DUFFOUR (Michel), sénateur (Hauts-de-Seine) CRC.
NOMINATIONS
Vice-président de la commission des lois.
Juge titulaire de la Haute Cour de justice.
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation ; puis secrétaire (JO Lois et décrets du 12 mai 1999).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à la Nouvelle-Calédonie et du projet de loi relatif à la Nouvelle-Calédonie (4 février 1999).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux polices municipales (4 mars 1999).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d'exercice (29 novembre 1999).
DÉPÔTS
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à faire du 21 mars une journée nationale de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie [n° 294 (98-99)] (l er avril 1999) - Cérémonies et fêtes légales.
Proposition de loi constitutionnelle, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à créer un titre nouveau de la Constitution relatif au droit de vote et à l'éligibilité des étrangers aux élections municipales [n° 150 (1999-2000)] (21 décembre 1999) - Elections municipales.
QUESTIONS
Questions au Gouvernement :
n° 71 (JO Débats du 22 janvier 1999) (p. 167) - Ministère : Affaires étrangères - Crise du Kosovo - Réponse le 22 janvier 1999 (p. 168) - Politique internationale
n° 235 (JO Débats du 10 décembre 1999) (p. 7224) -Ministère : Santé - Mesures en faveur des exclus - Réponse le 10 décembre 1999 (p. 7224) - Aide sociale
Questions orales sans débat :
n° 363 (JO Débats du 6 novembre 1998) (p. 4274) -Ministère : Economie - Devenir du Centre national des télécommunications - Réponse le 20 janvier 1999 (p. 20) -Télécommunications
n° 527 (JO Débats du 29 avril 1999) (p. 2522) - Ministère : Education - Création d'une cité scientifique dans le "Val de Seine" - Réponse le 19 mai 1999 (p. 3068) - Universités
n° 628 (JO Débats du 28 octobre 1999) (p. 5520) -Ministère : Emploi - Droits des salariés dans les grandes entreprises - Réponse le 10 novembre 1999 (p. 5803) -Travail (conditions de)
INTERVENTIONS
- Congrès du Parlement : vote sur le projet de loi constitutionnelle modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution - (18 janvier 1999) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 14, 15) : nécessité du recours au référendum pour le passage à la monnaie unique et la ratification du traité d'Amsterdam. Favorable aux partages consentis de compétences. Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen émettront un vote négatif sur la révision constitutionnelle. Remise en cause du fonctionnement de la Commission. Insuffisance du rôle des parlements nationaux. Fonctionnement du Parlement européen et de la Commission.
- Projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes [n° 0130 (98-99)] - (26 janvier 1999) - Discussion générale (p. 272, 273) : désapprobation des conclusions de la commission des lois. Importance de la parité dans la vie politique. Parité atteinte par les listes de gauche lors des élections européennes de 1994. Nécessité de légiférer. Avec le parti communiste, favorable au mode de scrutin proportionnel.
- Projet de loi organique relatif à la Nouvelle-Calédonie [n° 0146 (98-99)] - (3 février 1999) - Discussion générale -commune avec celle du projet de loi n° 145 (98-99) (p. 646, 647) : évoque son voyage en Nouvelle-Calédonie. Accord de Nouméa. Vote positif du groupe communiste républicain et citoyen sur les projets de loi organique et ordinaire. Principe d'une mission sénatoriale. Justification de domicile connu en Nouvelle-Calédonie. Fonctionnement de la justice sur l'île. Avenir de Wallis-et-Futuna.
- Projet de loi relatif à la Nouvelle-Calédonie [n° 0145 (98-99)] - (3 février 1999) - Discussion générale -commune avec celle du projet de loi organique n° 146 (98-99) - Voir intervention sous le projet de loi n° 146 (98#172;99) (p. 646, 647).
- Projet de loi organique relatif à la Nouvelle-Calédonie [n° 0146 (98-99)] - Suite de la discussion - (4 février 1999) - Art. 181 (composition des listes et attribution des sièges pour les élections des membres du congrès et des assemblées de province) (p. 737) : se déclare opposé à l'amendement n° 172 de la commission (en cas d'égalité de suffrages, élection du candidat le plus âgé) - Art. 208 (restriction du corps électoral pour les consultations sur l'accession à la pleine souveraineté) (p. 753) : interrogation sur le changement de date du 31 décembre 2013 au 31 décembre 2014 pour la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté - Explications de vote sur l'ensemble (p. 762) : le groupe communiste républicain et citoyen votera ce projet de loi organique. Espoir d'un consensus en commission mixte paritaire.
- Projet de loi relatif aux polices municipales - Deuxième lecture [n° 0183 (98-99)] - (17 février 1999) - Discussion générale (p. 1077, 1078) : recrudescence de la délinquance. Orientations du conseil de sécurité intérieure. Nécessité d'affirmer davantage la responsabilité de l'Etat en matière de sécurité. Modification de ce texte en première lecture par le Sénat. Tentative des députés en deuxième lecture, de trouver un juste équilibre entre les points de vue des deux chambres. Au nom du groupe communiste républicain et citoyen, ne votera pas les amendements relatifs à l'article 2, se prononcera contre le double agrément par le procureur de la République et par le préfet des agents de police municipale et contre l'agrément tacite proposé par la commission des lois. Question de l'armement. Uniformisation des tenues des agents - Avant l'art. 18 (p. 1092) : se déclare opposé à l'amendement n° 30 du Gouvernement (précision sur les pouvoirs accordés aux polices municipales en matière de dépistage de l'état alcoolique) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1097) : préférence pour le texte originel du Gouvernement. Le groupe communiste républicain et citoyen ne votera pas ce projet de loi.
- Projet de loi autorisant la ratification du traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes [n° 0250 (98-99)] - (16 mars 1999) - Exception d'irrecevabilité (p. 1485, 1487) : soutient la motion de Mine Hélène Luc n° 2, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Crise de confiance au regard de la construction européenne. Déficit démocratique. Mondialisation financière au détriment de la souveraineté des nations. Refus de substituer la citoyenneté européenne à la citoyenneté française. Opposition au fédéralisme. Volonté de création d'une architecture nouvelle pour les institutions européennes. Place des associations et des syndicats. Inquiétude au sujet de la consultation du Parlement sur les grandes décisions communautaires. Critique renouvelée sur l'absence de référendum. Au nom du groupe communiste républicain et citoyen, ne votera pas ce texte.
- Projet de loi relatif aux polices municipales -Commission mixte paritaire [n° 0265 (98-99)] - (l er avril 1999) - Discussion générale (p. 2103) : élaboration d'un texte commun par la commission mixte paritaire. Rédaction du Sénat retenue au sujet du règlement de coordination et de l'Assemblée nationale pour le double agrément. Principe accepté de l'armement sous conditions. Attentif à ce que ce texte ne soit pas perçu comme un encouragement à recruter et à armer des policiers municipaux, le groupe communiste républicain et citoyen le votera.
- Résolution (n° 299, 98-99), adoptée par la commission des lois en application de l'article 73 bis, alinéa 8, du règlement, sur le projet de décision du Conseil déterminant les bases juridiques pour l'acquis de Schengen qui a été révisé à la suite de la réunion du groupe "acquis de Schengen" des 14 et 15 mai (n° E#172;1219). [n° 0290 (98-99)] - (28 avril 1999) - Discussion générale (p. 2517) : mise en oeuvre de la procédure de l'article 88-4 de la Constitution. Simple avis ne permettant pas l'exercice d'un contrôle réel et efficace sur l'activité européenne. Intégration de la convention de Schengen dans les traités organisant l'Union européenne. Opposition du groupe communiste républicain et citoyen au dispositif Schengen dès sa signature : mesures sécuritaires, perte de contrôle démocratique et de transparence sur les mesures de sécurité. Critique à l'égard du système d'information Schengen, SIS, qui va à l'encontre de la nécessaire intégration des étrangers. Attachement au maintien dans le troisième pilier des questions relatives à la coopération policière et judiciaire en matière pénale ; plus favorable au rattachement au premier pilier des questions de visas, d'asile et d'immigration ; mais refus du passage à la majorité qualifiée dans cinq ans. Souhait d'une extension du droit de contrôle du Parlement européen et d'une meilleure association des représentants des associations des droits de l'homme. Abstention du groupe communiste républicain et citoyen sur l'ensemble de la proposition de résolution, même s'il y a accord sur le maintien de la clause de sauvegarde dans le troisième pilier.
- Projet de loi constitutionnelle insérant au titre VI de la Constitution un article 53-2 et relatif à la Cour pénale internationale [n° 0302 (98-99)] - (29 avril 1999) -Discussion générale (p. 2574, 2576) : adaptation de la Constitution pour l'instauration d'un tribunal pénal international. Importance des organisations non gouvernementales dans la gestion des conflits. Risque d'adhésion insuffisante des Etats à cette juridiction internationale. Rôle préventif de la Cour. Exigence d'une Cour pénale internationale renforcée avec l'expérience des tribunaux internationaux constitués en ex-Yougoslavie et au Rwanda : manque de moyens, reflet d'un recul de la solution politique. Définition des quatre crimes relevant de la compétence de la Cour. Répartition des rôles entre Conseil de sécurité et Cour pénale internationale. Compétence de la Cour subsidiaire à celle des juridictions nationales, sans remise en cause de souveraineté. Nécessité d'une étroite collaboration avec l'Organisation des Nations unies, ONU. Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen voteront ce projet.
- Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur la conduite de la politique de l'Etat en Corse [n° 0345 (98-99)] - (19 mai 1999) -Art. unique (p. 3182) : soutient l'amendement n° 2 de Mme Hélène Luc (élargissement du champ temporel de cette commission).
- Conclusions du rapport de M. Jean-Jacques Hyest, fait au nom de la commission des lois sur la proposition de résolution (n° 295, 1998-1999) de M. Michel Barnier tendant à modifier l'article 73 bis du règlement du Sénat [n° 0364 (98-99)] - (27 mai 1999) - Discussion générale (p. 3402, 3403) : place des parlements nationaux dans le processus d'élaboration des normes européennes. Déficit démocratique. Adaptation du règlement à la nouvelle rédaction de l'article 88-4 de la Constitution. Vote de résolutions par le parlement sur tout acte communautaire. Respect de la compétence des commissions permanentes sur les questions européennes, sans transfert à la délégation pour l'Union européenne. Interrogations sur la fusion des deux réunions actuelles des commissions, et le raccourcissement du délai d'inscription à l'ordre du jour. Volonté de multiplier les examens en séance publique pour renforcer le contrôle du Parlement. - Discussion de la résolution : son amendement, soutenu par Mme Danièle Bidard-Reydet, n° 1 : droit accordé au président de groupes de faire inscrire une proposition de résolution à l'ordre du jour complémentaire ; rejeté - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3405) : le groupe communiste républicain et citoyen s'abstiendra sur ce texte.
- Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs [n° 0260 (98-99)] - (23 juin 1999) - Discussion générale (p. 4308, 4312) : nécessité d'une évolution du Sénat soulignée depuis longtemps par les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen. Etonnement relatif à l'absence d'auditions du ministre et de responsables élus de grandes collectivités territoriales non membres du Sénat. Crise de la politique marquée par un phénomène d'abstention. Perception du Sénat par les citoyens. Favorable à une réflexion sur la place du Sénat dans les institutions. Surreprésentation de certains milieux ruraux et sous-représentation d'autres collectivités. Nécessaire prise en compte de l'évolution démographique. Pouvoir du Sénat et capacités d'obstruction qui lui sont conférés par la Constitution. Distorsion de l'exercice de la souveraineté populaire en raison du non-respect du principe d'égalité en matière de scrutin sénatorial. Nécessaire élargissement du collège électoral. Favorable au projet du Gouvernement proposant d'assurer l'élection proportionnelle des délégués à compter de trois et de baisser à trois sièges le seuil départemental permettant d'élire à la représentation proportionnelle des sénateurs. Favorable à une répartition des sièges sénatoriaux conforme à l'évolution démographique des départements. Prise en compte du dernier recensement. Favorable à la réduction de la durée du mandat de sénateur et à l'abaissement de l'âge d'éligibilité des sénateurs. Avec les membres du groupe communiste républicain et citoyen, soutient ce projet de loi.
- Suite de la discussion - (24 juin 1999) - Art. ler (délégués des conseils municipaux dans les collèges électoraux sénatoriaux - art. L. 284 du code électoral) (p. 4342) : soutient l'amendement n° 19 de Mme Hélène Luc (amélioration de l'adéquation entre la représentation sénatoriale et la réalité démographique des grandes collectivités territoriales, en proposant de désigner un grand électeur pour 300 habitants). Absence de mise en cause du mode de scrutin sénatorial par l'amendement n° 19 précité -Après l'art. 1er (p. 4346) : se déclare opposé à l'amendement n° 2 de la commission (mise en place de délégués supplémentaires des conseils municipaux dans les communes d'au moins 9 000 habitants) - Art. 2 (mode de scrutin pour l'élection des délégués des conseils municipaux dans les communes de moins de 1 000 habitants -art. L. 288 du code électoral) (p. 4347) : se déclare opposé à l'amendement n° 3 de la commission (élection des grands électeurs à la proportionnelle réservée aux communes dans lesquelles la liste est obligatoire) - Après l'art. 4 (p. 4348) : soutient l'amendement n° 20 de Mme Hélène Luc (inscription dans le projet de loi de la prise en compte du recensement) - Art. 5 (champ d'application du mode de scrutin majoritaire - art. L. 294 du code électoral) (p. 4350) : favorable à la proportionnelle et à son élargissement aux départements élisant trois sénateurs -Art. 7 (institution de suppléants dans les départements où les élections ont lieu au scrutin proportionnel - art. L. 300 du code électoral) (p. 4353) : soutient l'amendement n° 21 de Mme Hélène Luc (parité entre candidats féminins et masculins assurée par chaque liste). (p. 4354) : évocation de la parité - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4360) : qualité du texte du Gouvernement. Avec le groupe communiste républicain et citoyen, votera contre le texte adopté par la majorité sénatoriale.
- Projet de loi renforçant la protection.de la présomption d'innocence et les droits des victimes [n° 0291 (98-99)] -Suite de la discussion - (25 juin 1999) - Avant l'art. 22 ou après l'art. 24 (p. 4475) : se déclare opposé à l'amendement n° 53 de la commission (utilisation du référé fondée sur le respect de la présomption d'innocence par toute personne présentée publiquement comme coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire). Equilibre entre présomption d'innocence et liberté de la presse - Avant l'art. 22 bis (p. 4484) : soutient l'amendement n° 173 de M. Robert Bret (prise en compte des prix habituellement pratiqués pour la fixation du coût maximal des insertions des jugements dans la presse), qu'il a déjà défendu p. 4479.
- Proposition de loi organique relative au statut de la magistrature [n° 0417 (98-99)] - (30 juin 1999) -Discussion générale (p. 4709) : avec le groupe communiste républicain et citoyen, votera cette proposition de loi organique.
- Projet de loi sur l'innovation et la recherche - Deuxième lecture [n° 0404 (98-99)] - (30 juin 1999) - Discussion générale (p. 4715, 4717) : difficulté du transfert des travaux de recherche vers l'innovation. Introduction dans ce texte de certaines propositions du groupe communiste républicain et citoyen. Souhait de voir transformer l'Agence nationale de valorisation de la recherche, ANVAR, en agence nationale de l'innovation et de la recherche. Distinction indispensable des missions. Souhait d'une application rapide de la loi. Avec le groupe communiste républicain. et citoyen, se déclare favorable au texte proposé.
- Projet de loi relatif à la modernisation du service public de l'électricité [n° 0243 (98-99)] - Suite de la discussion - (6 octobre 1999) - Art. 15 (gestion des flux d'énergie par le gestionnaire du réseau public de transport, GRT) (p. 4905, 4906) : soutient les amendements de M. Pierre Lefebvre n° 332 (renforcement et précision des clauses techniques auxquelles le GRT devra se conformer pour assumer sa mission de sécurité du réseau de transport d'électricité), n° 333 (prise en compte des obligations de service public), n° 334 (possibilité pour le GRT de recourir à d'autres moyens de réserve) et n° 335 (possibilité de prévoir des ajustements à moyen et à long terme).
- Projet de loi constitutionnelle relatif à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie [n° 0425 (98-99)] -(12 octobre 1999) - Discussion générale (p. 5061, 5062) : composition du corps électoral en Nouvelle-Calédonie. Caractère intangible de l'accord de Nouméa. Décision du Conseil constitutionnel. Respect de la parole donnée aux populations calédoniennes. Future appartenance de la Polynésie française aux pays d'outre-mer. Statut constitutionnel. Décentralisation des institutions. Large autonomie. Le groupe communiste républicain et citoyen donnera globalement son accord au projet de loi constitutionnelle.
- Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer [n° 0424 (98-99)] - (12 octobre 1999) - Discussion générale (p. 5074, 5075) : procédure insatisfaisante de recours aux ordonnances. Souplesse du dispositif nécessaire à l'action gouvernementale. Votera ce projet de loi d'habilitation. Interrogation relative à l'avenir de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, IEDOM : attentes des salariés.
- Projet de loi organique relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice - Deuxième lecture [n° 0255 (98-99)] - (19 octobre 1999) - Art. 2 (incompatibilité d'un mandat parlementaire avec une fonction d'exécutif d'une collectivité territoriale avec plus d'un mandat local - art. L.O. 141 et L.O. 141-1 du code électoral) (p. 5258) : le groupe communiste républicain et citoyen ne votera pas l'amendement n° 4 de la commission (possibilité pour un parlementaire d'exercer un seul mandat local y compris dans une fonction exécutive).
- Rappel au règlement - (20 octobre 1999) (p. 5299) : article 36 du règlement du Sénat : demande au Gouvernement de mettre en oeuvre des mesures pour permettre le retour de M. Papon, dans les plus brefs délais.
- Proposition de loi organique tendant à améliorer le régime électoral applicable à la formation de l'Assemblée de la Polynésie française [n° 0471 (98-99)] -(23 novembre 1999) - Art. unique (p. 6195) : le groupe communiste républicain et citoyen ne prendra pas part au vote de ce texte. Débat prématuré. Position du Conseil constitutionnel. Spécificité de la Polynésie française.
- Projet de loi de finances pour 2000 [n° 0088 (1999#172;2000)]
Deuxième partie : Outre-mer
- (8 décembre 1999) (p. 7125) : appréciation positive de ce projet de budget. Préservation des liens commerciaux entre les départements antillais et l'Union européenne. Souci de concertation du Gouvernement avec l'ensemble des élus. Sauvegarde de la diversité culturelle.
Intérieur et décentralisation - Sécurité
- (10 décembre 1999) (p. 7365, 7366) : le groupe communiste républicain et citoyen votera ce projet de budget. Forte hausse des crédits. Police de proximité. Résultats positifs des contrats locaux de sécurité. Nécessité de recruter du personnel administratif. Association de tous
les personnels de police à la mise en oeuvre de la police de proximité. Insuffisance de la formation des adjoints de sécurité. Coordination entre la police judiciaire et la police de proximité et entre la police et la gendarmerie.
Intérieur et décentralisation - Décentralisation - (10 décembre 1999) (p. 7381, 7382) : réaménagement des dettes des collectivités locales. Instauration du pacte de croissance et de solidarité. Problèmes financiers des collectivités locales : pérennisation des emplois jeunes et application des 35 heures. Réforme de la taxe professionnelle. Question de l'autonomie fiscale. des collectivités locales. Dotation de compensation de la taxe professionnelle, DCTP. Majorations exceptionnelles de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale. Baisse du montant global de l'enveloppe normée. Réforme de la taxe d'habitation. Le groupe communiste républicain et citoyen approuve ce projet de budget.