LUART (Roland du), sénateur de la Sarthe (UREI).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des finances.
- Membre titulaire du comité consultatif pour la gestion du fonds national pour le développement des adductions d'eau dans les communes rurales.
Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes ; est nommé de nouveau membre de cette commission ( JO Lois et décrets du 11 octobre 1990).
Membre titulaire du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles ; est nommé de nouveau membre titulaire de ce Conseil ainsi que de la section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ( JO Lois et décrets du 14 décembre 1990).
- Est nommé membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. Guy Allouche, sénateur du Nord ( JO Lois et décrets du 8 juin 1990) ; puis nommé secrétaire ( JO Lois et décrets du 15 juin 1990).
Est nommé membre de la commission de contrôle chargée d'examiner la gestion administrative, financière et technique de l'entreprise nationale Air France et des sociétés de toutes natures comme des compagnies aériennes qu'elle contrôle puis d'en informer le Sénat ( JO Lois et décrets du 20 décembre 1990) ; puis nommé vice-président ( JO Lois et décrets du 21 décembre 1990).
- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux (19 juin 1990).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1991 (10 décembre 1990).
DÉPÔTS
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, visant à développer l'utilisation des plastiques biodégradables [n° 269 (89-90)] (27 avril 1990) - Environnement.
Rapport spécial , fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1991 [n° 84 (90-91)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Agriculture et forêt - [n° 85 (90-91) tome 3 annexe 2] (21 novembre 1990).
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1991 [n° 84 (90-91)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Prestations sociales agricoles - [n° 85 (90-91) tome 3 annexe 44] (21 novembre 1990).
QUESTIONS
Questions orales avec débat :
n° 113 ( JO Débats du 20 septembre 1990) (p. 2021) - Ministère : Agriculture - Mesures engagées pour pallier la crise du secteur de la production ovine - Politique agricole commune (PAC). n° 119 ( JO Débats du 17 octobre 1990) (p. 2840) - Ministère : Environnement - Développement de l'utilisation des matières plastiques biodégradables - Matières plastiques.
Questions orales sans débat : n ° 214 ( JO Débats du 23 mai 1990) (p. 1040) - Ministère : Environnement - Mises en oeuvre du droit dit de non-chasse - (Réponse: JO Débats du 23 juin 1990) (p. 2028) - Chasse. n° 231 ( JO Débats du 19 juillet 1990) (p. 1560) - Ministère : Agriculture - Mesures envisagées pour faire face à la crise du secteur de la production ovine - (Retirée : septembre 1990) - Elevage .
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif aux appellations d'origine contrôlée des produits agricoles et alimentaires bruts ou transformés [n° 198 (89-90)] - (9 mai 1990) - In fine (p. 707) : son amendement n° 41, soutenu par M. Henri de Raincourt : présentation au Parlement d'un rapport du Gouvernement relatif aux travaux communautaires en faveur de la protection des appellations d'origine ; adopté.
- Projet de loi relatif à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications [n° 294 (89-90)] - (5 juin 1990) - Discussion générale (p. 1282) : réforme nécessaire du service public des postes et télécommunications - Desserte postale en milieu rural - Développement des services financiers de La Poste ; dangers de l'extension à la distribution de crédits - Fichier des incidents de paiement inaccessible aux services de La Poste - Incidences sur l'implantation des banques dans les zones rurales - Doublement des guichets de distribution de prêts aux particuliers incompatible avec la lutte du Gouvernement contre le surendettement des ménages - (p. 1283) : propose des solutions pour maintenir les bureaux de poste en milieu rural - Diversification des activités - Rapport Delfau - S'oppose à l'extension des compétences de La Poste à l'offre des produits d'assurance- Propose de supprimer diverses charges à l'origine du déséquilibre financier de La Poste.
- Débat sur une déclaration du Gouvernement sur la politique de l'eau [n° 409 (89-90)] - (20 juin 1990) (p. 1858) : rappelle sa qualité de représentant du Sénat au conseil de gestion du Fonds national pour le développement des adductions d'eau, FNDAE - Financement problématique des travaux d'hydraulique agricole - (p. 1859) : lâchers d'eau des barrages, renforcement souhaitable de la concertation entre EDF, les collectivités locales et les agriculteurs - Missions du FNDAE: alimentation en eau potable de l'ensemble des communes ; lutte contre la pollution ; amélioration de la sécurité des réseaux d'approvisionnement, travaux d'interconnexion et de rénovation ; financement par l'augmentation de la redevance du FNDAE - Nécessaire renforcement de l'efficacité du FNDAE: lenteurs dans la consommation des crédits ; accroissement souhaitable de la concertation entre les directions départementales de l'agriculture et de la forêt, et les collectivités locales ;réduction nécessaire du nombre d'interlocuteurs administratifs - Propose un service unique de coordination administrative de la gestion de l'eau - Mode de financement d'une politique de lutte contre la nitratation : « redevance nitrate » - Préparation de deux directives communautaires sur les nitrates et sur l'assainissement - Lien nécessaire entre les politiques de réduction des pollutions agricoles et d'accompagnement en matière de revenus et de gestion de l'espace rural - Colloque « Eau et agriculture : leçon d'une sécheresse » : dimension économique du problème de l'eau dans l'agriculture.
- Débat sur une déclaration du Gouvernement sur les difficultés actuelles et les perspectives de l'agriculture française [n° 23 (90-91)] - (9 octobre 1990) (p. 2586, 2587) : endettement des agriculteurs - Crédit agricole - Limites de la solidarité professionnelle ; appel à la solidarité nationale.
- Projet de loi relatif à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme [n° 437 (89-90)] - (11 octobre 1990) - Art. 1 er (p. 2702) : son amendement n° 122, soutenu par M. Bernard Barbier : possibilité d'une publicité directe dans la presse en faveur des cigarettes à faible taux de goudron ; rejeté.
Suite de la discussion - (12 octobre 1990) - Art. 4 ( dispositions transitoires relatives à la publicité pour le tabac) (p. 2725) : son amendement n° 123, soutenu par M. Bernard Barbier : maintien sous quota de la publicité en faveur des cigarettes légères ; retiré.
- Projet de loi de finances pour 1991 [n° 84 (90-91)]. Discussion générale : Suite de la discussion - (22 novembre 1990) (p. 3672) : progrès de l'agriculture - Incidences favorables sur la balance commerciale - Absence de mesures fiscales en faveur des agriculteurs - Réforme attendue de la taxe foncière sur les propriétés non bâties - (p. 3673) : disparités de l'agriculture française - Graves difficultés des éleveurs - Aggravation de la fiscalité directe - Incidences fâcheuses sur l'épargne- Politique fiscale différente dans l'ensemble des pays développés - Alourdissement des prélèvements obligatoires sur- les revenus les plus élevés.
Discussion des articles de la première partie : Suite de la discussion - (23 novembre 1990) - Après l'art. 3 (p. 3719) : soutient l'amendement n° I-238 de M. Marcel Lucotte (élévation à compter du 1 er janvier 1991 du plafond de la déduction pour autofinancement, voté dans le cadre de la loi de finances pour 1987, à 25 % du bénéfice dans la limite de 70 000 francs) - (p. 3720) : son amendement n° 1-170 : possibilité pour les exploitants agricoles, soumis à un régime réel d'imposition, de pratiquer une déduction égale à 20 % du bénéfice dans la limite de 40 000 francs et élévation de la déduction forfaitaire à 20 000 francs; adopté - Après l'art. 4 (par priorité) (p. 3725) : son amendement n° I-173 : exonération totale pour 1991 de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des exploitants agricoles dont les revenus ont été inférieurs à la moyenne nationale et de 50 % pour ceux dont les revenus ont été compris entre 100 % et 125 % de cette moyenne; retiré au profit de l'amendement analogue n° 1-135 de la commission - Avant l'art. 11 (p. 3777) : son amendement n° 1-174, soutenu par M. Jacques Oudin : suppression de la disposition qui ramène l'exonération des droits de mutation à titre gratuit, des trois quarts à 50 % lorsque la valeur des biens transmis loués à bail à long terme et des parts de groupements fonciers agricoles excède 500 000 francs ; adopté.
Suite de la discussion - (24 novembre 1990) - Art. 23 ( suppression et aménagement d'aides fiscales ) (p. 3821) : son amendement n° 1-175, soutenu par M. Jacques Oudin : rétablissement du dégrèvement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers applicable à l'essence de pétrole et au pétrole lampant à usage agricole ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 1-151 de la commission.
Deuxième partie :
Budget annexe des prestations sociales agricoles - (29 novembre 1990) - Rapporteur spécial (p. 4135) : réforme prochaine de l'assiette des cotisations sociales des exploitants agricoles - Conditions climatiques défavorables en 1990 - Crise des élevages - Mesures d'urgence prises en faveur des agriculteurs en difficulté - Progression des dépenses du BAPSA due à la croissance de la consommation médicale et à la dégradation de la structure démographique de la population agricole - Faible augmentation de la subvention du budget général - (p. 4136) : hausse sensible du financement professionnel - Augmentation des seules cotisations sociales trop importante au regard des difficultés rencontrées par de nombreux agriculteurs - Evolution modérée des revenus agricoles - Diminution de la recette afférente aux taxes sur les produits - Problème du financement des prestations extralégales - Disparité mal acceptée par les agriculteurs entre le régime de protection sociale agricole et le régime général - Souhaite la création d'un fonds de prévention en régime agricole - Avance par les caisses de mutualité sociale agricole des fonds nécessaires au versement du revenu minimum d'insertion, RMI, aux agriculteurs - Après l'art. 84 (p. 4148) : s'oppose à l'amendement n° II-12 de M. Henri de Raincourt (rôle et financement du fonds additionnel d'action sociale).
Agriculture et forêt - (29 novembre 1990) - Rapporteur spécial (p. 4153) : dépenses publiques: protection sociale, enseignement agricole, service public, recherche, aménagement rural - Démographie agricole - Prestations sociales- Créations et suppressions d'emplois - Prêts bonifiés- (p. 4154): concurrence internationale - Viandes - Lait et, produits laitiers en montagne - Irrigation - Jeunes agriculteurs - Exploitations agricoles : modernisation - Forêts- (p. 4155) : aide aux agriculteurs en difficulté - Industrie agroalimentaire - Compétitivité économique - Jeunes agriculteurs - Investissements - Agriculture extensive - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Viticulture - Arboriculture - (p. 4195) : enseignement agricole privé - Examen des crédits - Etat B - Titre IV (p. 4202) : s'oppose à l'amendement n° 11-40 de M. Louis Minetti (réduction incitative des crédits dans le but d'attirer l'attention du Gouvernement sur l'installation des jeunes agriculteurs) - (p. 4203) : demande le retrait de l'amendement n° 11-42 de M. Jacques-Richard Delong (réduction incitative des crédits afin de venir en aide aux centres régionaux de la propriété forestière).
Articles non rattachés : (10 décembre 1990) - Art. 75 ( mesures relatives aux sociétés coopératives agricoles, à leurs unions et aux sociétés d'intérêt collectif agricole ) (p. 4898) : son amendement n° II-195 : report de l'entrée en vigueur du dispositif applicable aux coopératives agricoles en matière de taxe professionnelle ; adopté - (p. 4899) : son amendement n° 11-196 : taxe professionnelle applicable aux coopératives agricoles ; retiré- Après l'art. 75 (p. 4901) : son amendement n° II-68 : exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les jeunes agriculteurs qui s'installent; irrecevable (article 31 de l'ordonnance du 2 janvier 1959) - (p. 4902):, son amendement n° II-69 : exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour certains exploitants agricoles ; adopté.