LUART (Roland du), sénateur de la Sarthe (UREI)- Secrétaire du Sénat.
Réélu secrétaire du Sénat le 5 octobre 1983.
NOMINATIONS
- Secrétaire de la commission des lois.
Est nommé de nouveau membre de cette commission (5 octobre 1983) (p. 2267).
- Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la démocratisation du secteur public (6 mai 1983) (p. 721).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi définissant les conditions dans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils permanents de l'Etat et de ses établissements publics autorisant l'intégration des agents non titulaires occupant de tels emplois (24 mai 1983) (p. 1071).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la démocratisation du secteur public (24 juin 1983) (p. 1998).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi interdisant certains appareils de jeux (27 juin 1983) (p. 2012).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant droits et obligations des fonctionnaires (27 juin 1983) (p. 2020).
Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi tendant à garantir la liberté de la presse (24 novembre 1983) (p. 3246).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (13 décembre 1983) (p. 4127).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (14 décembre 1983) (p. 4243).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au renouvellement des baux commerciaux et à l'évolution de certains loyers immobiliers (15 décembre 1983) (p. 4275).
DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à protéger le logement contre l'intrusion illicite de personnes [ n° 186 (82-83)] (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 décembre 1982, JO Débats 2 avril 1983).
INTERVENTIONS
- Projet de loi portant abrogation et révision de certaines dispositions de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 [ n° 493 (81-82)] - Suite de la discussion - (7 avril 1983) - Après l'art. 8 (p. 102) : son amendement n° 64, soutenu par M. Philippe de Bourgoing: sanctions pénales concernant la « squatterisation » ; retiré.
- Projet de loi définissant les conditions dans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils permanents de l'Etat et de ses établissements publics et autorisant l'intégration des agents non-titulaires occupant de tels emplois [ n° 148 (82-83)] - (12 avril 1983) - Après l'art. 4 (p. 181): rémunération des gardes-chasse par les fédérations départementales de chasseurs - Office national de la chasse- Redevance cynégétique - Après l'art. 5 (p. 182) : problème de l'autorité hiérarchique des gardes-chasse : salaires versés par les fédérations de chasseurs et autorité hiérarchique de l'Etat lors de leur titularisation.
- Question au Gouvernement: montants compensatoires monétaires - (21 avril 1983) - (p. 414): origine des montants compensatoires monétaires (MCM) - Evolution du différentiel entre la France et la République fédérale d'Allemagne depuis mai 1981 - Effets pénalisants de ces mécanismes - Accord de mars 1979 relatif à la réduction des MCM positifs.
- Projet de loi relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles [ n° 190 (82-83)] - (18 mai 1983) - Discussion générale (p. 903, 904) : eau, source de toute vie végétale ou animale - Texte instaurant un système de protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques - Distinction entre pêche de loisir et pêche professionnelle - Droit de passage des pêcheurs le long. des cours d'eau - Obligation d'entretien des berges et de gestion du patrimoine piscicole à la charge des propriétaires- Limitation en temps du transfert du droit de pêche aux associations agréées de pêche et de pisciculture- Composition des associations et des fédérations départementales de pêche - Texte portant atteinte au droit de propriété - Sauvegarde nécessaire de l'espace naturel- Agriculteurs, gardiens de la nature - Pêcheurs professionnels ou amateurs devant devenir les gardiens de l'eau - Au nom du groupe UREI, se déclare favorable au texte de ce projet de loi, sous réserve de l'adoption des amendements déposés par le groupe - Art. 4 : Art. 402 du code rural (p. 908) : son amendement n° 1, soutenu par M. Philippe de Bourgoing, identique aux amendements, n° 78 de M. Charles-Edmond Lenglet, et n° 105 de M. Marcel Daunay ; cas des étangs clos de façon permanente, s'écoulant de façon occasionnelle ; retiré - Art. 411 (p. 917) : sur l'amendement n° 25 de M. Michel Chauty, rapporteur (fixation par décret en Conseil d'Etat de la liste des espèces migratrices), son sous-amendement n° 153 : fixation par le ministre chargé de l'environnement, après avis du Conseil supérieur de la pêche, de la liste des espèces migratrices ; adopté.
Suite de la discussion - (26 mai 1983) - Art. 4 ( suite ) : Art. 415 du code rural (p. 1119): son amendement n° 2, soutenu par M. Philippe de Bourgoing et analogue au sous-amendement n° 129 de M. Jacques Pelletier: action d'éducation des fédérations départementales des associations agréées de pêche; devenu sans objet - (p. 1121): sur l'amendement n° 35 de M. Michel Chauty, rapporteur (fixation par décret en Conseil d'Etat des conditions de fonctionnement des fédérations), son sous-amendement n° 83, soutenu par M. Philippe de Bourgoing : fixation par décret en Conseil d'Etat de la représentation: 1° des propriétaires riverains; adopté; 2° des associations ayant pour objet la protection de la nature ; rejeté - Sur le même objet que le sous-amendement n° 83, son amendement n° 3 ; devenu sans objet - Art. 424 (p. 1131) : ses amendements n° 4 et n° 5, soutenus par M. Philippe de Bourgoing: limitation dans le temps de l'exercice gratuit du droit de pêche résultant de l'octroi de subventions au propriétaire ; devenus sans objet - Son amendement n° 11, soutenu par M. Philippe de Bourgoing: maintien du droit de pêche personnel du propriétaire ; devenu sans objet - Art. 426 (p. 1135) : sur l'amendement n° 44 de M. Michel Chauty, rapporteur (réparation du dommage causé à un propriétaire riverain par une association ou une fédération exerçant gratuitement un droit de pêche), son sous-amendement n° 84, soutenu par M. Philippe de Bourgoing : interdiction d'exercice du droit de pêche à proximité d'une habitation ; retiré, ainsi que son amendement analogue n° 6 - Art. 429 (p. 1161): son amendement n° 7, soutenu par M. Philippe de Bourgoing : protection des activités agricoles ; retiré- Art. 432 (p. 1168) : son amendement n° 8, soutenu par M. Philippe de Bourgoing : dispense d'autorisation pour la vidange d'une pisciculture ; retiré.
- Projet de loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat [ n° 309 (82-83)] - (25 octobre 1983) - Après l'art. 38 bis (p. 2431): intervient sur l'amendement n° 32 de M. Raymond Bouvier, rapporteur (autorité hiérarchique des présidents d'association assurant des missions d'intérêt général sur les fonctionnaires de l'Etat ou agents d'établissements publics mis à disposition ; exemple des fédérations de pêche ou de chasse).
- Question au Gouvernement : liberté de la presse écrite- (10 novembre 1983) - (p. 2821): mainmise du Gouvernement sur les moyens de communication de masse (p. 2822) : procès en cours sur l'application de l'ordonnance de 1944 relative à la presse - Déclaration de M. Pierre Mauroy au congrès de Bourg-en-Bresse - Réforme du régime économique et juridique de la presse écrite - Aides de l'Etat à certains organes de presse - Projet de loi sur le statut de la presse.
- Projet de loi de finances pour 1984 [ n° 61 (83-84)].
Discussion des articles de la première partie: Suite de la discussion - (23 novembre 1983) - Art. 18 (p. 3179): impossibilité pour un jeune agriculteur de financer les investissements nécessaires à l'exploitation et à l'achat des terres et des bâtiments - (p. 3180) : groupements agricoles fonciers (GAF) et groupements fonciers agricoles (GFA) créés par une loi du 31 décembre 1970 - Objectif des divers mécanismes d'encourager les capitaux à s'investir dans le foncier agricole - Remise en cause des avantages fiscaux existants - (p. 3188): son amendement n° 3 : suppression du troisième paragraphe de cet article relatif à la réduction de l'exonération partielle accordée au titre de certaines parts de groupements fonciers agricoles ou de biens ruraux donnés à bail à long terme ; adopté - Méfiance à l'égard de la propriété foncière - Conteste les chiffres du ministre concernant le pourcentage des personnes intéressées par les baux à long terme - Importance des gens louant des terres - Avenir de la politique foncière du pays - (p. 3190) : son amendement n° 2 : dispositions du paragraphe III s'appliquant aux mutations portant sur des biens dont la location aura acquis date certaine, à compter du 1 er janvier 1984 ; devenu sans objet - Manquement à la parole donnée et atteinte au fondement même du bail - Son amendement n° 93 : extension des avantages fiscaux aux groupements fonciers agricoles en numéraires ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution - (p. 3193) : ses amendements soutenus par M. Michel Sordel, n° 94 : biens donnés à bail dans certaines conditions, considérés comme des biens professionnels ; n° 95 : sous les conditions autres que la limitation à trois fois la surface minimum d'installation, prise en compte comme biens professionnels des parts de groupements fonciers agricoles ; et n° 96 : suppression de la distinction entre groupements fonciers agricoles, selon qu'ils ont été constitués par apports en nature ou par apports en numéraires, pour une prise en considération comme biens professionnels ; irrecevables aux termes de l'article 40 de la Constitution - Art. 20 (p. 3212) : soutient l'amendement n° 16 de M. Louis de la Forest (nouvelle rédaction du paragraphe II de cet article relatif aux contrats souscrits auprès des caisses d'assurances mutuelles agricoles et à la mise en oeuvre sur trois ans des nouvelles dispositions)- Importance du maintien de l'exonération fiscale des contrats souscrits auprès des caisses mutuelle agricoles pour la couverture de l'outil de travail des agriculteurs - Atteinte à l'organisation mutualiste - (p. 3213) : sur l'amendement n° 78 de M. Maurice Blin, rapporteur général (nouvelle rédaction de la deuxième phrase du paragraphe II de cet article relative à l'exonération des contrats d'assurance maladie complémentaires et des contrats couvrant la totalité des risques personnels ou professionnels), son sous-amendement n° 159 : assujettissement des contrats couvrant les autres risques souscrits par les agriculteurs auprès des caisses d'assurances mutuelles agricoles, s'effectuant progressivement sur trois ans ; adopté.
Deuxième partie :
Intérieur et décentralisation - (6 décembre 1983)- (p. 3837) : décentralisation - Insuffisante augmentation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) - Transfert de compétences en matière d'action sanitaire et de santé- (p. 3838) : de monde de rééquilibrage des contributions des départements et des communes ; exemple du département de la Sarthe - Dotation globale d'équipement (DGE)- Impôts transférés ; modalités de versement du produit des taxes différentielles et spéciales sur les automobiles- Dotation générale de décentralisation (DGD) ; critique de l'indexation sur le produit de la TVA - Elections régionales - Criminalité et délinquance - Gendarmerie - Insuffisance des recrutements dans la police - (p. 3839) : insuffisance des crédits consacrés aux moyens de transport de police ; informatique.
Articles non rattachés à l'examen des crédits - (9 décembre 1983) - Art. 72 (p. 4007) : approbation des observations de M. Paul Girod sur le ressaut d'imposition - Sous-investissement des agriculteurs pénalisant toutes les entreprises de mécanique agricole - Risque de perte d'emplois pour les entreprises d'arboriculture, exemples dans la Sarthe sud - Nécessité d'obtenir la neutralité fiscale ou un étalement dans le temps - Redéfinition de la notion d'exploitation - Importance de cet article qui risque de tuer l'agriculture d'entreprise et de supprimer une importante source de richesses - (p. 4011) : son amendement n° 214 : possibilité d'opter définitivement pour le maintien dans le régime antérieur, soit de rapporter ; adopté - Ensemble des organisations professionnelles agricoles favorables à l'adoption de cette disposition - (p. 4013) : ses amendements n° 215 : possibilité de réduire les moins-values dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour les variations positives ; adopté ; et n° 216 : absence de prise en compte des revenus qui ne seraient pas professionnels agricoles, pour le calcul du taux moyen d'imposition ; adopté - Art. 73 (p. 4018): ses amendements n° 217 : suppression de l'obligation de l'agrément de la commission départementale des impôts; adopté; et n° 218: possibilité pour les agriculteurs changeant d'activité sur leur exploitation, de modifier la date de clôture de leur exercice, pour l'adapter aux nouvelles activités de l'exploitation ; adopté- Art. 74 (p. 4019) : conditions d'imposition des éleveurs présentant des caractéristiques particulières au sein même de l'agriculture - Application du régime réel aux productions bovines provoquant le classement en stocks des éléments des cheptels - Graves conséquences de cette imputation- (p. 4020) : problème de la plus-value imputable à la réévaluation du cheptel de souche, partiellement réglé par les dispositions de l'article 74 - Fiscalité devant prendre en compte la réalité économique des secteurs auxquels elle s'applique - (p. 4022) : son amendement n° 220 : exploitants agricoles ayant souscrit l'option prévue au I du présent article, ne pouvant pratiquer la provision pour hausse des prix; retiré - Après l'art. 74 (p. 4023) : son amendement n° 221 : article additionnel relatif à la soumission au Parlement par le Gouvernement, d'un rapport sur les conditions d'application de l'amortissement dégressif en agriculture ; adopté - Art. 75 (p. 4024) : se déclare favorable aux amendements de M. Maurice Blin, rapporteur général n° 205 (retour au seuil de passage au régime du bénéfice réel double de celui retenu pour l'exploitant individuel) et n° 206 (fixation à 600.000 francs du seuil d'assujettissement au régime simplifié d'imposition à la TVA) - (p. 4025) : se déclare opposé à l'amendement n° 262 de M. Jacques Mossion (1° remplacer les dispositions « est égale à 120 % des limites prévues pour les exploitants individuels » par les dispositions suivantes « est égale à 80 % de la somme des limites prévues pour les exploitants individuels et applicables à chaque associé»; 2° remplacer les mots «est fixée à 360.000 francs à compter du 1 er janvier 1984» par : «est égale à 80 % de la somme des limites prévues pour les exploitants individuels, et qui auraient été applicables à chaque associé s'il avait exploité à titre individuel »).
Articles non rattachés à l'examen des crédits - Suite de la discussion - (10 décembre 1983) - Art. 78 (p. 4035) : son amendement n° 227, soutenu par M. Philippe de Bourgoing : comptabilité simplifiée de l'exploitation agricole ; déclaré irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution- Art. 81 (p. 4038) : soutient l'amendement n° 230 de M. Michel Sordel: (bénéfice de l'abattement en faveur des jeunes agriculteurs) -Champ d'application de la dotation aux jeunes agriculteurs : conditions de surface; forte disparité entre les départements - (p. 4040) : dégrèvements fiscaux substantiels accordés à M. Doumeng - Equité fiscale - Souhaite la communication de la liste des gros exploitants non soumis à l'impôt.
- Projet de loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale [ n° 7 (83-84)] - Suite de la discussion - (14 décembre 1983) - Art. 54 ter (p. 4207) : sur l'amendement n° 57 de M. Daniel Hoeffel, rapporteur (extension des dispositions de cet article au directeur général et aux directeurs de services des départements et des régions), son sous-amendement n° 195, soutenu par M. Jacques Descours Desacres : dispositions s'appliquant dans les communes de plus de deux mille habitants ; adopté- (p. 4208) : affirmation du Gouvernement à l'Assemblée nationale concernant l'appartenance des secrétaires généraux des communes de plus de 2000 habitants à la catégorie A - Art. 97 bis (p. 4227) : son amendement n° 196, soutenu par M. Jacques Descours Desacres: modification des conditions d'âge et d'ancienneté pour l'octroi du congé spécial ; devenu sans objet.