LUART (Roland du), sénateur de la Sarthe (UREI) - Secrétaire du Sénat jusqu'au 1 er octobre 1989.
NOMINATIONS
- Membre de la commission des finances.
Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 5 octobre 1989).
- Est nommé membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes (JO Lois et décrets du 5 octobre 1989).
- Membre titulaire du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles.
Est nommé membre titulaire du comité consultatif pour la gestion du Fonds national pour le développement des adductions d'eau dans les communes rurales (JO Lois et décrets du 9 novembre 1989).
- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social (29 novembre 1989).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1990 (10 décembre 1989).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1989 (19 décembre 1989).
DÉPÔTS
- Avis, présenté au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 281 (88-89)] complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social [n° 383 (88-89)] (14 juin 1989) - Agriculture.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1990 [n° 58 (89-90)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Agriculture et forêt - [n° 59 (89-90) tome 3 annexe 2] (21 novembre 1989).
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1990 [n° 58 (89-90)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Prestations sociales agricoles - [n° 59 (89-90) tome 3 annexe 44] (21 novembre 1989).
QUESTIONS
Questions au Gouvernement: (JO Débats du 21 avril 1989) (p. 316) - Ministère : Collectivités territoriales - Organisation des élections européennes- Elections.
Questions orales avec débat :
n° 67 (JO Débats du 13 juin 1989) (p. 1454) - Ministère: Budget - Réforme de la taxe foncière sur les propriétés bâties - (Réponse : JO Débats du 24 juin 1989) (p. 1877)- Taxe foncière sur les propriétés bâties.
INTERVENTIONS
- Projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique [n° 219 (88-89)] - (20 avril 1989)- Art. 13 (conditions d'octroi de l'autorisation d'exercer la profession vétérinaire) (p. 359) : son amendement n° 80, soutenu par M. Louis Lazuech : reconnaissance de l'existence des vétérinaires salariés ; retiré.
- Projet de loi complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social [n° 281 (88-89)] - (21 juin 1989) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 1736) : à titre personnel, en ce qui concerne le Titre premier relatif au contrôle des structures et à l'aménagement foncier, se déclare globalement satisfait des dispositions proposées mais s'interroge sur les nouvelles missions des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, SAFER - Réforme de l'assiette des cotisations sociales agricoles attendue par la profession en raison de la complexité et du caractère anti-économique du système en vigueur - Masse des cotisations versées par les agriculteurs pour financer leur protection sociale actuellement déterminée lors du vote annuel du BAPSA - Système de financement totalement déconnecté des réalités économiques et ignorant la situation réelle des exploitations - Système de répartition assis sur la valeur locative des terres agricoles - Absence d'homogénéité des évaluations entre les communes et ampleur de l'écart entre le revenu cadastral et les loyers réels - (p. 1737) : augmentation considérable, au cours des quinze dernières années, du poids des cotisations sociales, comparée aux résultats économiques des exploitations agricoles - Nouvelle assiette retenue pour le calcul des cotisations assise sur les bénéfices fiscaux des exploitants- Harmonisation des droits à pension de retraite des agriculteurs avec ceux des salariés - Démantèlement des taxes par produit perçues au profit du BAPSA - Inquiétude de la commission des finances quant aux modalités d'application de cette réforme et à certains transferts de charges - Propositions de la commission des finances pour pallier ces inconvénients - Demande le dépôt d'un rapport intermédiaire en 1991 afin de décider, en toute connaissance de cause, de la poursuite de la réforme - Jugement réservé porté sur les résultats des simulations réalisées par le ministère de l'agriculture - (p. 1738) : demande l'élargissement de ces études (simulations portant sur deux ans, analyse plus fine des étapes de la réforme suivant la dimension des exploitations et leur situation au regard du régime fiscal)- Avenir du BAPSA - Demande au Sénat de reporter l'examen du titre III de ce projet jusqu'à l'achèvement des travaux de simulations complémentaires souhaités.
- Questions orales avec débat jointes : fiscalité locale - (23 juin 1989) (p. 1877) : problème de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et de sa réforme - Rappelle que le régime de l'impôt foncier repose sur un système ancien complexe et anti-économique - Constate que l'absence de révision depuis près de trente ans a entraîné une inadaptation profonde des valeurs locatives à la réalité - (p. 1878) : diminution de la part du produit de la taxe sur le foncier non bâti dans la fiscalité directe locale en raison de la diminution des superficies agricoles - Nécessité de remplacer l'impôt foncier par un autre impôt pour ne pas priver les collectivités locales d'une ressource importante surtout pour les petites communes de moins de sept cents habitants - Dissociation de l'imposition locale de l'exploitation et de la taxation du patrimoine souhaitée par le conseil des impôts - Rappelle que la fiscalité foncière agricole doit servir le développement de l'agriculture - Conséquences de la mise en place de stabilisateurs de la production européenne dans la perspective de 1992 - Nécessité de placer l'agriculture dans des conditions de concurrence favorables par une fiscalité adaptée.
- Projet de . loi complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social [n° 281 (88-89)] - Suite de la discussion - (23 juin 1989) - Rapporteur pour avis - Après l'art. 27 (p. 1905) : à titre personnel, se déclare opposé à l'amendement n° 130 de M. Jean Arthuis, rapporteur (droit au renouvellement du bail du conjoint copreneur) - Art. 33 (principe de la double assiette des cotisations sociales agricoles) (p. 1914) : son amendement de suppression n° 159 ; rejeté - (p. 1918) : à titre personnel, se félicite du rejet de cet amendement de la commission des finances.
Deuxième lecture [n° 456 (88-89)] - (2 novembre 1989)- Discussion générale - Au nom de la commission des finances (p. 2898) : double objectif de ce projet de loi : amélioration de la compétitivité des exploitations agricoles et rapprochement du régime social des agriculteurs du droit commun de la protection sociale - Résultats du récent recensement général de l'agriculture: insuffisance de la dimension économique moyenne des exploitations françaises - Perspective d'une diminution du nombre des exploitations parallèle à une accélération de la croissance de leur taille - Caractère indispensable d'un allègement sensible du contrôle des structures ainsi que d'une réforme de l'impôt foncier non bâti - Anachronisme de la législation actuelle sur le contrôle des structures - Souhaite revenir au principe de la liberté d'exploitation - (p. 2899) : nécessité d'une libéralisation du statut du fermage : érosion constante du prix des fermages résultant de leur indexation sur le prix des produits agricoles, encadrement trop strict du droit de reprise du bailleur, poids excessif de l'imposition du foncier non bâti - Conséquences de cette législation protectrice du fermier : dévalorisation de la propriété foncière et découragement des investisseurs extérieurs - Nouvelles simulations effectuées par le ministère de l'agriculture sur les effets de la réforme de l'assiette des cotisations sociales - Iniquité de la répartition actuelle du prélèvement social entre les agriculteurs - Opportunité de la modification envisagée de l'assiette des cotisations sociales: substitution du revenu professionnel de l'agriculteur au revenu cadastral - Difficultés de l'évaluation du revenu individuel des agriculteurs - Nécessité d'une grande vigilance sur les modalités d'application de la réforme - Souhaite que le Sénat reste fidèle à ses propositions exprimées en première lecture - Art. 18 (missions des SAFER) (p. 2922) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 115 de M. Louis de Catuelan- Art. 18 bis (composition du conseil d'administration des SAFER) (p. 2924) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 22 de M. Marcel Daunay, rapporteur - Après l'art. 27 quinquies (p. 2936) : remise en cause des droits acquis par les propriétaires par la conversion de droit du contrat de métayage en contrat de fermage sur demande du métayer - Après l'art. 32 quinquies (p. 2943) : lutte contre les incendies de forêts - (p. 2945) : ses amendements n° 135 : simplification des conditions d'obtention de la licence de chasse par les étrangers ; et n° 136 : conditions d'institution et de fonctionnement des réserves de chasse ; adoptés- (p. 2946) : ses amendements n° 137 : peines applicables en cas de contravention à un plan de chasse au petit gibier ; adopté ; et n° 138 : indemnisation des dégâts causés au peuplement forestier par les grands animaux soumis à un plan de chasse obligatoire ; retiré.
Suite de la discussion - (3 novembre 1989) - Art. 33 (définition et modalités de prise en compte des revenus professionnels pour la réforme de l'assiette des cotisations sociales agricoles) (p. 2965) : nécessité de cette réforme des cotisations sociales agricoles - Engagements formels du Gouvernement quant à sa transparence - A titre personnel et au nom du groupe de l'UREI, se déclare favorable au vote de cet article dans la rédaction proposée par le Gouvernement. - Projet de loi de finances pour 1990 [n° 58 (89-90)]. Discussion des articles de la première partie : Suite de la discussion - (23 novembre 1989) - Après l'art. 4 (p. 3636) : soutient l'amendement n° I-38 de M. Jean Arthuis (dégrèvement partiel de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés non bâties accordé aux exploitants agricoles, victimes de la récente sécheresse, sur réclamation collective formulée par le président du conseil général) - Après l'art. 18 (par priorité) (p. 3638) : son amendement n° I-126: suppression du prélèvement perçu pour frais de dégrèvement et de non-valeur sur le montant de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ; adopté - Avant l'art. 10 (p. 3668) : son amendement n° I-125: amélioration, à compter du 1 er janvier 1989, de la déduction pour investissement accordée aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition ; adopté.
Suite de la discussion - (24 novembre 1989) - Après l'art. 22 (p. 3724) : son amendement n° 1-127 : accroissement progressif de la déductibilité de la TVA afférente au fuel domestique utilisé pour les usages agricoles ; devenu sans objet- Art. 22 bis (déductibilité de la TVA afférente au fuel domestique utilisé comme carburant pour la réalisation de transports fluviaux) (p. 3725) : soutient l'amendement n° I-58 de M. Philippe Adnot (accroissement progressif de cette déductibilité) - Après l'art. 26 (p. 3729) : soutient l'amendement n° 1-59 de M. Philippe Adnot (modification du régime applicable en matière de TVA aux cessions de biens mobiliers d'investissement) - (p. 3730) : se déclare opposé à l'amendement n° I-222 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (augmentation du droit de timbre sur le permis de chasse)- Art. 29 bis (relèvement du tarif de la redevance sur les consommations d'eau perçue au profit du Fonds national de développement des adductions d'eau, FNDAE) (p. 3738, 3739) : gestion du FNDAE - Se déclare favorable à l'amendement n° 1-120 de M. Roger Chinaud, rapporteur général (augmentation supplémentaire de ce tarif) - Art. 34 et Etat A (équilibre général du budget) (p. 3757) : importance des flux financiers entre la France et la CEE - Contraction des dépenses communautaires en faveur de l'agriculture réalisées à travers le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, FEOGA, et danger d'une « renationalisation » des politiques agricoles - Perspective d'une baisse de l'effort financier global en faveur de l'agriculture.
Deuxième partie :
Budget annexe des prestations sociales agricoles - (28 novembre 1989) - Rapporteur spécial (p. 4008, 4009) : budget de transition - Réforme de l'assiette des cotisations sociales en cours de discussion devant le Parlement ; risque d'aggravation de la situation de certains agriculteurs dans le cas de fortes hausses des cotisations sociales - Progression des dépenses du BAPSA : dépenses d'assurance vieillesse; détérioration du rapport démographique; dérive des dépenses d'assurance maladie; progression des dépenses d'allocations de remplacement - Prise en charge de la vaccination antigrippale - Lacunes de la couverture sociale - Progression excessive des cotisations professionnelles - Agriculteurs en difficulté - Démantèlement des taxes sur les betteraves, les céréales et les graines oléagineuses - Financement extraprofessionnel: compensation démographique de solidarité entre les régimes sociaux - Participation du budget général - Propose le rejet de ce projet de budget.
Agriculture et forêt - (28 novembre 1989) - Rapporteur spécial (p. 4019) : reprise des échanges agro-alimentaires mondiaux ; hausse des prix - Juge prévisible de nouvelles crises de surproduction ; révolution bio-technologique - Diminution du nombre d'agriculteurs ; priorité nécessaire à l'aménagement rural et au développement de la pluriactivité- Dépenses agricoles européennes : inquiétude sur l'affectation des économies réalisées en 1989 par le FEOGA-garantie - Progression des crédits proposés, inférieure à celle du budget de l'Etat - Poids des dépenses sociales - Priorité à l'enseignement agricole - (p. 4020) : maintien des engagements de l'Etat en faveur de la modernisation de l'agriculture ; installation des jeunes agriculteurs; dispositif d'aide aux agriculteurs en difficulté - Hydraulique agricole- Forêts ; Office national des forêts, ONF ; conservatoire de la forêt méditerranéenne - Diminution de la dotation des offices ; demande le soutien à la relance de la production bovine et à la restructuration laitière - Espace rural ; souhaite l'accord du Gouvernement en deuxième lecture sur l'amendement du Sénat tendant à relever le taux de la redevance du fonds national pour le développement des adductions d'eau, FNDAE - Regrette la réduction en francs constants des crédits aux industries agro-alimentaires - Souhaite un complément de crédits pour les agriculteurs victimes de la sécheresse - Propose le rejet de ce projet de budget.
Services du Premier ministre - V - Environnement - (2 décembre 1989) (p. 4283) : constate les difficultés du département ministériel chargé de l'environnement à s'insérer dans les rouages administratifs de la République à une époque où le vert est une couleur fort à la mode - Souhaite une plus grande coordination interministérielle notamment pour traiter du dossier de la sécheresse et de la politique de l'eau - Dénonce l'incompréhension du ministre du budget à propos du fonds d'eau - Souhaite connaître les suites données aux rapports de M. Pierre Lacour et de M. Tenaillon- (p. 4284) : légère progression des crédits de la restauration de certains cours d'eau domaniaux - Constate le succès de la politique des « contrats de rivière propres » auprès des collectivités territoriales - Dénonce la multiplication des décharges non contrôlées qui constituent une nuisance inacceptable - Lancement d'un programme de résorption de ces décharges sur cinq ans - Problème de l'aquaculture en eau douce - Estime que la loi sur la pêche votée en 1984 constitue un frein au développement de l'aquaculture sous toutes ses formes - Souhaite le report du délai de déclaration des plans d'eau - Problème de l'attribution de l'autorisation de capture à la ligne à toutes les piscicultures et de l'extension de la taxe piscicole aux enclos piscicoles - Regrette l'absence de concertation entre les services du ministère et les associations de chasse - Souhaite être informé sur une éventuelle remise en cause de la loi Verdeille et de toutes les initiatives prises dans le domaine de la chasse, directement et non par la presse - Problème du statut des gardes-chasse- Rappelle que le Parlement s'est prononcé à l'unanimité pour reconnaître au président des fédérations de chasse un pouvoir hiérarchique sur les gardes - (p. 4285) : problème des compétences des fédérations départementales de chasseurs qui risquent d'être révisées au profit des préfets - Problèmes des redevances cynégétiques, de l'insuffisance des effectifs de la direction de la protection de la nature, de l'application des directives communautaires - Souligne la modestie de ce budget tout en reconnaissant une certaine évolution positive - Mobilisation nécessaire pour la défense de l'environnement et pour la protection du cadre de vie- Annonce le dépôt d'une proposition de loi sur les matières plastiques biodégradables - Se déclare favorable à l'adoption des crédits de ce budget sous réserve des réponses du ministre.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1989 [n° 114 (89-90)] - (19 décembre 1989) - Art. 13 (régime fiscal des titres assortis de bons de souscription) (p. 5227, 5228) : ses amendements, soutenus par M. Jean-François Pintat, n° 43 : situation identique de l'émetteur et du souscripteur en cas d'émission d'obligations assorties d'un bon de souscription d'obligations ; n° 44 : harmonisation du régime fiscal spécifique des titres assortis de bons de souscription avec les principes attachés au traitement comptable de ces valeurs mobilières; n° 46 : application de cet article aux seules valeurs émises à compter du 1 er janvier 1990 ; adoptés ; et n° 45 : régime fiscal des sommes reçues par une entreprise ayant acquis des titres assortis d'un bon de souscription d'obligations, lorsque les droits attachés aux titres ne sont pas exercés ; retiré - Après l'art. 38 (p. 5261) : son amendement n° 47, soutenu par M. Joseph Caupert : extension aux personnes morales des incitations fiscales à la création et au développement des investissements forestiers, applicables aux personnes physiques ; retiré.
- Projet de loi complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social - Nouvelle lecture [n° 153 (89-90)] - (19 décembre 1989) - Art. 33 (p. 5224) : se déclare favorable à l'amendement n° 1 de M. Marcel Daunay, rapporteur (présentation par le Gouvernement, par grands secteurs de production, d'une analyse de la sensibilité des revenus professionnels aux aléas climatiques et économiques, ainsi que des propositions pouvant permettre une meilleure prise en compte de ces variations).