DUFFOUR (Michel), Sénateur (Hauts-de-Seine) CRC.
NOMINATIONS
Membre de la commission des lois ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 7 octobre 1998) ; puis vice-président (JO Lois et décrets du 8 octobre 1998).
Juge titulaire de la Haute Cour de justice (JO Lois et décrets du 28 octobre 1998).
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation (JO Lois et décrets du 22 octobre 1998).
Membre, jusqu'au 3 juin 1998, de la commission d'enquête chargée de recueillir des informations sur les régularisations d'étrangers en situation irrégulière opérées depuis le ler juillet 1997.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la nationalité (14 janvier 1998).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au fonctionnement des conseils régionaux (22 janvier 1998).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile (29 janvier 1998).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux (21 octobre 1998).
DÉPÔTS
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à la célébration de l'abolition de l'esclavage en France métropolitaine [n° 0361 (97-98)] Retirée le 28 avril 1998 (31 mars 1998) - Cérémonies et fêtes légales.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à la célébration de l'abolition de l'esclavage en France métropolitaine [n° 0406 (97-98)] (28 avril 1998) - Cérémonies et fêtes légales.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à perpétuer le souvenir du drame de l'esclavage [n° 0020 (98-99)] (14 octobre 1998) - Droits de l'homme.
QUESTIONS
Questions au Gouvernement :
n° 16 ( JO Débats du 27 février 1998) (p. 996) - Ministère Equipement - Bouclage de l'A 86 - Réponse le 27 févrie 1998 (p. 997) - Autoroutes
Questions orales sans débat :
n° 260 ( JO Débats du 6 mai 1998) (p. 2038) - Ministère- Culture - Avenir du théâtre des Amandiers de Nanterre- Réponse le 3 juin 1998 (p. 2636) - Arts et spectacles
n° 347 ( JO Débats du 28 octobre 1998) (p. 4011) - Ministère : Equipement - Problèmes d'aménagement du pont de Rouen à Nanterre - Réponse le 20 novembre 1998 (p. 4606) - Routes
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à la nationalité [n° 0145 (97-98)]- Suite de la discussion - (13 janvier 1998) - Discussion générale (p. 38, 39) : éléments d'histoire. Identité de la France. Loi de 1973 sur la nationalité et prise en compte des mutations de la société française. Amalgame entre les problèmes sociaux et les problèmes ethniques. (p. 40, 41) : loi de 1993 et remise en cause de l'automaticité de l'acquisition de la nationalité. Intégration. Le groupe communiste républicain et citoyen souhaite l'institution d'une possibilité d'acquérir la nationalité française dès la naissance.
- Suite de la discussion - (14 janvier 1998) - Art. 1er A (délai préalable à l'acquisition de la nationalité française à raison du mariage) (p. 76) : au nom du groupe communiste républicain et citoyen, se déclare opposé aux amendements identiques de suppression n° 2 de la commission et n° 45 de M. Jean-Jacques Hyest - Avant l'art. 1er (p. 79, 81, 82) : retour à une disposition de la loi de 1973. Son amendement n° 114 : acquisition de la nationalité française par l'enfant mineur né en France de parents étrangers établis régulièrement en France par simple déclaration ; rejeté- Art. 1er (acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France) (p. 90) : le groupe communiste républicain et citoyen votera contre les amendements identiques de suppression n° 3 de la commission, n° 46 de M. Jean-Jacques Hyest et n° 82 de M. Bernard Plasait - Après l'art. 1er (p. 105) : sur l'amendement n° 44 de M. Patrice Gélard (remise solennelle au cours d'une cérémonie publique à la mairie du lieu de résidence d'un certificat d'acquisition de la nationalité française), se déclare opposé au sous-amendement n° 128 de M. Jean Chérioux (lecture en français de passages de la Constitution). (p. 106) : se déclare favorable à l'amendement n° 38 de Mme Joëlle Dusseau (remise par le maire d'un livret civique rappelant les droits et les devoirs du citoyen à l'occasion d'une manifestation annuelle à la mairie) - Après l'art. 1er (p. 107) : son amendement, soutenu par M. Robert Pagès, n° 115: possibilité d'acquisition de la nationalité française entre dix-huit et vingt et un ans, si l'intéressé justifie à la date de la déclaration avoir en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans depuis l'âge de onze ans ; rejeté - Art. 5 (anticipation de l'acguisition de la nationalité française en raison de la naissance et de la résidence en France) (p. 111) : son amendement n° 116 : possibilité dès l'âge de onze ans d'acquérir la nationalité française par une demande des parents et début de la condition de résidence habituelle en France à partir de l'âge de six ans ; devenu sans objet - Après l'art. 5 bis (p. 113) : son amendement, soutenu par M. Robert l'agés, n° 118 : possibilité pour les réfugiés statutaires de réclamer la nationalité française par déclaration ; rejeté. (p. 115) : son amendement n° 117: acquisition de la nationalité française par un mineur né à l'étranger de parents étrangers dès lors qu'il a sa résidence en France et qu'il a accompli huit années de scolarité de six à seize ans en France ; rejeté. (p. 119, 120) : son amendement, soutenu par M. Robert Pagès, n° 119 : possibilité pour les étrangers qui renouvellent leur titre de séjour de dix ans de demander la nationalité française par déclaration à cette occasion ; retiré - Art. 7 (obstacles à l'acquisition de la nationalité française) (p. 121) : son amendement n° 120 : suppression de tous les cas d'empêchement liés à des condamnations à des peines supérieures à six mois d'emprisonnement ; devenu sans objet - Art. 8 (effet collectif de l'acquisition de la nationalité française) (p. 122) : son amendement, soutenu par M. Robert Pagès, n° 121 : suppression de la condition de résidence habituelle avec le parent qui acquiert la nationalité française ; devenu sans objet - Après l'art. 9 (p. 124) : son amendement n° 122 : suppression de la présomption de fraude en matière d'acquisition de la nationalité par le mariage lorsque les époux ont cessé de vivre ensemble dans l'année qui suit l'enregistrement de leur déclaration ; rejeté - Après l'art. 13 (p. 127) : son amendement, soutenu par M. Robert Pagès, n° 124 : remise au demandeur d'un récépissé daté à réception de l'ensemble des pièces nécessaires à la preuve de la nationalité française et fixation d'un délai de réponse dans les six mois au plus tard à partir de la délivrance de ce récépissé, l'absence de réponse valant acceptation de délivrance ; rejeté - Avant l'art. 15 (p. 135) : son amendement n° 123 : réintégration par déclaration des personnes de nationalité française domiciliées dans les anciens territoires ou départements d'outre-mer devenus indépendants ; rejeté- Après l'art. 18 (p. 138) : son amendement, soutenu par M. Robert Pagès, n° 125: attribution de l'aide juridictionnelle aux personnes auxquelles un certificat de nationalité est refusé et qui engagent une action déclarative de nationalité ; rejeté - Explications de vote sur l'ensemble (p. 140) : limites fixées par le projet initial ne permettant pas une intégration de tous les jeunes issus de l'immigration. Méconnaissance de la réalité de la jeunesse par la droite sénatoriale. (p. 139) : le groupe communiste républicain et citoyen votera contre le texte tel qu'il a été amendé par la majorité sénatoriale.
- Projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile [n° 0188 (97-98)] - (21 janvier 1998) - Discussion générale (p. 325, 326) : droit du sol. Nécessité de mettre en oeuvre une nouvelle politique en matière d'immigration. Avancée sensible de ce projet de loi qui suscite également des réserves. Traitement parcellaire des mesures de sécurité. Aspect positif du dispositif: suppression des certificats d'hébergement, obligation de motiver le refus de visa de certaines catégories d'étrangers, création d'un titre de séjour "vie privée ou familiale", droit de séjour pour les malades et instauration d'une carte de séjour pour les retraités. Assouplissement du regroupement familial. Enrichissement de la notion d'asile. Dépôt d'amendements : visas refusés, rôle de la commission départementale de séjour, délai de recours. Politique de codéveloppement. Solidarité des associations et des mouvements caritatifs dans le domaine de l'immigration.
- Proposition de loi relative au fonctionnement des conseils régionaux - Deuxième lecture [n° 0207 (97-98)]- (22 janvier 1998) - Art. 3 (obligation pour les candidats à la présidence du conseil régional de présenter une déclaration écrite - article L. 4133-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 352) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 1 de la commission - Art. 8 (déroulement des séances de la commission permanente - Art. L. 4133-4 du code général des collectivités territoriales) (p. 360) : se déclare opposé aux amendements de suppression n° 8 de la commission et n° 13 de M. Jacques Valade, et favorable à l'amendement n° 9 de M. Guy Allouche (précision sur l'ouverture au public des séances de cette commission) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 361) : accord avec le texte voté par l'Assemblée nationale. Faiblesse du nombre des dysfonctionnements. Mode de scrutin proportionnel. Au nom du groupe communiste républicain et citoyen, ne votera pas ce texte.
- Projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile [n° 0188 (97-98)] - Suite de la discussion - (27 janvier 1998) - Avant l'art. 1er (p. 432) : se déclare favorable à l'amendement n° 62 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (obligation de justifier le refus du titre de séjour pour menace à l'ordre public par une disposition spécialement motivée) - Art. 1er (motivation de refus de certains visas - suppression de l'obligation de visa pour les étrangers titulaires d'un titre de séjour ou d'un document de circulation) (p. 439, 440) : progrès marqué par les dispositions de cet article. Faiblesse des moyens consacrés à la délivrance des visas. (p. 442, 443) : ses amendements, soutenus par M. Robert Pagès, n° 77 : motivation de tous les refus de visa ; et n° 80 : droits élémentaires fondamentaux de l'étranger confronté à un refus d'entrée en France ; devenus sans objet. Ses amendements n° 78 : suppression de l'obligation de visa pour certaines catégories d'étrangers ; et n° 79 : fixation d'un délai de trois mois à la procédure en matière de visa ; devenus sans objet - Art. 2 (aménagement du régime du certificat d'hébergement) (p. 451, 452) : le groupe communiste républicain et citoyen soutient le texte proposé pour cet article par le Gouvernement. Double emploi du certificat d'hébergement avec le visa.
- Suite de la discussion - (28 janvier 1998) - Après l'art. 2 (p. 461, 462) : son amendement, soutenu par M. Robert Pagès, n° 81 : suppression des mesures autorisant la retenue du passeport, la fouille des véhicules et la constitution d'un fichier automatisé des empreintes digitales des étrangers ; rejeté - Avant l'art. 4 (p. 475) : son amendement, soutenu par M. Robert Pagès, n° 84 : attribution d'une carte de résident de dix ans aux étrangers de plus de dix-neuf ans résidant en France depuis l'âge de dix ans et à ceux résidant depuis quinze ans en France ; rejeté - Art. 4 (délivrance de plein droit de la carte de séjour temporaire "vie privée et familiale") (p. 477) : ses amendements, soutenus par M. Robert Pagès, n° 85 : suppression de l'attribution de la carte de séjour "vie privée et familiale" à l'étranger mineur et à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie ; retiré ; par Mme Nicole Borvo, n° 82 : insertion du mot "grave" pour qualifier la menace à l'ordre public ; devenu sans objet ; et par M. Guy Fischer, n° 83 : suppression de la condition d'entrée régulière sur le territoire français ; devenus sans objet - Art. 5 (attribution de plein droit de la carte de séjour temporaire aux bénéficiaires de l'asile territorial) (p. 479) : son amendement, soutenu par M. Robert Pagès, n° 91 : attribution d'une carte de résident à l'étranger bénéficiant de l'asile territorial ; devenu sans objet - Art. 5 bis (rétablissement de la commission du titre de séjour) (p. 481) : son amendement, soutenu par M. Robert Pagès, n° 97 : attribution d'un pouvoir décisionnel à la commission du titre de séjour ; devenu sans objet - Art. 7 (durée de validité, renouvellement et retrait de la carte de résident) (p. 488) : son amendement, soutenu par Mme Nicole Borvo, n° 86 : simplification des démarches lors du renouvellement d'une carte de résident; devenu sans objet - Art. 9 (délit d'entrée et de séjour irréguliers en France) (p. 489) : son amendement, soutenu par Mme Nicole Borvo, n° 87 : suppression des sanctions pénales visant l'entrée et le séjour irréguliers d'étrangers en France ; rejeté - Après l'art. 10 (p. 491) : son amendement, soutenu par M. Guy Fischer, n° 88 : suppression de la peine d'interdiction judiciaire du territoire pour d'une part les accidentés du travail et d'autre part les étrangers malades ; rejeté - Art. 14 (aménagement de la définition du délit d'obstacle à l'éloignement) (p. 496) : son amendement, soutenu par Mme Nicole Borvo, n° 89 : suppression de l'incrimination de non-communication de renseignements et de celle relative à la communication de renseignements inexacts ; rejeté.
- Suite de la discussion - (29 janvier 1998) - Art. 19 (modification du régime de la rétention administrative) (p. 515) : son amendement n° 90 : définition des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire; rejeté. (p. 518) : son amendement n° 98 : réduction du délai de rétention administrative de quarante-huit heures à vingt-quatre heures; rejeté. (p. 519, 520) : ses amendements, n° 96 : diminution à sept jours de la durée maximale de la rétention administrative ; et de repli n° 95 ; rejetés. (p. 523) : son amendement n° 99 : assignation à résidence préférable à la rétention administrative devenant l'exception ; devenu sans objet - Avant l'art. 32 (p. 532) : son amendement n° 92 : rapport au Parlement relatif à la coopération avec les pays en voie de développement ; rejeté - Après l'art. 40 (p. 560, 561) : son amendement, soutenu par M. Robert Pagès, n° 94 : extinction des peines d'interdiction du territoire prononcées dans le cas de séjours irréguliers, avant l'entrée en vigueur de la présente loi ; rejeté - Explications de vote sur l'ensemble (p. 565, 566) : texte profondément amendé par la majorité sénatoriale : le groupe communiste républicain et citoyen émettra un vote négatif. Echec des précédentes législations pour faire cesser l'immigration clandestine. Amélioration favorable de la vie des familles. Transparence dans la délivrance-des visas. Aménagement du droit d'asile. Amélioration de l'image de la France. Nécessité d'accentuer le rôle des associations.
- Proposition de loi relative au fonctionnement des conseils régionaux - Nouvelle lecture [n° 0290 (97-98)]- (24 février 1998) - Art. 3 (obligation pour les candidats à la présidence du conseil régional de présenter une déclaration écrite - Art. L. 4133-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 888) : le groupe communiste républicain et citoyen votera contre l'amendement de suppression n° 1 de la commission - Explications de vote sur l'ensemble (p. 892) : attachement au mode de scrutin proportionnel. Regrette l'absence de lecture supplémentaire du budget. Déclaration de programme des candidats à la présidence. Au nom du groupe communiste républicain et citoyen, ne votera pas ce texte.
- Projet de loi relatif à la nationalité - Nouvelle lecture [n° 0287 (97-98)] - (25 février 1998) - Discussion générale (p. 936) : refus de la majorité sénatoriale de débattre sur ce texte. (p. 937) : détresse de la jeunesse. Remise en cause insuffisante du dispositif Méhaignerie. Proposition d'instaurer un droit à la nationalité sur déclaration. Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen rejettent catégoriquement l'attitude de la majorité sénatoriale.
- Projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail [n° 0286 (97-98)] - (3 mars 1998) - Discussion générale (p. 1100, 1101) : importance des négociations de branches et d'entreprises. Complexité de l'organisation du travail. Amélioration du texte. Cadre juridique des négociations. Elargissement du pouvoir des salariés et des organisations syndicales.
- Projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile - Nouvelle lecture [n° 0324 (97-98)] - (1er avril 1998) - Discussion générale (p. 1401, 1403) : échec de la commission mixte paritaire. Position contestable de la majorité sénatoriale supprimant des articles novateurs dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Son adhésion à certaines mesures du projet gouvernemental. Introduction d'une restriction regrettable dans l'attribution de la carte de séjour. Critique du dispositif concernant les associations exonérées de sanction pénale après avoir aidé des étrangers en situation irrégulière. Commission d'enquête sénatoriale sur la mise en oeuvre de la circulaire de régularisation des étrangers en situation irrégulière. Refus d'un discours quasiment xénophobe- Question préalable (p. 1418, 1419) : au nom du groupe communiste républicain et citoyen, se déclare opposé à la motion n° 1 de la commission, tendant à opposer la question préalable.
- Projet de loi relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994 - Deuxième lecture [n° 0208 (97-98)] - (21 avril 1998) - Discussion générale (p. 1725) : paradoxe entre ce projet de loi organique qui renforce les droits politiques des Européens et les dispositions relatives à la mise en place de l'euro. Le groupe communiste républicain et citoyen votera ce texte comme un appel à plus de citoyenneté.
- Proposition de loi tendant à compléter l'article L.30 du code électoral relatif à l'inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision [n° 0013 (97-98)] - (26 mai 1998) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2452) : votera la proposition de loi.
- Projet de loi relatif aux polices municipales [n° 0414 (97-98)] - (2 juin 1998) - Discussion générale (p. 2654) : colloque de Villepinte. (p. 2655) : lutte contre l'insécurité et amélioration de la politique sociale. Nécessité de donner un cadre légal aux polices municipales et de définir leurs missions. Règlement de coordination. Armement. (p. 2656) : création d'un cadre d'emploi de catégorie B. Danger de l'élargissement des pouvoirs des policiers municipaux en matière de vérification d'identité. Divergence entre le volet social et les revendications syndicales. Formation : organisation et financement. Le groupe communiste républicain et citoyen attendra la fin de l'examen des articles pour exprimer sa position.
- Suite de la discussion - (3 juin 1998) - Art. 7 (armement des agents de police municipale) (p. 2698, 2699) : se déclare opposé à l'amendement n° 28 de la commission (suppression du principe de désarmement, subordination de l'armement à la nature des interventions et aux circonstances, suppression de la référence aux catégories d'armes et impossibilité de porter une arme à défaut de convention de coordination) - Art. 20 (nouvel agrément des agents de police municipale) (p. 2714) : son amendement n° 97 (reclassement des personnels ayant fait l'objet d'un refus d'agrément par le préfet dans la collectivité de rattachement) ; devenu sans objet - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2715) : crainte de l'exercice d'un chantage par les préfets sur les magistrats municipaux. Votera contre le texte tel qu'il a été modifié par le Sénat.
- Projet de loi relatif au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux [n° 0524 (97-98)]- (20 octobre 1998) - Discussion générale (p. 3894, 3895) : mode de scrutin. Réduction à cinq ans du mandat des conseillers régionaux. Choix d'une circonscription régionale. Renforcement du poids de l'exécutif régional. Prime de sièges à la liste arrivée en tête. Augmentation des seuils.
- Suite de la discussion - (21 octobre 1998) - Question préalable (p. 3932) : procédure d'urgence. Scrutin à un tour. Le groupe communiste républicain et citoyen votera contre la motion n° 54 de M. Josselin de Rohan tendant à opposer la question préalable.
- Projet de loi organique relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice [n° 0463 (97-98)] - Suite de la discussion - (28 octobre 1998) - Art. 1er ter (incompatibilité du mandat parlementaire avec les fonctions de juge des tribunaux de commerce) (p. 4028) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 3 de la commission - Après l'art.2 septies (p. 4039) : son amendement n° 33 : incompatibilité du mandat de parlementaire avec la fonction de conseil ou de direction dans toutes les entreprises dont l'Etat est actionnaire ; rejeté- Art. 2 octies (interdiction faite aux parlementaires d'exercer une fonction de direction ou de cunseil dans une société énumérée à l'article LO 146 du code électoral) : son amendement n° 34 : interdiction à tout parlementaire d'exercer une l'onction de conseil ; devenu sans objet - Après l'art. 2 octies (p. 4040) : son amendement n° 35 : applicntiun des dispositions de l'article LO 146 du code électoral à toute personne qui possède plus de 5 % du capital des sociétés ou entreprises visées dans cet article ; rejeté - Art. 4 bis (âge d'éligibilité des sénateurs) (p. 4043, 4044) : intervient sur l'amendement de suppression n° 17 de la commission - Art. 4 ter (participation des parlementaires auxcommissions constituées dans leur département d'élection) (p. 4045) : intervient sur l'amendement de suppression n° 18 de la commission - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4052) : rôle du parlementaire. Liens entre les assemblées parlementaires et les institutions européennes. Connaissance de la réalité locale. Le groupe communiste républicain et citoyen votera contre le texte amendé par le Sénat.
- Projet de loi relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice [n° 0464 (97-98)] - Suite de la discussion - (29 octobre 1998) - Art. 1er A (fixation à dix-huit ans de l'âge d'éligibilité) (p. 4065) : abstention du groupe communiste républicain et citoyen sur l'amendement de suppression n° 1 de la commission - Art. 1er (généralisation de la limitation à deux du nombre des mandats locaux exercés simultanément) (p. 4067) : vote du groupe communiste républicain et citoyen contre l'amendement n° 2 de la commission (exclusion des conseillers municipaux des communes de moins de 3500 habitants) - Art. 3 (éligibilité du maire à dix-huit ans; fonctions incompatibles avec celles du maire) (p. 4070) : au nom du groupe communiste républicain et citoyen, se déclare opposé à l'amendement n° 77 de la commission (incompatibilité des fonctions de maire d'une commune d'au moins 3500 habitants avec la présidence d'un conseil régional ou d'un conseil général- suppression des incompatilités professionnelles) - Art. 3 ter (bénéfice d'un crédit d'heures pour les conseillers municipaux des communes de plus de 3500 habitants) (p. 4071) : vote du groupe communiste républicain et citoyen contre l'amendement de suppression n° 9 de la commission- Avant l'art. 3 quater (p. 4072) : son amendement n° 39 : dispositions relatives au statut de l'élu local ; rejeté - Après l'art. 3 quater (p. 4073) : ses amendements, relatifs au statut de l'élu local, n° 40, n° 41 et n° 42 ; rejetés - Art. 3 sexies (revalorisation de l'indemnité maximale de fonction des maires) (p. 4075) : vote du groupe communiste républicain et citoyen contre l'amendement de suppression n° 12 de la commission - Titre III bis (dispositions modifiant l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires) (p. 4081) abstention du groupe communiste républicain et citoyen sur l'amendement de suppression n° 23 de la commission. Vote du groupe socialiste contre l'amendement n° 33 de la commission ("Projet de loi relatif aux incompatibilités entre mandats électoraux et fonctions électives") - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4086) : statut de l'élu. Vote du groupe communiste républicain et citoyen contre ce projet de loi modifié par le Sénat.
- Projet de loi de finances pour 1999 [n° 0065 (98-99)]
Deuxième partie :
Intérieur et décentralisation - Décentralisation - (30 novembre 1998) (p. 5348) : augmentation sous forme de compensation des crédits consacrés aux collectivités locales. Réforme de la taxe professionnelle : risque pour l'autonomie des collectivités locales. (p. 5349, 5350) : effort financier insuffisant de l'Etat en faveur des collectivités locales. Contrat de croissance et de solidarité. Santé fragile des collectivités locales. Critique des taux de croissance retenus pour l'évolution des dotations. Formation des élus locaux. Question du cumul des mandats. Coopération intercommunale. Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle. Le groupe communiste républicain et citoyen votera ce projet de budget.
Intérieur et décentralisation - Sécurité - (30 novembre 1998) (p. 5363, 5364) : augmentation du sentiment d'insécurité. Politique de sécurité publique. Sécurité de proximité. Recrutement d'adjoints de sécurité. Favorable au gel par le Gouvernement du plan de redéploiement des forces de police et de gendarmerie. Le groupe communiste républicain et citoyen votera ce projet de budget.
Outre-mer - (1 er décembre 1998) (p. 5472) : insuffisant engagement du secteur bancaire, dans le soutien à l'économie d'outre-mer. Nouvelle-Calédonie : résultats du référendum du 8 novembre, situation économique.
- Projet de loi relatif au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux - Nouvelle lecture [n° 0081 (98-99)] - (9 décembre 1998) - Discussion générale (p. 6202, 6204) : approuve la réduction des seuils pour la participation au second tour ou la répartition des sièges votée par l'Assemblée nationale. Manoeuvres politiciennes de la majorité sénatoriale. Parité entre les hommes et les femmes. Scrutin proportionnel. Votera le texte adopté par l'Assemblée nationale - Art. 3 (mode de scrutin pour l'élection des conseillers régionaux) (p. 6226) : se déclare opposé à l'amendement n° 9 de la commission (retour au bénéfice de l'âge le plus élevé en cas d'égalité de suffrages).
- Suite de la discussion - (16 décembre 1998) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6491, 6492) : attitude politicienne de la majorité sénatoriale incapable d'adopter une démarche commune et constructive. Préférence du groupe communiste pour le scrutin proportionnel. Défense du seuil de 3 %. Vote du groupe communiste républicain et citoyen contre ce projet de loi dénaturé par le Sénat.
- Projet de loi constitutionnelle modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution [n° 0092 (98-99)] - (16 décembre 1998) - Discussion générale (p. 6512, 6514) : nécessité de réorienter la construction européenne : lutte contre le chômage, fin de la toute puissance des marchés financiers. Refus des abandons de souveraineté consentis sans l'accord de la représentation nationale. Dépôt d'un amendement augmentant les pouvoirs du Parlement français et lui permettant de voter une résolution valant mandat de négociation pour le Gouvernement. Votera contre ce projet de loi constitutionnelle qui prépare la ratification du traité d'Amsterdam validant une politique ultralibérale de régression.
- Suite de la discussion - (17 décembre 1998) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6581) : le groupe communiste républicain et citoyen se prononce contre cette révision constitutionnelle et le traité d'Amsterdam.