Tables nominatives

LUART (Roland du), sénateur de la Sarthe (NI puis UREI) - Secrétaire du Sénat.

NOMINATIONS

- Secrétaire de la commission des lois.

- Est nommé membre suppléant du comité des finances locales, en application de l'article L. 234-20 du code des communes (26 janvier 1982) (p. 382).

- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (19 janvier 1982) (p. 246).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à promouvoir les réformes nécessitées par la situation en Nouvelle-Calédonie (21 janvier 1982) (p. 324).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant statut particulier de la région de Corse : organisation administrative (27 janvier 1982) (p. 460).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au Conseil supérieur des Français de l'étranger (12 mai 1982) (p. 1921).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux droits et obligations des locataires et des bailleurs (27 mai 1982) (p. 2341).

Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif aux libertés des travailleurs dans l'entreprise (11 juin 1982) (p. 2760).

Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif au développement des institutions représentatives du personnel (18 juin 1982) (p. 2959).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes (18 juin 1982) (p. 2969).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux libertés des travailleurs dans l'entreprise (20 juillet 1982) (p. 3699).

Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travail (23 juillet 1982) (p. 3785).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics (1 ^er octobre 1982) (p. 4298).

Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (1 ^er octobre 1982) (p. 4299).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant adaptation de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion (26 octobre 1982) (p. 4813).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements de coopération intercommunale (18 novembre 1982) (p. 5586).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de certaines dispositions du code électoral relatives à l'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (18 novembre 1982) (p. 5596).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant révision des conditions d'exercice de compétences de l'Etat et de leur répartition entre les communes, les départements et les régions (3 décembre 1982) (p. 6254).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant organisation des régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion (21 décembre 1982) (p. 7176).

QUESTIONS

Questions orales sans débat : n° 181 (JO Débats 27 janvier 1982) (p. 383) à M. le ministre de l'énergie : énergie nucléaire (réduction du programme nucléaire : conséquences) ; n° 184 (JO Débats 30 janvier 1982) (p. 475) à Mme le ministre de l'agriculture : exploitants agricoles (bases de calcul des cotisations sociales des exploitants agricoles)- Réponse de Mme Edith Cresson, ministre de l'agriculture (7 mai 1982) (p. 1836) ; n° 192 (JO Débats 11 mars 1982) (p. 718) à Mme le ministre de l'agriculture : élevage (mesures pour pallier la dégradation des cours du porc) - Réponse de Mme Edith Cresson, ministre de l'agriculture (7 mai 1982) (p. 1836 et suivantes) ; n° 205 (JO Débats 3 avril 1982) (p. 858) à M. le ministre des relations extérieures : gaz (livraison de gaz algérien à la France : nécessité que le Parlement approuve des accords qui engagent les finances de l'Etat).

Questions orales avec débat :

N° 118 (13 mai 1982) (p. 1986) à M. le ministre des relations extérieures : gaz (ratification des accords sur les livraisons de gaz algérien à la France) - Discutée le 18 mai 1982 (débat commun) (p. 2098 et suivantes) ; n° 146 (12 octobre 1982) (p. 4467) à M. le ministre de l'urbanisme et du logement : logement (crise du secteur locatif).

INTERVENTIONS

- Question au Gouvernement : revenu agricole pour 1982- (29 avril 1982) - (p. 1500) : politique agricole commune- Fixation des prix à la production ; exemple des producteurs de lait - Nécessité d'une conférence annuelle exceptionnelle.

- Projet de loi relatif aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale [ n° 269 (81-82)] - (11 mai 1982) - Art. 5 (p. 1880) : son amendement n° 58, soutenu par M. Jacques Moutet : calcul du montant de la soulte et prise en compte de la prestation gratuite fournie par le conjoint au bénéfice de l'entreprise ; rejeté.

- Questions orales avec débat jointes : politique étrangère - (18 mai 1982) - (p. 2102) : modalités de la conclusion du récent accord sur la livraison de gaz algérien à la France le 3 février 1982 ; clauses exorbitantes de prix, de rétroactivité, et d'indexation - Nouvelle conception des échanges économiques entre le Nord et le Sud- Dessaisissement du Parlement - Paiement du surcoût par le contribuable français - Annonce de l'accord par déclaration des gouvernements français et algérien ; faible part d'autonomie de Gaz de France et de la Sonatrach ; accord politique imposé par deux gouvernements aux entreprises publiques - Conséquences budgétaires de l'accord ; procédure du décret d'avances et mépris du Gouvernement pour l'institution parlementaire - Contestation du caractère urgent des dépenses effectuées - Danger pour l'équilibre du budget - (p. 2803) : nécessaire extension du contrôle parlementaire - Accord conclu par une entreprise publique : traité international ou loi de finances spécifique et ratification du Parlement.

- Projet de loi relatif à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole [ n° 454 (81-82)] - (21 septembre 1982) - Discussion générale (p. 4009) : Communauté économique européenne (CEE) et politique agricole commune (PAC) - Principe de l'unité du marché sur le plan communautaire et instauration de montants compensatoires monétaires après la dévaluation de juin 1982- Atteinte à la compétitivité des entreprises françaises ; exemple de la concurrence du lait allemand sur le marché français - Disparités de revenus au sein de la profession- Erreur d'une politique de modulation de la garantie des prix en fonction des quantités livrées - Démantèlement du Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles (FORMA) - Lois d'orientation agricoles de 1960, 1962 et 1975, et amélioration de l'organisation de la production et des marchés agricoles - Rôle du FORMA comme interlocuteur du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) - (p. 4010) : autonomie nécessaire des interprofessions - Eclaircissements nécessaires sur le coût des offices et leurs ressources et sur leurs missions - Décalage entre l'exposé des motifs du projet et les dispositions qu'il prévoit - Vote sur le projet subordonné aux éclaircissements apportés par le ministre et au sort des amendements déposés.

Suite de la discussion - (22 septembre 1982) - Art. 1 (p. 4075) : son amendement n° 90 : création d'offices interprofessionnels ; retiré - Art. 2 (p. 4083) : son amendement n° 91 : mission des offices de contribuer à l'organisation des relations entre les partenaires de la filière agro-alimentaire ; retiré.

Suite de la discussion - (23 septembre 1982) - Art. 2 bis (p. 4122) : son amendement n° 92 : ressources des offices: versement du budget communautaire et des subventions de l'Etat ; possibilité de contribution des collectivités territoriales et des établissements publics régionaux au financement d'actions conjointes ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 19 de M. Michel Sordel, rapporteur- (p. 4124) : transfert de charges et risque d'étranglement des interprofessions - Art. 11 (p. 4146) : se déclare favorable aux amendements n° 99 de M. Jean Colin (suppression des dispositions de cet article sur la nécessité pour le marché d'assurer progressivement la facturation centralisée des transactions avant d'obtenir l'agrément), et n° 113 de M. Fernand Tardy, soutenu par M. Gérard Delfau, identique à l'amendement n° 178 de M. Philippe de Bourgoing (nécessité pour le marché d'obtenir la centralisation des paiements avant d'obtenir l'agrément) - Après l'art. 11 (p. 4147) : sur l'amendement n° 51 de M. Michel Sordel, rapporteur (modalités de création d'un fonds de garantie des transactions commerciales dans chacun des secteurs de la production agricole ressortissant aux compétences d'un office), nécessaire concertation et établissement d'un calendrier.

- Projet de loi relatif à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, modifié par la lettre rectificative n° 516 (81-82) [n° 409 (81-82)] - (21 octobre 1982) - Discussion générale (p. 4739) : regrette le retrait par le Gouvernement d'une partie importante des dispositions du projet - Retard dans la mise en application de la loi de décentralisation du 2 mars 1982 - Absence de prise en considération du travail accompli par le Sénat en 1979 et 1980, lors de la discussion du projet de loi relatif au développement des responsabilités des collectivités locales - Dispositions du projet en examen : transfert de compétences en matière d'urbanisme : accord sur les observations présentées par le rapporteur de la commission des affaires économiques - Intérêt de la création de cartes communales, opposables aux tiers, pour les petites communes ; fixation éventuelle d'un seuil maximum de population - Dispositions financières du projet : imprécision sur l'évaluation de coût des charges transférées et l'évolution des recettes affectées aux collectivités locales - Insuffisance de la taxe sur les cartes grises ou de la vignette auto; nécessité de ressources évolutives : part de l'impôt sur le revenu ou de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Dotation globale d'équipement (DGE) et risque d'intégration dans le calcul de la compensation aux transferts de compétences- Coût de l'application de la loi de décentralisation du 2 mars 1982 : accroissement des dépenses de fonctionnement résultant de la mise en place d'une double administration ; apparition de conflits entre le représentant de l'Etat et le conseil général ou régional - Eclaircissements nécessaires : évaluation des dépenses résultant des transferts de compétences et compensation par des ressources évolutives ; maintien d'un crédit d'investissement au moins égal aux subventions spécifiques antérieures - Respect nécessaire par le Gouvernement de l'engagement d'un transfert de ressources correspondant aux transferts de compétences.

Suite de la discussion - (28 octobre 1982) - Titre I - Art. 5 (p. 4898) : son amendement n° A-184, soutenu par M. Jacques Descours Desacres : suppression du deuxième alinéa relatif à l'association des collectivités territoriales pour l'exercice de leurs compétences ; retiré - Art. 7 (p. 4904) : son amendement n° A-186, soutenu par M. Roland Ruet : avenant approuvé par le président de la collectivité territoriale concernée et le représentant de l'Etat ; retiré - Art. 8 (p. 4911) : son amendement n° A-185, soutenu par M. Jacques Descours Desacres : autorité du président sur les services extérieurs de l'Etat pour la préparation et l'exécution des délibérations du conseil général ; retiré.

Suite de la discussion - (29 octobre 1982) - Titre II - Après l'art. 16 (p. 4946) : son amendement n° A-183, soutenu par M. Philippe de Bourgoing : sauvegarde de l'espace agricole et protection des documents relatifs aux opérations d'urbanisme ou d'infrastructure ; réservé jusqu'après l'examen de l'article 34 - Art. 17 (p. 4947) : sur l'amendement n° A-78 de M. Jacques Valade, rapporteur pour avis (mission de la commission de conciliation en matière d'élaboration de schémas directeurs, de plans d'occupation des sols et de tout document d'urbanisme opposable aux tiers), ses sous-amendements, soutenus par M. Philippe de Bourgoing, n° A-350 : compétence pour les zones d'environnement protégé ; retiré ; et n° A-344 : représentation de la chambre d'agriculture, de la chambre des métiers et de la chambre de commerce et d'industrie ; retiré - (p. 4948) : son amendement n° A-196, soutenu par M. Philippe de Bourgoing : représentation de la chambre d'agriculture, de la chambre des métiers de la chambre de commerce et d'industrie ; devenu sans objet - (p. 4949) : sur l'amendement n° A-78 de M. Jacques Valade, rapporteur pour avis, son sous-amendement n° A-197, soutenu par M. Philippe de Bourgoing : détermination des conditions d'application de cet article par décret en Conseil d'Etat ; adopté - Art. 19 (p. 4954) : sur l'amendement n° A-80 de M. Jacques Valade, rapporteur pour avis (harmonisation des schémas directeurs, des schémas de secteur et des programmes de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements et services publics), son sous-amendement n° A-345, soutenu par M. Pierre Louvot : prise en compte des dispositions prévues par les chartes intercommunales ; retiré - Son amendement n° A-198, soutenu par M. Pierre Louvot : référence aux chartes intercommunales ; devenu sans objet.

Suite de la discussion - (2 novembre 1982) - Titre II (suite) - Art. 20 (p. 4979) : sur l'amendement n° A-81 de M. Jacques Valade, rapporteur pour avis (nouvelle rédaction de cet article relatif à l'élaboration du schéma directeur), son sous-amendement n° A-346 : caractère d'intérêt général de la protection des activités agricoles et des espaces naturels ; retiré - Son amendement n° A-199 : définition par décret en Conseil d'Etat des conditions d'élaboration par les communes du schéma directeur ; devenu sans objet- Art. 28 (p. 5002, 5003) : sur l'amendement n° A-93 de M. Jacques Valade, rapporteur pour avis (1° codification ; 2° modification des dispositions de cet article relatives à la révision ou à la modification des plans d'occupation des sols à la demande du représentant de l'Etat), son sous-amendement n° A-349 : consultation de la commission départementale des structures agricoles et des représentants de la chambre d'agriculture dans les cas prévus à l'article 73 de la loi d'orientation agricole du 4 juillet 1980 ; retiré - Art. 30 (p. 5008) : son amendement n° A-194 : substitution de l'appellation de schéma d'utilisation du littoral à l'appellation de schéma d'utilisation de la mer; devenu sans objet - Son amendement n° A-195 : extension du champ d'application aux zones d'activités agricoles ; devenu sans objet - Son amendement de coordination n° A-205 ; devenu sans objet - Art. 31 (p. 5012) : son amendement rédactionnel et de codification n°A-206; devenu sans objet.

Suite de la discussion - (4 novembre 1982) - Titre II- Après l'art. 16 (suite) (p. 5104) : son amendement n° A-183, précédemment réservé, soutenu par M. Jacques Descours Desacres : sauvegarde de l'espace agricole et protection des documents relatifs aux opérations d'urbanisme ou d'infrastructure ; retiré.

Suite de la discussion - (5 novembre 1982) - Titre III (suite) - Après l'art. 126 (p. 5212) : sur l'amendement n° B-12 de M. Joseph Raybaud, rapporteur pour avis (définition des dotations par application du taux de croissance de la formation brute du capital fixe de l'année prévu pour l'année à venir), son sous-amendement n° B-59, soutenu par M. Jacques Descours Desacres : substitution de la notion d'administrations publiques à celle de l'Etat ; adopté - Art. 135 (p. 5221) : son amendement n° B-61, soutenu par M. Jacques Descours Desacres : application du droit ; commun en matière de transferts de compétences pour les communes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte ; adopté.

- Projet de loi de finances pour 1983 [no 94 (82-83)].

Discussion générale - (22 novembre 1982) - (p. 5665) : déclaration du ministre du budget devant un comité d'experts sur les instruments de la politique économique: nécessité reconnue de maintenir le déficit budgétaire à un niveau acceptable - Revirement de la politique du Gouvernement - Relance par la consommation en 1981 et déficit commercial de la France - Déficit budgétaire - Ecart d'inflation - (p. 5666) : situation de l'emploi - Mesures nécessaires d'assainissement de la sécurité sociale - Blocage des prix et des salaires - Elaboration du budget pour 1983 et optimisme des hypothèses économiques : affaiblissement de l'économie française ; conjoncture internationale - Déficit budgétaire pour 1982 et prévisions pour 1983 - Montant des bons du Trésor en circulation - Artifices de présentation comptable - Nécessité de collectifs budgétaires - Exemple du budget de la défense nationale ; loi de programmation militaire - Concours au financement des entreprises publiques - Situation de la sécurité sociale et de l'assurance chômage ; financement de l'UNEDIC - Déficit du commerce extérieur - Endettement des entreprises - Dévaluation du franc - (p. 5667) : blocage des prix - Dépréciation monétaire et renchérissement des produits importés : pétrole, matières premières - Pertes en devises de la France et épuisement des réserves - Financement des investissements des entreprises nationales par l'emprunt - Charges des entreprises et stagnation de l'investissement - Crise de confiance - Maîtrise des dépenses publiques - Débat annuel sur le budget social de la nation - Taux des prélèvements obligatoires - Budget inflationniste et inadaptation à la situation économique de la France.

Discussion des articles de la première partie : (23 novembre 1982) - Art. 3 (p. 5693) : son amendement n° 52 : suppression de toute limite pour l'option en faveur du régime du prélèvement obligatoire pour les associés dirigeants d'une entreprise : financement par une majoration de la taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité ; adopté- Amélioration du financement des petites et moyennes entreprises (PME).

Suite de la discussion - (24 novembre 1982) - Art. 12 (p. 5749) : son amendement n° 58 : exonération totale et définitive des biens professionnels de l'impôt sur les grandes fortunes ; compensation des pertes de recettes à due concurrence par le produit de la cession de parts que l'Etat détient dans le capital des sociétés nationalisées en 1982 ; adopté.

Deuxième partie :

Agriculture - (30 novembre 1982) - (p. 6062) : multiplication des promesses du Gouvernement aux agriculteurs depuis le 10 mai 1981 - Progression de 10,2 % des crédits de l'agriculture par rapport à 1982 - Restriction des crédits à l'agriculture traduisant une volonté politique délibérée- Démantèlement du ministère de l'agriculture et importance des transferts de crédits consacrant la fin de l'autonomie du ministère de l'agriculture - Risque d'une diminution du poids politique des agriculteurs et de la renaissance d'un « poujadisme local » - Maintien du caractère spécifique des crédits affectés à l'eau et à l'assainissement, ainsi qu'à l'électrification rurale - Utilisation des crédits au fur et à mesure des transferts de compétences et risque de voir certaines dotations rester inutilisées - (p. 6063) : aggravation de la pression fiscale des collectivités locales - Inquiétudes concernant l'aménagement foncier et l'hydraulique agricole - Problème des prêts bonifiés - Paiement étalé des récoltes mettant en difficulté la trésorerie des entreprises- Opposition à la mise en place d'un système déguisé de prix différenciés déjà exprimée lors de l'examen du projet de loi sur les offices par produits - Prise en charge par le Crédit agricole d'une partie du coût de la bonification - Nécessité d'une réforme du régime des calamités agricoles ne se traduisant pas par une augmentation démesurée des cotisations des agriculteurs - Revalorisation de la dotation aux jeunes agriculteurs mais diminution de la période de bonification des prêts - Rappel pour mémoire du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) et de l'écart de quatre points entre le taux des prestations et celui des cotisations - Importance de l'effort contributif des exploitants - Revalorisation identique des retraites agricoles au même taux que celle des autres régimes mais absence de rattrapage en faveur des agriculteurs - Insuffisance des crédits de l'enseignement privé - Maisons familiales rurales pouvant apporter beaucoup en matière de formation appropriée en pratiquant l'alternance - Nécessité de former des hommes réellement adaptés à l'agriculture de demain - Budget décevant et inquiétant sur bien des points, marquant un affaiblissement de la notion de solidarité en faveur des régions les plus pauvres et des agriculteurs retraités - Insuffisance des crédits alloués à l'équipement pour développer et poursuivre la modernisation de l'agriculture - Budget témoignant de la volonté du Gouvernement de réduire le poids politique des agriculteurs et de se désengager de ce secteur - Agriculture saine et prospère indispensable à la nation - Résultats heureux de 1982 dus aux conditions climatiques favorables et non aux bienfaits du Gouvernement socialiste - (p. 6064) : augmentation de 2,9 % du revenu des agriculteurs français et de 5 à 7 % des agriculteurs allemands et hollandais - Agriculture, génératrice d'activités dans les secteurs de l'industrie, du commerce et des services, à la fois comme client et comme fournisseur - Se déclare défavorable à l'adoption du budget de l'agriculture pour 1983.

- Question au Gouvernement: refus de communes de subventionner les écoles privées - (16 décembre 1982)- (p. 6975) : question de M. Bruno Bourg-Broc, député de la Marne, à l'Assemblée nationale, sur le refus de certaines municipalités de gauche de subventionner les établissements d'enseignement libre - Position prise par le Gouvernement et contradiction avec l'arrêt du Conseil d'Etat du 12 février 1982 - Manifestations récentes dans plusieurs villes et grève des impôts locaux décidée par certaines familles.