'oppose aux amendements de M. Ivan Renar n° 26 (remplacement de la notion de diagnostic par la notion d'évaluation) et n° 27 (système déclaratif pour asseoir la redevance archéologique). Sur l'amendement n° 12 de précision qu'il accepte, son sous-amendement n° 42 : remplacement du mot "exécutées" par le mot "engagées" ; adopté - Art. 4 bis (commission de recours) (p. 1654) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 15 de la commission (représentation équitable des différentes catégories de personnes appelées à siéger au sein de la commission compétente pour examiner les contestations relatives à la détermination de la redevance). Son amendement n° 43 : instauration du principe de la représentation en nombre égal de chacune des catégories ; devenu sans objet. S'oppose au sous-amendement n° 40 de M. Philippe Richert (élargissement du nombre des membres de la commission) déposé sur l'amendement n° 15 précité de la commission - Art. 5 (coordination) (p. 1655, 1656) : sur les amendements de la commission, accepte le n° 17 rédactionnel et s'oppose aux n° 16 (suppression du II de l'article fixant un délai d'accomplissement des fouilles) et n° 18 (suppression du IV de l'article complétant le champ d'application de l'article 1er de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement) - Après l'art. 5 : accepte l'amendement n° 19 de la commission (rapport au Parlement).
Deuxième lecture [n° 0357 (1999-2000)] - (5 octobre 2000) - Discussion générale (p. 4807, 4809) : qualité du travail du rapporteur et de la commission. Améliorations apportées au projet initial. Activité de service public de l'archéologie. Favorable à un établissement public de recherche à caractère administratif doté de droits exclusifs. Opposé à une ouverture au marché. Rapports de l'établissement public avec les organismes publics de recherche en archéologie. Réalisation de la carte archéologique nationale. Préoccupation relative aux délais de réalisation des diagnostics et fouilles préventives. Vide juridique entourant les inventeurs de vestiges immobiliers. Droit de garde des objets mobiliers issus des fouilles pendant la durée de leur étude scientifique. (p. 4814, 4815) : hostilité aux conclusions du rapporteur. Recherche de mise en place de dispositifs proches de la réalité. Régime de la redevance. Différenciation nécessaire entre les sites "stratifiés" et les sites "non stratifiés". Souhait d'une collaboration avec les collectivités territoriales - Art. 1er (définition de l'archéologie préventive) : son amendement de précision n° 22 ; rejeté. S'oppose à l'amendement n° 1 de la commission (rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture) - Art. 1er bis (rôle de l'Etat) (p. 4816) : s'oppose à l'amendement n° 2 de la commission (rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture et reprise des dispositions relatives à l'énoncé général des compétences de l'Etat en matière de protection du patrimoine archéologique) - Art. 1er ter (carte archéologique nationale) (p. 4817) : sur les amendements de la commission, s'oppose au n° 3 (reprise du texte adopté par le Sénat en première lecture) et accepte le n° 4 (rétablissement de la procédure de la carte archéologique nationale) sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 23 : précisions relatives à la communication de la carte ; adopté - Art. 1er quater (services archéologiques des collectivités territoriales - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 4818) : s'oppose à l'amendement de rétablissement n° 5 de la commission - Art. 2 (création d'un établissement chargé de la recherche en archéologie préventive) (p. 4819, 4820) : son amendement n° 24 : appel par l'établissement public aux services d'archéologie des collectivités territoriales pour les travaux conduits par ces collectivités ; devenu sans objet. S'oppose aux amendements de la commission n° 6 (rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture en supprimant les droits exclusifs reconnus à l'établissement public et en substituant au statut d'établissement public à caractère administratif un statut d'établissement public à caractère industriel et commercial) et de coordination n° 7. Accepte l'amendement n° 32 de M. Ivan Renar (transfert au pouvoir réglementaire de la répartition des compétences au sein du conseil d'administration de l'établissement public) - Art. 2 bis (convention entre l'établissement public et l'aménageur) : son amendement n° 25 : fixation du délai maximum de réalisation des opérations de diagnostic et de fouille par le préfet en cas de désaccord entre l'aménageur et l'établissement public ; retiré. (p. 4821) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 8 de la commission et accepte l'amendement n° 30 de M. Philippe Richert (fixation des délais de réalisation des opérations archéologiques par le représentant de l'Etat dans le département) - Après l'art. 2 bis : accepte l'amendement n° 29 de M. Philippe Richert (possibilité de prolonger la durée de l'autorisation administrative d'exploitation de carrière du temps nécessaire à la réalisation des travaux d'archéologie) - Art. 2 ter (régime juridique des découvertes mobilières réalisées à l'occasion de fouilles préventives) (p. 4822, 4823) : sur les amendements de la commission, s'oppose au n° 9 de coordination, et accepte le n° 10 rédactionnel. S'oppose à l'amendement n° 33 de M. Ivan Renar (destination des objets mobiliers dont l'Etat ou les collectivités territoriales sont propriétaires), ainsi qu'au sous-amendement n° 38 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (possibilité de déroger au dépôt dans le musée le plus proche du lieu de découverte des objets mobiliers dont l'Etat et les collectivités territoriales sont propriétaires), déposé sur ce dernier - Art. 4 (redevances d'archéologie préventive) (p. 4824, 4827) : sur les amendements de la commission, s'oppose au n° 11 de précision, au n° 12 (suppression de la référence à l'intervention de l'établissement public), au n° 13 (réintroduction d'un taux majoré de la redevance dans le cas de sites renfermant des structures complexes), aux n° 14 et n° 15 de coordination, et accepte le n° 16 (reprise du texte adopté par le Sénat en première lecture relatif, en cas d'abandon du projet d'aménagement, au remboursement des redevances de diagnostics et de fouilles), sous réserve de son sous-amendement de précision n° 28 ; adopté. Son amendement n° 27 : suppression de la mission de conservateur du patrimoine archéologique attribuée à l'établissement public ; devenu sans objet. S'oppose aux amendements n° 34 de M. Ivan Renar (désignation du redevable en cas de réalisation des travaux par lots) et n° 31 de M. Philippe Richert (fixation d'une valeur plafonnée aux redevances de fouilles pour les travaux d'aménagement autres que les constructions affectées à l'habitation) - Art. 4 bis (commission de recours) (p. 4828) : accepte l'amendement n° 17 de la commission (rétablissement au sein de la commission de recours du principe de la représentation paritaire de l'Etat, des collectivités territoriales, des aménageurs et des personnes qualifiées) - Art. 5 (coordination) : s'oppose à l'amendement n° 18 de la commission (retour au texte adopté par le Sénat en première lecture) - Art. 5 bis (régime des découvertes mobilières réalisées à l'occasion de fouilles exécutées par l'Etat) (p. 4829) : accepte l'amendement n° 19 de la commission (application aux découvertes mobilières fortuites du dispositif identique à celui proposé pour les découvertes réalisées lors de fouilles préventives ou programmées) - Après l'art. 5 bis : s'oppose à l'amendement n° 35 de M. Bernard Joly (dissociation entre la "trouvaille" et le "trésor") - Art. 5 ter et après l'art. 5 ter (régime des découvertes immobilières) (p. 4830, 4832) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 20 de la commission. Situation des inventeurs de vestiges archéologiques immobiliers découverts fortuitement. S'oppose à l'amendement n° 36 de M. Bernard Joly (attribution d'une récompense à l'inventeur de découvertes fortuites) - Art. 6 (rapport au Parlement - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 4833, 4834) : accepte l'amendement de rétablissement n° 21 de la commission. Sur les sous-amendements déposés sur celui-ci, demande le retrait du n° 37 de M. Bernard Joly (réalisation d'une évaluation sur l'archéologie et ses missions) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 39 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (présentation du rapport dans les deux ans).
- Projet de loi de finances pour 2001 [n° 0091 (2000-2001)]
Deuxième partie :
Culture
- (2 décembre 2000) (p. 7121, 7123) : caractère exceptionnel de l'histoire culturelle de la France. Accessibilité du plus grand nombre à la culture. Prise de position du Gouvernement en faveur de l'article 133-5 portant sur le vote à l'unanimité pour les secteurs de l'audiovisuel et de la culture. Objectif du 1 %. Budget en hausse. Déconcentration des crédits. Effectifs. Lisibilité de ce projet de budget. Soutien à la création. Diffusion des arts vivants. Aide aux compagnies et à la production. Crédits affectés au Centre national de la cinématographie, CNC. Cartes d'abonnement. Politique du patrimoine. (p. 7124, 7126) : restauration de la cathédrale d'Amiens. Préservation du patrimoine antique de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Réparation des dommages dus à la tempête de 1999. Projet de loi en cours d'examen sur l'archéologie préventive. Actions de sensibilisation au patrimoine menées par le ministère. Musées de France. Réduction des inégalités culturelles : travail en collaboration avec l'éducation nationale ; numérisation des fonds culturels. Création d'un secrétariat d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle. Modernisation des bâtiments d'archives. Rôle des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement, CAUE. Modernisation du réseau des bibliothèques. Soutien du Gouvernement à la langue française et aux langues de France. Rôle de la Bibliothèque nationale de France, BNF. Culture scientifique et technologique. Centre Georges-Pompidou.
- Projet de loi relatif à l'archéologie préventive - Nouvelle lecture [n° 0129 (2000-2001)] - (19 décembre 2000) - Discussion générale (p. 8070, 8072) : échec de la CMP. Avis du Conseil de la concurrence. Atténuation du caractère industriel et commercial de l'établissement public dans le projet voté par le Sénat. Interrogation sur la place des opérateurs privés. Préférence pour les droits exclusifs plutôt que pour le monopole. Association des collectivités locales à la gestion de leur patrimoine archéologique. Equilibre financier de l'établissement public. (p. 8074) : volonté de clarifier la situation actuelle. Montée en puissance d'une archéologie partenariale avec les collectivités locales - Art. 1er (définition de l'archéologie préventive) (p. 8075) : s'oppose à l'amendement n° 1 de la commission (rétablissement du texte adopté par le Sénat en deuxième lecture) - Art. 1er bis (rôle de l'Etat) (p. 8076) : s'oppose à l'amendement n° 2 de la commission (retour à la rédaction adoptée par le Sénat en deuxième lecture) - Art. 1er ter (carte archéologique nationale) : s'oppose aux amendements de la commission n° 3 (retour au texte adopté par le Sénat en deuxième lecture) et n° 4 rédactionnel - Art. 1er quater (services archéologiques des collectivités territoriales - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 8077) : s'oppose à l'amendement de rétablissement n° 5 de la commission - Art. 2 (création d'un établissement chargé de la recherche en archéologie préventive) : s'oppose à l'amendement n° 6 de la commission (rétablissement du texte adopté par le Sénat en deuxième lecture). (p. 8078) : s'oppose à l'amendement de coordination n° 7 de la commission - Art. 2 bis (convention entre l'établissement et l'aménageur) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 8 de la commission - Art. 2 ter (régime juridique des découvertes mobilières réalisées à l'occasion des fouilles préventives) : s'oppose à l'amendement de coordination n° 9 de la commission. (p. 8079) : s'oppose à l'amendement n° 10 de la commission (dépôt des vestiges appartenant à l'Etat ou aux collectivités territoriales) - Art. 4 (redevances d'archéologie préventive) (p. 8080, 8081) : s'oppose aux amendements de la commission n° 11 de précision, n° 12 de coordination, n° 13 (réintroduction du taux majoré de la redevance pour les sites renfermant des structures archéologiques complexes), n° 14 (suppression de la disposition rétablie à l'Assemblée nationale concernant le mécanisme d'exonération bénéficiant aux collectivités locales dotées de services archéologiques) et n° 15 (réintroduction de l'exonération prévue par le Sénat pour les redevables ne recourant pas à l'établissement public). Son amendement n° 21 : application dans les départements d'outre-mer de l'exonération de la redevance d'archéologie préventive au bénéfice des bailleurs sociaux ; adopté - Art. 4 bis (commission de recours) : s'oppose à l'amendement de précision rédactionnelle n° 16 de la commission - Art. 5 (coordination) (p. 8082) : s'oppose à l'amendement n° 17 de la commission (rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture) - Art. 5 ter (régime des découvertes immobilières) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 18 de la commission - Art. 5 quater (rémunération de l'inventeur d'une découverte archéologique immobilière fortuite - supprimé par l'Assemblée nationale) : s'oppose à l'amendement de rétablissement n° 19 de la commission - Art. 6 (rapport au Parlement) (p. 8083) : s'oppose à l'amendement n° 20 de la commission (rétablissement du texte adopté par le Sénat en deuxième lecture).